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Amendement N° 899 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2009 par : M. Nègre, au nom de la commission de l'économie.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 22 ter
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« d) les terrains et bâtiments vendus par Réseau ferré de France.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'exonérer RFF de la taxe sur les plus-values immobilières créée par cet article, qui compte sur les ventes de ses terrains pour financer les travaux de rénovation du réseau ferroviaire national.
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