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Amendement N° 101 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6361-5 du code du travail, après les mots :
ministre chargé de la formation professionnelle,
insérer les mots :
formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'étendue de la mission de contrôle de la formation professionnelle aux agents de la fonction publique de l'État de catégorie A sous tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle ne peut se faire sans que ces agents ne soient préalablement formés pour cette mission.
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