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Sous-Amendement N° 939 à l'amendement N° 831 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2009 par : M. Muller.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 78
Supprimer les premier et dernier alinéas du texte proposé par l'amendement n° 831 rectifié bis pour insérer un article après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Chacun sait le rôle essentiel du signal-prix renvoyé aux consommateurs dans l'orientation des choix de consommation et en retour dans l'orientation du système productif : l'internalisation des coûts environnementaux est essentielle pour le réorienter progressivement.
Le sous amendement proposé vise à préciser dans le texte d'Engagement national pour l'environnement, les modalités d'application du dispositif de responsabilité environnementale des producteurs, introduit par la loi du 3 août 2009 de Programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement. Il est nécessaire que le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité prenne en compte la recyclabilité, l'éco-conception, les économies de ressources naturelles, l'utilisation de matériau recyclé, la durée de vie des produits, les possibilités de valorisation possible sous forme d'énergie ou d'énergie des déchets générés.
Il s'agit également de fixer une échéance pour atteindre cet objectif, et de mettre en place une signalétique pédagogique sur les produits concernés pour informer le consommateur.
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