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Amendement N° 27 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : MM. Collombat, Teston, Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Raoul, Patriat, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 560 (2008-2009) sur la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er A
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 95 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 96-2, celui-ci publie dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, une liste complémentaire des sites existants, propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés, permettant d'assurer une couverture au moins équivalente à celle de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique en service. » ;
Exposé Sommaire :
Conformément à la disposition introduite dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, le CSA a publié, le 23 décembre dernier la liste des sites du réseau complémentaire permettant d'atteindre l'objectif de couverture de 95%. Toutefois, dans plus de 40 départements, cette liste ne permet pas d'atteindre une couverture supérieure ou égale à 91% de la population.
Une telle disparité de traitement étant contraire au principe d'égalité des citoyens, il convient donc de publier une liste complémentaire des sites devant faire l'objet d'une numérisation.
Par ailleurs, il serait équitable qu'il ne soit pas demandé aux collectivités qui ont fait l'effort d'équiper le territoire en moyens de diffusion analogique de prendre à leur charge la transformation de ceux-ci, ce d'autant moins que l'obligation de cette transformation ne résulte pas de leur choix mais leur est, de fait, imposée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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