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Amendement N° 18 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Ajouter au début du troisième alinéa de cet article une phrase ainsi rédigée :
Elle constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés.
II. - Supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent important de préciser dans cet alinéa, qui définit la formation professionnelle, qu'elle constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels. C'est pourquoi ils proposent de placer cet apport dés le premier paragraphe définissant la formation professionnelle.
Par ailleurs, il s'agit de respecter dans la forme et dans l'esprit l'Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009 qui précisait, dans son préambule, que « la formation tout au long de la vie professionnelle contribue à renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises et constitue un élément déterminant de la sécurisa tion des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés ».
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