Séance en hémicycle du 21 juillet 2009 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Par lettre en date de ce jour, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a précisé l’ordre du jour prioritaire de nos séances des jeudi 23 et vendredi 24 juillet en inscrivant la lecture des conclusions de plusieurs commissions mixtes paritaires.

L’ordre du jour de ces séances s’établira donc comme suit :

Jeudi 23 juillet :

À 9 heures 30 :

- Suite de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical ;

À 14 heures 30 et le soir :

- Lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires sur :

- le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale

- le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

- le projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte

- le projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances

- le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

- Suite de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical

Éventuellement, vendredi 24 juillet…

Nous sommes prêts !

Tout dépend de vous !

Je présiderai alors la séance, monsieur Desessard !

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical

- Navettes diverses

J’ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de deux commissions mixtes paritaires chargées de proposer des textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances.

J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à ces commissions mixtes paritaires.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

J’ai reçu avis de la démission de M. Jean-Pierre Bel comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

J’ai reçu avis de la démission :

- de Mme Bernadette Dupont comme membre de la commission des affaires sociales ;

- de M. Jean-Paul Alduy comme membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- de M. Henri de Raincourt comme membre de la commission des finances.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la place laissée vacante par M. Jean-Luc Mélenchon, qui a cessé d’exercer son mandat de sénateur.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (nos 557, 561 et 562).

Je profite de l’occasion pour présenter mes meilleurs vœux de réussite à Mme Muguette Dini, dans ses nouvelles fonctions de présidente de la commission des affaires sociales.

Dans la discussion générale, la parole est à M le ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales – je fais miens les vœux que M. le président de la Haute Assemblée vient de vous adresser –, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui vous est aujourd’hui soumise est le fruit d’un long et patient travail d’élaboration qui a mobilisé, pendant plusieurs mois, parlementaires, élus locaux, acteurs du monde économique et partenaires sociaux autour d’une même préoccupation : faire progresser notre droit sans faire régresser nos valeurs.

C’est à ce point d’équilibre que nous sommes parvenus au terme d’un long mais constructif débat à l’Assemblée nationale sur le texte présenté par le député Richard Mallié.

Permettez-moi de saluer aussi le travail exemplaire accompli par Mme le rapporteur, Isabelle Debré, depuis le début de l’élaboration de ce texte, en parfaite collaboration avec Richard Mallié, et de remercier la commission des affaires sociales, sous la présidence de Muguette Dini, de son dynamisme et de son efficacité.

Ce débat doit à présent se poursuivre avec vous pour permettre l’élaboration puis l’adoption du texte définitif.

La discussion qui s’engage aujourd’hui est d’autant plus importante que l’équilibre auquel nous sommes parvenus donne, vous le savez, un rôle très important à l’initiative locale.

Il va de soi, en effet, que les élus locaux, que vous représentez, sont les mieux à même d’identifier les besoins des entreprises, des salariés et des ménages qui vivent dans les 36 000 communes de notre pays. Il était donc légitime que leur revînt l’initiative de mettre en œuvre le nouvel équilibre proposé dans ce texte, un équilibre qui non seulement respecte les valeurs de notre société mais aussi prend acte de ses évolutions et y apporte les réponses nécessaires.

Ce texte réaffirme d’abord un principe fondamental du « vivre-ensemble » auquel nous sommes tous attachés : le repos dominical.

Très bien !

M. Xavier Darcos, ministre. Pouvoir se reposer le dimanche, prendre le temps de se retrouver en famille, profiter d’un espace dédié au loisir, c’est un élément essentiel à la qualité de la vie dans notre pays. C’est une demande légitime des salariés. C’est une conquête sociale, que nul ne songe à remettre en cause

La présente proposition de loi adapte au repos dominical les dérogations administratives qui permettent de donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel, comme cela a été fait à plusieurs reprises depuis 1906.

Ce texte prend acte du fait que le principe du repos dominical a toujours été appliqué avec pragmatisme, pour répondre aux attentes et aux besoins de notre société ou aux spécificités de l’activité économique de telle ou telle partie du territoire. C’est sans doute d’ailleurs la souplesse avec laquelle a été appliquée la règle du repos dominical qui a permis d’en préserver le principe.

Le texte qui est soumis à votre examen n’a nullement pour visée de dicter le droit d’après le fait. Il permet, au contraire, de mieux encadrer les conditions de l’ouverture dominicale dans les endroits de notre territoire où elle s’avère non seulement utile mais même évidente.

Il encadre mieux les dérogations administratives prévues dans le code du travail en donnant plus de cohérence au système et en conférant de nouveaux droits aux salariés.

Ce texte concernera environ 200 000 des 6, 5 millions de salariés qui travaillent habituellement ou occasionnellement le dimanche et il permettra de mettre en place un cadre légal plus clair et comportant plus de garanties.

Ainsi, selon la réglementation actuellement en vigueur, les commerces d’alimentation doivent fermer leurs portes à midi, …

Eh oui !

M. Xavier Darcos, ministre. … alors que, dans les petites communes comme dans les grandes, l’heure du déjeuner dominical a progressivement glissé jusqu’à treize heures.

À treize heures, on déjeune, on ne fait pas ses courses !

Le texte qui vous est présenté entérine cette évolution, comme l’avait proposé le Conseil économique, social et environnemental.

Pour ce qui concerne les communes d’intérêt touristique, la fréquentation est en hausse précisément le dimanche. Désormais, à partir du moment où existe dans une commune ou dans une zone touristique une activité touristique régulière et soutenue, qui justifie l’ouverture des commerces le dimanche, et dès lors que le maire le demande, le préfet pourra autoriser, sous le contrôle du juge administratif, tous les commerces de cette commune ou de cette zone à employer des salariés le dimanche.

Enfin, les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, sont caractérisés par des habitudes de consommation dominicale qui, depuis des années, ne pouvaient être satisfaites dans de bonnes conditions. Les salariés qui souhaitaient travailler pour bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat appréciable devaient ainsi le faire sans contrepartie et dans un flou juridique total.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit désormais que la loi fixe des contreparties : le paiement double du travail effectué le dimanche et un repos compensateur équivalent à défaut d’accord collectif fixant d’autres contreparties.

Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, ces dérogations sont clairement circonscrites à des cas précis et fondées sur des critères clairement identifiés. C’est à ces strictes conditions que le texte peut répondre aux attentes des consommateurs, des touristes, et des entreprises, …

Et du Gouvernement !

… tout en offrant des contreparties sérieuses et des garanties juridiques à tous les salariés concernés.

De façon insidieuse, certains opposants à ce texte ont cependant tenté d’introduire de la confusion dans les débats, …

Ce n’est pas bien !

… en affectant de redouter la généralisation progressive à toutes les communes de la disposition relative aux communes d’intérêt touristique.

Avons-nous le droit de nous exprimer ?

Prétendre cela, c’est d’abord ne pas tenir compte des textes qui prévoient, au contraire, des critères extrêmement précis pour juger si une commune appartient ou non à l’une des deux catégories. La présente proposition de loi ne modifie en aucune manière les conditions de classement d’une commune en commune touristique au sens du code du travail, ou d’une partie de commune en zone touristique.

En revanche, elle opère une clarification bienvenue en rebaptisant désormais les communes touristiques, au sens du code du travail, en « communes d’intérêt touristique », …

Le mot « intérêt » figure dans le code du tourisme !

… afin de remédier à la confusion qui existait entre les deux dispositifs.

Ensuite, émettre un tel doute revient à ne pas tenir compte des faits : non seulement seules 500 communes sur 36 000 sont aujourd’hui concernées par un tel classement, mais, surtout, le rythme moyen de progression du nombre de communes touristiques est d’environ cinq par an depuis dix ans, preuve que les critères du classement en zone touristique sont suffisamment clairs pour éviter toute généralisation.

Ces critères sont prévus par le code du travail et il n’est pas question pour le Gouvernement de les modifier.

C’est enfin et surtout tenir pour quantité négligeable le pouvoir de décision du maire, alors qu’il est, en ce domaine, absolument fondamental.

Très bien !

Qui mieux que le maire peut savoir qu’il est de l’intérêt de sa commune d’ouvrir les commerces le dimanche parce que les flux de clientèle sont importants ces jours-là ?

Sauf à Paris ?

Qui est mieux placé que le maire pour évaluer s’il est opportun de demander le classement d’une commune en zone touristique ?

Sauf à Paris ?

Qui est plus près de la réalité du terrain que celui qui est directement en contact avec ses administrés et sait ce que souhaitent ces derniers ?

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’avez pas lieu de craindre une transformation de toutes les communes en communes touristiques. Une telle crainte n’est pas fondée.

Que ce soit pour obtenir le classement en zone touristique ou pour appartenir à un PUCE, si la mairie ne formule aucune demande, rien ne changera. C’est une garantie, tant pour la liberté des collectivités locales que pour l’intérêt des citoyens. En effet, pourrait-on sérieusement envisager qu’un maire prenne des décisions néfastes pour la commune dont il a la responsabilité ou pour les commerces qui s’y trouvent ? J’ai occupé ces fonctions pendant de nombreuses années et, comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis convaincu du contraire !

J’ai bien conscience des interrogations des élus parisiens, compte tenu du cas particulier de la capitale, puisque c’est le préfet et non le maire qui y aura la responsabilité de demander le classement en commune touristique.

Et alors ?

Pourtant, à Paris, n’est-ce pas déjà le préfet qui fixe chaque année, cinq fois par an, les dérogations au repos dominical ?

Dans la capitale, la réglementation en matière de police administrative est de la responsabilité du représentant de l’État. La dérogation au repos dominical accordée cinq dimanches par an relève d’une mesure de police économique, qui, de plus, s’accompagne en général de mesures de police particulières liées à la période de l’année, comme les soldes, certaines manifestations culturelles ou l’organisation de transports particuliers. Il est donc logique et pertinent que cette compétence soit exercée à Paris par le représentant de l’État.

Toutefois, j’ai demandé que l’avis du Conseil de Paris et, le cas échéant, celui des conseils d’arrondissements concernés par la demande de classement d’une zone touristique soient prévus dans le décret en Conseil d’État qui sera pris en application de la proposition de loi afin de déterminer les modalités de la consultation relative à l’établissement des listes des communes d’intérêt touristique et à la délimitation des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.

Il n’est pas nécessaire de le préciser dans la loi, qui doit conserver sa portée quant aux principes généraux – je l’indique en particulier aux sénateurs de Paris, qui se sont inquiétés de cette question –, mais, je le répète, je prends l’engagement devant la Haute Assemblée que le Conseil de Paris sera consulté.

Enfin, j’entends dire que ce texte créerait des inégalités entre les salariés.

En effet !

Tout au contraire, la présente proposition de loi clarifie une situation qui, aujourd’hui, est marquée par la confusion, voire par l’injustice ! Elle apporte des garanties nouvelles et permet à tous les salariés qui travaillent le dimanche dans le cadre de dérogations administratives individuelles de bénéficier de contreparties négociées.

En effet, le fil conducteur de ce texte est bien la négociation collective, qui prend désormais toute sa place dans les dérogations au repos dominical.

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a posé de nouvelles bases pour la négociation collective, afin d’accroître la légitimité de ses acteurs et des accords négociés.

C’est dans ce cadre, marqué par des règles majoritaires renforcées pour les accords et par la prise en compte de l’audience électorale de ceux qui pourront discuter, qu’un accent supplémentaire est mis sur la négociation.

C’est avec des accords reposant sur une plus forte adhésion des salariés que nous donnons davantage de place à la négociation collective !

Il y aura des négociations au niveau de la branche comme de l’entreprise pour la totalité – j’y insiste – des commerces bénéficiant des dérogations administratives au repos dominical, en vue de la signature d’un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés.

S’agissant des contreparties au travail du dimanche, la proposition de loi distingue clairement deux types de situations.

Il existe, tout d'abord, des cas où le travail du dimanche constitue une dérogation de plein droit et découle soit des caractéristiques de l’activité même, comme pour les restaurants, les hôpitaux, les pompes à essence ou les cinémas, soit du territoire dans lequel se situe le commerce, par exemple les communes ou les zones touristiques et thermales au sens du code du travail.

Dans ce premier ensemble de situations, le travail dominical constitue une caractéristique intrinsèque des emplois concernés. Pour les salariés, il est une dimension totalement intégrée de la semaine de travail, une composante normale, anticipée, certaine, durable et prévue comme telle au moment de l’embauche.

