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Amendement N° 106 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Discuté en séance le 21 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque salarié qui travaille le dimanche bénéficie du paiement intégral des frais de transport supplémentaires, du paiement intégral des frais supplémentaires liés à la garde des enfants et du paiement intégral des frais de repas supplémentaires, consécutifs au travail le dimanche.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas aux salariés qui travaillent le dimanche, qu'ils soient volontaires (PUCE), ou à plus forte raison contraints (zones touristiques), d'avoir à subir les conséquences financières du travail le dimanche, et ce d'autant plus que des contreparties ne sont pas prévues pour l'ensemble des salariés.
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