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Amendement N° 72 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Discuté en séance le 21 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit cet article :
Tout salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est ni légitime ni juste de limiter le doublement de la rémunération et le droit au repos compensateur, aux seuls salariés travaillant le dimanche dont la dérogation est celle visée à l'article L.3132-27 du code du travail, c'est-à-dire les 5 dimanches autorisés par le Maire.
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