Séance en hémicycle du 23 septembre 2009 à 14h30

La séance est reprise.

La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat.

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE 2008-2009

Lundi 28 septembre 2009

À 15 heures :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Urgence déclarée) (Texte de la commission n° 553, 2008-2009).

Mardi 29 septembre 2009

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

SESSION ORDINAIRE 2009-2010

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

Lundi 5 octobre 2009

À 15 heures et le soir :

1°) Ouverture de la session ordinaire 2009-2010 ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Mardi 6 octobre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Mercredi 7 octobre 2009

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Nomination des dix membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Jeudi 8 octobre 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Éventuellement, vendredi 9 octobre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Mardi 13 octobre 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-sept questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 458 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l’éducation nationale ;

- n° 499 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 576 de M. Christian Cambon à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 587 de M. Daniel Reiner à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 588 de M. Jean-Claude Carle à M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique ;

- n° 594 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 596 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

- n° 600 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 602 de M. Pierre Martin à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 608 de Mme Nicole Bonnefoy à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 611 de M. Roland Courteau à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 614 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État à la justice ;

- n° 617 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- n° 623 de M. Yannick Bodin à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 626 de M. François Marc à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 627 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;

- n° 629 de M. Claude Jeannerot à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

À 14 heures 30 :

2°) Désignation des membres de la mission d’information commune sur le traitement des déchets ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

4°) Questions cribles thématiques sur les crises agricoles ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 17 heures 45 et le soir :

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

6°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (n° 613, 2008-2009) ;

MERCREDI 14 OCTOBRE 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (n° 505 rectifié, 2008-2009) ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Jeudi 15 octobre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de l’Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (texte de la commission, n° 621, 2008-2009) ;

2°) Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (n° 460 rectifié, 2008-2009) ;

Semaine sénatoriale de contrôle

de l’action du Gouvernement

et d’évaluation des politiques publiques

Mardi 20 octobre 2009

À 15 heures :

- Débat sur la situation des départements d’outre-mer (demande de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer) ;

Mercredi 21 octobre 2009

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Débat sur la réforme du lycée (demande de la commission de la culture) ;

2°) Question orale avec débat sur les jardins d’éveil ;

3°) Débat sur les pôles d’excellence rurale (demande de la commission de l’économie) ;

Jeudi 22 octobre 2009

À 9 heures :

1°) Question orale avec débat n° 47 de Mme Nathalie Goulet à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le contrôle parlementaire de l’action du Fonds stratégique d’investissement (demande du groupe Union centriste) ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

3°) Débat européen de suivi des positions européennes du Sénat (demandes de la commission des Affaires européennes et de la commission de l’économie) :

- transposition insuffisante d’une directive ferroviaire (mise en demeure de la France) ;

- brevet européen communautaire ;

- coopération judiciaire et policière : situation en Bulgarie et Roumanie ;

- droit des consommateurs.

Semaine d’initiative sénatoriale

Mardi 27 octobre 2009

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

À 14 heures 30 :

2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur l’emploi ;

À 17 heures 45 et le soir :

4°) Proposition de loi relative au service civique, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 612, 2008-2009) ;

Mercredi 28 octobre 2009

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

À 14 heures 30 :

- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par M. Philippe Marini (texte de la commission, n° 534, 2008-2009) ;

Jeudi 29 octobre 2009

Ordre du jour réservé aux groupes de l’opposition et aux groupes minoritaires :

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de résolution européenne sur l’exigence de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations et la surveillance prudentielle des rémunérations, présentée par de M. Simon Sutour et Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ;

2°) Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale, présentée par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 598 rectifié, 2008-2009) ;

À 15 heures :

Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :

2°) Proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly (n° 588, 2008-2009) ;

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux recherches sur la personne (n° 177, 2008-2009) ;

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (nos 578, 618 et 619).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 14.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6331-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également dispensés du versement de la contribution prévue à l'article L. 6331-48 les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

L'auto-entrepreneur bénéficie, comme tout travailleur indépendant, du droit à la formation professionnelle continue. À ce titre, les actions de formation le concernant sont financées par les divers fonds d'assurance formation dont il relève.

Afin de conserver la simplicité du dispositif et d’amplifier le succès d’une initiative très créatrice d’emplois, cet amendement vise à maintenir le principe de proportionnalité des contributions en fonction du chiffre d'affaires, soit, je le rappelle, 12 % du chiffre d'affaires pour un commerçant, 21, 3 % pour une activité artisanale et 18, 3 % pour une activité libérale.

Ce prélèvement est donc exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires, cas de figure que n’avait pas prévu la loi de modernisation de l'économie.

L’amendement tend à pallier cette lacune afin de préserver l’esprit qui a sous-tendu la réforme relative à l’auto-entreprise et à conforter ce mécanisme.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un excellent amendement de clarification du statut de l’auto-entrepreneur et j’émets un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également favorable à cet amendement qui concilie simplicité du régime et accès à la formation.

Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Houel et Duvernois et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat

« Art. L. 6122 -5. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont compétentes pour assurer le service de proximité dédié aux entreprises artisanales permettant de mettre en œuvre les articles L. 6122-3 et L. 6122-4 dans le respect des orientations déterminées par les organismes paritaires collecteurs agréés du secteur des métiers. »

La parole est à M. Michel Houel.

Le projet de loi confère aux OPCA agréés une mission exclusive d'accompagnement des entreprises.

Il est important que la loi confirme la mission de proximité des CMA, les chambres de métiers et de l’artisanat, et qu'elle leur donne accès aux financements y afférents prévus dans le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels non seulement parce que la mission régalienne d'accompagnement des entreprises artisanales est réalisée par les CMA, mais aussi parce que celles-ci sont financeurs de la formation au travers de leur conseil régional de la formation.

Cette précision répond par ailleurs à la préoccupation exprimée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui, dans son avis, indiquait qu'il devait exister un critère de proximité dans la mise en œuvre du fonds de sécurisation.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Houel est sans doute celui de nos collègues qui connaît le mieux le fonctionnement, le rôle et les missions des chambres consulaires.

Son amendement a deux finalités.

En premier lieu, il vise à satisfaire le souhait des CMA de se voir reconnaître un rôle de proximité.

Les missions des chambres consulaires, et notamment des CMA, ne sont en rien menacées par l’élargissement des missions de proximité qui seront désormais confiées aux OPCA. Il s’agit non seulement de missions de proximité, mais également de missions d’accompagnement et d’ingénierie.

Les OPCA n’interviennent que dans le cadre d’actions bien définies de la formation professionnelle, alors que l’objet des chambres consulaires est bien plus large, puisqu’il recouvre l’apprentissage, mais aussi la promotion économique et le conseil à la transmission d’entreprise, ainsi que la fonction régalienne d’enregistrement des contrats d’apprentissage et des formalités des entreprises.

S’agissant ensuite du dispositif même de l’amendement, il n’y a pas lieu, à mon sens, de confier à une centaine de CMA les mêmes missions que celles qui sont assurées par les OPCA alors qu’il est question d’en réduire très sensiblement le nombre.

Cet amendement nécessite un examen plus approfondi, le cas échéant dans le cadre de la discussion du prochain projet de loi portant réforme des chambres consulaires.

La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je m’associe à l’hommage que vient de vous rendre M. le rapporteur. Chacun connaît ici votre expertise sur la place des réseaux consulaires, réseaux dont j’ai pu saluer le travail et l’important rôle de proximité en matière de formation professionnelle à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement.

Pour autant, je suis très réservé sur cette proposition. Tout notre effort consiste en effet à clarifier la législation en matière de formation professionnelle, de principes éthiques et de bonne gestion. Or cette disposition rendrait les chambres consulaires juge et partie, puisqu’elles auraient à la fois un rôle de collecte des financements, de conseil et de prestataire de formation. Une telle mesure ne va pas dans le sens que nous souhaitons, même s’il ne s’agit pas pour nous d’affaiblir le rôle de proximité des réseaux consulaires, auxquels nous croyons beaucoup.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Houel, l’amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État ont laissé des portes ouvertes. Je reviendrai donc sur cette proposition à une autre occasion.

En attendant, et compte tenu des explications données par M. le secrétaire d’État, je retire mon amendement.

L’amendement n° 127 rectifié est retiré.

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. César, Huré, Laménie, Bailly, Pointereau, Cornu, Doublet et Laurent et Mmes Lamure, Mélot et Rozier, est ainsi libellé :

I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6332-1 du code du travail par les mots :

et de leurs performances de gestion

II. - Compléter le septième alinéa (5°) du même texte par les mots :

ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires notamment en milieu agricole et rural

III. - Après le neuvième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre le développement des compétences au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural, ce décret peut adapter le seuil de collecte aux spécificités de ce secteur en prenant en considération l'efficacité des services rendus et la qualité de la gestion des fonds collectés.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Cet amendement fait suite à l’amendement que nous avions déposé à l’article 14 et que vous avez bien voulu adopter à l’unanimité, me semble-t-il, mes chers collègues, ce matin.

L’article 15 du projet de loi prévoit, parmi les conditions d’agrément des organismes collecteurs, leur capacité financière et un montant minimal de collecte fixé par décret. Mais au regard de leur capacité à exercer le rôle et les missions qui leur sont confiées par la loi, le seuil de collecte n’est pas le seul critère pertinent.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet de compléter ces critères : les performances de gestion de l’organisme et le développement des compétences en milieu agricole et rural répondent précisément aux objectifs qui sous-tendent le projet de loi. Dans ces secteurs, des organismes « hors champ » ont montré leur efficacité par leur organisation, l’utilisation optimale des ressources collectées au service des entreprises et des salariés, et par la maîtrise des coûts de gestion.

Le nombre de contrats d’insertion en alternance financés par ces organismes témoigne de leur action en faveur du développement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage. Ils contribuent ainsi à l’insertion dans l’emploi, y compris des personnes handicapées, conformément aux objets du projet de loi.

Par leurs services de proximité, ces organismes développent les compétences de tous les salariés, notamment des petites et moyennes entreprises, et dans le milieu agricole et rural, et contribuent ainsi au maintien de l’emploi sur tous les territoires, ce qui est très important. Ils sont donc en mesure de remplir l’ensemble des missions prévues par la loi.

Pour mémoire, dans les dispositions réglementaires actuelles, la référence à la capacité financière figure déjà dans les conditions d’agrément des OPCA, avec la fixation d’un seuil de collecte et une exception pour certains secteurs professionnels, notamment le secteur agricole.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable aux I et II de cet amendement, c’est-à-dire, d’une part, à la performance de gestion et, d’autre part, à la prise en compte de critères d’agréments qui ne soient pas seulement le seuil de collecte, notamment le caractère agricole ou rural de l’OPCA.

En revanche, la commission a donné un avis défavorable à la dérogation prévue par le III de cet amendement, qui vise à remettre en cause le seuil de collecte. Cette disposition nous paraît en effet prématurée.

Sous réserve de la suppression du III, j’émets donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Bailly, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur ?

L’avis de la commission et celui du Gouvernement pèsent lourdement sur la décision que je dois prendre au nom de mes collègues. Je sais, par ailleurs, que le texte de cet amendement a fait l’objet d’une mûre réflexion de la part de M. le président de la commission.

Quoi qu’il en soit, j’accepte de supprimer le III de cet amendement, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. César, Huré, Laménie, Bailly, Pointereau, Cornu, Doublet et Laurent et Mmes Lamure, Mélot et Rozier, et ainsi libellé :

I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6332-1 du code du travail par les mots :

et de leurs performances de gestion

II. - Compléter le septième alinéa (5°) du même texte par les mots :

ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires notamment en milieu agricole et rural

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l’article 15, modifié.

L’amendement n° 166 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6341-6 du code du travail ou » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'État l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à un organisme habilité par l'État d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'État des éventuels indus résultant de ces paiements.

« Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel relatif aux modalités de recouvrement. L’argumentaire a été présenté précédemment ; je n’y reviens pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 ter.

TITRE VI

OFFRE ET ORGANISMES DE FORMATION

L’amendement n° 93, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans cet article, après les mots :

par bassin d'emploi

insérer les mots :

et par région

La parole est à Mme Annie David.

L’article 16 confie au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie la mission d’évaluer les actions de formation professionnelle conduites dans les différents bassins d’emplois.

Nous considérons, pour notre part, compte tenu de l’importance de l’implication des régions dans le domaine de la formation professionnelle, qu’il serait utile d’étendre cette évaluation aux régions. Il s’agit donc de permettre aux décideurs politiques dans les régions de mesurer efficacement leurs politiques de formation et de les comparer avec les régions voisines, afin notamment de satisfaire à l’une des ambitions portées par M. le rapporteur : le dépassement de la concurrence vers une logique de complémentarité.

Quel est l’avis de la commission ?

Les régions étant des acteurs importants de la formation professionnelle, j’émets un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 93.

Je mets aux voix l’article 16 A, modifié.

L’amendement n° 94, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6351-1 A. du code du travail, après le mot :

choisir

insérer les mots :

après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 du code du travail et à défaut, aux institutions représentatives du personnel au niveau de la branche

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Avec cet article, les députés ont entendu poser en faveur des employeurs le principe du libre choix de l’organisme de formation pour l’entreprise, à condition que cet organisme soit déclaré ou qu’il ait entamé les démarches relatives à sa déclaration auprès du service compétent. Ainsi, l’employeur pourrait décider seul de l’organisme de formation avec lequel il entend travailler.

Cette mesure, outre le fait qu’elle n’est pas prévue par l’Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, nous semble être contradictoire avec la volonté affichée par le Gouvernement de rendre plus transparents les parcours de formation.

Si nous ne sommes pas opposés au choix de l’organisme de formation par l’entreprise, nous craignons tout de même que ce ne soit l’occasion pour des employeurs malhonnêtes et des organismes de formation complaisants ou peu scrupuleux – cela peut exister ! – de s’entendre. On peut même imaginer, dans une autre mesure, que l’employeur favorise un centre de formation qui présente l’avantage d’être moins cher, quitte à sacrifier la qualité de la formation dispensée.

Le groupe CRC-SPG estime nécessaire, puisque l’argent de la formation est destiné aux salariés et profite indirectement aux entreprises, que la question de l’orientation de ces sommes fasse l’objet d’une discussion entre employeurs et salariés, par le biais de leurs représentants. C’est en quelque sorte la poursuite du paritarisme propre à la formation initiale jusqu’à l’échelon de la plus grande proximité, l’entreprise.

C’est pourquoi nous proposons que les délégués du personnel soient à tout le moins consultés en amont par l’employeur pour ce qui est du choix de l’organisme de formation.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une contrainte supplémentaire dans le fonctionnement des entreprises. Le libre choix de l’organisme de formation par l’employeur concerne l’acte d’achat de formation auprès d’un organisme régulièrement déclaré auprès de l’administration. Il ne porte pas préjudice au processus de négociation relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévu par le code du travail.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 94.

L’amendement n° 150, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa (7°) de cet article par les mots :

qui lui est proposée individuellement

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

L’article L. 6353-2 prévoit la signature par la personne physique qui entreprend une formation de la convention la concernant.

Néanmoins, dans les actions de formation concernant un groupe, la composition de ce groupe est souvent modifiée selon les modules internes à la formation. De plus, il s’avère parfois difficile en pratique de contacter individuellement les salariés. Enfin, cette disposition nouvelle peut poser des problèmes en termes de confidentialité, puisqu’il faudrait une convention par salarié et que les coûts deviendraient publics.

Si l’intention est excellente, les difficultés pratiques sont importantes. Il serait donc certainement préférable de limiter cette formalité aux formations individuelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Il semble que le souhait des auteurs de l’amendement soit satisfait par le texte existant, car si le décret prévoit, dans certaines conditions, la signature du salarié, la formation en question sera proposée individuellement. À l’inverse, on peut également penser que certaines formations collectives pourront aussi nécessiter la signature du salarié, notamment s’il s’agit de formations longues et/ou qualifiantes.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Ce débat a déjà eu lieu, assez longuement, en commission. Il nous semblait qu’il existait une volonté de responsabilisation et d’engagement du salarié bénéficiant d’une formation, notamment du fait de la signature par celui-ci d’une convention.

Dans le même temps, tout le monde admettait que, dans le cadre de formations collectives, il appartenait à l’entreprise de faire le nécessaire. Par conséquent, préciser que la signature de la convention par le salarié sera limitée aux formations proposées individuellement me semble aller dans le bon sens. Cela n’alourdit pas la procédure et responsabilise la personne qui s’engage individuellement dans une formation.

Par ailleurs, je précise que lors des auditions conduites par la commission spéciale, nous avons interrogé les partenaires sociaux sur ce sujet. Tous ont approuvé la formulation proposée.

Par conséquent, nous maintenons l’amendement n° 150.

Je mets aux voix l'amendement n° 150.

Je mets aux voix l'article 16.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. About et Mme Payet, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

5° À la fin du premier alinéa de l'article 313-9, les mots : « les 2° à 9° de » sont supprimés.

