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Amendement N° 28 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : MM. Collombat, Teston, Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Raoul, Patriat, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 560 (2008-2009) sur la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er A
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 91 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 96-2, celui-ci publie dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, une liste complémentaire des sites le permettant. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter le transfert aux collectivités les moins bien desservies, notamment les départements de montagne, la charge du coût d'une numérisation minimale de leur territoire. Ce serait d'autant plus injuste que la plupart d'entre elles ont déjà fait l'effort de financer un réseau de diffusion analogique minimum et que cette nouvelle charge ne résulte pas d'une décision qui leur appartient. Il n'est pas, en effet envisageable que le service numérique soit moins bien distribué que l'analogique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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