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Amendement N° 16 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Déposé le 21 septembre 2009 par : MM. P. Dominati, J. Gautier.
I. - Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, remplacer les mots :
le montant de l'allocation visée à l'article L. 6321-10 est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise
par les mots :
le montant forfaitaire visé au dernier alinéa de l'article L. 6332-14
II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l'action est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle est réalisée pendant le temps de travail.
Exposé Sommaire :
La présente rédaction vise à harmoniser le régime de la portabilité pendant l'exécution du préavis et après exécution de celui-ci afin de le simplifier et de le rendre plus lisible tant pour l'entreprise que pour le salarié. Il en est ainsi des modalités de calcul de la somme concernée pour le calcul de la portabilité. Il est donc précisé que le montant forfaitaire visé au dernier alinéa de l'article L. 6332-14 permet d'avoir un seul forfait horaire (fixé par décret), ce qui rend donc plus facilement l'application de la portabilité.
La portabilité est aussi ouverte aux CDD lorsqu'ils sont pris en charge au titre du régime d'assurance chômage comme l'ont souhaité les partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI du 7 janvier 2009.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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