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Amendement N° 100 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
A la fin du quatrième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
par les mots :
les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent élargir la concertation à l'ensemble des organismes qui participent au service public de l'emploi, à savoir l'UNEDIC et l'AFPA.
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