Il revient alors aux dispositions conventionnelles de fixer, le cas échéant, les conditions particulières d’exécution du contrat de travail assujetti à une activité dominicale.

Toutefois, il existe aussi un second ensemble de situations, pour lesquelles une autorisation administrative temporaire et individuelle conditionne l’emploi de salariés le dimanche, qui revêt dans ce cas un caractère personnel et spécifique.

Il est donc normal que les salariés concernés bénéficient de véritables contreparties, au regard de cette situation particulière, tout en préservant la liberté de négociation des partenaires sociaux, s’ils se saisissent de la question.

Dans ce cas, je le rappelle, la loi offrira de nouvelles garanties qui, aujourd’hui, n’existent pas. Il en va de même en matière de volontariat, lorsque le travail dominical résulte d’une dérogation administrative individuelle.

Les opposants à ce texte craignent que ne se développent des pressions visant à obliger le salarié à renoncer à son droit au repos dominical, notamment dans les PUCE.

C’est ce qui se passera !

M. Xavier Darcos, ministre. Je leur répondrai qu’en matière de travail du dimanche le volontariat n’est mentionné nulle part dans le code du travail actuel, alors qu’il sera désormais inscrit noir sur blanc grâce à cette proposition de loi !

Quelle générosité !

M. Xavier Darcos, ministre. J’insisterai enfin sur la possibilité pour le salarié, dans ce cadre, de revenir sur son choix au terme d’une période donnée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, ce texte conforte un principe de notre droit, …

Pas le droit des salariés !

… celui du repos dominical, et adapte les dérogations à ce principe en tenant compte de la diversité de notre territoire, des spécificités locales et des attentes de la très grande majorité des Français.

Il faut les consulter, alors !

Faites donc un référendum !

Il appartiendra aux maires et aux présidents des communautés de communes de se saisir, s’ils le souhaitent, de la faculté qui leur est ainsi offerte.

Comme l’a prévu l’amendement dit « Méhaignerie », un comité de parlementaires de l’opposition et de la majorité évaluera d’ici à un an la bonne application de ce texte, …

M. Jean Desessard. C’est comme pour la baisse de la TVA dans la restauration ?

… en veillant tout particulièrement au respect du principe du repos dominical.

Votre commission des affaires sociales a jugé satisfaisant l’équilibre qui a été trouvé après de nombreux mois de réflexion, et je l’en remercie.

Le Gouvernement se réjouit de cet avis et souhaite que notre discussion permette d’enrichir encore le débat, sans remettre en cause les équilibres auxquels nous sommes parvenus.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Le repos dominical est un principe affirmé en droit français depuis 1906. De toute évidence, dans notre culture, le dimanche n’est pas un jour comme les autres.

Exact !

Il est, par tradition, une journée consacrée, en priorité, à la vie familiale et aux activités associatives, culturelles, sportives ou cultuelles.

Le principe du repos dominical a cependant toujours été assorti de nombreuses dérogations.

À l’heure actuelle, près de 7, 5 millions de nos concitoyens travaillent régulièrement ou occasionnellement le dimanche, certains dans les services publics, d’autres dans les entreprises relevant de l’un des 180 cas de dérogation énumérés par le code du travail, d’autres encore dans un établissement titulaire d’une autorisation préfectorale.

Certaines dérogations au repos dominical sont propres au commerce de détail, qui est le seul secteur d’activité visé par la proposition de loi. Ces magasins peuvent ouvrir sur autorisation du maire cinq dimanches par an, les commerces alimentaires pouvant, quant à eux, ouvrir tous les dimanches jusqu’à midi.

Je précise que les règles relatives au repos dominical, qui protègent les salariés, n’empêchent nullement un commerçant d’ouvrir tous les dimanches s’il le souhaite, à condition de ne pas employer de salarié ce jour-là. Il peut, en revanche, se faire aider de membres de sa famille.

Certains redoutent que l’adoption de la présente proposition de loi n’aboutisse à une généralisation du travail dominical. L’auteur de ce texte, notre collègue député Richard Mallié, a entendu ces craintes et fait évoluer sa proposition de façon substantielle.

Ainsi, ce texte réaffirme le principe du repos dominical tout en l’assortissant de trois dérogations d’ampleur limitée, qui visent deux buts principaux : tout d’abord, permettre à la France de mieux répondre aux besoins particuliers de la clientèle touristique ; ensuite, adapter notre réglementation aux changements des habitudes de consommation des habitants des grandes agglomérations.

En ce qui concerne le premier volet du texte, je voudrais souligner que la réglementation en vigueur aujourd’hui dans les communes et les zones touristiques est d’application complexe et aboutit parfois à des situations paradoxales.

Sur une même avenue, un commerçant peut être autorisé à ouvrir, tandis que son voisin est obligé, lui, de fermer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est insupportable !

La solution envisagée dans le texte a le mérite de la simplicité : les commerces de détail situés dans les communes et les zones touristiques pourraient ouvrir, de plein droit, tous les dimanches. Ainsi, les touristes qui ne passeraient qu’un week-end dans notre pays pourraient consommer plus facilement ; ces recettes supplémentaires soutiendraient la croissance et l’emploi dans les territoires concernés.

Je voudrais le souligner, si la France est la première destination touristique mondiale par le nombre des visiteurs accueillis, elle n’arrive qu’en troisième position, derrière les États-Unis et l’Espagne, pour les recettes produites par l’activité touristique. Sans même augmenter le nombre de visiteurs, nous disposons donc d’une marge de progression significative afin de développer le chiffre d’affaires et les emplois liés à l’activité touristique.

À l’Assemblée nationale, un débat s’est ouvert sur la question du nombre des communes concernées par ces nouvelles règles.

Ce sont les communes de la circonscription de Richard Mallié !

Le groupe socialiste a affirmé qu’elles s’appliqueraient dans les 6 000 communes classées « touristiques » au sens du code du tourisme.

En réalité, dans la mesure où la réforme porte sur le code du travail, c’est seulement dans les communes classées « touristiques » au sens de ce code qu’elle s’appliquera. On en dénombre près de cinq cents, auxquelles s’ajoutent une vingtaine de zones touristiques.

À l’avenir, de nouvelles municipalités pourront demander à être classées « communes touristiques »

Pour toutes ces raisons, le risque de généralisation du travail dominical qui est parfois allégué ne me paraît pas avéré.

M. Jean-Pierre Michel. Et la messe ?

Par ailleurs, pour mieux protéger les salariés, le texte prévoit que, dans toutes les branches du commerce où des contreparties ne sont pas déjà prévues, des négociations devront être engagées entre les partenaires sociaux. Je fais confiance à ces derniers pour élaborer, au plus près du terrain, les compensations les mieux adaptées et pour éviter que ne se développent des situations inéquitables.

Le deuxième volet de la réforme concerne les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, qui pourront être délimités dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants, sur demande du conseil municipal, là où existe un usage de consommation dominicale.

Je sais que la création des PUCE inquiète certains petits commerçants, qui craignent d’être pénalisés par l’ouverture dominicale des grandes enseignes situées en périphérie des villes.

Absolument !

Le texte comporte cependant deux garde-fous que je voudrais rappeler.

Tout d’abord, les grandes surfaces alimentaires ne sont pas concernées par la nouvelle réglementation ; les petites épiceries de centre-ville ne sont donc pas menacées.

Ensuite, la création d’un PUCE ne sera possible que si un usage de consommation dominicale est constaté : à Plan-de-Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, ou à Éragny, dans le Val-d’Oise, les magasins ouvrent le dimanche depuis des décennies ; le fait de clarifier leur situation sur le plan juridique ne changera donc rien à la concurrence qu’ils font subir au petit commerce.

Une vingtaine de PUCE pourraient être constitués, mais aucun ne pourra l’être dans la région lyonnaise, dans la mesure où l’on n’y a pas constaté d’usage de consommation dominicale.

Dans l’agglomération lilloise, la création de PUCE pourrait, en revanche, aider les commerces à faire face, le dimanche, à la concurrence des magasins belges.

La création des PUCE répond aux nouvelles habitudes de consommation des habitants des grandes agglomérations. Les zones commerciales étant situées en périphérie de ces dernières, les clients n’ont pas toujours le temps de s’y rendre en semaine et les magasins sont saturés le samedi, ce qui n’est attrayant ni pour les clients ni pour les salariés, dont les conditions de travail sont fortement dégradées.

L’ouverture dominicale permet d’étaler les achats dans le temps et facilite ainsi la vie de tous.

Il est précisé, dans la proposition de loi, que les salariés travaillant le dimanche dans les PUCE devront être volontaires et qu’ils bénéficieront de contreparties définies, en priorité, par voie d’accord collectif.

L’Assemblée nationale a utilement précisé comment un salarié qui a donné son accord pour travailler le dimanche pourra ultérieurement revenir sur son choix.

C’est heureux ! Bienheureux salariés !

Cette possibilité de réversibilité est une garantie importante : en effet, si le travail dominical peut convenir à certaines étapes de la vie, par exemple pour quelqu’un qui poursuit des études et recherche un emploi à temps partiel, …

Bien sûr ! C’est le lot commun !

… il peut, en revanche, se révéler très contraignant à d’autres périodes, par exemple pour un jeune couple qui souhaite passer du temps avec ses enfants en bas âge.

Très bien !

La troisième mesure proposée dans le texte est plus ponctuelle : elle consiste à autoriser les commerces de détail alimentaire à ouvrir jusqu’à treize heures au lieu de midi. Cet ajustement me semble conforme à l’évolution des modes de vie des Français.

Jusqu’à quatorze heures !

La commission a estimé que le texte élaboré par l’Assemblée nationale était équilibré et l’a donc adopté sans modification, à l’issue d’un débat dont je tiens à souligner la qualité et qui a permis à chacun d’exprimer ses convictions.

Pour évaluer la portée du texte, un comité de suivi composé de six parlementaires, issus pour moitié de la majorité et pour moitié de l’opposition, va être mis en place. Dans un an, il remettra un rapport qui dressera un premier bilan et il nous appartiendra d’en tirer les conséquences et d’apporter, le cas échéant, les correctifs nécessaires.

J’estime, sincèrement, que l’on ne se trompe jamais à donner plus de liberté à nos concitoyens

Très bien ! Bravo !

M. Braye est égal à lui-même !

… à condition que, de par la loi, soit fixé un cadre précis qui permette d’éviter les dérives et les abus.

Selon moi, le texte, mûrement réfléchi, qui nous est soumis, répond à ces critères. Je vous propose donc, mes chers collègues, de l’adopter, afin de mieux répondre aux attentes de nombreux consommateurs et de certains salariés, et de soutenir le secteur du commerce, déjà bien malmené par la crise.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Avec l’autorisation de la commission et pour clarifier nos débats, je souhaite la disjonction de la discussion commune des amendements de suppression partielle de l’article 2, à savoir, tout d’abord, celle de l’amendement n° 9 de Mme Raymonde Le Texier, qui vise à supprimer le paragraphe II de cet article, et qui est en discussion commune avec quatre-vingt-cinq amendements, ensuite, celle des amendements n° 25 et 99, déposés respectivement par le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, qui tendent également à supprimer le II de l’article 2 et avec lesquels cinquante-trois amendements sont en discussion commune.

Pour une meilleure compréhension de nos débats, il paraît préférable de discuter de séries plus réduites d’amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est tout à fait favorable à cette proposition.

Mes chers collègues, je rappelle que cette demande est fondée sur l’article 49-2 de notre nouveau règlement.

Je mets aux voix cette demande de disjonction.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Nicolas About.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Mme Raymonde Le Texier d’avoir eu la gentillesse d’accepter que l’ordre de passage des orateurs à la tribune soit modifié.

Que de précautions dans l’intitulé de cette proposition de loi, des précautions bien compréhensibles, quand on sait à quel point le débat a jusqu’ici été passionnel ! Cependant, cette passion, à mon avis, ne se justifie pas, ou, en tout cas, ne se justifie plus.

La grogne qu’ont manifestée certains, dans un premier temps, nous paraît en décalage avec la nature éminemment technique, et bien peu révolutionnaire, de cette proposition de loi.

Oh, alors !

Très bien !

Mes chers collègues, dépassionnons le débat et regardons en face ce qui nous est proposé !

Ce texte n’est ni la panacée promise ni le poison dénoncé par les uns ou les autres.

