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Amendement N° 866 2ème rectif. (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 septembre 2009 par : MM. Revet, Beaumont, Pointereau, Mme Procaccia.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 56
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors d'un projet de construction faisant l'objet d'un permis de construire, dans l'hypothèse où le traitement des eaux usées est réalisé par assainissement non collectif, le projet doit être intégré au dossier de permis de construire. Le service instructeur du permis de construire sollicite pour avis les services en charge du service public d'assainissement non collectif.
Exposé Sommaire :
Il est indispensable pour éviter toutes difficultés ultérieures que le projet de traitement des eaux usées liées à la construction, objet du permis de construire, soit soumis à l'avis du service qui a en charge le suivi des assainissements collectifs de la ou des communes concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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