La parole est à M. Nicolas About.

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a modifié le code pénal et a eu pour effet – à la suite d’une erreur, je suppose – de rendre impossible la dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie. Il s'agit là d'une situation particulièrement grave qui portera inévitablement atteinte à l'efficacité du combat contre les organisations les plus nuisibles, en particulier contre celles qui œuvrent dans le domaine de la formation.

Alerté par Bernard Saugey et nombre de nos collègues, j’ai estimé indispensable que soit rétablie la possibilité de dissolution de celles-ci dès à présent. Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est le meilleur instrument possible pour le faire, parce que c’est malheureusement dans le secteur de la formation que de telles organisations sont le plus nuisibles.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement trouve tout à fait sa place dans le dispositif inséré par nos collègues de l’Assemblée nationale et vise à le compléter.

Le risque d’infiltration des sectes dans le domaine de la formation est une réalité. Je me souviens que, lors du rapport que j’avais commis en 2007 sur la formation professionnelle, le délégué interministériel de lutte contre les sectes nous avait indiqué qu’à peu près 10 % des sommes collectées – soit, aujourd’hui, 2, 7 milliards d’euros – pouvaient être détournées à des fins sectaires.

Indépendamment de l’importance de la masse financière, sont surtout inadmissibles les dégâts humains que peuvent subir des femmes et des hommes…

Et des enfants !

Bien sûr, ma chère collègue !

Très souvent, ces personnes sont socialement ou psychologiquement en situation difficile.

Je tiens à remercier M. About d’avoir déposé cet amendement n° 1 rectifié, sur lequel la commission émet un avis très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une telle mesure était très attendue.

Monsieur About, vous exercez une vigilance sans relâche sur le développement des sectes dans notre pays, ce dont je vous remercie.

Il est important de résoudre le problème posé par l’article 124 de la loi du 12 mai 2009 : ce texte a malencontreusement modifié le code pénal et rendu impossible la dissolution de personnes morales condamnées pour escroquerie. Cette possibilité de dissolution doit être rétablie, parce que c’est une arme fondamentale pour pouvoir lutter contre les dérives sectaires.

L’amendement n° 1 rectifié trouve pleinement sa place au sein du présent projet de loi. Comme nous l’avons expliqué lors de la discussion générale, l’absence de contrôle dans le domaine de la formation professionnelle a permis toutes les dérives. Ainsi, un certain nombre d’organismes sectaires – à un moment, il faut dire les choses et laisser de côté le « politiquement correct » – ont pu proliférer en profitant de ce laxisme.

En France, neuf régions sur dix ont été confrontées, d’une manière ou d’une autre, à des cas d’instrumentalisation par des sectes de l’argent de la formation professionnelle.

Au travers de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, nous avons eu de très nombreuses remontées de terrain extrêmement préoccupantes : de prétendues associations spécialistes en victimologie, en scientologie, en psychopathologie, des écoles dites « spécialisées » en médecine douce, en techniques de contrôle mental, en rebirth ou en Kundalini – j’en passe et des meilleures ! –, au motif de dispenser une formation professionnelle et en raison de l’insuffisance de contrôle, en profitent pour détourner de l’argent et orienter nos compatriotes vers des organismes sectaires. C’est inacceptable !

Certaines grandes entreprises, que ce soit dans le secteur bancaire ou dans celui des énergies, ont même été gangrénées de l’intérieur : leur service des ressources humaines a utilisé l’argent de la formation pour écarter des cadres de l’entreprise et les soumettre à l’emprise potentielle de sectes.

Il est donc temps de donner un grand coup de balai dans ce domaine.

Hormis l’amendement déposé par M. About, plusieurs dispositions du projet de loi visent à mener une lutte impitoyable contre les sectes ; j’y tenais personnellement.

Est prévue, tout d’abord, l’interdiction absolue d’exercer toute activité de formation pour toute personne s’étant rendue coupable d’escroquerie et autres délits pénaux : un individu sanctionné pénalement pour dérive sectaire ne pourra plus ouvrir le moindre organisme de formation, alors que c’est aujourd’hui possible, ce qui est un vrai scandale.

Par ailleurs, nous allons enfin nous doter de moyens de contrôle qui seront à la hauteur de la sécurité qui doit être apportée dans le domaine de la formation professionnelle. L’administration pourra plus facilement opérer des contrôles et disposera de forces de contrôle à hauteur des moyens financiers et des enjeux de la formation professionnelle.

Pour l’année 2010, le principal enjeu sera de purger la formation professionnelle du cancer des sectes, phénomène toléré depuis trop d’années. Le Gouvernement mènera une traque impitoyable en la matière !

Par ailleurs, les préfets auront la possibilité d’empêcher l’ouverture sans le moindre contrôle d’organismes de formation en pratiquant un contrôle minimal. En effet, aujourd’hui, des organismes de formation se prévalent de leur simple enregistrement pour affirmer avoir la caution de la puissance publique et pour bénéficier ensuite d’une espèce d’officialisation dont ils profitent pour détourner les fonds et les êtres.

Enfin, les organismes de formation devront à l’avance expliquer le contenu de leur formation et leur utilité en termes d’emploi pour éviter ces pseudos formations de contrôle mental qui, en réalité, camouflent des pratiques sectaires.

C’est un gigantesque chantier que nous ouvrons : 2010 sera l’année de cette traque impitoyable contre les dérives sectaires dans le champ de la formation professionnelle.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Le groupe CRC-SPG votera cet amendement.

Je veux simplement vous rappeler les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle lors de la discussion de la loi de simplification et de clarification du droit et la position de mon groupe. Ainsi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi et Josiane Mathon-Poinat, notamment, n’ont eu de cesse de vous alerter, mes chers collègues, ainsi que le Gouvernement, sur la dangerosité de la disposition figurant dans ce texte et aboutissant à rendre impossible la dissolution des personnes morales coupables d’escroquerie. Aujourd’hui, l’adoption de l’amendement n° 1 rectifié permettra de reconnaître qu’elles avaient raison.

On peut cependant regretter qu’elles n’aient pas été entendues à l’époque. Nous aurions sans doute évité tout le battage médiatique auquel nous avons assisté à propos d’une secte qui n’en avait pas besoin. Pour ma part, je veux rendre justice à mes trois collègues.

Très bien !

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Le groupe du RDSE soutient cet amendement.

Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d’État, de vos propos extrêmement fermes et clairs sur les dérives sectaires. Il s’agit d’un combat fondamental compte tenu des constatations qui ont été faites depuis plusieurs années, en particulier ces derniers mois.

Je souhaite revenir sur les propos que j’avais tenus lors du débat sur la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009 : j’avais indiqué qu’il fallait faire attention au contenu de tels textes et à la méthode retenue pour leur examen.

C’est vrai !

La discussion rapide de ces textes comportant des articles relatifs à des domaines extrêmement différents a entraîné et continuera d’entraîner, faute de modifications, des difficultés et des procès d’intention auxquels il ne faut pas donner suite. En tout cas, démonstration est faite que la procédure employée pour les lois de simplification et de clarification doit être revue.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Bien évidemment, nous allons voter l’amendement n° 1 rectifié.

Nous connaissons la vigilance de l’ancien président de la commission des affaires sociales sur ce sujet.

Les sectes portent préjudice à la grande majorité des organismes de formation, qui sont sérieux, ainsi qu’aux publics concernés.

La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

Le sujet que nous examinons est extrêmement important. Bien évidemment, les membres du groupe UMP soutiennent l’amendement n° 1 rectifié, que M. About et Mme Payet ont eu tout à fait raison de déposer à l’occasion de l’examen du présent projet de loi.

Nous avons été déçus qu’une disposition adoptée par la Haute Assemblée afin de lutter contre les sectes, et qui nous paraissait justifiée, ait été supprimée au détour d’une modification d’un texte législatif.

Monsieur le secrétaire d’État, le combat contre les sectes que vous nous avez annoncé pour l’année 2010 doit aller beaucoup plus loin. Il faut exercer un contrôle global sur certaines officines qui se lancent dans la formation. Vous avez cité celles qui œuvrent dans le domaine de la médecine douce, mais ce ne sont pas les seules concernées.

L’argent des contribuables ne doit pas être dilapidé ou encourager des structures qui n’ont aucune compétence en matière de formation et qui, souvent, font « tourner la tête » – comme on le dit dans mon pays – à des personnes un peu faibles, en situation difficile, qui se « raccrochent » à des propositions alléchantes qu’elles peuvent recevoir dans leurs boîtes aux lettres.

Je vous remercie, monsieur About, madame Payet, d’avoir pris une telle initiative. L’ensemble des membres du groupe UMP vous soutiennent.

La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

J’approuve toutes les déclarations qui viennent d’être faites et qui conduisent les membres du groupe socialiste à voter l’amendement n° 1 rectifié.

Je me permettrai de faire une suggestion au Gouvernement : il conviendrait de donner des informations très incitatives à tous les organisateurs de salons destinés aux étudiants, aux apprentis, etc.

Tout à fait !

Lorsque j’étais vice-président du conseil régional d’Île-de-France, j’ai pu constater que nous participions à des salons, parfois même avec le tampon, si je puis dire, éducation nationale, proposant toute une série de formations professionnelles qui paraissaient douteuses au ministère de l’intérieur. Il est souhaitable que le ministère incite fortement tous les organisateurs de rencontres ou de salons à effectuer une vérification des exposants.

Très bien !

Très bonne idée !

Certains d’entre eux sont de bonne foi, mais d’autres vendent uniquement des mètres carrés.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

L’article 16 ter a été supprimé par la commission.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en son article 19, le projet de loi prévoit le transfert des personnels d’orientation de l’AFPA vers Pôle emploi. Or cette disposition est contestable à plusieurs égards, car elle retire à cet organisme, dont les compétences et performances sont reconnues, sa qualité de service public de l’emploi, le requalifiant de simple « organisme de formation ».

Le transfert des personnels d’orientation traduit la fin du service public que l’AFPA accomplissait, en lien avec l’État et les régions. L’article 19 achève ainsi de démanteler ce segment du service public de l’emploi que le droit européen soumet par ailleurs à la libre concurrence.

Les régions et Pôle emploi devront désormais soumettre leurs actions de formation à une obligation de mise en concurrence. Si l’on considère que cette perspective, toute regrettable qu’elle soit, est aujourd’hui inévitable, il convient de l’assortir des meilleures garanties, afin que le marché de la formation professionnelle ne se transforme pas en « foire du moins-disant », où les règles de libre concurrence, dont nous connaissons l’agressivité, et souvent même l’absurdité, se contenteraient de tirer la qualité vers le bas.

Contrairement à ce qui nous est affirmé, ces garanties ne sont pas incompatibles avec l’idée du service public, tout au moins avec celui de la formation professionnelle, qui, s’il bénéficie de cette qualification, peut s’appuyer en interne sur des personnels d’orientation.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez fait part des obstacles juridiques que présente un tel choix, mais nous pouvons compter sur les multiples ressources du droit français, qui est riche en nuances ! Je pense, notamment, au mécanisme de la délégation de service public, qui concilie la mise en concurrence et l’intérêt général.

J’illustrerai mon propos par un exemple récent : dans le département dont Marie-Christine Blandin est l’élue, la sélection d’un lot « transport » n’a porté que sur des critères théoriques, aucunement liés à la capacité réelle de dispenser ces formations. Il en résultera inévitablement un recours systématique à la sous-traitance et une imprécision hallucinante quant aux qualités de l’opérateur retenu.

Pourtant, c’est de l’avenir des salariés en phase de réinsertion qu’il s’agit, un enjeu essentiel, si on l’en croit l’exposé des motifs du projet de loi sur lequel nous nous apprêtons à statuer, et dont nous peinons à croire qu’il relève simplement du secteur marchand, alors que son objectif est l’emploi ou même « le développement social et culturel du salarié ».

Mes chers collègues, nous devons opter pour une autre voie et affirmer, d’une manière ou d’une autre, les qualités reconnues de l’AFPA, que l’on ne peut sacrifier à une prétendue « concurrence libre et parfaite », dont les offres manquent de crédibilité, voire de sincérité quant à leur intérêt pour la matière proposée.

On ne s’improvise pas formateur ! C’est tout l’intérêt des précautions contenues dans une délégation de service public : il faut exiger de celui qui remportera la délégation de service public des garanties de sérieux et de sincérité, grâce auxquelles I’AFPA pourra valablement présenter sa candidature sans craindre d’être victime d’un dumping concurrentiel.

En effet, outre l’apprentissage du geste professionnel, l’AFPA assure des services associés qui permettent l’insertion sociale, voire la resocialisation de la personne en cours de formation. Elle propose, notamment, une approche de l’enseignement fondée sur une dynamique de groupe, ainsi que des formules de restauration et de logement adaptées à des publics de tous horizons, surtout d'ailleurs aux personnes qui sont en difficulté. Car, ne l’oublions pas, les formations de type IV et V, qui constituent les principales activités de l’AFPA, obéissent à un objectif d’insertion.

L’insertion sociale à laquelle participe la pédagogie de groupe est une priorité à intégrer : la personne formée doit apprendre le geste professionnel, certes, mais aussi être capable de travailler au sein d’un collectif et d’accepter librement les contraintes imposées par le travail.

La cohabitation sereine est nécessaire au monde du travail, comme elle l’est à la société tout entière. D’ailleurs, elle est aussi un gage de performance économique ; monsieur le secrétaire d'État, j’ose espérer que vous serez sensible à ce vocable, proche des dogmes que le Gouvernement défend sans cesse.

Fort de cet aspect non marchand, qui appréhende l’individu dans sa globalité et pas seulement à l’aune du simple geste professionnel, il paraît indispensable que soit réalisée une mise en concurrence de l’AFPA, à la faveur de délégations de service public.

Je tiens à insister sur cette nécessité : il ne s’agit en rien de conserver des acquis ; notre objectif est de prémunir cet outil performant qu’est l’AFPA contre des mises en concurrence qui pourraient déboucher sur des résultats grotesques, le lot éligible étant le moins à même d’accomplir sa mission.

Au-delà de la qualité de l’accompagnement, il y a un autre avantage à conserver la qualité de service public : la réactivité. En temps de crise, l’AFPA, telle que nous la connaissons aujourd’hui, a systématiquement été sollicitée pour mettre en œuvre des formations en adéquation avec l’offre. Souvent, le temps de réponse était d’un mois, grâce à l’économie des délais de mise en concurrence.

En outre, l’argument selon lequel le secteur marchand entraîne des coûts de fonctionnement moindres n’est pas fondé, car l’AFPA a brillamment rempli les termes du contrat de progrès passé avec l’État voilà quatre ans, afin de rationaliser au mieux ses dépenses internes.

Mes chers collègues, je vous demande donc de changer de logique, en passant du marché public à la délégation de service public pour les formations que diligenteront Pôle emploi et les régions.

La parole est à M. Claude Jeannerot, sur l'article.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cet article 19 ne s’inscrit pas dans le prolongement de l’ANI : il s'agit d'un cavalier introduit par le Gouvernement. Je ne m’y attarderai pas, car je me suis déjà exprimé sur cette question lors de la discussion générale, et je rappellerai simplement quelques éléments.

Monsieur le secrétaire d'État, je m'adresserai d'abord à vous, parce que, vous l’avez compris, la commission s'est peu investie s'agissant des enjeux liés à l’AFPA, et parce que c’est vous qui, incontestablement, avez aujourd'hui la main et décidez de l'avenir de cette grande organisation.

Pour ma part, je ne doute pas de vos bonnes intentions à l’égard de cette composante du service public. À la différence des organisations syndicales des personnels de l’AFPA, qui s'imaginent que vous voulez la mort de cette institution, je ne crois pas que tel soit votre projet.

Toutefois, vous commettez une erreur d'analyse, me semble-t-il, et la potion qu’en application de ce diagnostic vous allez faire boire à l’AFPA sera fatale à cette dernière. En d'autres termes, monsieur le secrétaire d'État, je crois que l'association mourra, à coup sûr, mais en bonne santé !

Cette erreur d'analyse repose, je veux le souligner, sur une option politique que vous nous avez présentée, qui n'est pas la nôtre, qui est contestable et qui a montré ses limites, à savoir le « tout marché » ou le « tout libéral ». Or il me semble que l’AFPA peut être exemptée de cet axiome.

Mes chers collègues, pour que votre information à tous soit la plus complète possible, je rappellerai rapidement ce que représente l’AFPA dans notre pays.

Cette association, je le répète, est une composante du service public de l'emploi. Elle reste inscrite dans le code du travail et réunit plusieurs caractéristiques.

Premièrement, elle offre un ancrage territorial, avec une présence dans chaque département. L’AFPA, c'est plus de 180 centres de formation et d'orientation professionnelle, qui permettent d’apporter des réponses au plus près des besoins des bassins d'emploi locaux.