Que nous propose-t-on au juste ?

Il nous est proposé, d’une part, d’assouplir les conditions d’octroi de l’une des dérogations déjà existantes au repos dominical, celle qui est relative à certaines communes et zones touristiques ou thermales, et, d’autre part, de créer une nouvelle possibilité de dérogation au repos dominical au sein des unités urbaines de plus d’un million d’habitants.

La première de ces dispositions est destinée à soutenir la croissance et l’emploi dans le secteur du tourisme, un secteur pour lequel il n’est ni contesté, ni contestable, que des gains sont possibles.

La France n’est-elle pas, comme chacun le sait, le pays qui accueille le plus de touristes ?

On verra !

Effectivement, nous verrons !

S’agissant maintenant de la création des fameux PUCE, disons les choses clairement : il est essentiellement question de régulariser des anomalies existantes.

Tout à fait !

Des infractions !

On peut le voir ainsi, et nous en reparlerons.

On a évoqué le cas de Plan-de-Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, ou d’Éragny, dans le Val-d’Oise.

Plus anecdotique, aux termes de ce texte, les commerces de détail alimentaires sont autorisés à ouvrir jusqu’à treize heures, au lieu de midi, …

Heure d’été, heure d’hiver !

… et ce afin d’adapter la dérogation de droit au mode de vie actuel.

En effet, comme M. le ministre l’affirmait tout à l’heure, il faut prendre en compte la façon dont évolue le quotidien de nos concitoyens.

Moi, je déjeune à quatorze heures !

Dans ce texte est réaffirmé le principe du repos dominical, mais cette réaffirmation ne change rien au droit positif, chacun en a bien conscience.

S’il s’agit d’un texte de simplification, c’est uniquement en tant qu’il permettra de régulariser et d’aplanir un certain nombre de situations.

Aussi, quelles sont les véritables interrogations posées ?

Elles sont, à nos yeux, au nombre de trois.

La première interrogation majeure posée par le texte est la suivante : après son adoption, que deviendra le champ des dérogations au repos dominical ? C’est l’argument le plus fort pour ceux qui, pour s’y opposer, évoquent toujours le fameux argument de la pente glissante : cette proposition de loi ouvrirait une brèche qui conduirait, de fait, la dérogation à devenir la règle et le principe, l’exception.

Il y a des pressions !

M. Nicolas About. Il y a là une peur qui nous paraît, en l’occurrence, irrationnelle.

Tout à fait !

Les PUCE ne concerneront qu’un très petit nombre de secteurs bien identifiés.

Quant à la mesure proposée à l’article L. 3132-25 du code du travail, le Gouvernement a donné de sérieux gages qu’elle ne s’appliquerait qu’à un nombre restreint de communes touristiques, ce qui est confirmé dans le texte même, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Les communes concernées ne seront pas toutes les communes visées par le code du tourisme – M. le ministre l’a rappelé –, mais celles qui sont désignées par le code du travail et qualifiées de communes « d’intérêt touristique ». La différence est de taille. Dans ces conditions, l’effet de contagion est hautement improbable.

J’en viens à la deuxième question clef soulevée à la lecture de la proposition de loi : quelles seront les compensations au travail dominical ?

Dans le code du travail n’est posé aucun principe de compensation d’ordre public qui s’appliquerait à toutes les dérogations. Ce vide législatif conduit à un état du droit extrêmement disparate.

Les compensations auxquelles les salariés ont droit peuvent varier du tout au tout en fonction de la dérogation dont bénéficie leur employeur. Tout dépend des dispositions législatives et conventions collectives applicables.

Cependant, force est de constater que le texte vise à améliorer le régime des compensations, sans le chambouler, surtout tel qu’il ressort des travaux des députés.

Tout d’abord, chacun peut constater que l’article 1er tend à garantir de bien meilleures compensations que celles qui existent jusqu’ici pour les cinq dimanches dont le maire autorise l’ouverture.

Ensuite, il est garanti, aux termes de l’article 2, qu’en l’absence d’accord collectif les salariés dominicaux des PUCE bénéficieront au minimum d’un salaire doublé et d’un repos compensateur.

Enfin – c’est fondamental –, l’Assemblée nationale a posé le principe d’une protection conventionnelle transversale et minimale en imposant aux partenaires sociaux de négocier sur le régime de compensation au travail dominical partout où des dérogations sont applicables.

J’y insiste, en matière de compensation au travail dominical, ce texte n’est pas la panacée, mais il apporte des avancées réelles.

J’en arrive au troisième enjeu sous-jacent au texte, qui est non plus législatif, mais exclusivement gouvernemental, si je puis dire : l’administration se donnera-t-elle les moyens d’assurer l’application de ce texte telle qu’elle le devrait ?

En effet, la contrepartie à la régularisation à laquelle il nous est proposé de procéder doit être un engagement ferme du Gouvernement d’organiser des poursuites systématiques à l’encontre des contrevenants.

Je reprends la remarque de M. Jean-Pierre Michel : si l’on régularise aujourd’hui ce que l’on a toléré jusqu’ici, ce n’est pas pour laisser se reconstituer de nouvelles poches d’illégalité.

C’est ce qui se passera !

M. Nicolas About. Autrement dit, cette régularisation doit être la dernière et, si l’on ouvre les magasins le dimanche, il faudra aussi mettre en place un contrôle par l’inspection du travail le dimanche.

Monsieur le ministre, pour toutes les raisons que je viens de développer, et sous réserve des assurances que vous pourrez nous fournir en matière d’application de cette proposition de loi, et parce qu’aux termes de cette dernière est déterminé un point d’équilibre acceptable entre ordre et liberté, la majorité des membres du groupe de l’Union centriste est prête à la soutenir.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parfois, la loi va jusqu’à changer fondamentalement le quotidien de nos concitoyens. Ce texte sur le travail le dimanche en est un exemple frappant.

Adoptée à l’Assemblée nationale à une courte majorité mercredi dernier, cette proposition de loi, que nous examinons à partir d’aujourd’hui, n’est pas, comme voudrait le faire croire le Gouvernement, un simple toilettage technique des dérogations autorisant le travail le dimanche. Nous en sommes bien loin, hélas !

En France, le travail dominical est déjà une réalité.

Si l’on additionne les dérogations autorisant le travail le dimanche au titre de l’intérêt général, dans les transports et les hôpitaux, par exemple, les dérogations au motif de l’intérêt économique, dans le secteur touristique, ou encore les dérogations exceptionnelles que les maires peuvent accorder, au nombre de cinq par an, ce sont sept millions et demi de Français qui travaillent déjà le dimanche, soit près d’un salarié sur trois.

En Europe, nous nous situons dans la fourchette haute : nous sommes au troisième rang pour le travail le week-end – qui constitue la moyenne entre le travail du samedi et celui du dimanche – et au premier rang pour le travail le samedi. Nous sommes donc bien loin des stéréotypes selon lesquels les Français travaillent moins que les autres.

Alors, pourquoi ce texte ?

En ces temps de crise, le Gouvernement avance un argument qui résonne dans les esprits : l’extension du travail le dimanche produirait de la croissance et des emplois. En changeant les conditions de l’offre, la systématisation du travail le dimanche devrait libérer une partie de l’épargne jusqu’ici bloquée et l’orienter vers la consommation, produisant ainsi de la richesse et des emplois. Ce raisonnement est séduisant, mais, économiquement, il ne tient pas.

Tout d’abord, pour que l’ouverture des magasins le dimanche génère des bonus de consommation, il faudrait qu’existent actuellement des lacunes dans l’offre, des goulets d’étranglement qui réduiraient notre capacité à consommer. Ce n’est pas le cas. Au contraire, les conditions de l’offre sont excellentes en France. D’ailleurs, trois Français sur quatre considèrent que le temps d’ouverture des magasins est suffisant.

Ensuite, comme l’ont révélé plusieurs études, l’ouverture le dimanche ne produit pas d’activité économique supplémentaire mais entraîne uniquement un transfert d’activité. Au lieu de consommer en semaine, nous consommerons le dimanche. L’étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, fait apparaître que l’essentiel des ventes réalisées le dimanche correspond au transfert de ventes initialement réalisées les autres jours de la semaine.

Enfin, pour qu’il y ait davantage de consommation, il faut plus d’argent disponible. Mais quand on a un reste à vivre hebdomadaire de cinquante euros, qu’on le dépense en semaine ou le dimanche, on n’a toujours que cinquante euros pour boucler la semaine. De plus, en période de crise, l’épargne tend à se contracter : elle sert non pas à consommer, mais à tenir en cas de coup dur. Il n’est pas nécessaire d’avoir fait HEC pour comprendre qu’en pleine crise, alors que le chômage explose, les Français ne vont pas casser leur plan épargne et leur CODEVI, ou sacrifier leur bas de laine pour s’acheter une nouvelle télévision simplement parce que Darty sera ouvert le dimanche !

Quant à la création d’emplois que l’on nous fait miroiter, c’est une contre-vérité. Si des emplois seront bien créés dans les grands centres commerciaux pour l’ouverture des magasins le dimanche, ils seront moins nombreux que les emplois détruits dans le petit commerce. Dans un article publié voilà quelques mois, une soixantaine de députés de la majorité précisaient que, en matière de travail dominical, pour un emploi créé dans la grande distribution, trois emplois sont détruits dans le commerce de détail.

Exactement !

Mieux encore, une autre étude estimait que plus de 200 000 emplois seraient détruits en cas de généralisation de l’ouverture des magasins le dimanche !

Monsieur le ministre, chers collègues, afin d’être tout à fait crédible à vos yeux, je tiens à vous préciser que ces chiffres sans appel sont fournis par votre majorité, puisqu’ils proviennent d’une étude commandée en 2006 par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales d’alors, Renaud Dutreil.

Ce texte ne concerne pas la généralisation du travail le dimanche ! Cela n’a rien à voir !

Puisqu’aucun bénéfice n’est à attendre de l’extension de l’ouverture des magasins le dimanche, tant pour l’économie que pour l’emploi, comment expliquer que ce gouvernement n’ait de cesse de l’instaurer ?

Serait-ce parce qu’il s’agit d’une promesse de campagne du candidat Sarkozy et que le Président de la République refuse de lâcher prise, envers et contre tout bon sens ?

Serait-ce parce qu’il s’agit en fait de légaliser des pratiques illégales et pérennes dans le seul but de satisfaire des intérêts particuliers ?

Serait-ce parce qu’il s’agit purement et simplement d’une loi d’amnistie pour les commerces qui ouvrent le dimanche depuis des années, au mépris de l’interdiction ?

C’est exact !

C’est la raison !

Sans doute, un peu de tout cela !

Mais ce texte de lobbying, ce texte d’acharnement idéologique, qui n’était en rien nécessaire, n’a pas pour seul objet de satisfaire quelques intérêts particuliers, en quête de main-d’œuvre moins chère. Il va surtout aggraver la situation des salariés...

Très bien !

... et rapidement altérer le « vivre-ensemble » des Français.

Très bien !

Ce texte va aggraver la situation des salariés, car, pour une large partie d’entre eux, le travail dominical deviendra obligatoire et sans contrepartie !

Très juste !

En effet, dans les villes dites « d’intérêt touristique », qui comprennent au minimum toutes les grandes villes de France, c'est-à-dire la majorité des Français, tous les salariés de tous les commerces devront travailler le dimanche. Ce ne sera pas sur la base du volontariat : ce sera une obligation contractuelle, car l’ouverture de ces commerces deviendra de droit !

C’est clair !

Et parce que l’ouverture dominicale y sera de droit, les salariés ne se verront octroyer ni doublement de salaire ni jour de repos compensateur.

Voilà !

C’est déjà le cas. J’en veux pour preuve un récent arrêt de la Cour de cassation par lequel a été débouté un salarié travaillant le dimanche dans un magasin d’ameublement sans compensation financière. La Cour a estimé que, au motif que le magasin était habituellement ouvert le dimanche, depuis l’introduction de l'amendement Debré dans la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, le salarié travaillant habituellement le dimanche, le dimanche est un jour comme les autres, qui n’ouvre pas droit à compensation.

C’est faux !

Ne pas annoncer cela clairement au salarié, qui compte sur le travail dominical pour boucler un budget impossible, est une malhonnêteté.

Oui !

