Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Danglot, Mmes Didier, Terrade, Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Au second alinéa de cet article, remplacer les mots :
une couverture minimale
par les mots :
une couverture suffisante
Amendement de mise en cohérence.
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