Deuxièmement, l’AFPA représente une solution globale pour les publics en difficulté. Son offre s'appuie sur une série de métiers de base, qui sont l'orientation, la formation, l'ingénierie-conseil, mais aussi sur la capacité à accompagner ses publics.

Je ne rappellerai pas les chiffres, mais ils sont impressionnants, puisque 180 000 adultes ont été formés en 2008, dont 66 % de demandeurs d'emploi.

En outre, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, L’AFPA a beaucoup progressé dans sa capacité à proposer des réponses individualisées, sur mesure et répondant parfaitement à la fois aux besoins du marché et à ceux des intéressés.

Les résultats sont d'ailleurs au rendez-vous : huit stagiaires sur dix obtiennent un titre professionnel et 80 % d’entre eux trouvent un emploi correspondant à la formation qu’ils ont acquise dans les six mois suivant celle-ci.

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que l’AFPA étant aujourd'hui pleinement soumise à la concurrence il convient de prendre d'urgence certaines dispositions.

La première d’entre elles, que vous proposez au travers de cet article 19, vise à transférer les psychologues de l'association à Pôle emploi. Selon vous, il s'agit d'une nécessité, parce que l'Europe nous conduit aujourd'hui à distinguer les fonctions de formation et d'orientation, une institution ne pouvant être à la fois juge et partie.

Pourtant, je veux le répéter, l'orientation qu’offre l’AFPA vise non seulement à aiguiller les publics vers les formations que dispense l’association, mais aussi à vérifier les profils de capacité, en lien avec le contenu des formations proposées.

Autrement dit, si les formations de l’AFPA enregistrent des taux de réussite aussi importants, c'est grâce à ce travail d'accompagnement, en lien avec la formation, c'est parce que les psychologues du travail de l’association sont proches des lieux de formation et des réalités du monde du travail, à la différence – je le dis en toute amitié à notre rapporteur – de certains conseillers d'orientation au profil clinique. C’est ce qui fait toute leur efficacité !

Et voici que, en quelque sorte pour compléter le paysage – je vous reconnais là le mérite de la cohérence, monsieur le secrétaire d'État –, vous allez nous proposer, dans un amendement, de transférer le patrimoine de l’État à l’AFPA.

J'ai longuement interrogé les cadres de l'association. Il est vrai que, à force de s’entendre dire, comme c'est le cas pour eux actuellement, qu’ils sont totalement immergés dans le bain de la concurrence, ils souhaitent, pour certains d'entre eux, disposer de leviers leur permettant d'agir sur ce marché.

Toutefois, je veux attirer votre attention sur deux aspects, sur lesquels j’aurai l'occasion de revenir tout à l'heure.

Premièrement, le patrimoine qui serait transféré gratuitement par l'État à l’AFPA est tellement vétuste que l’association sera contrainte à une remise à niveau, alors que ses moyens financiers aujourd'hui ne le lui permettent pas. Et elle devra ensuite répercuter dans le coût de ses formations les montants correspondant à cet investissement, ce qui, me semble-t-il, suscitera des difficultés.

Deuxièmement, cette mesure aura pour conséquence, j’y insiste, qu’un certain nombre de régions ou de centres de formation de l’AFPA seront conduits à réduire la voilure de leurs formations.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

En particulier, ils auront tendance à se limiter aux formations dites « vaches à lait », c'est-à-dire à celles qui leur procurent des marges financières confortables, en abandonnant celles qui présentent une forte valeur ajoutée.

Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, les formations de dimension nationale qui sont dispensées dans la belle ville du Puy-en-Velay, que vous connaissez bien, …

Le centre de formation est à Saint-Germain Laprade !

… risquent d’être abandonnées, parce qu’elles intéressent moins la région. De ce fait, certaines branches professionnelles verront leurs besoins non satisfaits.

Je vous prie de conclure, mon cher collègue !

Je termine, monsieur le président !

Avant de déclarer qu’il n’existe pas de service public de formation, avons-nous la certitude d’avoir exploré toutes les voies ? Je demande que vérification soit faite.

J’aborderai les autres points qui restent en discussion sur cet article lors de l’examen des amendements.

Bravo !

Je rappelle que la durée de l’intervention sur un article ne peut excéder cinq minutes.

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

En organisant le transfert des personnels de l’orientation de l’AFPA vers Pôle emploi, cet article 19, que nous pouvons considérer comme un cavalier, puisque la disposition prévue ne figure pas dans l’Accord national interprofessionnel signé le 7 janvier 2009 par l’ensemble des partenaires sociaux, s’inscrit dans une stratégie plus globale de démantèlement de cet organisme.

Monsieur le secrétaire d'État, vous affirmez que l’AFPA « reste une colonne vertébrale dont nous aurons besoin au niveau national ». Mais en l’amputant d’un service essentiel, vous l’affaiblissez durablement, mettant ainsi en péril la pérennité de ce service public !

Ce qui fait aujourd’hui l’originalité et l’efficacité de l’AFPA, c’est son offre globale de services : orientation, formation professionnelle qualifiante, rémunération des stagiaires, hébergement gratuit, restauration, accompagnement social et médical, etc. En supprimant un seul de ces services, c’est l’ensemble du dispositif que vous mettez à mal !

N’ayons pas peur des mots : à terme, c’est bel et bien la disparition de ce service public, et non un simple « aménagement », que vous organisez ! Pourtant, rien ne justifie une telle mesure, bien au contraire.

Comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale, l’AFPA est loin d’avoir démérité. Si vous n’accordez qu’un faible crédit à mes propos et à ceux des personnels de cet organisme, peut-être en accorderez-vous davantage au rapport annuel de performance de la mission interministérielle annexé au projet de loi de règlement des comptes pour 2008, qui souligne ceci : « les actions qualifiantes de l’AFPA restent des valeurs sûres en matière d’insertion dans l’emploi. Le taux de placement dans l’emploi durable des stagiaires de l’AFPA [...] est en progression constante depuis 2006 et dépasse même pour 2008 les objectifs fixés en termes de prévision et cible ».

Ce succès est aussi à mettre au crédit du service d’orientation, « sas obligatoire des stagiaires », notamment de ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi. Sans ce service, beaucoup d’entre eux, faute d’avoir identifié leurs compétences et leur projet professionnel, n’arriveraient pas à acquérir la qualification recherchée à l’issue d’une formation relativement courte.

De plus, ce transfert du service d’orientation n’est pas un acte isolé. Parallèlement, vous imposez à ce service public des exigences de rentabilité et le soumettez à la concurrence libre et non faussée. Or, par essence, le service public n’a pas vocation à être rentable et ne peut souffrir de la concurrence.

L’alignement de la gestion de ce service public sur des critères de gestion du privé s’annonce comme le prélude à une privatisation ultérieure. D’ailleurs, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d'État : « les règles de la concurrence s’appliquent à la formation professionnelle, qui est d’ores et déjà considérée en droit communautaire comme une activité économique. » À vous entendre, vous ne faites que vous plier à l’exigence européenne.

Aussi, je vous propose une autre option, qui a le mérite de préserver les compétences et le savoir-faire de l’AFPA dans le domaine de l’orientation, tout en ne contrariant pas la Commission européenne : créons, à l’échelle du territoire, un service public de l’orientation et de la formation tout au long de la vie, en nous appuyant, par exemple, sur l’article 3 de ce projet de loi, qui instaure ce lieu unique et qui pourra servir de base, en nous appuyant également sur les travaux de Martin Hirsch, ou encore sur les conclusions de la mission sur l’orientation tout au long de la vie actuellement en cours, que vous avez-vous-même mise en place.

Avant de procéder précipitamment au transfert des personnels de l’orientation de l’AFPA, nous devons au préalable entamer un débat global sur le service public de l’emploi et de la formation, instrument nécessaire de la sécurisation des parcours professionnels, dont les fondations sont posées dans ce texte. Nous participerons à ce débat, si vous décidez de l’engager, monsieur le secrétaire d'État, car le groupe CRC-SPG a des propositions à formuler pour la création d’un service public de l’orientation et de l’information tout au long de la vie.

Par ailleurs, dans un instant, monsieur le secrétaire d’État, vous allez nous présenter un amendement visant à transférer à l’AFPA les bâtiments aujourd’hui en possession de l’État, alors que vous savez très bien que l’association n’aura pas les moyens financiers de les entretenir. Pour venir à leur secours, dites-vous ! Soyons clairs : sauf à grever son budget, le directeur général de l’AFPA aura-t-il d’autre choix que de vendre ces bâtiments ? Bien sûr que non ! Vous privez donc cette association, qui a pourtant fait ses preuves, des moyens de continuer à apporter une réponse globale de qualité au besoin de formation de nombre de nos concitoyens.

Ce n’est ni dans l’urgence ni sans une véritable concertation que l’on développera une réelle sécurité en matière d’emploi et de formation, laquelle est pourtant nécessaire au développement économique de notre pays et à la dignité de sa population active : c’est en ouvrant le débat à l’ensemble des partenaires concernés, dont fait partie l’AFPA, bien évidemment.

La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’instar de mes collègues, je m’inquiète des dispositions prévues à l’article 19.

Le transfert des quelque 900 psychologues du travail vers Pôle emploi préoccupe au plus haut point les 11 000 salariés de l’AFPA. En effet, ils ne disposent d’aucune visibilité quant au statut réel et aux missions de ces personnels.

Au-delà de ce transfert, la véritable question qui se pose concerne l’avenir même de l’AFPA. Car c’est bien un risque global que court cette association, tant il est à craindre que l’éloignement des psychologues, qui seront privés du contact étroit tant avec les centres de formation qu’avec les professionnels de chacun des métiers, n’induise une dégradation du service et, par voie de conséquence, une déstabilisation lourde de la structure dans son entier. Ce sentiment est partagé par les syndicats, qui n’hésitent pas à parler d’une volonté de démantèlement de l’AFPA.

L’amendement présenté par le Gouvernement, qui tend à transférer à l’AFPA la propriété des biens relevant du domaine public de l’État, loin de nous rassurer, ne fait qu’ajouter à notre inquiétude.

Propriétaire de neuf cents hectares de terrain et de deux millions de mètres carrés de locaux, l’AFPA ne disposera pas des moyens indispensables pour procéder aux adaptations et aux mises aux normes nécessaires ou même tout simplement pour assurer leur entretien. Beau cadeau, en vérité !

Ces lourdes incertitudes pesant sur l’avenir de l’AFPA sont encore exacerbées concernant des publics en demande d’intégration particulière. Je pense ici aux Français des DOM-TOM, aux handicapés, aux détenus, ou encore aux Français établis hors de France. À la suite de l’appel d’offres lancé pour la désignation de nouveaux opérateurs en matière de formation professionnelle, l’AFPA a conservé son rôle d’opérateur en matière de formation professionnelle pour ces publics spécifiques.

Un rapport effectué à la demande du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a permis de mesurer la portée du dispositif de formation professionnelle mené au bénéfice des Français établis hors de France au travers de l’AFPA. Les résultats sont tout à fait positifs.

N’oublions pas que, principalement en Afrique, notamment au Maghreb, l’activité de formation professionnelle revêt une importance toute particulière en raison de la présence croissante de communautés binationales souvent très tôt déscolarisées.

À l’évidence, dans ces pays concentrant un public en situation professionnelle précaire, non qualifié ou possédant une qualification inadaptée au marché, le besoin de formation est immense. Il commence d’ailleurs, le plus souvent, par une remise à niveau des connaissances via un module d’enseignement à distance qu’a justement mis en place l’AFPA. Ce dispositif est indispensable pour nos compatriotes et la récente modernisation de la procédure, par la mise en place d’une plateforme d’évaluation en ligne, a même permis d’augmenter de 40 % le nombre des entretiens et des tests à distance.

Ce système qui fonctionne bien pourra-t-il perdurer ? Monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons des éclaircissements sur cette question.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 12 rectifié est présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Collin et Tropeano.

L'amendement n° 95 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 151 est présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié.

L'article 19 pose un problème particulier eu égard à l’économie globale de ce texte, dont nous avons reconnu certains aspects positifs. Cet article a même été qualifié de « cavalier ».

Nous jugeons nécessaire d’obtenir des éclaircissements et des assurances sur l’avenir de l’AFPA. En effet, ledit article prévoit le transfert vers Pôle emploi, au plus tard le 1er avril 2010, des salariés de l'AFPA qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation des demandeurs d'emploi.

Cette disposition est préjudiciable pour deux raisons.

D'une part, le transfert des personnels de l'AFPA, en particulier des psychologues, peut mettre en cause la capacité de cette association à maintenir sa mission même de formation et d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi.

D'autre part, Pôle emploi, qui doit surmonter en ce moment un certain nombre de difficultés inhérentes à la mise en œuvre de la fusion ANPE-ASSEDIC et à la crise économique que nous traversons, pourra difficilement assurer ses missions.

Il n’est pas dans nos intentions de faire un procès d’intention ou de prôner l’immobilisme. Nous ne considérons pas forcément a priori que l'amendement relatif au transfert à l’AFPA des biens immobiliers appartenant à l’État ait pour objet de détruire l’AFPA. Une telle finalité serait d’ailleurs illogique. Toutefois, nous estimons, à l’instar de nombre de cadres et de responsables de l’AFPA, que les dispositions prévues à l'article 19 peuvent faire courir un risque global à cette association ; cela a été souligné par les rapports de direction de Pôle emploi et de l’AFPA du mois d’avril 2009.

Telles sont les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression de l'article 19.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 95.

Monsieur le secrétaire d'État, pour justifier le transfert des personnels de l’AFPA, vous vous fondez sur les règles européennes de la concurrence, qui se doit d’être libre et non faussée. On voit ce qu’il en est dans les secteurs de l’énergie, de la santé, de la statistique publique, des télécoms et, plus récemment, de La Poste. Pour satisfaire encore à ce dogme, c’est maintenant à l’un des acteurs du service public de la formation d’être démantelé.

Quant aux services sociaux d’intérêt général que la majorité présidentielle nous présentait, à l’occasion du référendum sur le traité constitutionnel européen, comme la solution de remplacement des services publics, M. le secrétaire d'État a lui-même reconnu en commission qu’ils n’avaient aucune valeur juridique. Pour notre part, nous avions bien compris que ces services sociaux d’intérêt général étaient différents de nos services publics ; les Français aussi, d’ailleurs !

Il faut saluer l’honnêteté de M. le secrétaire d'État à ce sujet, qui a indiqué en commission que le service d’intérêt général n’était qu’un « label » sans déclinaison juridique.

Pour ce qui est de la jurisprudence constante, qui place la formation dans le champ concurrentiel, je souhaite que nous nous interrogions collectivement : au regard de la définition du champ concurrentiel tel qu’il existe aujourd’hui, quel domaine n’entre pas dans le champ de la concurrence ? Tout pourrait être considéré comme concurrentiel, et c’est bien là votre objectif.

Contrairement à ce que vous avez pu dire, monsieur le secrétaire d'État, dans l’avis qu’il a rendu en juin 2008, le Conseil de la concurrence ne considère pas que le versement de subvention en tant que telle constitue une violation des règles de la concurrence. Ainsi, le considérant 61 précise : « Il [le bon fonctionnement de la concurrence sur un marché] suppose, toutefois, qu’aucun opérateur ne bénéficie, pour son fonctionnement ou développement, des facilités dont les autres intervenants seraient privés et qui seraient d’une ampleur telle, qu’elles lui permettraient de fausser le jeu de la concurrence, sauf alors à ce qu’elles soient justifiées par des considérations d’intérêt général ».

Fin assembleur / DRA / cote 0210séance n° 140, 14h 30

Vous avez bien entendu : le Conseil de la concurrence, que vous invoquez à l’appui de l’article 19, réserve dans son avis un sort particulier aux facilités « justifiées par des considérations d’intérêt général » ! Or, monsieur le secrétaire d'État, nous considérons pour notre part que le service de qualité offert par l’AFPA à des publics très éloignés de l’emploi entre dans le champ de cette exception.

En fait, le Conseil de la concurrence reproche sans doute à l’État de ne pas avoir reconnu l’AFPA comme un véritable acteur du service public de l’orientation et de préférer le considérer comme un opérateur privé : dans une logique concurrentielle, il est interdit de privilégier un opérateur privé par rapport à d’autres…

Si le Gouvernement avait la volonté de préserver l’AFPA, il aurait donc fallu confier à cette dernière, en régie ou par le biais d’une délégation, des missions de service public. Tel est le sens de l’arrêt « Altmark Trans » rendu le 24 juillet 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes.

Nous considérons que le présent article, dont le seul objet est d’organiser le démantèlement de l’AFPA, est inacceptable. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.

Ils vont tuer l’AFPA !

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 151.