Certes, dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, qui ne concerneront que les grands complexes commerciaux à la périphérie de Paris, de Marseille et de Lille, les salariés seront en droit de refuser de travailler le dimanche. Mais, dans les faits, qui peut croire que ces salariés auront le choix ? Connaissant les rapports de subordination qui régissent le monde du salariat, peut-on croire que ces travailleurs prendront le risque d’aller rejoindre les millions de chômeurs en refusant de travailler le dimanche, quand leur employeur le leur demandera ?

Le Gouvernement présente ce texte comme un texte uniquement technique, qui ne porte que sur des aspects juridiques, car il sait bien que, si ce texte devait se révéler pour ce qu’il est, c’est-à-dire un texte bouleversant de fond en comble notre façon de vivre, il n’aurait aucune chance de passer !

D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si nous en examinons la quatrième version présentée au Parlement en un an, les trois premières versions ayant été repoussées fermement.

Ce n’est pas un hasard si ce texte est débattu à la fin du mois de juillet, quand toute la France est en vacances.

Évidemment !

Vous savez pertinemment que, si les Français n’étaient pas à la plage, ils seraient dans la rue !

C’est à raison que nombre de nos collègues de la majorité osent rejeter ce texte publiquement et ceux qui le condamnent en coulisse sont encore plus nombreux. Vous savez bien qu’avec ce texte vous manipulez un bâton de dynamite dont la mèche est d’ores et déjà allumée...

Nous le disons sans détours à chaque parlementaire de la majorité : avec toutes ces nouvelles dérogations au repos dominical, le travail le dimanche sera banalisé. Le dimanche deviendra non seulement un jour travaillé comme les autres, mais « un jour comme les autres » tout court.

Eh oui !

Nous le savons, c’est bien là l’enjeu essentiel de ce texte : vous voulez transformer le dimanche en un « jour comme les autres » afin de changer de modèle de société.

Le problème du Gouvernement, c’est que les Français sont contre ce recul, contre cette rétrogradation sociétale, qu’ils ne veulent pas de votre société de la consommation totale et du travail non stop. Des pans entiers de notre façon de vivre, collectivement et individuellement, reposent largement sur ce temps disponible que nous offre le dimanche. Depuis la loi du 13 juillet 1906, le dimanche est au cœur du pacte social national. Le dimanche, c’est ce que les Français ont en commun.

Ce n’est pas non plus un hasard si 85 % des Français estiment aujourd’hui que le dimanche est « un jour fondamental pour la vie de famille, sportive, culturelle ou spirituelle » et que c’est à ce titre qu’il « doit rester un jour de repos pour le plus grand nombre ». Pour 85 % des Français, qu’ils soient de droite ou de gauche, jeunes ou vieux, riches ou pauvres, croyants ou athées, vivant en couple ou célibataires, la famille, les amis, les loisirs, les activités culturelles, l’engagement associatif, l’épanouissement personnel, le lien social, la transmission entre les générations, le dimanche, c’est d’abord cela !

Priver les Français de ce « moment commun », c’est organiser sciemment le délitement de notre société dans son ensemble et de la cellule familiale en particulier. Aucun de nous, aucun de vous ne peut laisser faire cela.

Dans son discours prononcé devant le Parlement réuni à Versailles, le Président de la République a tenu à s’inscrire dans l’héritage du programme du Conseil national de la résistance, le CNR. C’est pour le moins étonnant.

Alors que le Conseil national de la résistance défendait « le droit au repos », le texte sur le travail du dimanche fait disparaître le repos commun des travailleurs. Alors que le Conseil national de la résistance prônait « la garantie d’un niveau de salaire et de traitement qui assure à chaque travailleur et à sa famille la sécurité, la dignité et la possibilité d’une vie pleinement humaine », ce texte proclame que les Français doivent aller travailler le dimanche pour espérer compenser leur trop faible niveau de salaire.

Voilà !

Alors que le Conseil national de la résistance demandait « la sécurité de l’emploi, la réglementation des conditions d’embauche et de licenciement », ce texte va favoriser la précarité des salariés, qui ne pourront refuser de travailler le dimanche.

C’est exact !

Mme Raymonde Le Texier. Ce n’est pas nouveau. Denis Kessler, ancien vice-président du MEDEF, grand patron, président du cinquième groupe d’assurance mondiale, déclarait voilà quelque temps dans une interview au magazine Challenges : « Les annonces successives des différentes réformes par le Gouvernement peuvent donner une impression de patchwork […] À y regarder de plus près, on constate qu’il y a une profonde unité à ce programme ambitieux. La liste des réformes ? C’est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la résistance ! »

Très bien ! C’est exactement cela !

Le texte sur le travail dominical est clairement la dernière étape en date de la casse du droit du travail qui est opérée depuis trois ans. Et à force de casser le droit du travail, ce sont les fondements de notre société que l’on détruit.

Tout en nuances !

Le repos du dimanche, comme « moment commun » de tous les Français, est le plus visible de ces fondements. Améliorer les conditions de vie de nos concitoyens est au centre de notre engagement politique. Pour nous, précariser toujours plus les travailleurs ne peut pas être un projet de société.

M. Dominique Braye. Ce sont les travailleurs qui le demandent !

Arrêtez ! Continuez à dormir !

Mme Raymonde Le Texier. La loi doit s’inscrire dans la défense de l’intérêt général. Ce texte en est l’antithèse parfaite. Les parlementaires socialistes s’y opposeront de toutes leurs forces !

C’est bon signe et c’est rassurant pour nous !

Vous tuez le petit commerce !

On comprend pourquoi vous allez si mal ; continuez, vous travaillez pour nous !

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la procédure utilisée par le Gouvernement pour ce texte sera abordée tout à l’heure par ma collègue Annie David ; aussi, je ne m’y attarderai pas, sinon pour insister sur son caractère inapproprié et, en l’occurrence, uniquement destiné à masquer aux Français, singulièrement aux salariés, les véritables intentions du législateur : la banalisation du travail le dimanche.

Je le sais – qui ne le saurait d’ailleurs pas après une telle campagne de promotion ? –, le seul et unique objectif du Gouvernement, en faisant passer ce texte en plein été, avec la procédure accélérée, est de réaffirmer « le principe du repos dominical ». C’est d’ailleurs le titre même de la proposition de loi déposée par M. Richard Mallié. Il s’agit de la seconde version de ce texte, la première ayant paru tellement radicale, en termes de réponses tant économiques que sociales aux légitimes inquiétudes des Français, que, même au sein de l’UMP, il s’est trouvé des parlementaires, et non des moindres, pour bouder le texte, voire l’hémicycle lui-même.

Si nous nous sommes réjouis que cette première mouture soit « retoquée », nous n’avions guère d’illusions sur l’acharnement du Gouvernement à vouloir de toute urgence réaffirmer le principe du repos dominical, pour mieux le contourner. En effet, il s’agit là d’un véritable enjeu de société, de classes, d’un enjeu pour le modèle social de notre pays et le droit du travail, dont M Sarkozy vante les effets modérateurs sur les conséquences de la crise, mais qu’on nous demande de démanteler au nom d’un libéralisme débridé, de la liberté du renard introduit dans le poulailler.

C’est vrai !

Or la crise dans laquelle nous a entraînés l’incroyable cécité dont vous avez fait preuve et que vous continuez à manifester au regard de la financiarisation de l’économie se traduit désormais par des dizaines de milliers de chômeurs supplémentaires tous les mois, et des centaines de milliers sont attendus à la fin de l’année.

Eh oui !

La consommation des ménages a fortement chuté par la conjonction d’une bulle spéculative de l’immobilier et de la baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée.

Avec des dizaines d’emplois supprimés ! C’est honteux !

Les perspectives offertes à notre jeunesse à l’issue du baccalauréat ou même des filières universitaires se tarissent au point que les « stages rémunérés » promus par M. Frédéric Lefebvre deviennent la norme, contrairement à ce qu’il affirmait dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi visant à mieux rémunérer les stages et à valoriser ceux-ci dans la formation des jeunes : « Il convient de veiller à ce que les stages ne soient utilisés que pour les besoins de la formation des jeunes et combattre les abus induisant une utilisation des stagiaires comme des faux salariés payés en dessous du SMIC. C’est pourquoi il faut donc réserver les stages uniquement aux cursus pédagogiques et les interdire en dehors. En effet, dans les autres situations, il pourra être recouru à la formation professionnelle ou à un contrat de travail. »

Aujourd'hui, il serait donc urgent de favoriser le travail du dimanche pour rendre du charme à nos villes, notamment Paris, de l’attractivité à nos zones commerciales, du droit dans les zones de non-droit, telles que Plan-de-Campagne, de la compétitivité à nos entreprises et de l’appétit aux consommateurs, à défaut de pouvoir d’achat.

J’aborderai le volet concernant le tourisme.

La France, première destination touristique au monde, serait-elle acculée à user des mêmes expédients que Bahreïn ou Abu Dhabi, que Cancun ou Las Vegas pour attirer le chaland ?

Bonne question !

Notre patrimoine architectural, culturel, historique et géographique, de même que notre patrimoine industriel, œnologique et gastronomique sont pourtant en tête des raisons invoquées par les touristes séjournant dans notre pays. Leur séjour ne se cantonnant pas à une journée – que je sache, ils ne viennent pas que le dimanche –, ils peuvent donc en profiter pour fréquenter également les artères commerçantes.

En effet !

En outre, pour le tourisme de transit – je pense aux croisières, aux correspondances aériennes ou ferroviaires –, il existe déjà des dispositifs spécifiques autorisant l’ouverture dominicale.

Permettez-moi d’ailleurs de m’interroger sur un argument invoqué par le Président de la République, censé démontrer l’anachronisme de la fermeture dominicale des commerces dans un pays moderne. M. Sarkozy a dû lui-même prendre son téléphone pour faire ouvrir les magasins afin de permettre au couple présidentiel américain de faire quelques emplettes pendant sa visite officielle à Paris.

On peut - M. Sarkozy en particulier gagnerait à le faire - s’interroger sur la pertinence de notre arsenal législatif, sur son adaptation à nos pratiques contemporaines dans de nombreux domaines. Mais il est inconcevable que le chef de l’État, en charge plus que tout autre du respect de nos institutions, s’estime autorisé à exiger de personnes privées qu’elles enfreignent la loi, fût-ce pour faire plaisir à un ami.

La question des frontières à ne pas dépasser semble, en l’occurrence, échapper à l’entendement commun.

Il faut relever, par ailleurs, que cette dérogation par la grâce présidentielle au jour de fermeture habituel des commerces résulte d’abord d’impératifs de sécurité. Imaginons un instant le couple Obama faire ses courses pendant les soldes, au milieu d’une foule empressée : c’est impensable !

Bien sûr !

Mme Isabelle Pasquet. Pour conserver l’illusion que le repos du dimanche reste la règle et que le travail ce jour serait dérogatoire et donc exceptionnel, on nous annonce que les zones touchées par le dispositif seraient au nombre de cinq cents environ, plus précisément quatre cent quatre-vingt-dix-sept, et qu’une généralisation à la quasi-totalité de notre territoire ne serait qu’une interprétation abusive de quelques farfelus, voire carrément une invention au caractère bassement politicien.

Mais qu’en est-il vraiment ? Les zones désignées comme touristiques, qui bénéficieront donc de la possibilité d’ouvrir le dimanche, capteront de la clientèle, mécaniquement, dirons-nous, et les communes voisines, sous la pression des acteurs économiques, souhaiteront entrer dans le dispositif.

Encore une fois, au nom de la concurrence, on verra s’étendre les zones touristiques et, encore une fois, ce sont les salariés qui en feront les frais. Comment pourrait-il en être autrement dans un pays comme le nôtre, qui cumule un tel patrimoine dans chacun de ses départements ?

J’en viens aux périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE.

S’agissant du principe d’égalité de droits et de devoirs devant la loi, force est de constater que nous construisons des usines à gaz qui s’en éloignent de plus en plus, sans autre raison que l’intérêt bien compris de quelques privilégiés.

Ainsi, l’agglomération de Lyon, qui compte plus de deux millions d’habitants est concernée à double titre, pour le tourisme et, plus prosaïquement, pour les périmètres d’usage de consommation exceptionnel ; pourtant, elle se trouve exclue du dispositif, puisqu’il n’y existe apparemment pas d’usage de consommation le samedi et le dimanche.

Bizarre !

