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Amendement N° 62 (Non soutenu)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner des salariés en contrat à durée déterminé ou en période d'essai.
Exposé Sommaire :
Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les personnes en contrat à durée déterminée ou en période d'essai pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il est déjà peu réaliste de penser qu'un salarié en contrat à durée indéterminée puisse refuser de travailler le dimanche, il est tout à fait inimaginable qu'un salarié en contrat à durée déterminé ou en période d'essai puisse le faire.
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