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Amendement N° 60 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.
Après l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires et ne peut déterminer l'attribution de primes.
Exposé Sommaire :
Les augmentations de salaires dans une entreprise ne peuvent être différentes selon que le salarié accepte ou non de travailler le dimanche. De plus, il apparaît nécessaire de préciser que le refus de travailler le dimanche ne peut avoir d'influence sur l'attribution ou non d'augmentations de salaires et l'attribution des primes.
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