Nous ne fustigerons pas des élus qui ont choisi de ne pas être demandeurs pour leurs communes de travailler le dimanche. En revanche, il se trouve, parmi ces élus, des partisans de cette proposition de loi, à condition qu’elle s’applique aux autres, c’est-à-dire en dehors de leur circonscription électorale.

Voilà qui démontre bien, s’il en était besoin, que l’égalité des citoyens, l’égalité des salariés d’une même branche professionnelle, d’une même enseigne, ne sont pas respectées.

Je ne peux pas parler des PUCE sans évoquer « l’affaire » de Plan-de-Campagne, zone située dans mon département, puisque c’est de là qu’est partie toute l’histoire, si l’on peut dire.

Absolument !

Sans revenir sur la genèse de ce qui est aujourd’hui l’une des plus grandes zones commerciales d’Europe, ni sur quarante-trois ans de dérogations, d’ouvertures illégales, …

Et qui le sont toujours !

… de conflits, de procédures judiciaires, et j’en passe, je ferai simplement un petit rappel.

Le 24 janvier 2007, les partenaires sociaux se sont réunis, sous l’égide du préfet de région, pour trouver un accord de méthode, qualifié à l’époque de particulièrement positif, permettant un retour progressif au droit commun, à la légalité. Cet accord faisait suite à un conflit résultant d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille dénonçant l’arrêté préfectoral pour l’ouverture dominicale de certaines enseignes.

Cet accord envisageait la nécessaire modernisation de la zone afin de permettre la diversification de ses activités, sa sécurisation et son accessibilité. Il prévoyait également des contreparties à négocier avec les différents interlocuteurs concernés, c'est-à-dire l’État, la région, le conseil général et les propriétaires, de manière que les entreprises ne soient pas pénalisées et que les emplois puissent être maintenus. Ces contreparties portaient notamment sur la révision des loyers, l’allégement de la taxe professionnelle et de la taxe foncière.

Seule la communauté du Pays d’Aix a émis un avis favorable.

Oui !

« Les partenaires sociaux ayant constaté le défaut d’engagement de l’État et des collectivités locales sur un programme précis pouvant garantir la pérennité de la zone de Plan-de-Campagne sur le plan social et le plan économique ont donc mis fin à l’accord de méthode du 24 janvier 2007 conformément à ses dispositions », est-il écrit dans l’accord.

Ils sont convenus d’un nouvel accord, le 19 juillet 2007, tendant à un retour au droit commun sur la zone de Plan-de-Campagne dans un délai expirant le 30 juin 2008. Malheureusement, rien n’a été fait depuis.

La seule réponse apportée à ce jour aux partenaires sociaux est la proposition de loi de M. Mallié, qui, soit dit en passant, lui a coûté son canton, ce qui me fait dire que le travail du dimanche ne fait peut-être pas consensus au sein de la majorité !

Vous n’avez pas le droit de dire cela !

Il a perdu son canton au profit d’un communiste, alors taisez-vous !

Cette proposition de loi vise à légaliser l’ouverture des magasins le dimanche mais, surtout, elle met fin à tout espoir de trouver un consensus entre les salariés et les chefs d’entreprise, les usagers et les habitants de la zone, sans oublier les collectivités territoriales concernées.

Petite précision : il ne reste plus que sept cents salariés à régulariser sur sept mille, dont cent étudiants, à la suite de l’adoption de l’amendement de Mme Debré visant à autoriser l’ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail d’ameublement, dans le cadre du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

On le voit bien, le problème que veut régler la majorité est ailleurs.

M. Mallié a mené une campagne acharnée contre les organisations syndicales qui veulent faire respecter la loi

Qui a gagné ?

Mme Isabelle Pasquet. Aujourd’hui, il nous demande en réalité de légiférer pour légaliser une zone de non-droit

En matière de permis de construire, par exemple, de grandes enseignes se sont installées sans déposer de demande ; d’autres ont déclaré la construction de bâtiments à usage d’entrepôts qui se sont transformés en surfaces de vente sans autorisation.

Pour ce qui est de la sécurité, aucun plan d’évacuation ni même de secours ne peut être mis en œuvre un jour de grande affluence. Selon un rapport de la direction départementale de l'équipement, il faut une heure trente pour traverser la zone et il est impossible d’y faire atterrir un hélicoptère.

Et voilà ! C’est important !

Mme Isabelle Pasquet. Telle est la réalité de Plan-de-Campagne, et la proposition de loi de M. Mallié n’apporte aucune solution.

Très bien !

J’ajoute que, en ces temps où la majorité semble découvrir que le développement, pour être véritablement durable, a besoin de toute autre chose que de slogans – et je vous renvoie aux débats sur le Grenelle de l’environnement –, encourager le développement de ce type de zones – même les États-Unis en reviennent ! –, c’est aller à l’encontre des besoins et des réponses que nous devrions apporter collectivement aux menaces qui pèsent sur notre planète.

En effet, ne l’oublions pas, le développement de l’activité commerciale le dimanche s’accompagne de toute une logistique, de nombreuses heures perdues dans les embouteillages, des hectares de parkings, des tonnes d’emballages, des travailleurs sous-payés. Que de gaspillages, de contresens, qui menacent l’avenir de l’humanité ! §Et, maintenant, ils auraient lieu également le dimanche, pour régulariser une situation de fait !

Et au nom de quoi ? Pour « répondre aux nouvelles habitudes de consommation », alors que des études ont montré qu’elles changent très vite, pour éviter que la précarité, qui est le lot de la majorité des salariés du commerce, ne rime définitivement avec « travailleurs pauvres », et, surtout, pour en finir avec cette vieille conquête sociale et collective du repos hebdomadaire, que le patronat n’avait pas réussi à contourner jusqu’à présent.

Après la Commission européenne qui s’accorde sur la semaine de travail de quarante-huit heures, après le Gouvernement qui estime raisonnable de retarder l’âge de départ à la retraite jusqu’à soixante-sept ans, nous devrions aussi nous accorder sur la mise à mort du repos hebdomadaire.

Pour les sénateurs de notre groupe, comme cela a été le cas pour nos collègues à l’Assemblée nationale, c’est « non » et nous continuerons à ferrailler contre ce texte, jusqu’au Conseil constitutionnel s’il le faut !

La parole est à M. François Fortassin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà plus d’un siècle, le 13 juillet 1906, la loi « Sarrien », du nom du président du Conseil de l’époque, instaurait de façon définitive le repos hebdomadaire dominical.

Très bien ! Bonne idée !

C’était indiscutablement une loi progressiste, qui a permis au gouvernement de l’époque d’apaiser les tensions sociales, mais aussi religieuses, moins d’un an après la séparation de l’Église et de l'État.

On peut dire cela, c’est honnête !

M. François Fortassin. Il s’agissait d’une loi républicaine, humaniste et laïque.

Aujourd'hui, ces grands principes sont foulés au pied !

Bien dit !

Comme d’autres lois fondatrices de la République, cette loi est toujours en vigueur même si de très nombreuses dérogations ont été accordées au fil du temps.

Or, aujourd'hui, le Président de la République et son gouvernement veulent passer en force, au cœur de l’été, à un moment où les Français ont sans doute d’autres préoccupations que le travail législatif.

Mais, monsieur le ministre, ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour les réveiller à l’heure de la sieste !

À l’heure des Vêpres !

Et le dimanche aussi d’ailleurs !

Je compte sur vous, monsieur Fortassin !

M. François Fortassin. Il s’agit de remettre en cause de façon très grave l’un des piliers de notre « vivre-ensemble » !

Le dimanche, jour de repos, chacun peut se consacrer aux activités de son choix, qu’elles soient familiales, sportives, associatives, culturelles ou religieuses.

à des achats !

On est en train de mettre à mal un grand principe. Quelles que soient nos sensibilités, nous devons y prendre garde.

La majorité des travailleurs du commerce, que ce soit dans la grande distribution ou dans le petit commerce, ont des salaires relativement modestes.

C’est vrai !

L’avantage qu’ils ont, par rapport à des personnes ayant des responsabilités très importantes, c’est qu’ils peuvent se consacrer à une vie familiale harmonieuse.

M. Dominique Braye. C’est faux ! Demandez aux caissières !

C’est votre analyse, monsieur Braye, mais on peut fort bien ne pas la partager !

C’est aussi la leur ! Le temps partiel imposé, vous n’en avez pas entendu parler ?

Alors, pour une fois, soyez cohérent, monsieur Braye, votez contre ce texte !

Par ailleurs, comment peut-on croire qu’en supprimant le repos du dimanche on dopera le commerce ? On ne va pas améliorer le pouvoir d’achat d’un coup de baguette magique !

Ah ça !

M. François Fortassin. En outre, monsieur le ministre, par une ironie du sort, il se trouve que vous étiez, il n’y a pas si longtemps, en charge d’un autre ministère où vous avez imposé la fermeture des écoles le samedi. Vous nous expliquiez alors qu’il fallait que les enfants aient, en plus du dimanche, un jour de repos supplémentaire !

Les écoles ouvriront le dimanche à la place !

M. François Fortassin. Certes, monsieur le ministre, vous avez changé de ministère, mais vous n’étiez pas obligé de changer en même temps de conviction !

Cet amalgame n’est pas très fin, cher collègue !

En réalité, la plus grande confusion règne. On va créer des disparités supplémentaires et rallumer des guerres qui n’ont pas lieu d’être.

Croyez-vous sincèrement que ceux qui travaillent dans le petit commerce auront véritablement le choix ?

J’invite ceux d’entre vous qui font des stages – et ils sont nombreux – à suivre mon exemple en se rendant plus particulièrement, comme je l’ai fait l’été dernier, dans les grandes surfaces. Vous verrez que, dans la réalité, la liberté des salariés est beaucoup moins grande que ne le disent les textes !

Vous venez de dire le contraire !

Pas du tout, mon cher collègue !

Monsieur Fortassin, ne vous laissez pas interrompre ! Veuillez poursuivre.

N’ayez crainte, monsieur le président, ce n’est pas la voix tonitruante de M. Braye…

… Le bien-nommé !

M. François Fortassin. … qui va m’arrêter ! Sur ce plan-là, je peux rivaliser…

Les salariés des Hautes-Pyrénées ne sont pas les plus concernés par ce texte !

M. le président. Ni les magasins de Lourdes, qui sont toujours ouverts !

Tout le problème est de savoir, en définitive, quel modèle de société nous voulons. Le lien social doit-il reposer seulement sur la valeur travail et sur l’activité marchande ?

Non !

M. François Fortassin. L’économie est-elle vraiment au service de l’homme ?

Ce texte, s’il est voté, démontrera exactement le contraire.

Or, il faut bien qu’il existe tout de même certains points d’accord entre nous sur l’organisation de la société. Nous ne pouvons pas remettre en cause ce qui a fait l’harmonie de notre pays et nous a permis de vivre ensemble.

Si notre pays a la chance d’être considéré dans le monde entier comme un modèle de démocratie, il le doit essentiellement au fait que nos prédécesseurs avaient créé une société qui était fondée non pas exclusivement sur ces « ajustements techniques » dont on nous a parlé, mais sur des valeurs fondamentales, parmi lesquelles figure, qu’on le veuille ou non, ce repos hebdomadaire, qui est absolument essentiel.

Parfaitement !

Voilà pourquoi nous considérons, nous, sénateurs radicaux, de même que la majorité du groupe RDSE, que le fait de voter cette proposition de loi comporte certains dangers.

D’une part, on portera atteinte au petit commerce.

Tout à fait !

C’est la grande distribution qui tirera tous les avantages de ces dispositions.

Et la vie familiale ? Il n’en est plus question ?

D’autre part, en termes d’aménagement du territoire, ses conséquences seront catastrophiques. On va créer sur le terrain des disparités qui engendreront du désordre. Nous faire croire qu’il s’agit là d’un simple ajustement technique, c’est de la duperie !

Eh oui !

Bien entendu, si l’on demande à un consommateur qui a besoin d’une baguette de pain à 14 heures le dimanche s’il accepterait que sa boulangerie soit ouverte jusqu’à 15 heures, il répondra que oui !

Évidemment !

Mais, à l’évidence, ce n’est pas ainsi que l’on créera une société harmonieuse.

Encore une fois, les avantages seront pour la grande distribution, dont j’ai personnellement stigmatisé certaines pratiques. En l’espace de dix ans, les plus grosses fortunes françaises se sont constituées dans ce secteur, alors que, par le passé, dans la grande industrie, il fallait trois ou quatre générations pour asseoir une réussite. Et l’on va encore accentuer ce mouvement !

