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Amendement N° 41 rectifié (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La liste des zones éligibles fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des communications électroniques.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de faire en sorte que la liste des zones éligibles soit publiée, à l'instar des zonages applicables pour d'autres dispositifs comme le « Scellier » ou encore la politique de la ville, pour une meilleure transparence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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