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Amendement N° 15 3ème rectif. (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 61
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Retailleau, au nom de la commission de l'économie.
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
de représentants des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et télécommunications électroniques
insérer les mots :
, de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
La tâche principale du comité national de gestion du fonds ne sera pas de distribuer des aides mais d'établir des critères objectifs et transparents, adaptés à la diversité des territoires, et évolutifs dans le temps.
Aussi les associations généralistes et spécialisées dans ce secteur sont-elles plus à même de représenter l'ensemble des collectivités et de leurs groupements, comme pour le FACE.
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