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Amendement N° 37 rectifié (Retiré)
Lutte contre la fracture numérique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot :
départements
insérer les mots :
, les établissements publics de coopération intercommunale compétents
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que les communautés d'agglomération et urbaines qui se seraient dotées de tels services et/ou schémas ne soient pas oubliées par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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