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Sous-Amendement N° 941 à l'amendement N° 321 (Tombe)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 8 octobre 2009 par : Mme Keller.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 78 ter
I- Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 321 rect bis, après les mots :
établissement de vente
insérer les mots :
de plus de 500 mètres carrés
II- Compléter la même phrase par les mots :
et d'en assurer le traitement
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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