La déstabilisation précède-t-elle le démantèlement ? C’est aujourd’hui la question que pose le transfert des neuf cents psychologues orienteurs de l’AFPA à Pôle emploi. Comme d’habitude, cette opération est menée à marche forcée pour prendre de court les intéressés, et bien sûr sans aucune concertation. Il en résulte une grande colère et beaucoup d’angoisse pour l’ensemble des 11 000 salariés de l’AFPA, au-delà des seuls psychologues orienteurs. Un formidable outil de formation est méthodiquement mis en pièces par la volonté du Gouvernement.

Nous avons entendu les représentants de l’intersyndicale de l’AFPA, ainsi que les partenaires sociaux : ils sont unanimement opposés à ce transfert. Le patronat lui-même est réticent devant une décision qui suscite un grand désarroi et dont l’efficacité n’est pas prouvée.

En effet, les difficultés bien connues de Pôle emploi ne sont pas dues seulement à un afflux de chômeurs lié à la crise ; elles sont aussi le résultat d’une précipitation qui engendre le désordre et interdit au personnel de recevoir et d’aider les demandeurs d’emploi comme il le voudrait. La situation est telle que Pôle emploi va recourir au prêt de main-d’œuvre en provenance des entreprises d’intérim, qui n’ont plus assez de clients ! Les files d’attente de chômeurs se sont tellement allongées que l’on en est réduit à sous-traiter le suivi de 320 000 d’entre eux à des entreprises privées, pour un coût supérieur à celui qui est pratiqué par Pôle emploi. Il s’agit pourtant d’officines qui sont mises en concurrence selon des procédures d’appel d’offres et qui, selon la théorie libérale, devraient être plus efficaces. Ce que l’on observe dans les faits, c’est une efficacité supérieure de ces entreprises pour dégager des bénéfices au profit de leurs actionnaires et au détriment des finances de l’UNEDIC.

Est-ce un exemple à suivre ? Est-ce la voie dans laquelle le Gouvernement engage l’AFPA ? Manifestement, la réponse à cette seconde question est positive, et c’est la même procédure qui est suivie.

Quel que soit l’objet, les mêmes méthodes annoncent les mêmes résultats. Les personnels sont transférés sans concertation, sans que l’on ait même clairement expliqué pourquoi. C’est d’ailleurs la question majeure à laquelle le Gouvernement doit répondre : à quoi ce transfert des psychologues va-t-il servir ? Le Gouvernement veut-il créer un grand service de l’orientation et de l’emploi en réunissant Pôle emploi et l’AFPA ? Veut-il que Pôle emploi absorbe l’AFPA, ou seulement des morceaux de l’AFPA ? Comment les personnels de l’AFPA vont-il être intégrés au sein de Pôle emploi ? La direction de Pôle emploi ne parvient déjà pas à unifier les statuts des personnels de l’ANPE et des ASSEDIC…

On annonce aux psychologues de l’AFPA, comme si on leur offrait un cadeau, qu’ils pourront garder leur statut avec toutes les garanties afférentes. Imaginez-vous qu’ils puissent former un îlot de sérénité au milieu de la tempête que vous avez provoquée à Pôle emploi ? Ce qui préside à cette opération de transfert de personnel et de patrimoine, c’est la volonté de démanteler l’AFPA, et d’en mettre les morceaux sur le marché, en concurrence avec les organismes français et européens.

C’est toute la spécificité de l’AFPA qui est condamnée. Aujourd’hui, l’AFPA assure l’exercice effectif du droit à l’orientation professionnelle des chômeurs les plus éloignés de l’emploi. Elle garantit une véritable qualification par des formations longues et donne accès à des services associés comme l’hébergement et la restauration. Elle assure, évidemment, la rémunération des stagiaires tout au long de la formation. Toutes ces actions sont complémentaires et font de l’AFPA un ensemble cohérent et stable, qui obtient de ce fait des résultats : 70 % des stagiaires trouvent ou retrouvent un emploi qualifié.

Tel est l’outil qui est en voie d’être démantelé, et ce au pire moment, puisque le chômage remonte en flèche. Il n’est plus question d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leur démarche de formation et de les prendre globalement en charge. Déjà l’AFPA s’oriente vers des formations courtes. C’est un changement complet de perspective, lourd de menaces à la fois pour les personnels, les demandeurs d’emploi et la formation professionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai entendu, au cours de nos auditions, les différents acteurs de l’AFPA, tant le directeur général que les représentants des salariés. J’ai écouté les propositions de l’ensemble de nos collègues, tout particulièrement celles de Claude Jeannerot, dont les propos sont toujours pertinents et modérés.

M. Jean Desessard. Ce sera répété !

J’estime que remettre en cause le transfert envisagé poserait davantage de problèmes que cela n’en résoudrait, en jetant un peu plus d’incertitude sur le sort non seulement des personnels, mais aussi de l’AFPA. J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements identiques.

Chers collègues du groupe socialiste, permettez-moi de vous dire, sans esprit polémique, que votre position m’étonne quelque peu.

En effet, le rapport que j’ai élaboré voilà deux ans, au nom de la mission d’information, indique que votre opinion sur le transfert en question était alors la suivante : « Au-delà de la professionnalisation des acteurs de l’orientation, il est indispensable qu’une coordination existe entre les différentes structures, pour une meilleure information conseil aux personnes. Dans cet objectif, les services d’orientation de l’AFPA seront intégrés à l’ANPE. »

Vous étiez, à l’époque, favorables au rapprochement de l’ANPE et de l’UNEDIC. Vous avez le droit de changer d’opinion, mais ce revirement me paraît quelque peu étonnant !

C’était dans un autre contexte !

C’est écrit !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Après cette intervention nette et précise de M. le rapporteur, mon propos portera sur trois aspects de la question qui nous occupe : le transfert des psychologues de l’AFPA, le transfert de propriété, la soumission aux règles de la concurrence.

Au préalable, je tiens à remercier MM. Jeannerot et Mézard d’avoir souligné mon attachement à l’AFPA.

Ce n’est pas vrai ! Changez de technique, elle est éventée !

Je crois à l’avenir de cet organisme et j’estime nécessaire de le garder comme opérateur national ; je crois à ses chances de se positionner sur le secteur de la formation des publics en difficulté et des demandeurs d’emploi, notamment dans l’optique de la réforme de la formation professionnelle.

Cela étant, il est de ma responsabilité de prendre en compte le contexte juridique dans lequel nous évoluons, et que même le groupe CRC-SPG n’a pas contesté : celui de l’article 50 du traité, conforté par une jurisprudence concordante et constante de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment par l’arrêt du 15 mars 1988 « Commission contre République hellénique », aux termes duquel « l’activité de formation professionnelle entre pleinement dans le champ de la concurrence ».

Existe-t-il, dans le droit national, des portes de sortie permettant d’écarter la formation professionnelle du champ de la concurrence ? J’y reviendrai ultérieurement.

Je tiens tout d’abord à rendre hommage aux psychologues de l’AFPA, à leur sens du service public, à leur implication dans leur travail. Ils accomplissent une mission très importante de conseil, en termes d’orientation et de modélisation de l’offre de formation. Je ne sous-estime aucunement leur rôle.

La question de l’avenir des services d’orientation avait été posée, je le rappelle, lors de la discussion de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Le principe de la remise d’un rapport du Gouvernement sur le sujet – intervenue le 8 avril dernier – avait alors été adopté. On le voit, personne n’est pris en traître sur cette question.

En juin 2008, nous avons saisi pour avis le Conseil de la concurrence, afin de déterminer s’il était possible de garder les psychologues orienteurs au sein de l’AFPA sans fragiliser cet organisme. L’avis rendu par le Conseil de la concurrence est d’une netteté impitoyable : s’il est important que le rôle joué par les psychologues au titre du service public de l’emploi demeure assuré et soit clairement identifié, il est impossible qu’ils continuent à être employés par l’un des organismes chargés d’assurer les prestations de formation, sinon c’est toute la sécurité juridique des subventions et du mode de fonctionnement de l’AFPA qui pourrait être compromise.

Au regard des règles européennes de la concurrence, il est assez clair, en effet, qu’il est difficilement acceptable que l’orientation soit assurée par des psychologues employés par un organisme de formation, dont ils auront naturellement tendance à privilégier l’offre. On peut certes regretter qu’il en soit ainsi, mais, en l’état actuel du droit, le maintien des psychologues au sein de l’AFPA conduirait à fragiliser cet organisme, qui encourrait une annulation pure et simple de toute son action.

Lors de l’assemblée générale de l’AFPA du 14 janvier dernier, j’ai exposé personnellement au conseil d’administration ce que nous comptions faire dans ce cadre. J’ai demandé que le directeur général de Pôle emploi et celui de l’AFPA se rapprochent pour établir un rapport en vue d’organiser le transfert des psychologues de l’AFPA à Pôle emploi dans les meilleures conditions.

Dans cette perspective, j’entends d’abord que le principe de continuité du service public ne soit aucunement remis en cause.

Ensuite, il est hors de question que le savoir-faire accumulé des psychologues de l’AFPA soit dilapidé ou dilué. Ils ne doivent pas devenir des conseillers de Pôle emploi classiques. À cet égard, lors du débat à l’Assemblée nationale, j’ai accepté, comme gage de la volonté du Gouvernement, un amendement de M. Issindou, membre du groupe socialiste, tendant à sanctuariser les missions des psychologues de l’AFPA, qui ne pourront être amenés à exercer celles de conseiller de Pôle emploi. Il s’agit de préserver la spécificité de leur métier et de leur savoir-faire, qui est extrêmement précieux. Un chef de projet a été nommé dans chaque bassin d’emploi pour que le transfert s’opère dans les meilleures conditions.

En conclusion, même si je comprends les positions des uns et des autres, nous devons assumer nos responsabilités. Si l’on continue à vendre du vent…

Vous êtes bien placé pour dire cela !

Oui, qui est le vendeur de vent ? C’est celui qui a déclaré l’incendie qui crie au feu !

Exactement !

… en faisant croire que l’on peut maintenir l’AFPA à l’abri de la concurrence, on risque de provoquer des annulations en cascade et de fragiliser tout l’édifice. Nous voulons éviter cela tout en préservant le savoir-faire et les compétences des psychologues de l’AFPA.

Tel est l’équilibre vers lequel tend le projet de loi. Je comprends très bien qu’il puisse y avoir des différences d’approche, mais je tenais à vous livrer tous les éléments d’appréciation nécessaires.

On ne vous croit pas !

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, vos explications me laissent très sceptique.

En effet, il y a la théorie, d’un côté, et sa mise en pratique, de l’autre, laquelle impose de prendre en compte les problèmes que rencontrent les personnels.

Or la création de Pôle emploi a été l’occasion, dans certaines régions, d’opérations tout à fait inadmissibles. En Lorraine, notamment, la direction régionale de Pôle emploi n’a pas été installée dans le chef-lieu de région, où étaient fort logiquement implantés la direction régionale des ASSEDIC et un certain nombre d’autres services. Le cas est unique en France ! Cela a entraîné un important transfert de personnels. Les choix qui ont été faits sont parfaitement scandaleux !

Il serait inacceptable que des décisions analogues soient prises concernant les personnels transférés de l’AFPA ! On ne peut laisser carte blanche, en cette matière, aux directeurs généraux de Pôle emploi et de l’AFPA ! En Lorraine, des élus, tant de droite que de gauche, monsieur le secrétaire d’État, se sont insurgés contre l’opération qui a été menée lors de la création de Pôle emploi. Tant que la garantie ne nous aura pas été donnée que l’on ne profitera pas du transfert de personnel visé à l’article 19 pour se livrer aux mêmes pratiques de copinage ou de clientélisme politique, je refuserai de cautionner ce dispositif !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Je fais miens les propos tenus par M. Masson. Nous voterons bien entendu ces amendements de suppression, car nous avons des raisons d’être inquiets pour l’avenir de l’AFPA, qui est ici au cœur du débat.

M. le secrétaire d’État a certes affirmé que l’AFPA sera l’un des outils du service public de l’emploi, mais avant d’engager le transfert des psychologues orienteurs à Pôle emploi, il serait intéressant de faire le bilan du fonctionnement de cette dernière structure, née de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Où en est la convention qui devait unifier les statuts des personnels des ASSEDIC et de l’ANPE ? Cela ne marche pas ! Des différences de statut très importantes existent, notamment entre les personnels de l’UNEDIC et ceux de l’ANPE. Les organisations syndicales n’entendent absolument pas cautionner une remise en cause des acquis de certaines catégories de personnels.

Or il s’agit ici d’accélérer encore le mouvement ! Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes convaincus que vous engagez le démantèlement de l’AFPA, dont nous vous tiendrons pour responsable. Nous vous le disons posément. Certes, ce démantèlement n’interviendra pas du jour au lendemain, mais se déroulera sur plusieurs années – quoique le processus soit parfois bien plus rapide qu’on ne le pense.

Quant au statut du personnel, il sera démonté pièce par pièce, et nous vous en tiendrons également pour responsable, monsieur le secrétaire d’État. Excusez-moi de vous parler ainsi, mais l’importance de la question du devenir de l’AFPA justifie que les parlementaires expriment leur sentiment en toute franchise. Vénissieux accueille depuis plusieurs décennies l’un des plus grands pôles de l’AFPA : je puis affirmer que le transfert envisagé suscite une profonde inquiétude au sein du personnel et que les organisations syndicales y sont unanimement opposées.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, le 31 mars dernier, j’avais posé une question orale concernant l’avenir de l’AFPA. La réponse que m’avait faite M. Santini n’avait pas apaisé mes craintes, et nous nous étions donné rendez-vous lors de l’examen du présent projet de loi. Nous y sommes !

Je partage moi aussi les inquiétudes du personnel de l’AFPA et des partenaires sociaux concernant ce que je considère comme un démantèlement, dont je voudrais souligner les conséquences en matière de « déménagement du territoire ».

Il fut un temps, dans les années soixante et soixante-dix, où existait en France une politique d’aménagement du territoire. Un certain nombre de villes, dont la vôtre, monsieur le secrétaire d’État, ou la mienne – j’ai été maire d’Égletons pendant sept ans –, ont bénéficié de l’implantation volontariste de centres de l’AFPA, dont les missions s’articulaient souvent avec les spécificités de l’économie locale tout en ayant une vocation nationale.

Les mesures de démantèlement de l’AFPA que préfigure l’article 19 assècheront immanquablement le recrutement de ces centres, qui ne disposeront plus d’un réseau de psychologues orienteurs pour connaître les attentes en matière de formations très spécifiques, dont la mise en place est souvent onéreuse et nécessite des investissements lourds. La sous-utilisation des équipements mettra en péril le fonctionnement de ces centres, leur budget et, à terme, leur existence.

Au nom de quoi l’État transférerait-il des personnels associatifs – l’AFPA est une association relevant de la loi de 1901 – vers un organisme d’État ? À quelle astuce juridique aura-t-on recours, puisqu’il ne s’agit pas de fonctionnaires ?

Par ailleurs, les équipements et les bâtiments qu’il est prévu de transférer sont dans un état très variable d’un centre à l’autre, parfois assez mauvais, même s’ils ont souvent bénéficié de crédits au titre des contrats de plan État-région, comme en Limousin. Si leur remise à niveau s’impute sur les budgets des centres de l’AFPA, ces derniers ne seront naturellement plus compétitifs face aux organismes privés. Il n’y aurait pas de plus sûr moyen de couler l’AFPA ! Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, la remise à niveau de ces équipements sera-t-elle effectuée avant le transfert ou sera-t-elle laissée à la charge du bénéficiaire ?

En conclusion, nous ne voterons pas cet article 19.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Que l’on ne s’y trompe pas : ce débat est non pas juridique, mais politique, …

On l’avait compris !

… car c’est l’avenir de notre pays qui est en jeu !

L’AFPA est un cas d’école. Il faudra bien un jour que l’on remette en question une construction européenne qui, au lieu de promouvoir des coopérations mutuellement enrichissantes, exige des États membres qu’ils sabordent toutes leurs dispositions d’égalité sociale. Pourtant, si la France résiste mieux que d’autres pays à la crise, c’est précisément parce que nous avons maintenu des services publics.

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

Malgré toutes les explications qui nous ont été données, nous voterons donc la suppression de l’article 19.

À supposer même, monsieur le secrétaire d’État, que sur un plan juridique vous ayez raison, j’estime que trois arguments d’opportunité au moins devraient vous inciter à reporter ce transfert.

En premier lieu, croyez-vous raisonnable de déstabiliser un outil de formation comme l’AFPA en période de crise économique, à un moment où notre pays traverse des difficultés et a besoin de qualifications et de compétences ?

En deuxième lieu, malgré toutes les garanties que vous souhaitez prendre – je ne mets pas en cause vos intentions –, vous allez déstabiliser l’AFPA et Pôle emploi alors même que la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC n’est pas encore achevée. Pôle emploi est aujourd’hui confronté à des difficultés persistantes d’organisation territoriale et de gestion des dossiers des demandeurs d’emploi, notamment.

