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Amendement N° 7 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Discuté en séance le 21 juillet 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari, Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 1 du code du travail, après les mots : « le Gouvernement », sont insérés (quatre fois) les mots : « ou le Parlement ».
Exposé Sommaire :
L'importance de la présente proposition de loi démontre une nouvelle fois combien une concertation préalable avec les organisations syndicales et professionnelles est indispensable avant un projet de réforme portant sur le droit du travail.
Le choix qui a été fait par le gouvernement en 2008 de réserver cette concertation préalable aux projets du Gouvernement laisse un vide dans lequel peuvent se glisser des textes d'origine parlementaire qui, malgré leur impact juridique et sociétal n'auront fait l'objet d'aucune concertation avant leur discussion par le Parlement.
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