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Amendement N° 179 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 septembre 2009 par : M. Carle, au nom de la Commission spéciale sur l'orientation, la formation professionnelle tout au long de la vie.
I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de droit.
II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article, après le mot :
avis
insérer le mot :
public
III. - Dans la même phrase, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objets.
D'une part, il rétablit l'enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés au nom de l'Etat mais les soumet en contrepartie à un avis public d'opportunité de la commission nationale de la certification professionnelle.
D'autre part, il laisse trois et non plus deux mois à cette commission pour se prononcer, le délai de deux mois ne lui permettant d'examiner les dossiers qui lui sont soumis dans de bonnes conditions.
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