Comme l’a souligné Mme Bourzai, vous allez assécher le recrutement des filières de formation. Les compétences des psychologues orienteurs de l’AFPA, dites-vous, ne seront pas banalisées et diluées au sein de Pôle emploi : ils ne seront pas des techniciens comme les autres, mais assureront la convergence des candidatures vers l’AFPA. Mais en réalité, au mieux, ils dirigeront leurs interlocuteurs vers les formations achetées par Pôle emploi ! Ils n’auront plus de lien effectif avec l’AFPA.

En troisième lieu, hier, monsieur le secrétaire d’État, vous avez refusé un amendement de M. le rapporteur concernant l’évolution des conseillers d’orientation et d’information, au motif, avez-vous dit, que la concertation avec les personnels intéressés n’avait pas été engagée. Nous vous avons alors soutenu.

Or, lors de la table ronde que nous avons organisée le 9 septembre dernier, l’ensemble des confédérations syndicales ont émis les plus grands doutes tant sur l’efficacité que sur l’opportunité de ce transfert. Cela m’a beaucoup troublé. De plus, les directeurs généraux de l’AFPA et de Pôle emploi vous ont averti des risques qu’un tel transfert ferait courir à leurs structures.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Je conclurai en citant les propos de l’un des intervenants de cette table ronde : « S’agissant de l’AFPA, la crise économique actuelle plaide pour un report du transfert de ses psychologues, car le moment est mal choisi pour prendre le risque de déstabiliser la structure qui est la plus à même de répondre à la demande de formation des personnes les moins qualifiées. »

Ce n’est pas un représentant de la CGT qui a dit cela : c’est Jean-François Pilliard, chef de la délégation patronale chargée de la négociation sur la formation professionnelle au MEDEF. Cela devrait tous nous interpeller et nous conduire à adopter une position de sagesse, en convenant de nous revoir dans deux ans pour évoquer cette question.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 rectifié, 95 et 151.

Voilà, ils ont tué l’AFPA !

Nous l’aimons autant que vous !

Nous ne cesserons pas de dire que vous l’avez tuée !

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 97, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Il est créé une commission composée de deux députés et deux sénateurs, d’un représentant de l’institution mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail, un représentant de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, des représentants des conseillers d’orientations psychologues et directeurs des centres d’informations et d’orientations, un représentant de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, un représentant du Groupement d’établissements publics d’enseignement, un représentant des chambres de commerces et d’industrie, un représentant du Conservatoire national des arts et métiers, un représentant des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.

Cette commission est chargée de proposer au ministre chargé du travail, toutes mesures de nature à permettre la création d’un service public national de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Elle remet ses conclusions au plus tard le 30 septembre 2010.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application relatives au premier alinéa de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Monsieur le secrétaire d’État, je regrette d’avoir à défendre cet amendement. J’aurais préféré que les précédents soient adoptés et que celui-ci devienne sans objet !

Je ne reviendrai pas sur les dangers que la rédaction actuelle de l’article 19 fait peser sur l’AFPA : ils sont évidents, et le débat que nous venons d’avoir l’a encore démontré. Je ne reviendrai pas non plus sur les arguments faciles derrière lesquels vous vous retranchez pour justifier votre position ; nous connaissions déjà l’impuissance de la France devant Bruxelles !

Pour tenter d’avancer dans la discussion, nous proposons, par cet amendement, d’ouvrir le débat sur la création d’un service public national de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Une commission représentative de l’ensemble des partenaires concernés, dont le détail de la composition figure dans l’amendement, serait chargée de formuler des propositions en ce sens d’ici au 30 septembre 2010.

Ce délai, nécessaire, permettrait à la mission confiée à Mme Françoise Guégot de livrer sereinement ses conclusions et à Pôle emploi de régler ses problèmes organisationnels ; il nous permettrait également de bien évaluer les propositions du Livre vert de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse présidée par M. Martin Hirsch. L’objectif est d’instaurer un grand service public national de l’information et de l’orientation, dans lequel l’AFPA pourrait être intégrée.

Pour notre part, nous sommes favorables à la création d’un tel service public, qui couvrirait l’ensemble du parcours d’un individu, de sa scolarité, pour l’aider à s’orienter dans ses études, jusqu’à sa vie active, dans une perspective de promotion sociale.

Ce guichet unique d’information et d’orientation aurait l’avantage de regrouper, en un seul lieu, l’ensemble des professionnels de la psychologie et de l’orientation, et d’offrir ainsi une vision précise des différents métiers et des possibilités d’orientation et de formation.

L’ensemble des interventions précédentes l’ont montré, le service d’orientation de l’AFPA, tel qu’il existe aujourd’hui, doit être maintenu. Son intégration dans un service public national de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie aurait véritablement du sens.

L’amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Au début de cet article, remplacer les mots :

le 1er avril 2010

par les mots :

le 1er janvier 2012

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

« Avant le 1er janvier 2012, dans chacune des régions et en accompagnement du transfert du service d’appui au projet de formation, une convention signée entre le président du conseil régional et le directeur régional de Pôle emploi, précisera les modalités d’orientation des demandeurs d’emploi vers les actions conventionnées financées par la région, notamment celles réalisées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

Je souscris aux propos tenus tout à l’heure par notre collègue Claude Jeannerot : le sort de l’AFPA est en effet une question fondamentale, lourde d’enjeux pour l’avenir. Tous les arguments qui ont été avancés montrent qu’une réflexion complémentaire s’impose en la matière, et je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à répondre favorablement à notre demande.

L’amendement n° 152 rectifié est bien entendu un amendement de repli, qui comporte deux propositions.

Tout d’abord, nous souhaitons un moratoire de deux ans pour le transfert des psychologues orienteurs de l’AFPA. Un tel report de cette opération précipitée est en effet nécessaire, et ce pour trois raisons.

La première raison est conjoncturelle : Pôle emploi rencontre des difficultés extrêmes pour mettre en œuvre la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, ce qui porte préjudice aux demandeurs d’emploi. Ce point a déjà été évoqué tout à l’heure, et chacun a pu le constater sur le terrain. Il n’est donc pas souhaitable d’accroître la confusion et d’aggraver les problèmes que subissent les chômeurs et les personnels concernés.

La deuxième raison est l’annonce de la mise en place d’un service d’orientation unifié tout au long de la vie. Il est vrai que l’orientation est aujourd’hui répartie entre 32 réseaux et 3 000 implantations. Il est donc opportun de réfléchir à l’organisation d’un tel service et à la place qu’y auraient les psychologues orienteurs, avant de transférer ceux-ci dans la précipitation à Pôle emploi. Faisons les choses dans l’ordre !

Le regroupement des services responsables de l’orientation, de la recherche d’emploi et de l’indemnisation est-il vraiment souhaitable et répond-il à l’intérêt des demandeurs d’emploi ? Si tel était le cas, après une indispensable concertation qui n’a, cela a été dit plusieurs fois, malheureusement pas eu lieu, la mise en œuvre devrait se réaliser dans la sérénité, tout au moins peut-on l’espérer, et non dans les conditions actuelles, qui sont tout de même assez inquiétantes.

La troisième raison est le risque d’assèchement du recrutement des formations qualifiantes de l’AFPA, qui sont fondamentales pour les chômeurs.

Par ailleurs, nous entendons nous appuyer sur la déclaration suivante du Premier ministre, faite devant la Haute Assemblée : « Nous souhaitons en effet que tous ceux qui pourraient perdre leur emploi, en particulier du fait des difficultés actuelles, bénéficient d’une année complète de salaire assurée […] et d’une formation qui leur permettra de rebondir lorsque nous sortirons de cette crise. »

L’AFPA mène actuellement, pour le compte de l’État, une expérimentation du contrat de transition professionnelle sur sept sites. Or elle ne pourra pas honorer ses engagements si ses moyens d’agir efficacement sont gravement affaiblis par ce début de démantèlement que représentera le départ des personnels d’orientation.

Pour cette raison, monsieur le secrétaire d’État, la signature d’une convention tripartite devrait garantir une valorisation et une bonne utilisation des formations proposées par l’AFPA. Nous vous demandons donc un peu plus de temps pour réfléchir très sérieusement à toutes les conséquences que le transfert prévu pourrait entraîner.

L’amendement n° 96, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Remplacer les deux dernières phrases de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions visées à l’article L. 2261-14 du code du travail, les salariés transférés à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail peuvent choisir de rester régis par l’accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou opter pour la convention collective applicable aux personnels de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.

La parole est à M. Guy Fischer.

Il s’agit, pour nous aussi, d’un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression de l’article 19.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous entendez poursuivre dans la voie de la privatisation des missions d’orientation, puis du démantèlement complet de l’AFPA, il est de notre devoir d’aborder la question du statut des salariés, qui ne peut être traitée à la marge.

L’article 19 prévoit que les personnels de l’AFPA transférés à Pôle emploi conserveront, quinze mois durant, leur convention collective, après quoi ils se verront appliquer celle de Pôle emploi.

Cette disposition n’étant pas à nos yeux satisfaisante, nous proposons que ces salariés puissent bénéficier d’un droit d’option et choisir entre continuer à relever de leur propre convention collective ou être régis par celle de Pôle emploi. Une telle mesure a déjà été mise en œuvre dans un certain nombre de cas.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, Pôle emploi rencontre de grandes difficultés, et tout prend du temps. Personne ne peut affirmer aujourd’hui que la nouvelle convention collective sera applicable dans quinze mois, et quand bien même elle le serait, il ne serait pas juste d’appliquer aux anciens personnels de l’AFPA une convention collective qu’ils n’auraient pas pu négocier puisque les prochaines élections auront lieu plusieurs mois après son adoption.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le maintien du statut des conseillers psychologues de l’AFPA, qui leur garantit des conditions de travail propices au respect de certaines règles fondamentales, par exemple en matière de secret professionnel.

Pouvez-vous nous dire de quelle manière ce statut sera préservé une fois les personnels concernés transférés à Pôle emploi ?

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, pour les motifs évoqués précédemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 97.

Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 96.

Je mets aux voix l’article 19.

Nous sommes résolument contre !

L’AFPA est morte !

L’amendement n° 164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont apportés en pleine propriété à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 1er avril 2010 les biens appartenant à l’État mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret.

Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Cet apport en patrimoine s’effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit de l’État ou de ses agents.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Par cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement entend précisément donner toutes les chances à l’AFPA.

En effet, le taux d’intégration dans l’emploi des personnes passées par l'AFPA est de premier ordre. Présent sur l'ensemble du territoire, cet organisme propose des formations très diverses et a développé avec succès son activité dans le domaine, notamment, de l’écoconstruction, ce qui ne devrait pas laisser M. Desessard insensible.

Cela étant, il est vrai que l’avenir de l’AFPA pose un certain nombre de questions.

Le Gouvernement n’entend pas faire basculer du jour au lendemain l’AFPA dans un univers de concurrence, ce qui amènerait à la priver des subventions destinées à accompagner son action ; elle se trouverait alors brutalement fragilisée. Il convient en revanche de la capitaliser suffisamment pour lui donner toutes les chances de réussite.

Le présent amendement reflète cette double volonté du Gouvernement. Il a pour objet d’opérer un transfert de biens immobiliers au profit de l'AFPA, pour un montant de 300 millions d'euros, afin de la doter d’une capitalisation suffisante pour investir, se développer et aller de l’avant.

Parallèlement, j’ai engagé des négociations avec Mme Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence, afin d’obtenir que l’AFPA puisse bénéficier d’une période de transition et d’un contrat d’objectifs et de progrès. Si je n’ai pas encore reçu de réponse officielle, je sais que la Commission européenne est disposée, compte tenu des engagements pris, à nous laisser la latitude de subventionner l'AFPA à hauteur de 500 millions d'euros entre 2009 et 2013, pour lui permettre notamment de mettre à niveau son patrimoine immobilier pendant cette période de transition.

L’AFPA bénéficiera ainsi de tous les gages de réussite. Il reste encore à emporter l’avis officiel de la Commission européenne, mais, je le répète, les premiers échanges que nous avons eus sont intéressants et vont dans le bon sens. Nous irons jusqu’au bout pour permettre à l'AFPA de jouer pleinement son rôle et de faire valoir ses atouts. N’ayons pas de cet organisme une vision rétrograde et passéiste ; au contraire, ayons confiance en sa capacité à aller de l’avant et aidons-le à devenir un opérateur incontournable du champ de la formation.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets un avis favorable sur cet amendement. À l’heure où l'AFPA entre dans le domaine concurrentiel, je salue ce geste fort du Gouvernement, qui prouve sa confiance en cet organisme.

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

Cet amendement pose de nouveau le problème, important, de la concertation, en cela qu’elle n’a pas eu lieu. Mais c’est une habitude… Pourquoi, en effet, engager une concertation avec des partenaires dont on sait par avance qu’ils seront opposés aux projets gouvernementaux ? Le passage en force est, dans un premier temps, beaucoup plus facile, même s’il ne permet en réalité que de repousser les difficultés, qui s’en trouveront ensuite accrues.

Sur le fond, cet amendement est présenté inopinément au Sénat, sans que la question du transfert de patrimoine ait jamais été officiellement soulevée. Son adoption permettra le transfert à titre gracieux de biens immobiliers dont l’état est extrêmement variable. Là aussi, la question se pose : pour quoi faire ?

L’évolution actuelle, maintenant bien amorcée, nous montre que l’AFPA, dans les nouvelles conditions de concurrence qu’elle doit affronter et avec la politique que sa direction met en œuvre, ne pourra certainement pas entreprendre une opération de rénovation de son patrimoine.

Deux hypothèses sont alors possibles.

Soit l’État décide d’accompagner l’AFPA sur le plan financier, afin de lui permettre de « surmonter », si l’on peut dire, ce transfert à titre gracieux ; mais nous n’y croyons guère !

Soit l’AFPA devra se séparer totalement ou en partie de ce patrimoine, par le biais d’une sorte de vente par appartements. Mais alors qui seront les acquéreurs ? Quelles seront leurs activités ? Que deviendront, dans cette perspective plus que probable, les activités de l’AFPA et son personnel ? Que deviendront les services associés, comme l’hébergement ? Quelles formations, notamment de longue durée, pourront être proposées aux salariés et aux demandeurs d’emploi ?

C’est bien le démantèlement de l’AFPA qui est maintenant « physiquement » entériné. Bien entendu, on peut imaginer que des régions, comme cela se pratique déjà, décident de négocier pour récupérer ce patrimoine. Mais, compte tenu de la faiblesse de leurs ressources, qui risque encore de s’aggraver dans quelques mois, une telle décision ne serait pas pour elles anodine sur le plan financier, et donc sur le plan fiscal.

On comprend d’ailleurs que le Gouvernement n’ait pas souhaité s’engager dans un transfert aux régions, car cela ne correspond pas à sa volonté de recentralisation et aurait en outre conduit, bien évidemment, à un débat très difficile. Il est plus facile pour lui de se désengager, en permettant à l’AFPA, qualifiée dans l’objet de l’amendement d’« entreprise nationale de formation professionnelle des adultes dans un cadre concurrentiel », de s’alléger d’immobilisations qui entraveraient sa mutation.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

M. le secrétaire d'État affirme qu’il s’agit pour l’État de « capitaliser » l’AFPA en lui transférant gracieusement la propriété de bâtiments. Or, compte tenu de la vétusté de ce patrimoine, l’AFPA devra emprunter pour le rénover, ce qui ne manquera pas de l’exposer à des critiques sur sa gestion. Elle sera finalement conduite à en vendre une partie, ce qui obligera à regrouper les stagiaires…

Monsieur le secrétaire d'État, loin d’aider l’AFPA en lui faisant ce cadeau empoisonné, vous manifestez plus fortement encore votre volonté de lui nuire et d’accélérer sa mise à mort, dénoncée tout à l’heure par M. Fischer.

Nous voterons donc résolument contre cet amendement.

n° 164.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

L'amendement n° 153, présenté par Mme Demontès, MM. Fichet et Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Constituent des services sociaux relatifs à l'aide aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin au sens de l'article 2, paragraphe 2, alinéa j de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les actions de formation professionnelle et d'insertion relevant du service public de l'emploi ou de la compétence des régions telle que définie à l'article L. 214-12 du code de l'éducation ou de celle des départements dans le cadre des programmes départementaux d'insertion prévus par l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, qui sont exécutés par des organismes de formation mandatés par l'État et/ou par les collectivités territoriales. Les organismes bénéficient à cette fin d'un financement, notamment sous la forme de compensation de services publics par voie de marchés, de délégations de services publics ou d'octroi de droits spéciaux dans le cadre de service public de l'emploi et/ou du service public régional de la formation professionnelle.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Cet amendement, comme d’ailleurs le suivant, a pour objet de revenir sur un point important, la transposition de la directive sur les services, sujet qui ne concerne pas le seul domaine de la formation professionnelle.

