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Amendement N° 44 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Danglot, Mmes Didier, Terrade, Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 560 (2008-2009) sur la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er A
Au second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
une couverture minimale
par les mots :
une couverture suffisante
Exposé Sommaire :
La notion de « minimum » de service n'est pas à la hauteur des objectifs de « service universel » qui doivent être poursuivis en matière de numérique.
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