Sous-Amendement N° 902 à l'amendement N° 898 (Tombe)

L'amendement n° 898 précise que l'assainissement ne se limite pas aux seules eaux pluviales mais inclut la collecte, le transfert et l'épuration des eaux usées.

Le sous-amendement précise que cette possibilité de déléguer aux communautés d'agglomération une compétence assainissement englobant eaux usées et eaux pluviales, n'interviendra qu'à compter du 1^erjanvier 2020. Ce délai supplémentaire est nécessaire pour préparer au mieux la mise en place de ce service unifié de l'assainissement dans les communautés d'agglomération.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).