Engagé à l’Assemblée nationale, ce débat s’est poursuivi au Sénat en commission spéciale, sur le fondement du présent amendement. Nous avons pu entendre les explications juridiques données avec assurance par M. le secrétaire d’État, qui ne nous ont pas pleinement convaincus.

Nous persistons à soutenir que les actions de formation professionnelle relevant de services publics à finalité sociale peuvent être exclues du champ d’application de la directive.

Il existe, malheureusement, des exemples d’interprétation des textes européens qui rendraient souhaitable le maintien d’une politique nationale. Nous avons vu cela plusieurs fois en droit du travail, où une législation européenne a minima est venue abaisser les garanties offertes aux salariés par le droit français ; nous le voyons actuellement avec le débat sur La Poste, qui déborde sur la place publique : est-il indispensable de transformer La Poste en société anonyme ? Un article paru hier dans La Tribune, journal de gauche bien connu

Il y a en quelque sorte obligation de résultat, mais pas obligation de moyens. Cependant, le Gouvernement soutient le contraire ! Ce procédé, vous pourrez le comprendre, monsieur le secrétaire d’État, engendre le doute sur les propos qui peuvent être tenus ensuite sur des sujets analogues…

Nous avons le sentiment d’être placés aujourd’hui devant la même problématique.

La transposition de la directive sur les services telle que la conçoit le Gouvernement risque fort de rendre illégaux des dispositifs d’encadrement de certaines actions prévus par la loi ou mis en place par les financeurs de formations, notamment les régions. Je citerai trois exemples à cet égard : le dispositif de financement des centres de formation dans le secteur sanitaire et social, certains systèmes de mandatement mis en œuvre à l’échelon régional, certaines procédures de labellisation aboutissant à une présélection d’opérateurs pour la réalisation de certaines prestations.

Pourtant, la directive exclut explicitement certains domaines de son champ d’application, tels que les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’État, par des prestataires qu’il a mandatés ou par des associations caritatives reconnues comme telles par lui. On peut, au minimum, considérer que les actions d’accompagnement, d’insertion et de formation des publics en difficulté relèvent à l’évidence de ce dispositif. De plus, cela respecte pleinement le compromis conclu entre le Parlement européen et le Conseil.

Nous souhaitons donc que M. le secrétaire d'État nous expose ici clairement ses arguments juridiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu un long débat sur ce thème en commission. Je n’y reviendrai pas et ne me prononcerai pas sur les aspects juridiques. Néanmoins, je doute de la sécurité juridique d’une disposition législative qui viendrait contredire une norme européenne.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 153.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le droit communautaire ne reconnaît que des « services d’intérêt économique général ». Ils sont pleinement soumis aux règles du droit de la concurrence, auxquelles il ne peut être dérogé que si elles empêchent l’accomplissement de leurs missions. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est extrêmement contraignante en la matière : je vous renvoie notamment, sur ce point, aux arrêts « Albanie » ou « Commission contre France » de 1997.

Il reste éventuellement la possibilité de se rattacher à la notion de « services sociaux d’intérêt général », introduite par la Commission en 2003. Tel est l’objet de l’amendement n° 153. J’ai demandé loyalement à mes services d’examiner si le recours à cette notion pouvait constituer une porte de sortie, mais la Commission a refusé d’en donner la moindre traduction juridique. La démarche est donc restée vaine.

Par conséquent, le droit européen de la concurrence s’applique purement et simplement dans le domaine qui nous occupe.

Cela étant – c’est un point important –, la Commission nous laisse toute latitude pour prendre en compte des situations spécifiques dans le cadre des appels d’offres. C’est ainsi que l’AFPA vient de remporter l’appel d’offres relatif aux formations destinées aux personnes en situation de handicap. De même, la région Bretagne – le choix de cet exemple témoigne de mon œcuménisme ! – a inséré dans un appel d’offres des clauses permettant de garantir la bonne exécution des missions de service public. On peut espérer que l’AFPA en sortira victorieuse !

À l’inverse, la région Limousin a décidé de recourir ostensiblement aux subventions : elle a été assignée devant le tribunal administratif, et je ne parierais pas qu’elle obtiendra un jugement en sa faveur ! En attendant, la procédure est suspendue, ce qui place l’AFPA dans une position très inconfortable.

Nous avons donc intérêt à utiliser toutes les marges de manœuvre que nous laisse le droit européen pour que les missions de service public auxquelles nous sommes attachés puissent être prises en compte.

Je mets aux voix l'amendement n° 153.

L'amendement n° 154, présenté par Mme Demontès, MM. Fichet et Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les régions, dans le respect des principes de transparence, non discrimination, égalité de traitement, nécessité et proportionnalité, peuvent octroyer des droits spéciaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, au sens communautaire du terme, mandatés à cet effet afin de fournir des prestations de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, dans les domaines relevant de leur compétence visés par l'article L. 214-12 du code de l'éducation.

Dans ces domaines et sous réserve du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, l'octroi de droits spéciaux, la définition de son champ d'application et les conditions de mise en œuvre constituent la prérogative des collectivités territoriales.

L'octroi de droits spéciaux doit être nécessaire et proportionné au bon accomplissement de la mission particulière d'intérêt général impartie à ces entreprises par le biais des critères et obligations de service public tels que définis par la collectivité territoriale.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Il est défendu, monsieur le président. J’ai entendu les explications de M. le secrétaire d’État sur l’amendement précédent, mais notre désaccord persiste.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 154.

L'amendement n° 155, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi ne peuvent aller à l'encontre des mesures prises en application des habilitations de l'article 73 de la Constitution accordées par le Parlement aux régions d'outre-mer.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécificité des collectivités d'outre-mer, qui bénéficient déjà, comme le conseil régional de Guadeloupe, ou qui pourraient bénéficier d’un pouvoir de dérogation et d'adaptation législative et réglementaire en application de l'article 73 de la Constitution.

Ainsi, le conseil régional de Guadeloupe a été habilité par la loi de développement économique de l'outre-mer à faire usage de cette possibilité en matière de formation professionnelle. Il a notamment été autorisé à créer un établissement public à caractère administratif de la formation professionnelle chargé d'exercer les missions de service public relevant de ce domaine qui lui sont déléguées par le conseil régional.

Il ne faudrait pas que des mesures prises par les collectivités d'outre-mer soient remises en cause par le présent projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement. Il est satisfait, car une loi ne peut aller à l’encontre d’une disposition constitutionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 155.

L'amendement n° 112, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il définit comme prioritaire tout projet d'ouverture de formation ou d'augmentation de capacités d'accueil dans les domaines de l'éco-énergie, de l'éco-construction et des métiers de l'environnement.

La parole est à M. Jean Desessard.

Je n’invoquerai pas M. Borloo, qui se trouve précisément au Palais du Luxembourg pour défendre la taxe carbone…

Je voudrais convaincre mes collègues de l’intérêt d’orienter la formation professionnelle vers les filières vertes, en particulier la construction écologique, qui est en plein essor et dont le chiffre d’affaires croît de façon exponentielle. Ce secteur attire de plus en plus de professionnels du bâtiment, mais, comme dans l’éolien, la demande ne peut être entièrement satisfaite, en raison principalement du manque de formations spécialisées pour tous les acteurs du secteur : architectes, prescripteurs, artisans, responsables publics de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.

Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, les métiers de l’éco-construction vont permettre de créer ou de sauvegarder de 200 000 à 250 000 emplois d’ici à 2020. Il nous appartient d’aller de l’avant et d’encourager ce secteur, qui a cruellement besoin de cerveaux et de bras.

J’espère vous avoir convaincus de l’intérêt de développer les filières de l’écologie, du développement durable ou de l’éco-construction. Néanmoins, je vais retirer cet amendement, car je ne voudrais pas imposer ces priorités aux régions : il leur revient de les retenir librement. À l’occasion des élections de mars prochain, chacun d’entre nous pourra mener campagne comme il le souhaite en vue de promouvoir les emplois verts et les filières correspondantes dont il estime le développement indispensable à l’économie de sa région.

L’amendement n° 112 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 100, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ; est ainsi libellé :

À la fin du quatrième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

par les mots :

les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail

La parole est à Mme Annie David.

Par cet amendement, nous entendons insister sur la nécessité d’étendre la concertation prévue entre les collectivités et Pôle emploi sur le contrat de plan régional de formation à l’ensemble des institutions qui participent au service public de l’emploi, particulièrement l’AFPA, qui en est devenue un acteur incontournable et dont la qualité de l’expertise est unanimement reconnue.

L'amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du 1° du I de cet article par les mots :

et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’Association pour la formation professionnelle des adultes en sa qualité de membre du Conseil national de l’emploi

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Cet amendement a été rectifié pour tenir compte des éléments apportés par nos discussions depuis trois jours, notamment par les échanges que nous avons eus avec M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État.

Les régions achètent des formations à l’AFPA, ainsi qu’à d’autres organismes de formation. Jusqu’à présent, les psychologues du travail de l’AFPA jouaient un rôle d’orientation vers ces formations. Leur prochain transfert à Pôle emploi risque d’entraîner un assèchement du recrutement des formations de l’AFPA, ce que nous cherchons à éviter par le biais du présent amendement.

Fin assembleur / HER / cote 0220séance n° 140, 15h 45

Fin assembleur / HER / cote 0220séance n° 140, 15h 45

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 100.

Sur l’amendement n° 156 rectifié, qui fait explicitement référence à l’AFPA, la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous rendons hommage à M. Jeannerot pour son apport au débat sur l’AFPA et sa défense d’un organisme qu’il connaît parfaitement en raison de sa carrière professionnelle.

Nous nous sommes donc penchés avec lui sur cet amendement. Tel qu’il est désormais rédigé, il nous donne l’assurance que l’AFPA et, plus généralement, les organismes de formation seront consultés. Je vous propose donc, madame David, de vous y rallier, car il me semble que cela va dans le sens de ce que vous souhaitiez.

Madame David, que pensez-vous de la suggestion du Gouvernement ?

Nous sommes d’accord pour nous rallier à l’amendement n° 156 rectifié et retirons en conséquence l’amendement n° 100.

L’amendement n° 100 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié.

L'amendement n° 160, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du cinquième alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :

l'État et

supprimer les mots :

en ce qui concerne la formation initiale,

La parole est à M. Jacques Legendre.

L'Assemblée nationale a curieusement circonscrit le rôle du recteur lors de la conclusion du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles en limitant sa signature aux seuls aspects concernant les formations initiales. Or l’Université et, plus largement, les établissements d'enseignement supérieur public ont toute légitimité pour intervenir dans le champ de la formation continue.

Cet amendement vise donc à revenir au texte initial, car il est souhaitable et nécessaire que le recteur soit signataire de l'ensemble du contrat de plan régional, tant dans son volet « formation initiale » que dans son volet « formation continue ».

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’y a en effet aucune raison d’établir de discrimination entre le recteur et les autres signataires.

La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Comme souvent, le Gouvernement est favorable à cet amendement de M. Legendre.

Je mets aux voix l'amendement n° 160.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° °99 et 158 sont identiques.

L'amendement n° 99 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 158 est présenté par Mme Demontès, MM. Fichet et Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en liens avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. Ce volet est élaboré en concertation avec les représentants du fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 du même code.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 99.

Monsieur le président, mes explications vaudront également pour l’amendement n° 98.

Ces deux amendements visent en effet à compléter l’article en précisant que le PRDF comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées.

Nous entendons ainsi, comme nous l’avons fait lors de l’examen de l’article portant définition des missions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, rendre obligatoire une réflexion sur les difficultés particulières que rencontrent les personnes handicapées dans l’accès aux formations, avec l’espoir de permettre l’émergence de véritables propositions les concernant.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 158.

Cet amendement vise à faire en sorte que le PRDF intègre un volet spécifique consacré aux personnes handicapées, élaboré en concertation avec les grandes associations qui œuvrent dans ce secteur, à savoir le FIPHFP et l’AGEFIPH.

Dans le préambule de l’accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux ont posé le principe selon lequel « chaque salarié doit pouvoir être acteur de son évolution professionnelle et chaque entreprise doit pouvoir mettre en œuvre les moyens adaptés à ses besoins en matière de développement ou d’adaptation à son environnement économique et à sa politique de ressources humaines ».

Nous avons tous conscience de la place que nous devons prendre dans nos régions, dans nos départements et dans nos bassins d’emploi pour participer à la mise en œuvre de ce principe. Nous devons donc saisir cette occasion pour que les personnes handicapées soient mieux intégrées et mieux prises en compte dans l’accès à la formation tout au long de la vie.

Indiquer clairement dans la loi que le PRDF ne doit pas oublier un volet spécifique concernant ces personnes est à la fois un signe fort de notre solidarité et la reconnaissance de ce qu’elles peuvent apporter au développement de notre pays.

L'amendement n° 98, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail.

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Je l’ai déjà dit hier, l’intégration des personnes handicapées est une cause nationale pour laquelle nous devons tous nous mobiliser. Pour autant, il ne convient pas de créer des catégories spécifiques dans le PRDF et de se substituer au pouvoir de décision des acteurs régionaux.

La commission spéciale demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission, monsieur le président.

Madame Gonthier-Maurin, les amendements n° 99 et 98 sont-ils retirés ?

Non, nous les maintenons, monsieur le président.

Madame Printz, l’amendement n° 158 est-il également maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 99 et 158.

Je mets aux voix l'amendement n° 98.

L'amendement n° 159, présenté par Mme Demontès, MM. Jeannerot, Fichet, Desessard, Godefroy et Patriat, Mmes Blondin, Le Texier, Printz, Schillinger, Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan fait l'objet de conventions d'application avec l'État représenté par le préfet de région et l'autorité académique. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s'imposent aux signataires. Il fait également l'objet de convention opérationnelle avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Il peut aussi faire faire de conventions avec les partenaires sociaux.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Le caractère prescriptif du PRDF est fortement souhaité par les régions afin d’instaurer une cohérence avec les décisions des différents ministères impactant la carte des formations.

Devant la commission spéciale, j’ai déjà eu l’occasion de citer l’initiative d’une région, l’Île-de-France, qui, entre 1998 et 1999, a mis en place un schéma des formations pour les seize - vingt-cinq ans.

Je me permets de reprendre cet exemple.

Se sont retrouvés autour d’une table des représentants de toutes les parties intéressées, l’éducation nationale, singulièrement les rectorats, l’enseignement agricole, les chambres consulaires, les CFA, l’enseignement privé, les syndicats de chefs d’établissement et d’enseignants, les services de l’orientation, les associations de parents d’élèves, les collectivités territoriales. Après dix-huit mois de travail, un schéma des formations a été adopté à l’unanimité du conseil régional – à l’unanimité, monsieur le secrétaire d’État.

Ensuite, il a fallu mettre en œuvre ce schéma... Nous y avons réussi pour une bonne part, mais nous avons dû revenir à des discussions de caractère bilatéral point par point.

C’est pourquoi nous proposons que le caractère prescriptif du PRDF s’incarne dans des conventions d’application signées avec le représentant de l’État et les autorités académiques. Ces conventions comporteraient des objectifs quantitatifs et qualitatifs engageant les signataires.

En d’autres termes, après avoir travaillé ensemble et s’être mis d’accord, l’engagement serait pris par tous de respecter le schéma régional de formation étape par étape, année par année.

Ainsi, la signature d’une convention d’objectifs avec l’éducation nationale devrait permettre de donner plus de réalité à la notion de PRDF sur l’ensemble des filières de formation. De même, la contractualisation avec les partenaires sociaux devrait permettre de renforcer la cohérence des interventions.

La démonstration a été faite qu’un tel dispositif était possible, alors, donnons au PRDF un caractère prescriptif !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par l’actuel IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation relatif aux conventions annuelles d’application et par la nouvelle architecture du PRDF.

La commission vous invite donc, monsieur Bodin, à retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission, monsieur le président.

Monsieur Bodin, l’amendement n° 159 est-il retiré ?

Non, nous le maintenons, il est trop important !

Je mets aux voix l'amendement n° 159.

L'amendement n° 157, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article par les mots :

et les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 156 rectifié, qui a été adopté à l’unanimité. Par conséquent, je le retire.

L’amendement n° 157 est retiré.

L'amendement n° 4, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII - Le plan régional de développement de formation professionnelle des départements d'outre-mer comporte un volet visant à développer les actions de formation à distance par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement vise à développer des actions de formation à distance par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles.

Ces nouvelles technologies constituent aujourd’hui l’un des meilleurs outils propres à favoriser le développement économique des départements d’outre-mer. La baisse du coût des télécommunications et l’amélioration qualitative de celles-ci permettent aujourd'hui d’envisager le développement de formations à distance, l’enseignant se trouvant en France métropolitaine et les élèves, dans les départements d’outre-mer.

