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Amendement N° 127 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 septembre 2009 par : MM. Houel, Duvernois, Mme Mélot.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre II du titre II du livre Ierde la sixième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat
« Art. L. 6122-5. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont compétentes pour assurer le service de proximité dédié aux entreprises artisanales permettant de mettre en œuvre les articles L. 6122-3 et L. 6122-4 dans le respect des orientations déterminées par les organismes paritaires collecteurs agréés du secteur des métiers. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi confère aux « organismes paritaires collecteurs agréés » (OPCA) une mission exclusive d'accompagnement des entreprises.
Il est important que la loi confirme la mission de proximité des CMA et qu'elle leur donne accès aux financements y afférents et prévus dans le fonds national de sécurisation des parcours professionnels non seulement parce que la mission régalienne d'accompagnement des entreprises artisanales est réalisée par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mais aussi parce que les CMA sont financeurs de la formation au travers de leur conseil régional de la formation.
Cette précision répond par ailleurs à la préoccupation exprimée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui dans son avis, indiquait qu'il doit exister un critère de proximité dans la mise en oeuvre du Fonds de sécurisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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