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Amendement N° 63 (Non soutenu)

Nomination des membres d'une commission spéciale

Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.

Photo de Jean Desessard Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Jacques Muller Photo de Dominique Voynet 

Texte de la commission N° 562 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Article 2

Remplacer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord du salarié est révocable à tout moment, sans justification, par simple lettre.

Exposé Sommaire :

Le recours au travail dominical devant se faire sur la base du volontariat, les auteurs de cet amendement proposent donc qu'à tout moment le salarié puisse cesser de travailler le dimanche.

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