Amendement N° 50 (Rejeté)

Nomination des membres d'une commission spéciale

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.

Texte de la commission N° 562 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Article 2

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que le volontariat doit aussi être le fondement du travail dominical dans les commerces situés dans une commune touristique ou thermale.

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