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Amendement N° 7 (Adopté)
Interdiction du bisphénol a
Discuté en séance le 24 mars 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 mars 2010 par : M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Rédiger ainsi cet article :
La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de Bisphénol A sont suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.
II. - En conséquence, dans l'intitulé de la proposition de loi :
Après les mots :
tendant à
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A
Exposé Sommaire :
Une interdiction complète des plastiques alimentaires contenant du Bisphénol A présenterait des difficultés d'application extrêmement importantes, alors même que les récentes études scientifiques qui la sous-tendent ont identifié deux facteurs de risque déterminants : le chauffage intense des produits et la vulnérabilité des bébés.
Cet amendement propose en conséquence l'adoption d'une mesure temporaire de suspension de la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A, jusqu'à ce que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments se prononce en fonction de la nouvelle méthodologie qu'elle prépare.
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