Ce n’est pas la conception que nous avons d’une économie mise au service de l’homme. Il s’agit donc d’un texte nocif et c’est la raison pour laquelle la majorité de mon groupe le rejettera avec force !

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a des débats qui dépassent les clivages traditionnels, parce qu’ils ne relèvent pas d’une logique partisane, mais engagent une conviction personnelle. C’est le cas de cette proposition de loi relative au « repos dominical », étant bien entendu que cet intitulé recèle une habileté sémantique.

Autant le dire franchement : il me semble que ce texte posera bien plus de difficultés qu’il ne résoudra de problèmes, et ce pour trois raisons.

D’abord, il risque de créer des différences de traitement que la logique a du mal à justifier. Il y aura ainsi des différences entre les territoires. L’Alsace-Moselle bénéficiera d’un régime à part, de même que les métropoles telles que Lyon, Paris, Lille et Marseille ; il existera une distinction entre les communes touristiques au sens du code du tourisme stricto sensu et au sens du code du travail.

Il y aura en outre – ce qui est peut-être plus important – des différences de traitement entre les salariés. En effet, ceux qui travaillent le dimanche dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel seront payés double et bénéficieront d’un jour supplémentaire de repos compensatoire, alors que certains, qui travaillent d’ailleurs depuis longtemps déjà dans les communes touristiques, n’y auront pas droit.

À travers ce texte, il nous est donc proposé d’écorner ce vieux principe : à travail égal, salaire égal. On entre dans une sorte de relativisme juridique qui, loin de simplifier les choses, créera à mon avis beaucoup de situations complexes.

C’est évident !

Ensuite, je crains qu’avec ce texte, au lieu de procéder à une simple régularisation, on n’enclenche un processus de banalisation du travail du dimanche.

Celui-ci deviendra, au moins potentiellement, la règle dans les communes touristiques, puisque les deux verrous traditionnels que sont la limitation dans le temps, avec la saison touristique, et la limitation tenant au type de commerce, vont sauter.

Même si les PUCE n’englobent pour l’instant que trois grandes agglomérations, c’est pratiquement un quart de la population française qui va se retrouver dans la zone de chalandise affectée par ces rythmes de consommation et de production nouveaux.

Le risque de contagion concerne aussi, bien sûr, les salariés qui vont travailler le dimanche. En effet, des services périphériques se développeront nécessairement pour répondre au fait qu’ils seront absents de leur foyer. Il en ira de même pour les magasins qui seront ouverts : toutes les entreprises périphériques devront suivre le mouvement et les accompagner dans un nouveau rythme.

Tout cela, enfin, pour quel bénéfice ? Le bénéfice économique est incertain. Aucune étude, à ce jour, ne permet de montrer de façon décisive que le travail du dimanche crée plus de croissance ou d’emplois.

Exact !

C’est vrai !

En termes d’aménagement du territoire, en revanche, il existe un vrai risque d’effet collatéral d’aspiration de toute la zone de chalandise autour de ces grands centres, ce qui aura bien sûr pour conséquence une dévitalisation de l’arrière-pays.

Mais surtout, mes chers collègues, quel sera le bénéfice en termes de cohésion sociale ? La question fondamentale que soulève ce texte est la suivante : quel prix sommes-nous prêts à payer collectivement pour régulariser des situations particulières ?

Je crois que nous sommes un grand nombre, ici, à faire, au-delà de nos sensibilités politiques, la même lecture de la crise économique actuelle, qui n’est rien d’autre que la conséquence d’une logique financière poussée à l’excès.

Nous partageons aussi sans doute cette idée, qui pourrait constituer un remède, selon laquelle le marché propose peut-être un modèle économique mais qu’il ne peut certainement pas être un modèle de société, et qu’il a besoin de limites.

En d’autres termes, ce n’est pas au marché de réguler les activités humaines, c’est à l’homme de réguler les activités du marché.

Avec cette proposition de loi, nous prenons le risque d’abîmer notre lien social pour un profit qui reste aléatoire. Au bout du compte, le choix que nous avons à faire est bien celui de l’orientation de notre modèle de société : quelle cité voulons-nous construire ensemble ?

Est-ce un simple État marchand, c’est-à-dire une communauté de producteurs et de consommateurs, ou bien une véritable communauté politique, autrement dit une communauté de citoyens, rassemblée dans un projet collectif ?

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des cas où l’activité du Sénat évolue dans le bon sens. Ainsi, je me réjouis d’être membre de la commission qui a, pour la première fois au Sénat, élu une femme à sa présidence !

Toutefois, il arrive que le Sénat évolue vraiment dans le mauvais sens ! Je pense en particulier au fait qu’il examine la majorité des textes qui lui sont soumis selon la procédure accélérée.

Eh oui !

Ce n’est pas bien ! Et pourquoi, en l’occurrence, procéder ainsi sur ce texte, monsieur le ministre ?

C’est la logique de la réforme !

Pour satisfaire la grande distribution, comme on l’a déjà dit, celle-là même qui met en péril les commerces de proximité, que par ailleurs vous dites défendre, …

Ça y est, le théâtre commence !

… qui étrangle les petits producteurs, que vous dites également défendre !

Bref, que faites-vous aujourd’hui ? Un beau cadeau à la grande distribution !

Oh !

Eh oui !

C’est-à-dire le contraire de tout ce que vous pouvez affirmer par ailleurs.

Non seulement ce texte est examiné selon la procédure accélérée, mais en plus il arrive en discussion sans qu’aucun amendement ait été déposé par la commission des affaires sociales ! C’est vraiment le fin du fin !

Nous avons travaillé en amont avec l’Assemblée nationale !

À quoi servons-nous, mes chers collègues ?

Vous, à rien !

M. Jean Desessard. Je ne parle pas, d’ailleurs, spécialement de moi. En effet, on peut penser qu’il est normal qu’un parlementaire de l’opposition ne serve à rien, puisqu’il est dans l’opposition. Son tour viendra, ne vous en faites pas !

L’espoir fait vivre !

Mais aujourd’hui, chers collègues de la majorité, c’est vous qui ne servez à rien !

C’est faux !

Vous n’avez pas déposé un seul amendement, alors que l’on sait très bien que vous êtes partagés sur cette question, qu’il existe des différences entre vous et qu’il en va de valeurs fondamentales !

C’est comme si vous souhaitiez montrer à tout le monde, aujourd’hui, que le Sénat ne sert à rien. Voilà la vérité !

Visiblement, la majorité obéit aux ordres.

Certainement pas !

M. Jean Desessard. Il faut obtenir un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale, et cela le plus rapidement possible, sans discussion.

Cela fait deux ans que nous travaillons sur ce texte !

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, le Gouvernement a eu recours à une proposition de loi, donc à l’initiative parlementaire, plutôt qu’à un projet de loi, ce qui présente pour vous beaucoup d’avantages.

Eh oui !

Les parlementaires ont tout de même le droit d’avoir des idées et de déposer des propositions de loi ! Ce que vous dites est contradictoire !

Monsieur Desessard, vous niez le droit des parlementaires !

Le choix d’examiner ce texte en pleine période estivale est également l’illustration des méthodes plus que contestables du Gouvernement. Les Français sont en vacances et découvriront la banalisation du travail dominical à la rentrée, lorsqu’il sera évidemment trop tard !

Non !

M. Jean Desessard. À mon tour, je tiens à le rappeler : cette proposition de loi a été déposée par Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône. Nous le savons tous, c’est dans ce département qu’est situé le pôle commercial de Plan-de-Campagne, dont les commerces ouvrent le dimanche depuis plusieurs années, et ce en toute illégalité !

Est-il bien raisonnable d’examiner une proposition de loi destinée à régler une situation particulière, qui non seulement favorise des intérêts privés, mais aussi couvre des infractions depuis longtemps déjà ?

Tout mandat impératif est nul ! Ce sont les lobbies qui commandent !

Du calme !

Monsieur About – permettez-moi, au passage, de vous féliciter pour votre élection à la présidence du groupe de l’Union centriste ! –, à vous entendre, ce texte aurait pour objectif de « régulariser les anomalies existantes ». Autrement dit, on couvre les infractions et, après, tout ira mieux. Mais les patrons, eux, prendront ce qu’on leur donne, tout en se tenant prêts à recommencer !

Eh oui !

Impossible : nous serons vigilants !

C’est le retour de la lutte des classes !

La majorité avance depuis plusieurs semaines l’argument selon lequel l’ouverture dominicale des commerces serait « un jour de croissance en plus »…

Selon certains, il faut aller chercher la croissance avec les dents !

… et que les consommateurs, comme les salariés, attendent l’application de cette proposition de loi pour gagner plus et consommer plus. Est-il vraiment indispensable de vous rappeler que nous traversons aujourd’hui une crise économique ?

Je me demande où nos concitoyens trouveront de l’argent à dépenser le dimanche, alors qu’ils n’en ont déjà pas assez le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi, le vendredi et le samedi !

Justement, travailler le dimanche permet de gagner plus !

Toutes les études le démontrent, l’ouverture dominicale des commerces ne favorisera pas la consommation, car nos concitoyens ne disposent aujourd’hui ni de « réserves » ni de « bas de laine ». Au mieux, comme l’a souligné ma collègue Raymonde Le Texier, les achats seront reportés du samedi au dimanche. L’expérience des pratiques européennes indique également que le chiffre d’affaires des commerces ouverts le dimanche n’évolue pas à la hausse.

De plus, dans la mesure où le travail dominical n’entraîne pas une augmentation de la croissance économique, une telle disposition n’aura aucune incidence sur la création d’emploi.

C’est faux !

D’un point de vue sociétal, force est de constater que la banalisation du travail dominical n’a que des aspects négatifs : diminution des échanges familiaux, abandon des activités sportives et associatives, et baisse des activités culturelles. La vie sociale et familiale nécessite en effet une coordination des emplois du temps, peu compatible avec la généralisation du travail le dimanche.

Chers collègues de la majorité, comment pouvez-vous accepter un tel changement de civilisation, où tout est axé sur la production et la consommation ?

C’est dramatique !

Qu’avez-vous fait de vos valeurs ? Défendez-les ! J’espère que vous voterez nos amendements lorsqu’ils viendront en discussion !

Tant qu’il y a de la vie, il y a de l’espoir !

Dans un contexte économique peu favorable, les salariés les plus précaires seront évidemment volontaires pour travailler le dimanche.

Bien sûr !

Mais ce sera un volontariat déguisé, car ils ne pourront pas le refuser. Ils sacrifieront leur vie de famille parce qu’ils n’auront pas d’autre choix financier.

Visiblement, le Gouvernement souhaite que les Français travaillent plus, comme s’ils ne travaillaient pas assez ou étaient des feignants… Je veux ici rappeler que, contrairement aux idées reçues, avec 7 % de salariés travaillant habituellement le dimanche, la France se situe dans la moyenne européenne.

Venons-en maintenant à l’« embrouille », pour reprendre le terme employé par certains députés, autour des dénominations possibles que vous avez créées pour les villes touristiques.

Vous différenciez les « communes d’intérêt touristique ou thermales » et les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente », l’une étant définie par le code du tourisme, l’autre par le code du travail. La deuxième définition introduit un nouveau concept qui va, bien sûr, dans le sens de la simplification du droit et de la clarification de la loi, deux notions auxquelles je vous croyais attachés ! Là, vous faites fort : deux définitions, voire trois, modifiant à la fois le code du tourisme et le code du travail, soit tout le contraire de ce que vous prônez !

Nous aurons désormais des communes touristiques au regard du code du tourisme et des communes « d’affluence touristique » : il y aurait donc, en France, des communes touristiques qui n’auraient pas d’affluence touristique !

Je ne reviendrai pas en détail sur le fait que cette proposition de loi entérine le travail du dimanche dans les communes touristiques sans volontariat ni contrepartie. Selon le Conseil national du tourisme, entre cinq mille et six mille communes pourraient recevoir l’appellation « commune touristique ». Les salariés, dans ces communes, travailleront donc le dimanche comme tout autre jour de la semaine, sans contrepartie financière, sans repos compensateur et, bien sûr, sans la prise en compte du volontariat !

