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Amendement N° 98 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 octobre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juillet 2009 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
retenues pour le territoire couvert par le plan
Exposé Sommaire :
Simplification rédactionnelle.
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