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Amendement N° 863 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 septembre 2009 par : MM. Collomb, Ries, Peyronnet, Navarro, Collombat, Mme Demontès, M. Marc.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 22 ter
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts, après le mot :
urbains
insérer les mots :
et les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982
II. - Procéder à la même insertion à l'avant-dernier alinéa du même I, après le mot :
voyageurs
III. - Compléter la première phrase du dernier alinéa du même I par les mots :
ou, le cas échéant, à celui du syndicat mixte de transport mentionné à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982
IV. - Compléter la première phrase du premier alinéa du II du même texte par les mots :
ou, le cas échéant, par le syndicat mixte de transport mentionné à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982
V. - Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du IV du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, le taux de la taxe ne peut excéder 15 %, exception faite de la réalisation d'infrastructures ferroviaires pour lesquelles le taux de la taxe ne peut excéder 5 %.
Exposé Sommaire :
L'article 22 ter (nouveau) prévoit que, hors Ile-de-France, les autorités organisatrices de transports urbains ainsi que l'Etat ou les régions, autorités organisatrices des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs, peuvent instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs urbains ou ferroviaires.
En conséquence, il serait donc fondé de viser dans le dispositif les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
En effet, ces syndicats mixtes peuvent, au même titre que les structures sus-visées, comme prévu par la loi d'orientation des transports intérieurs, article 30-1, assurer, en lieu et place de leurs membres, la réalisation et la gestion d'infrastructures de transport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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