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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
d'un ou plusieurs départements ou
II. - Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les territoires des départements peuvent faire l'objet de schémas de secteurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à anticiper le renforcement des compétences de la région et le principe de subsidiarité à l'égard des départements qui pourront rester maîtres d'ouvrage. Puisque l'aménagement numérique est une partie intégrante de l'attractivité du territoire, c'est une compétence qui doit être réfléchie au niveau régional, même si, concrètement, des schémas de secteurs au niveau des départements peuvent être instaurés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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