Une telle solution aura deux effets bénéfiques : améliorer l’offre de formation disponible dans les DOM à un moindre coût et faire des DOM des pionniers en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

La formation à distance n’est pas propre à l’outre-mer, même si, il est vrai, elle y présente sans doute plus d’importance.

Il semble inutile de prescrire par la loi ce qui peut être mis en œuvre par les parties au plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes, qui ont la charge de définir précisément ce type de politique.

Ma chère collègue, la commission vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission, monsieur le président.

Madame Payet, l’amendement n° 4 est-il retiré ?

Non, monsieur le président, je le maintiens.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l'article 20.

Même si un certain nombre d’avancées que nous préconisions n’ont pas été prises en compte, nous reconnaissons des améliorations dans la nouvelle rédaction de l’article 20 telle qu’elle ressort des travaux de la commission spéciale, notamment la véritable réécriture que nous devons à M. le rapporteur.

Par conséquent, le groupe socialiste s’abstiendra sur cet article.

Le groupe CRC-SPG également !

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

L'amendement n° 101, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6361-5 du code du travail, après les mots :

ministre chargé de la formation professionnelle,

insérer les mots :

formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre,

La parole est à Mme Annie David.

Vous avez l’honneur de défendre le dernier amendement, madame David !

Mme Annie David. C’est en effet le dernier d’une longue série. Malheureusement, si le débat a été fort intéressant, il a été beaucoup moins constructif en séance qu’en commission. Peut-être ne devrais-je pas trop le dire, si je veux obtenir un avis favorable du Gouvernement sur cet amendement.

Surtout que, des avis favorables, vous en avez eu beaucoup !

Vous n’en avez même jamais eu autant !

C’est le bouquet final du feu d’artifice !

L’article 21 élargit le champ des agents habilités à effectuer le contrôle de la formation professionnelle. Il est une conséquence directe de l’extinction du corps des inspecteurs de la formation professionnelle engagée en 1995. À cette date, les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ont été créées à partir de la fusion des directions régionales du travail et de l’emploi et des délégations régionales à la formation professionnelle.

Cependant, le nombre limité d’agents et l’augmentation de la charge de travail conduisent aujourd’hui le Gouvernement à envisager cette solution de « rechange ». Est-ce le signe que les inspecteurs du travail pourront, à terme, se recentrer sur l’application du droit du travail ou est-ce simplement un moyen de renforcer l’effectif des inspecteurs en poste, aujourd'hui insuffisant ? La réponse du Gouvernement en la matière serait intéressante.

Dans tous les cas, il apparaît absolument nécessaire que ces agents de la fonction publique d’État de catégorie A reçoivent une formation adéquate. Cela doit même être un préalable à l’ouverture du champ du contrôle à cette catégorie d’agents, que l’État prévoit d’assermenter et de commissionner, mais qu’il oublie de former…

Pourtant, tous ces agents n’ont pas forcément la compétence technique, notamment en ce qui concerne la maîtrise de la réglementation, pour engager de tels contrôles sans avoir été formés au préalable. Comment, dès lors, garantir la qualité du contrôle de la formation ?

C’est afin d’assurer une meilleure qualité du contrôle et de permettre à ces agents de catégorie A de bien remplir leur mission que nous vous proposons d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ma chère collègue, comme vous le savez, ces agents de catégorie A sont déjà assermentés et commissionnés à cet effet. Préciser qu’ils doivent être formés n’est sans doute pas inutile pour le bon fonctionnement des services chargés du contrôle, aussi ai-je l’honneur et le plaisir, à l’occasion de l’examen du dernier amendement, d’émettre un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Monsieur le président, comme vous le savez, nous sommes toujours d’une faiblesse coupable avec les amendements de Mme David.

Vous reconnaîtrez tout de même, madame David, que, sur le présent projet de loi, de nombreux amendements déposés par le groupe CRC-SPG ont été adoptés, ce qui n’est pas toujours le cas.

C’est vrai !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Heureusement, ai-je presque envie d’ajouter, nous gardons de vraies divergences !

Quoi qu’il en soit, cet amendement appelle également un avis favorable de la part du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 101.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Nous avons suffisamment contesté l’engagement de la procédure accélérée, qui a limité les travaux en commission et les auditions, pour saluer le climat dans lequel ont eu lieu les débats en séance publique depuis lundi.

Nous avons eu le temps de débattre et les échanges ont été intéressants, parfois vifs, non exempts de confrontations – nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais c’est la caractéristique du débat démocratique. Je m’en réjouis et je tenais à le dire, au nom du groupe socialiste.

L’examen de ce projet de loi en séance publique ne nous a cependant pas permis de revenir sur les points que nous avions évoqués dans la discussion générale.

Le projet de loi a deux objectifs.

Le premier tient à la transposition de l’accord national interprofessionnel signé entre les partenaires sociaux en janvier 2009, qui consacre leur volonté de se préoccuper de la formation et du retour à l’emploi des demandeurs d’emploi.

Pour ce faire, l’ANI institue un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doté par les contributions légales des entreprises et donne la possibilité au salarié perdant son emploi d’utiliser son droit individuel à la formation pendant les deux ans qui suivent son licenciement.

Les sénateurs socialistes apprécient ces avancées, qui traduisent la volonté de sécuriser les parcours professionnels.

Le second objectif du projet de loi, sur lequel nous sommes plus critiques, est de permettre au Gouvernement la remise en cause d’un certain nombre de fondements de notre système de formation. J’en citerai quelques-uns.

Tout d’abord, le droit à la formation et à l’orientation – louable intention, certes – ne répondra malheureusement en rien aux besoins des jeunes et des adultes, qui doivent être accompagnés et conseillés dans leur parcours d’orientation et dans leur parcours professionnel.

Plus grave encore, le projet de loi ajoute de la confusion autour des compétences du délégué interministériel à l’information et à l’orientation.

Ensuite, je veux insister sur la remise en cause « en creux » de l’obligation scolaire jusqu’à seize ans par un « petit » amendement qui permet à des jeunes âgés de quinze ans d’entrer en CFA pour y suivre une formation prétendument sous statut scolaire. Nous avons dit ce que nous en pensions.

Je citerai également la lente destruction du service public de l’emploi, avec l’introduction d’opérateurs privés dans la préparation de l’accès à l’emploi, sans oublier le démantèlement programmé de l’AFPA, avec le transfert de ses psychologues, et ce, j’y insiste, monsieur Carle, dans un contexte particulièrement peu propice et sans aucune préparation.

Ultime coup de poignard dans le dos, M. le secrétaire d’État a introduit à la dernière minute un amendement permettant à l’État de transférer à l’AFPA son patrimoine immobilier vétuste et source de dépenses !

Il convient aussi de mentionner la recentralisation du pilotage de la formation professionnelle, contre l’avis de l’ensemble des partenaires sociaux et des acteurs, qui s’accordent tous à reconnaître la plus grande pertinence du pilotage par les conseils régionaux et l’efficacité dont ceux-ci ont su faire preuve.

Les sénateurs socialistes regrettent enfin le peu de cas qui est fait de la validation des acquis de l’expérience, restée trop confidentielle. Je rappelle que nous avons proposé en commission de travailler sur l’application de la VAE, trop compliquée dans sa mise en œuvre. De même, nous déplorons le manque d’efforts en faveur de l’accès à la formation pour les salariés à temps partiel et, globalement, pour les populations fragilisées.

En conséquence, les sénateurs socialistes dénoncent les mauvaises réponses apportées par la loi aux préoccupations de nos concitoyens touchés de plein fouet par la crise et par le chômage et à celles des jeunes rencontrant les plus grandes difficultés pour accéder à l’emploi.

Pour toutes ces raisons, le groupe auquel j’appartiens votera contre ce projet de loi.

La parole est à Mme Annie David.

À l’issue de ce débat sur un thème aussi important que l’orientation et la formation tout au long de la vie, nous sommes déçus, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous attendions un texte beaucoup plus ambitieux de la part du Gouvernement, eu égard aux déclarations tonitruantes du Président de la République qui nous annonçait presque le grand soir en matière de formation tout au long de la vie et d’orientation. Eh bien, il n’en est rien ! Nous pourrions également revenir sur les conditions d’obtention de l’accord national interprofessionnel de janvier 2009, au terme d’une négociation conduite à marche forcée, selon la feuille de route imposée par le Gouvernement.

Pour notre part, nous attendions plus de ce texte. Nous voterons contre, pour trois raisons principales.

Tout d’abord, le texte reste au milieu du gué. Si l’article 4 constitue une avancée importante en matière de droit individuel à la formation, il n’en demeure pas moins que tous les salariés n’auront pas droit à une véritable portabilité en la matière. Le droit à la formation différée, qui était inscrit dans l’ANI, n’a pas non plus été repris.

Ensuite, nous avons des désaccords persistants sur la notion même de formation. Comme en témoignent nos débats, monsieur le secrétaire d’État, vous revendiquez une formation utilitariste. Pour vous, la formation doit avoir pour but l’emploi ou le retour à l’emploi des salariés. Pour nous, la formation doit aussi viser la promotion sociale et l’élévation de chaque salarié au fil de sa carrière professionnelle. Ces dimensions nous paraissent bien absentes du texte.

Le projet de loi ne définit guère véritablement de droits nouveaux ; il s’est d’ailleurs un peu trop éloigné d’un précédent texte qui prévoyait la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; le bilan de formation prenait alors sa pleine mesure.

Le retour en force de l’État dans la formation professionnelle, également dénoncé par Christiane Demontès, ne nous convient pas, même si la commission spéciale a revu l’article 20 concernant le PRDF.

Enfin, nous sommes pour un véritable service public de l’information, de l’orientation et de la formation tout au long de la vie. Or nous avons assisté, en particulier lors de l’examen de l’article 19, avec le démantèlement de l’AFPA, à une casse systématique du service public de l’emploi.

En ce qui concerne les élèves décrocheurs, là aussi, plutôt que de leur offrir de vraies réponses au sein de l’éducation nationale, vous préférez les écoles de la deuxième chance ou l’apprentissage dès quinze ans.

Pour toutes ces raisons, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bien que nous ayons eu des échanges intéressants, nous voterons contre ce texte, regrettant de nouveau la procédure accélérée et les délais serrés qui ne nous ont pas véritablement permis d’approfondir les différentes propositions dont nous étions porteurs.

Est-il besoin de rappeler au surplus l’amendement de notre collègue Nicolas About revenant sur une disposition votée par le Sénat ? Nous vous avions pourtant alertés. C’est la preuve que, lorsque nous faisons des propositions ou que nous nous opposons aux vôtres, ce n’est pas forcément par dogmatisme, comme cela nous a été reproché.

C’est parce que nous avons envie de promouvoir l’intérêt général et non pour nous conformer à une ligne politique à laquelle nous serions complètement inféodés.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les débats qui s’achèvent ont conforté l’opinion favorable que nous avions déjà sur ce texte.

Il est difficile de ne pas souscrire à son objet : dans la situation économique et sociale actuelle, la formation professionnelle doit devenir un véritable outil au service des politiques de l’emploi.

Pour cela, il faut accélérer la mutation d’un système né à une époque de forte croissance, à l’origine exclusivement créé pour les salariés en vue de favoriser leur mobilité sociale.

Le résultat, c’est que l’accès à la formation professionnelle reste encore bien trop inégal et que l’ensemble du système souffre de sa complexité et de son cloisonnement.

Les solutions proposées nous semblent effectivement de nature à garantir une bien meilleure sécurisation des parcours professionnels. Les principales d’entre elles sont évidemment la portabilité du droit individuel à la formation et la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

S’agissant de la portabilité du DIF, les travaux de notre commission spéciale ont amélioré le dispositif de manière substantielle. Il était important que cette portabilité soit effective dans un maximum de situations, faute de quoi elle ne serait que théorique.

C’est pourquoi nous étions très favorables à ce que soit ouverte la possibilité pour un salarié de faire valoir ses droits sans l’accord de son nouvel employeur, en dehors de son temps de travail. Il était aussi fondamental que, même en cas de désaccord avec l’employeur, un salarié puisse faire valoir ses droits pour bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une VAE.

Pour conclure sur le droit individuel à la formation, je n’exprimerai qu’un seul regret, c’est que nous n’ayons pas eu de réponse sur la possibilité d’évaluer la part du DIF portable au sein de l’ensemble des droits arrivés à maturité, ces derniers étant évalués à 10 milliards d’euros.

C’est pourtant une question-clé pour savoir s’il sera possible d’aller plus loin, à l’avenir, en matière de portabilité.

J’en viens maintenant à la création du fonds de sauvegarde. Nous y sommes évidemment très favorables. C’est une mesure qui témoigne d’un changement réel et positif dans la manière de concevoir la formation professionnelle. Avec ce fonds, on passe d’une logique de moyens à une logique de résultats. Cibler les publics les plus éloignés de l’emploi pour favoriser leur accès à la formation, c’est déjà jeter les bases d’une véritable sécurité sociale professionnelle.

Là encore, les travaux de notre commission spéciale ont été déterminants. La meilleure identification des publics bénéficiaires à laquelle elle a procédé sera de nature à rendre le dispositif efficace, à éviter un saupoudrage et une dilution des moyens.

Concernant une autre question-clé, celle du financement du Fonds de sauvegarde, monsieur le secrétaire d’État, il fallait trancher et éviter à tout prix le paradoxe d’une professionnalisation vidée de sa substance par le texte même censé la développer. La solution adoptée par la Haute Assemblée, sous la houlette du rapporteur de la commission spéciale, nous semble être la bonne. Il faut sanctuariser les ressources de ce fonds.

Les travaux de la Haute Assemblée ont permis d’améliorer le texte sur de nombreux autres points. Je n’en évoquerai qu’un, l’orientation.

Le texte, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, jette les bases d’un véritable service public de l’orientation tout au long de la vie. La mise en cohérence des structures n’en sera pas moins longue. Nous la suivrons avec attention tant cet aspect du projet de loi nous tient à cœur.

Monsieur le secrétaire d’État, les débats en séance publique se sont déroulés dans un climat d’écoute constructive. Nous vous en remercions. Nous nous félicitons en particulier de ce que certains des amendements auxquels nous tenions le plus aient été adoptés.

Tel est le cas de notre amendement sur la préparation opérationnelle à l’emploi. Il est de nature à permettre au dispositif de jouer pleinement son rôle d’outil d’anticipation du marché du travail.

C’est également le cas de l’amendement très important déposé par notre collègue Françoise Férat, qui vise à sanctuariser une partie des crédits de l’enseignement agricole du second degré.

Je me félicite également de l’adoption de l’amendement que j’ai cosigné avec Nicolas About et qui vise à lutter contre les dérives sectaires, sachant que les sectes agissent bien souvent sous couvert de formation professionnelle.

Avec ce texte qui, non seulement donne un fondement législatif aux dispositions les plus ambitieuses de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, mais, au-delà, comporte de nombreuses avancées, nous voici parvenus au terme d’un parcours tout au long duquel démocratie sociale et démocratie politique ont parfaitement fonctionné, et ce en bonne intelligence.

J’en profite pour souligner une fois encore l’excellence du travail de la commission spéciale, tout particulièrement celui de sa présidente, Catherine Procaccia, et de son rapporteur, Jean-Claude Carle.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, la quasi-totalité des membres du groupe de l’Union centriste votera ce texte.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi, en préambule, de remercier à mon tour Mme la présidente de la commission spéciale, M. le rapporteur ainsi que l’ensemble de nos collègues qui sont intervenus au cours de cette discussion.

Malgré nos désaccords, le débat a été d’une grande qualité. C’est toujours un grand plaisir d’écouter des échanges entre parlementaires connaissant bien leur sujet.

Je remercie également M. le secrétaire d’État d’avoir pris le temps de répondre systématiquement à chacun des intervenants et d’avoir accepté un certain nombre d’amendements - sans faire de distinction entre les groupes auxquels appartenaient leurs auteurs -, ce qui a permis d’améliorer le texte qui nous était soumis.

Monsieur le secrétaire d’État, si je pense, avec les membres du groupe RDSE, que ce projet de loi est insuffisant, et je l’ai dit dans la discussion générale, il n’en demeure pas moins qu’il comporte plusieurs points positifs, au nombre desquels, notamment, la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, la forte réduction, dans le but d’accroître la transparence, du nombre d’organismes collecteurs agréés, la portabilité du droit individuel à la formation, ainsi que l’extension – on le dit moins, mais c’est très important – du contrat de professionnalisation aux bénéficiaires des minima sociaux et aux personnes en contrats aidés.

Compte tenu de ces avancées, unanimement reconnues d’ailleurs par les organisations professionnelles auditionnées par la commission spéciale, le groupe RDSE ne s’opposera pas à ce projet de loi.

Pour conclure, permettez-moi de vous faire part de mes convictions sur la formation professionnelle tout au long de la vie.

Il est, selon moi, de la responsabilité de chacun de développer son propre capital de formation tout au long de sa vie. En la matière, la responsabilité ne peut être qu’individuelle, nul ne pouvant prétendre gérer à leur place le capital humain de nos 25 millions de salariés.

