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Amendement N° 99 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Discuté en séance le 21 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 25 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour les articles L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à l'adoption d'une disposition qui n'est au final qu'une tentative de régularisation de la situation l'illégalité dans laquelle se trouve un certain nombre d'établissements de la région parisienne et de la région marseillaise comme «plan de campagne », qui, depuis déjà plusieurs années travaillent illégalement le dimanche et se font régulièrement sanctionner.
Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter l'adoption d'une disposition dont les conséquences économiques ne sont pas clairement mesurées, et qui présente toutes les caractéristiques d'une loi d'amnistie.
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