Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 59 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« L'amplitude horaire d'ouverture des établissements dérogeant au repos dominical ne peut excéder une durée de sept heures.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à ne pas étendre outre mesure le travail du dimanche des employés, en dérogeant à la règle de droit commun du repos dominical.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.