Mais une prise de conscience de l’encadrement et du management est également indispensable. La première mission de l’encadrement, et certainement la plus stratégique, est de créer les conditions du développement de chacun, et ce dans l’intérêt de tous.

En outre, il est nécessaire de redéfinir le rôle des différentes institutions. Malgré les progrès dont ce texte est porteur, ces institutions se voient bousculées par l’accélération du monde. Une approche globale et cohérente s’impose, afin de substituer un nouveau système à l’actuel empilage d’institutions, lesquelles ont parfois perdu le sens de leur mission. Sur ce sujet, de nombreux exemples ont déjà été donnés, je n’y reviens pas.

Mes chers collègues, forts de ces constats, nous devons prendre de la hauteur, nous dégager des systèmes existants et inventer le dispositif de demain, qui devra être souple, réactif, transparent, et, surtout, de nature à faire que chacun se sente plus responsable de son rôle dans la société.

Nous continuons de penser que nous ne devons pas nous en tenir à ce projet de loi, malgré la remise en ordre et les avancées qu’il consacre.

Comment assurer l’employabilité permanente de chacun des salariés de notre pays ? Comment apprendre aux personnels d’encadrement à utiliser le capital humain dont ils ont la responsabilité ? Alors que le monde est en plein bouleversement, nous devons pouvoir répondre à ces deux questions.

La réflexion sur ce sujet est trop complexe pour être laissée aux seuls experts. Elle pourrait concrètement être menée dans le cadre d’un groupe de réflexion prospectif sur le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie, un groupe de réflexion qui, monsieur le secrétaire d’État, accepterait de prendre le risque d’inventer le futur !

La parole est à M. Jean Desessard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord revenir sur les conditions, que je qualifierais de mauvaises pour ne pas dire déplorables, dans lesquelles s’est déroulé l’examen de ce texte en amont du débat en séance publique.

Qu’on en juge : un texte soumis au Parlement au bénéfice de la procédure accélérée – un de plus !-, une commission spéciale qui procède à des auditions en plein mois de juillet, pendant l’examen en séance publique de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical, et à la fin du mois d’août – monsieur le secrétaire d’État, fin août ! –, avant la reprise des travaux parlementaires. Quant au délai limite pour le dépôt des amendements avant la séance, il n’aura été que de vingt-quatre heures !

Ce ne sont pas là de bonnes pratiques, mais ce n’est malheureusement pas la première fois que cela se produit.

En revanche, à l’instar de ma collègue Christiane Demontès, je reconnais que nous avons pu prendre notre temps en séance publique, alors que nos travaux étaient précédés par les journées parlementaires des Verts lundi et qu’ils seront suivis de celles de l’UMP en fin de semaine. J’en remercie d’ailleurs les présidents de séance, comme je remercie chacun ici d’avoir garanti l’expression parlementaire, malgré ces échéances importantes.

Nous ne manquerons pas de saisir le président du Sénat des conditions d’examen du texte en amont de la séance publique, car de telles pratiques ne sont pas démocratiques.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas apprécié votre non-réponse de ce matin sur la question écrite que je vous avais adressée.

Oh non ! Encore ?

Sur certains points, je suis idéologiquement très éloigné de vous, monsieur le secrétaire d’État, mais cela ne doit pas nous empêcher de débattre. C’est cela, le débat politique en démocratie !

Lorsque l’on adresse une question écrite à un ministre, on attend une réponse. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez pas donné de réponse écrite et vous vous en êtes justifié ici même, ce matin.

Je ne trouve pas le procédé très correct.

Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, ce texte est décevant, car il manque d’envergure.

Certes, les propositions issues de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier dernier comportent des avancées, comme la portabilité du droit individuel à la formation et la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Certes, notre amendement tendant à favoriser le financement d’actions de formation pour les métiers de la filière verte a été adopté, mais ce n’est grâce ni à M. le rapporteur, ni grâce à vous, monsieur le secrétaire d’État, et, de toute manière, c’était bien le moins que nous puissions espérer, après toutes les déclarations du Gouvernement sur le sujet !

Monsieur le secrétaire d’État, d’un côté vous affirmez vouloir rendre l’orientation et la formation plus accessibles aux personnes les plus vulnérables, de l’autre, vous refusez d’inscrire dans la loi que certains publics sont prioritaires. Surtout, vous refusez de vous donner les moyens de vous adresser à un public que vous qualifiez d’ « éloigné de la formation professionnelle ».

Nous sommes bien loin, avec ce texte, des objectifs déclarés, monsieur le secrétaire d’État.

Vous avez annoncé vouloir favoriser la formation par l’apprentissage des plus défavorisés et des moins qualifiés. Or les évolutions sont telles que l’apprentissage est de plus en plus utilisé par les grandes entreprises pour former leurs cadres en réalisant des économies. Oui, nous sommes loin de la formation des personnes les moins qualifiées !

De même, vous refusez d’inscrire clairement dans la loi que les personnes non francophones peuvent bénéficier d’informations et de formations compréhensibles, notamment lorsqu’il s'agit de travailleurs exposés à des risques sanitaires. Vous supprimez encore les mesures d’encadrement de l’apprentissage et programmez le démantèlement de l’AFPA, structure pourtant efficace et reconnue.

Pour les sénatrices et les sénateurs Verts, il est difficile de fermer les yeux sur ces points, qui sont autant de coups portés à notre socle social.

En conséquence, nous voterons contre ce projet de loi.

La parole est à M. Jacques Legendre.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est jamais facile de rendre vivant un débat sur la formation professionnelle, …

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. C’est vrai !

… le sujet étant avant tout de nature technique. Mais il faut savoir dépasser cette technicité pour mesurer l’importance de la formation professionnelle pour les hommes et les femmes dont l’avenir dépend souvent de la qualification.

Souvenons-nous aussi à cette occasion que la formation professionnelle est le lieu privilégié du dialogue social. Tout part en effet du débat entre les organisations professionnelles, syndicales et ouvrières. Au Parlement ensuite de donner forme législative à l’accord obtenu, en le respectant, mais en jouant tout le rôle qui est le sien.

C’est exactement dans ce cadre que s’inscrit l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009. Il ne s’agissait pas pour nous, parlementaires, de nous contenter de traduire cet accord national interprofessionnel dans un texte de loi. Notre rôle en pareil cas était également d’introduire des dispositions complémentaires dans le texte lorsque nous pensions qu’elles étaient nécessaires et qu’elles n’étaient pas contradictoires avec l’accord.

Telle est bien la démarche qui a été suivie.

À cet égard, je tiens, comme tous les orateurs qui m’ont précédé, à rendre hommage à la commission spéciale, à sa présidente et à son rapporteur. Je rappelle en effet que M. le rapporteur a réalisé un travail considérable, y compris au cœur de l’été, puisqu’il a organisé des réunions même durant la troisième semaine du mois d’août. C’est tout à l’honneur du Parlement.

Non !

Cela montre que le Parlement est capable de travailler dans des conditions de grande contrainte, y compris pendant que les Français sont en congés.

Démagogie !

Au-delà de l’accord national interprofessionnel, je souhaite rappeler que l’on ne peut débattre de formation professionnelle continue sans mener une réflexion sur la formation initiale, et que la forme moderne de l’éducation, c’est évidemment un continuum de la formation initiale à la formation continue. C’est cela, la formation tout au long de la vie.

Telle est la raison pour laquelle nous avons lancé quelques appels au cours de ce débat, en particulier au ministère de l’éducation nationale, concernant, par exemple, les problèmes d’orientation. Nous pensons en effet que la situation actuelle dans ce domaine n’est pas satisfaisante.

Nous devons donc poursuivre notre travail pour doter notre pays d’un service performant d’orientation et d’information tout au long de la vie, contribuant ainsi à promouvoir l’égalité des chances et la justice sociale.

Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, le constat est bien celui-là : on ne se réalise pas de la même façon dans la vie selon que l’on est ou non informé des différentes possibilités offertes. C’est insupportable.

Nous avons eu un véritable débat, monsieur le secrétaire d’État, et, si nous ne sommes pas toujours d’accord, c’est bien légitime. Nous désirons tous que la formation professionnelle débouche sur l’emploi, même si nous ne réduisons pas la formation permanente à l’employabilité, que les choses soient claires sur ce point.

Sans doute n’avons-nous pas apporté avec ce texte une solution à tous les problèmes - la formation s’est toujours construite par étapes successives -, mais, monsieur le secrétaire d'État, nous avons fait avec vous aujourd'hui un pas important.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP votera ce texte.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de ces trois jours de séance, je tiens à vous remercier d’avoir non seulement participé à ce débat, mais de l’avoir animé, de l’avoir, pour reprendre les termes de M. Legendre, rendu « vivant ».

Chacun a pu exprimer son point de vue ; les opinions étaient parfois divergentes, mais c’est, me semble-t-il, le privilège de la démocratie. D’ailleurs, le débat s’est toujours déroulé dans un climat serein et un esprit constructif.

À cet égard, je voudrais remercier nos collègues de l’opposition, dont l’attitude a été responsable, notamment compte tenu des délais qui nous étaient impartis, nos collègues de la majorité, qui m’ont apporté leur soutien, et l’ensemble des membres de la commission spéciale, qui se sont beaucoup impliqués, en particulier pendant les vacances, pour nous permettre de procéder à des auditions et d’améliorer le texte.

Vous serez d'accord avec moi sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a en effet apporté une véritable valeur ajoutée à ce projet de loi.

Sans entrer dans les détails, je souhaite tout de même évoquer l’articulation entre formation initiale et formation professionnelle, la réécriture du plan régional de développement des formations professionnelles, le PRDF, et l’amélioration de la formation et de l’orientation. Les sénateurs ont pris le parti, loin de toute stigmatisation et sans aller jusqu’à la fusion, de fédérer le système de collecte et de financement dans un souci d’efficacité.

Au titre des améliorations dues à la Haute Assemblée, je ne saurais terminer sans mentionner le volet « jeunes », que le Sénat a densifié, et, surtout, l’amendement déposé par M. About pour renforcer la lutte contre les phénomènes sectaires.

M. Jean-Pierre Plancade l’a souligné, ce texte, enrichi par les contributions du Sénat, n’est qu’une étape, certes importante, mais il n’est pas un aboutissement.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais encore saluer votre sens de la coopération et remercier vos collaborateurs de leur disponibilité, et de leurs conseils !

Enfin, mes chers collègues, en votre nom à tous, j’aimerais rendre un hommage aux services du Sénat. Nous sommes prompts à critiquer l’administration, mais le Sénat peut s’enorgueillir de disposer de fonctionnaires de qualité.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je serai bref, car je vois que certains sénateurs ont déjà fait beaucoup d’efforts pour rester jusqu’à cette heure dans l’hémicycle…

C’est en effet pitoyable ! La manière dont notre discussion s’achève n’est vraiment pas digne de la qualité des débats que nous avons eus !

Ce n’est pas pour vous que je dis cela, monsieur le secrétaire d’État ; c’est pour ceux de nos collègues qui nous imposent leurs allées et venues, leurs gesticulations et leurs bavardages, alors même que les orateurs s’expriment encore. De tels comportements sont insupportables !

Tout à fait !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je vous remercie, madame Demontès, d’avoir ainsi parachevé mon propos liminaire.

Sans entrer dans les détails du texte, j’aimerais maintenant souligner les différents apports que nous devons au Sénat.

Il faut savoir que la Haute Assemblée a éminemment contribué à l’amélioration de ce projet de loi sur des aspects essentiels et, surtout, très concrets pour nos compatriotes.

Je pense notamment aux dispositions relatives à l’orientation, à l’apprentissage, à l’amélioration de la gouvernance de la formation professionnelle pour les collectivités locales – c’est un point important pour le Sénat –, à la mise en place de mesures importantes pour les PME et les TPE, ainsi qu’aux dispositifs d’activité partielle pendant la durée de la crise.

Je mentionnerai également, parce que j’y tenais énormément à titre personnel, la création d’armes puissantes pour lutter contre le développement des sectes au sein de la formation professionnelle.

Dans ces conditions, et même s’il y a évidemment toujours des pages supplémentaires à écrire dans ce beau livre de la formation professionnelle, nous avons procédé au cours de ces derniers jours à un grand ménage en la matière, afin de nous assurer que l’argent serait investi efficacement pour les salariés et les demandeurs d’emploi qui en ont besoin.

Je voulais saluer très sincèrement l’attitude constructive qui a caractérisé nos débats, cela a été souligné par tous. Nous la devons aux sénateurs de l’opposition comme de la majorité et à la qualité du travail de M. le rapporteur.

Je remercie d’abord les membres du groupe CRC-SPG. Vous le savez, madame David, nous nous retrouvons régulièrement à l’occasion de l’examen de projets de loi divers, et j’apprécie toujours vos interventions. Le Sénat a d’ailleurs adopté près d’une dizaine d’amendements qui avaient été présentés par les membres de votre groupe, notamment par Mme Gonthier-Maurin.

De même, les membres du groupe socialiste sont intervenus fréquemment et je reconnais que leur argumentation témoignait d’une grande connaissance du dossier de la formation professionnelle. Cela nous a permis d’avoir des débats intéressants. Je salue particulièrement Mmes Demontès et Printz, M. Jeannerot, ainsi que l’ensemble des membres du groupe qui se sont exprimés régulièrement sur le texte.

Je me tourne à présent vers les membres du RDSE. Monsieur Plancade, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, j’ai trouvé que votre intervention dans la discussion générale avait permis de bien recadrer le débat, en ce qu’elle nous a évité de nous « engluer » dans les aspects techniques du texte. J’ai bien noté votre appel à poursuivre le travail. Si vous en êtes d'accord, nous serons amenés à en discuter ensemble.

D’une manière générale, je souhaite remercier le groupe RDSE de son attitude et de sa position sur le projet de loi ; j’y ai été très sensible.

Je salue également le groupe de l’Union centriste. L’amendement relatif à la lutte contre les sectes de M. About constitue un apport décisif. Je voulais aussi vous remercier de votre intervention et de votre présence régulière dans l’hémicycle au cours de l’ensemble de ce débat, madame Payet.

Je rends aussi évidemment hommage au groupe UMP et à ses très nombreux intervenants. Je pense notamment à M. Legendre, qui connaît bien les sujets dont nous avons débattu et qui a mis tout son poids dans la balance sur des aspects importants du projet de loi. Je citerai également MM. Gournac et Trillard et Mme Mélot, qui a contribué à faire avancer certains dossiers, notamment pour le monde rural et agricole, lequel y sera, j’en suis certain, sensible.

Je ne peux pas terminer sans saluer, pour sa présence constante, la présidente de la commission spéciale, Mme Catherine Procaccia, qui est intervenue sur son thème de prédilection, l’apprentissage, tout en veillant à la qualité des débats et du travail de la commission spéciale, ainsi que le rapporteur, M. Jean-Claude Carle, qui, par son rapport, est désormais en partie à l’origine de ce projet de loi. Par la qualité de ses interventions et par le travail à la fois constructif et exigeant qu’il a su mener conjointement avec le Gouvernement, il a véritablement contribué à nous faire avancer.

Enfin, je voudrais remercier la présidence du Sénat, les collaborateurs des groupes et les fonctionnaires de la Haute Assemblée, sans lesquels les débats n’auraient pas pu avoir une telle qualité.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 216 :

Nombre de votants334Nombre de suffrages exprimés318Majorité absolue des suffrages exprimés160Pour l’adoption180Contre 138Le Sénat a adopté.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

À la suite d’un accord intervenu entre la commission des affaires sociales et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, la proposition de loi relative au service civique, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe RDSE (n° 612, 2008-2009), initialement envoyée à la commission des affaires sociales, est renvoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

M. le président du Sénat a reçu :

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

E 4754 : Décision du Conseil portant nomination d’un membre irlandais du Comité des régions.

E 4755 : Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol et d’un suppléant espagnol du Comité des régions.

E 4756 : Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant italien du Comité des régions.

E 4757 : Décision du Conseil portant nomination de quatre membres tchèques et de sept suppléants tchèques du Comité des régions.

E 4758 : Projet de décision de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du cadmium. (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

E 4759 : Proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives.

E 4760 : Proposition de règlement du Conseil concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation.

E 4761 : Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil du groupe d’étude international du jute concernant la prorogation de l’accord portant mandat du groupe d’étude international du jute, 2001.

E 4762 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté.

E 4763 : Proposition de règlement du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM. (Commission générale des pêches pour la Méditerranée).

E 4764 : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l’accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 28 septembre 2009, à quinze heures :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Urgence déclarée) (n° 155, 2008-2009).

Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 552, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 553, 2008-2009).

Avis de M. Ambroise Dupont fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 563, 2008-2009).

Avis de M. Dominique de Legge fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 576, 2008-2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.