En outre, le texte instaure une nouvelle catégorie, les « périmètres d’usage de consommation exceptionnel », ou PUCE, dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants, Paris, Aix-Marseille et Lille. Cette disposition est clairement destinée à valider les pratiques illégales observées dans la zone commerciale de Plan-de-Campagne et dans deux ou trois autres endroits en France.

En d’autres termes, il s’agit d’une proposition de loi d’amnistie.

Exactement !

Elle prévoit l’impunité pour ceux qui se comportent comme des hors-la-loi depuis des années.

Absolument !

Ils sont même choyés, puisque l’ouverture de leurs magasins le dimanche ne leur coûtera pas plus cher que les autres jours de la semaine !

Une fois de plus, sous prétexte d’une clarification du droit, ce sont les salariés les plus faibles, premières victimes de la crise économique, qui pâtiront de vos mesures. Vous déclarez vouloir les protéger, mais vous faites tout simplement le contraire !

Mes chers collègues, depuis le début de l’examen de ce texte, nous sommes nombreux à le déplorer, le travail dominical n’est plus une exception, mais devient la norme. Une telle situation nous amène à nous poser la question suivante : quel modèle voulons-nous pour la France?

Les Verts, ainsi que nombre de leurs collègues socialistes, communistes et radicaux, sont extrêmement défavorables à la banalisation du travail dominical, et ce pour une double raison.

Premièrement, au moment où la crise s’installe de manière profonde et douloureuse pour de nombreux Français, on ne peut laisser penser que c’est par le biais d’une mesure de dérégulation que se créera une dynamique d’emploi.

Le bouclier fiscal, que vous aviez également fait adopter en juillet, lors d’une session extraordinaire, en est l’illustration. Vous affirmiez alors que le fait de consentir d’importantes réductions d’impôts aux plus riches permettrait de créer de nombreux d’emplois. Depuis, la courbe du chômage s’est envolée !

Eh oui ! Cela n’a eu aucun effet !

Vous n’êtes peut-être pas au courant, mais notre pays traverse actuellement une crise !

Pour l’ouverture des magasins le dimanche, ce sera pareil.

Contrairement à ce que vous prétendez, c’est la réduction et le partage du temps de travail qui pourront être créateurs d’emplois. Si les magasins ouvrent sept jours sur sept, ils recourront à des travailleurs précaires.

Évidemment !

S’ils n’ouvrent que cinq jours, ils pourront fonctionner avec le même personnel.

Selon Mme le rapporteur, il faut donner plus de liberté à nos concitoyens, car les magasins sont saturés le samedi. Or il suffit de donner une journée supplémentaire de congé par semaine aux salariés pour qu’ils puissent s’y rendre !

La liberté est inscrite sur le fronton de nos mairies !

À l’évidence, d’autres choix sont possibles pour remédier à la situation.

Deuxièmement, il ne nous semble pas opportun d’encourager une consommation inutile, alors que la crise pourrait justement être l’occasion d’envisager d’un œil critique nos modes de consommation et de surconsommation. Il y a mieux à faire le dimanche que des achats ! La possibilité de consommer et d’acheter tous les jours de la semaine et à toute heure n’est pas une liberté supplémentaire ; c’est une forme d’assujettissement aux biens de consommation, que nous récusons.

Absolument !

C’est gentil de votre part de dicter aux gens la façon dont ils doivent vivre. Vous avez raison : soyons autoritaires !

Rien ne nous oblige à accompagner le phénomène d’individualisation de la société, à accepter le fait que les personnes cherchent, dans leur existence, à satisfaire leur désir de consommation, au détriment du vivre-ensemble. C’est un manque qui ne sera jamais assouvi.

Vous avez raison !

Cette incitation à la consommation doit également tenir compte de l’impact sur notre environnement de l’ouverture dominicale des commerces. Tous nos concitoyens n’ont pas besoin de consommer plus : certains consomment déjà beaucoup trop par rapport à ce que peut supporter notre planète. Mais j’aurai le loisir de développer ce point lors de l’examen des amendements.

On compte sur vous !

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est un non-sens économique, social et écologique ! Nous allons évidemment voter contre, et j’espère que certains membres de la majorité feront de même, car il bafoue des valeurs fondamentales que nous partageons tous !

Un peu de courage, chers collègues de la majorité !

La parole est à M. Hervé Maurey.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

Voilà un titre bien long pour un texte qui a mis très longtemps à arriver jusqu’à nous et qui, finalement, nous propose une réforme a minima, tant l’idée d’étendre le champ du travail dominical a suscité polémiques et réactions hostiles dans la classe politique, ce qui a conduit l’auteur de la proposition de loi à revoir par trois fois sa copie.

J’ai moi-même fait l’expérience de ces réactions…

Eh oui !

… puisque, certains s’en souviennent sans doute, j’avais déposé un amendement, lors de la discussion en première lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, …

On n’a pas oublié !

… afin de modifier le régime de l’ouverture dominicale des magasins situés en zone touristique.

C’était un cavalier !

À l’époque, mon collègue Yves Pozzo di Borgo avait, quant à lui, déposé un amendement concernant les zones de plus d’un million d’habitants.

Ces amendements avaient entraîné des réactions très violentes. J’en garde un souvenir très précis : sur la dizaine de sénateurs qui étaient intervenus sur mon amendement, un seul, Philippe Dominati, ici présent, avait soutenu ma démarche. Je profite donc de cette intervention pour le remercier publiquement aujourd’hui.

Trois mois se sont écoulés. J’espère que ces dispositions qui n’avaient pas été jugées acceptables lorsqu’elles avaient été présentées sous forme d’amendements le seront dès lors qu’elles font l’objet d’une proposition de loi !

Pas pour nous !

Je continue à penser que mon amendement avait toute sa place dans un projet de loi sur le tourisme, d’autant que, dans ce même texte, l’Assemblée nationale a inséré une mesure qui y avait certainement encore moins sa place, à savoir la baisse de la TVA dans la restauration.

Par ailleurs, mes chers collègues, je voudrais également vous faire part de mon étonnement, pour ne pas dire ma stupéfaction, de constater que la commission de l’économie du Sénat n’a pas jugé nécessaire de se saisir de cette proposition de loi, contrairement à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Lorsque je m’en suis ému en commission, il m’a été répondu que ce texte n’avait pas de dimension économique.

Pour moi aussi !

M. Hervé Maurey. C’est d’ailleurs pourquoi je le soutiens.

Il fait marche arrière !

M. Hervé Maurey. Pour rassurer tout le monde sur mes convictions profondes, je citerai les propos tenus le 23 octobre dernier par le Président de la République : « La possibilité de travailler sur la base du volontariat le dimanche, c’est un jour de croissance et de travail en plus. »

Très bien !

M. Sarkozy avait ajouté : « C’est une occasion en plus de vendre ses produits, sur la base du volontariat et par les salariés qui veulent travailler le dimanche, une occasion d’être payés davantage. Cela sera bon pour le pouvoir d’achat. » Soyez donc rassurés, j’adhère pleinement à ces propos. Cependant, je ne comprends toujours pas comment la commission de l’économie n’a pas perçu la dimension économique de ce texte.

J’aurai un autre regret à formuler – mais ce sera le dernier, car mon propos ne se veut pas uniquement négatif –, celui que le Gouvernement nous demande encore un vote conforme.

Il ne l’a pas demandé !

La semaine dernière, c’était le cas sur la loi de programmation militaire, et, la semaine d’avant, sur le projet de loi « tourisme ».

On finit par se demander à quoi sert le Sénat ! Du moins avons-nous la chance que la disposition proposée ne soit pas encore entrée en application, ce qui, somme toute, est assez rare !

Cela me paraît d’autant plus regrettable que l’enrichissement qu’apporte le Sénat dans la rédaction des textes est largement reconnu.

Nous avons beaucoup travaillé en amont !

Évidemment, encore faut-il le laisser s’exprimer et lui donner la possibilité d’amender les textes qui lui sont proposés !

Sur le fond, je crois qu’il faut démystifier l’impact de cette proposition de loi.

Bien sûr !

Elle n’annonce certainement pas le grand soir du repos dominical ! Bien au contraire, elle en réaffirme le principe, qui remonte à la loi de 1906 !

Mais chacun le sait, ce principe souffre de nombreuses dérogations, il y en a plus de cent quatre-vingts et les gouvernements successifs, de droite comme de gauche – y compris Mme Aubry lorsqu’elle était ministre du travail !– en ont institué.

C’est exact !

Aujourd’hui, environ un tiers des Français travaillent de manière occasionnelle ou régulière le dimanche. Je crois donc qu’il faut arrêter de jouer à se faire peur !

Quel est le contenu de cette proposition de loi ? Il s’agit de porter la fermeture des magasins de détail le dimanche de douze heures à treize heures. Cela ne me paraît pas poser le moindre problème.

C’est un détail !

Ce texte vise par ailleurs à modifier le régime applicable dans les zones touristiques et à créer de nouvelles dérogations temporaires dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE.

Concernant les zones touristiques, comme l’a dit le Président de la République

C’est totalement faux !

Lors du débat sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, j’avais eu l’occasion de souligner le caractère absurde du régime des dérogations.

Nous avons tous deux exemples en tête. D’abord, les lunettes, qu’on ne peut acheter le dimanche que si elles vous protègent du soleil ; si elles corrigent la vision, elles sont inaccessibles le dimanche ! Ensuite, les vêtements, dont la vente le dimanche n’est autorisée que s’ils sont assimilés à de la création artistique, le prêt-à-porter ne faisant l’objet d’aucune dérogation !

Honnêtement, je ne crois pas, ma chère collègue, que Mme Obama soit la seule à avoir envie de faire les magasins le dimanche quand elle visite une ville en touriste.

Les lunettes de vue, cela ne s’achète pas le dimanche !

Pas plus que les aspirateurs !

Quantité de touristes viennent à Paris aussi pour faire leurs courses.

Quelle honte d’entendre cela !

Et l’on sait très bien que les grands magasins figurent parmi les lieux les plus visités, bien plus visités même qu’un certain nombre de monuments historiques.

Il ne faut donc pas se voiler la face. Pourquoi ne pas me rejoindre et admettre que l’ouverture des magasins le dimanche aura, notamment à Paris, un impact extrêmement positif sur l’emploi et sur le commerce extérieur ?

Mais bien sûr ! Les touristes viennent à Paris pour y acheter des lunettes de vue !

Les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, quant à eux, concernent les grandes agglomérations, telles Paris, Marseille, Lille ou Aix, et des zones où il s’agit de sécuriser des situations parfois très anciennes.

Il s’agit aussi d’éviter, en zone frontalière, que les consommateurs français ne partent faire leurs courses dans des pays dont les législations sont moins conservatrices que les nôtres.

Je suis donc de ceux qui pensent – n’en déplaise à la commission à laquelle j’appartiens ! – que cette proposition de loi a un impact économique, qui plus est, positif en termes d’emploi et de pouvoir d’achat.

Je crois aussi que le fait d’effectuer certains achats le dimanche n’est pas, contrairement à ce qu’on nous raconte, antinomique avec la vie de famille.

Ben voyons !

C’est le travail le dimanche qui est incompatible avec la vie de famille !

M. Hervé Maurey. Il y a des achats importants qui concernent le foyer tout entier et que les membres de la famille souhaitent pouvoir effectuer ensemble.

Dans la vie moderne, surtout en milieu urbain, quand le père et la mère travaillent et consacrent une partie de leur samedi aux activités périscolaires des enfants, qu’elles soient culturelles ou sportives, ils apprécient souvent de pouvoir faire des achats le dimanche.

Que restera-t-il à ceux qui travaillent le dimanche ?

La semaine des quatre jeudis !

L’extension du régime dérogatoire doit naturellement être assortie de garanties pour le salarié, car le dimanche n’est pas un jour comme les autres.

Ces garanties se déclinent en deux volets : d’abord, le volontariat ; ensuite, les contreparties.

Vous croyez au père Noël !

Pour moi, le principe du volontariat a été réaffirmé à l’Assemblée nationale, qui a adopté un amendement du Nouveau Centre posant très clairement que ce volontariat devra être formulé par écrit. Je rappelle qu’il est révocable et que le refus de travailler le dimanche ne peut pas conduire à la radiation des listes pour les demandeurs d’emploi.

Oh là là !

C’est vrai, chers collègues !

Non, c’est faux !

Quant aux compensations, le texte prévoit le doublement du salaire et un repos équivalent dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel et dans le cas des autorisations données par le maire.

