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Amendement N° 30 3ème rectif. (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 560 (2008-2009) sur la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 1er B
Après l'article 1erB, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe les maires des communes actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique, qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre. »
Exposé Sommaire :
L'objectif est que les maires des communes couvertes actuellement, pour tout ou partie de leur territoire, par les 2 000 émetteurs analogiques environ, qui ne seront pas équipés à terme pour diffuser la TNT, soient informés par le CSA.
Cette procédure d'alerte permettra aux maires concernés (environ 4 000) de vérifier les conséquences qui en découlent pour leurs concitoyens. Ils seront en mesure d'élaborer une stratégie pour faire les bons choix suffisamment en amont afin de s'assurer de la couverture numérique de leur commune par d'autres technologies comme le satellite et l'ADSL.
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