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Amendement N° 8 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Discuté en séance le 21 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari, Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à préserver l'équilibre commercial et la survie des petits commerces en centre ville, ce qui implique de revenir sur la libéralisation de l'implantation et de l'agrandissement des grandes surfaces.
En effet, combinée avec les dispositions de la présente proposition de loi, cette libéralisation va permettre que s'implantent à proximité des centres urbains de nouvelles grandes surfaces.
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