L’Assemblée nationale – toujours sur une proposition du Nouveau Centre – a fait inscrire l’obligation d’une négociation collective, ce qui me paraît une excellente chose.

Il existe donc des garanties en termes de compensation et de volontariat. Mon seul regret est que ces mesures ne soient pas généralisées. De ce fait, les inégalités risquent de s’accroître entre ceux qui travaillent le dimanche, certains voyant leur salaire doubler, alors que d’autres en seront bien loin !

Bien qu’on ait voulu m’en dissuader, j’ai donc déposé, à l’article 4, un amendement très modeste visant à faire élaborer par le comité d’évaluation créé aux termes dudit article un rapport destiné à faire le point sur les différentes contreparties dont bénéficient les salariés travaillant le dimanche et à proposer des mesures d’harmonisation.

Je dirai, en guise de conclusion, que ce texte n’est certainement pas parfait.

La perfection n’est pas de ce gouvernement !

À défaut de prétendre à la perfection, ce texte ne se rapproche pas pour autant de la caricature qu’en font nos amis de l’opposition. Je rappelle que, loin de supprimer le repos dominical, il le confirme. Il se contente de modifier le régime dérogatoire sur la base du volontariat.

C’est faux !

Il va dans le bon sens. Il permet d’adapter la législation aux réalités, aux évolutions de la société et à la nécessité de conforter l’attractivité touristique et économique de notre pays. Contrairement à certains, nous y attachons quelque importance !

L’attractivité, parlons-en!

M. Hervé Maurey. Comme l’a annoncé le président Nicolas About, un nombre significatif de sénateurs de l’Union centriste votera donc ce texte.

La parole est à M. Alain Gournac.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, chère Isabelle Debré, mes chers collègues, cette proposition de loi est le fruit de plusieurs années de travail…

Ah oui !

… et d’une longue réflexion.

Oh là là !

M. Alain Gournac. Elle a suscité de vifs débats. Et contrairement à ce que certains ont affirmé, la réflexion n’a pas commencé hier.

Nous vous avons écoutés ! Vous nous en avez raconté des choses !

Cette proposition de loi a suscité de vifs débats à l’Assemblée nationale et au sein de notre commission.

Sur un sujet aussi passionnel que celui du travail le dimanche, il faut éviter la caricature !

Parole d’orfèvre !

M. Alain Gournac. À entendre certains, le texte porterait atteinte aux droits des salariés et banaliserait le travail le dimanche.

Les touristes se font faire des lunettes de vue le dimanche !

Au contraire, l’article 2 réaffirme le principe du repos dominical, dans l’intérêt des salariés.

Cette proposition de loi ne vise pas à étendre le travail du dimanche à l’ensemble du territoire. II s’agit non de révolutionner le droit existant, mais simplement d’apporter des réponses ciblées à des questions spécifiques.

Ainsi, le texte vise trois cas : premièrement, l’ouverture du commerce le dimanche dans les communes et zones touristiques - eh oui, peut-être faut-il penser à ouvrir les boutiques pour les touristes ! - ;…

Cela dépend desquelles !

… deuxièmement, l’ouverture dans des « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » ; enfin, troisièmement - et c’est très grave ! -, le droit pour les commerces alimentaires de fermer à treize heures au lieu de midi le dimanche. Ouvrir une heure de plus, c’est vraiment une honte !

Dans ces trois cas, on constate que le droit ne répond pas aux réalités du commerce. II n’est pas nécessaire d’épiloguer sur la prolongation de l’ouverture des commerces alimentaires jusqu’à treize heures. Cela ne pose pas de difficulté, car cette pratique est progressivement entrée dans les faits. §cela existe, mes chers collègues !

Ah oui ?

Cela existe ! Sortez le dimanche entre midi et treize heures !

Dans le cas des communes touristiques, actuellement, un commerce ne peut ouvrir que s’il met à disposition du public des biens et services destinés à « faciliter son accueil ou ses activités de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel ».

Les lunettes de vue, c’est caractéristique !

Est-il normal, et ce cas est souvent cité, qu’un magasin situé dans une commune touristique puisse ouvrir le dimanche s’il vend des lunettes de soleil, alors qu’une boutique voisine vendant des lunettes de vue ne le peut pas ?

Bien sûr ! Tous les touristes achètent des lunettes de vue le dimanche !

Oui, cela arrive, madame ! Il y a beaucoup d’Italiens qui viennent acheter des lunettes de vue en France !

Est-il normal qu’un vendeur de chaussures de sport puisse ouvrir mais non un vendeur de chaussures de ville ?

C’est honteux ce que vous dites !

Encore cette scie !

De nombreux contentieux sont nés de ces incohérences. Il est évident que la réglementation en vigueur est imparfaite et d’application complexe. La situation paraît injuste aux commerçants et invraisemblable aux touristes étrangers et français.

La France, première destination touristique mondiale, n’arrive pourtant qu’en troisième position s’agissant des recettes issues du tourisme. Pourquoi priver les touristes qui passent un week-end à Paris de la possibilité de consommer le dimanche des produits français ?

Vous avez raison, mieux vaut qu’ils partent faire leurs achats en Angleterre ! À Londres, tout est ouvert !

Nos produits sont peut-être trop chers !

La question de l’ouverture dominicale des commerces apparaît également essentielle dans les zones frontalières. Il suffit de passer la frontière pour faire ses courses le dimanche, alors que, contre toute logique, nos commerces sont obligés de rester fermés. C’est inacceptable !

J’en arrive à l’ouverture dominicale dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, des PUCE qui n’ont rien à voir avec les Puces de Paris

Mais si ! Les Puces de Clignancourt sont ouvertes le dimanche.

Dans les très grandes agglomérations, les Français souhaitent faire leurs achats le week-end, surtout quand ils concernent certains secteurs, comme l’équipement de la maison ou la décoration. En effet, on s’y rend avec femme et enfants, et on fait un choix ensemble.

Quand on travaille le dimanche, on ne peut plus y aller !

Dans une France de plus en plus urbaine, l’ouverture des magasins le dimanche apparaît comme une évidence. Les Français passent trop de temps dans les transports pour avoir le loisir de faire leurs achats le soir en rentrant du travail. Il ne leur reste donc que le week-end, à condition que les magasins soient ouverts.

Pour le moment, le constat, c’est qu’ils sont obligés de faire leurs courses le samedi, en pleine affluence.

Non !

Quelle vie ! Quel enfer !

Ou bien, ils font leurs courses sur Internet, ce qui constitue un vrai danger pour les commerces de proximité.

Le Conseil économique et social a mis l’accent à plusieurs reprises sur les nouveaux rythmes de vie et les nouveaux comportements de consommation. Il a précisé que de nombreux salariés sont prêts à travailler le dimanche.

C’est d’ailleurs déjà le cas pour de nombreux Français. Les chiffres de l’INSEE montrent que 3, 4 millions de Français travaillent habituellement le dimanche et 4 millions occasionnellement. Dans les hôpitaux, les commissariats et les services de secours, on travaille aussi le dimanche !

Dans les services publics, en somme !

Et dans les restaurants, figurez-vous qu’on travaille aussi le dimanche ! C’est incroyable ! Et même dans les transports ! Arrêtons la caricature et acceptons la réalité de ce qui se passe dans notre pays !

Vous oubliez le travail du dimanche pour les sénateurs !

Mais aussi dans les magasins qui sont attaqués en justice aujourd’hui ! Si on ne légalisait pas la situation de ces commerces, souvent ouverts le dimanche de longue date, ils se verraient contraints de supprimer des emplois. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

C’est honteux de dire cela !

Pour parler du travail dominical, il faut en connaître la réalité !

Nombreux sont les salariés intéressés par la possibilité de travailler le dimanche, parce que cela leur permet d’être mieux payés.

C’est sûr ! Vu ce qu’ils gagnent !

C’est vrai, mais c’est comme ça ! Vous pouvez toujours protester, mes chers collègues...

La proposition de loi prévoit que les conditions salariales des salariés travaillant dans les PUCE, les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, dépendront des accords collectifs. À défaut d’accord, ils percevront obligatoirement le double de leur salaire, au minimum.

Dans le cas des communes et zones touristiques, la proposition de loi ne prévoit pas de garanties particulières, mais un amendement adopté par l’Assemblée nationale impose que des négociations soient engagées sur ce sujet dans toutes les branches du commerce où des contreparties ne sont pas déjà prévues.

Notre pays traverse l’une des crises économiques les plus graves de son histoire. Je le rappelle à un orateur précédent qui nous a expliqué que le chômage augmentait mais qui a oublié de mentionner que la crise était là !

pour le chômage, vous êtes champions !

M. Alain Gournac. Dans ce contexte, le travail dominical fait partie des solutions pour créer de l’emploi.

Au contraire, il en détruit !

On ne peut écarter d’un revers de main le souhait de nombreux salariés confrontés à d’importantes difficultés. Pourquoi leur interdire de travailler à partir du moment où ils sont volontaires ?

« Volontaires », c’est vite dit !

Chacun doit être libre de travailler le dimanche, ...

Vous voyez bien que vous voulez le généraliser !

M. Alain Gournac. ... et chacun doit pouvoir choisir de ne pas le faire si cela ne correspond pas à son mode de vie.

L’opposition évoque une généralisation dont il n’a jamais été question. Ce faisant, elle donne aux Français une fausse information !

Je suis attaché autant que vous, mes chers collègues, au repos dominical.

À la messe !

(Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Car les cinémas sont aussi ouverts le dimanche ! Quel scandale, n’est-ce pas ?

Notre groupe est attaché à l’équilibre familial, à la notion d’un dimanche partagé en famille, et qui peut l’être à l’occasion de l’achat d’un meuble pour la maison, avant une séance de cinéma. §

Ceux qui travaillent le dimanche iront certainement acheter un canapé ce jour-là… C’est honteux de dire cela !

Le dimanche est un jour différent des autres pour des raisons culturelles, spirituelles, familiales et sociales.

Nous ne souhaitons pas que le visage du dimanche change.

Le législateur doit faire preuve de pragmatisme en reconnaissant qu’il peut exister des dérogations au principe du repos dominical. Ce n’est pas scandaleux : il en existe déjà 180, introduites par des gouvernements de tous horizons politiques.

Je tiens à insister sur les nombreuses garanties entourant le texte.

Tout d’abord, en ce qui concerne les communes et zones touristiques, la décision d’application se fera au niveau local, à l’initiative des maires, auxquels vous devriez faire un peu confiance, avec l’accord du préfet, donc au plus près du terrain.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, certains ont tenté de nous faire croire qu’une multitude de communes seraient concernées. Ils faisaient l’amalgame entre deux procédures distinctes : le classement des communes touristiques selon le code du travail et le classement des communes touristiques selon le code du tourisme.

La procédure relevant du code du travail a permis de classer environ 500 communes touristiques, contre plus de 3 500 selon les termes du code du tourisme. Mais il n’a jamais été question d’appliquer le code du tourisme ! Puisque cela ne semblait pas suffisamment clair, les députés ont qualifié de « communes d’intérêt touristique » les communes relevant du code du travail, afin de les différencier. Toute confusion est désormais évitée.

En ce qui concerne les nouveaux périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, le texte crée également plusieurs garanties au profit des salariés.

Ces conditions concernent d’abord la procédure à suivre : initiative du conseil municipal, consultation du conseil de communauté, fixation du périmètre de la zone par le préfet. Il était important de confier cette responsabilité aux élus locaux – auxquels, pour ma part, je fais confiance ! –, qui ont le plus de légitimité pour évaluer les besoins et les attentes de la population.

Ces conditions concernent également la nature des garanties accordées. L’accord collectif prévoira les contreparties pour les salariés : repos compensateur et majorations salariales.

À défaut d’accord collectif, la décision unilatérale de l’employeur sera soumise à un référendum, et le salarié bénéficiera au minimum d’un doublement de salaire et d’un repos compensateur.

L’Assemblée nationale a apporté encore d’autres garanties : une entreprise ne pourra refuser d’embaucher une personne qui refuse de travailler le dimanche ; ...

Impossible à appliquer !

... l’évolution de la situation des salariés sera prise en compte, notamment par l’octroi pour ceux qui le souhaiteraient d’une priorité vers les emplois ne nécessitant pas un travail le dimanche ; enfin, le droit du salarié de revenir sur son choix est reconnu.