Séance en hémicycle du 21 septembre 2009 à 22h00

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous en sommes parvenus à la discussion d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n° 20.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 619, 2008-2009).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la motion.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, présenter une motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi pourrait sembler un exercice difficile, …

En effet !

… au regard non seulement du fait que celui-ci se fonde partiellement sur l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, mais également des exigences légitimes des salariés de notre pays, qui souhaitent bénéficier de formations, particulièrement en période de crise.

Mais, en réalité, mes collègues Annie David et Brigitte Gonthier-Maurin l’ont déjà souligné au cours de la discussion générale, ce projet de loi ne sera pas de nature à apporter durablement les solutions dont les salariés de notre pays ont besoin en termes de formation et de sécurisation des parcours professionnels.

En effet, ce projet de loi, qui privilégie la seule formation tournée vers l’emploi ou, plus précisément, vers les besoins des entreprises, n’est et ne sera, au final, qu’un outil supplémentaire dans votre arsenal de traitement social du chômage. Il s’agit pour vous, monsieur le secrétaire d'État, de poursuivre le chemin tracé à l’échelon européen par la Commission européenne, qui prévoit, dans son Livre vert intitulé « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du xxie siècle », de substituer progressivement aux protections collectives des salariés, principalement inscrites en droit français dans notre code du travail, une nouvelle conception, celle de « flexsécurité », associant sécurité des salariés et satisfaction des attentes des employeurs en termes de flexibilité ou de mobilité.

Or, en réalité, ce sont bien les deux inconvénients de chacun des systèmes que vous entendez imposer aux salariés de notre pays, comme nous l’avions déjà dénoncé à l’occasion de l’examen, par le Sénat, du texte fallacieusement intitulé « projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi ».

D’ailleurs, si l’on peut se féliciter du fait que la formation professionnelle des salariés privés d’emploi fasse, pour la première fois, l’objet d’un accord entre partenaires sociaux, nous ne pouvons accepter que le Gouvernement en prenne prétexte pour se désengager financièrement et ne plus assumer les obligations, relevant de la politique de l’État en matière d’emploi, qui sont les siennes, ou faire peser sur les demandeurs d’emploi de nouvelles et importantes pressions, comme avec le dispositif de « préparation opérationnelle à l’emploi », afin de les contraindre à accepter des formations très ciblées, tout en permettant aux entreprises de bénéficier de formations qui leur sont exclusivement destinées et présentent en outre l’avantage d’être financées par la collectivité.

À vos yeux, la formation professionnelle n’a d’intérêt que lorsqu’elle profite directement aux seuls employeurs et favorise la nécessaire adaptabilité des salariés aux mutations économiques. Telle n’est pas notre conception : nous considérons que la formation est un outil qui doit relever d’une logique « gagnant-gagnant », plaçant le salarié, et non l’entreprise, au cœur du système.

Monsieur le secrétaire d'État, les salariés qui bénéficient du DIF, le droit individuel à la formation, lequel repose également sur une obligation légale de financement, ne sont pas des irresponsables. Ils optent souvent pour des formations qui s’inscrivent dans leur parcours professionnel ou dans celui vers lequel ils voudraient se diriger. Lorsqu’ils optent parfois pour une formation plus personnelle, ils le font en pleine conscience, s’y consacrant en dehors de leur temps de travail.

Oui, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous considérons que le droit individuel à la formation, qui doit être prioritairement un levier pour l’accès à la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières, doit également permettre aux salariés de notre pays, de plus en plus contraints par des rythmes de travail insoutenables et soumis au stress et aux pressions diverses, de bénéficier d’un temps de formation qui leur permette de s’épanouir pleinement, non plus seulement en tant que salariés, mais en tant qu’individus et citoyens.

C’est là toute la différence !

Nous sommes convaincus que cela participe aussi de l’équilibre et de la réussite des entreprises de notre pays. Or, monsieur le secrétaire d'État, en commission, vous avez tenté, lors de l’examen des amendements relatifs à l’article 4, de faire croire que l’émergence d’une véritable portabilité du DIF aurait pour conséquence de déstabiliser financièrement les entreprises de notre pays.

Pour ce faire, vous avez eu recours à des mots forts, n’hésitant pas à dire que nous nous attaquions à l’un des piliers de l’accord interprofessionnel, allant même jusqu’à tenter de démontrer que cette mesure coûterait 10 milliards d’euros aux entreprises. Toutefois, vous avez oublié de préciser qu’il s’agissait non pas du coût de la portabilité, mais de celui du DIF, …

Eh oui !

… en supposant d’ailleurs que l’ensemble des salariés de notre pays aient acquis l’intégralité de leurs droits à formation, soit 120 heures, et qu’ils demandent à en bénéficier tous en même temps, ce qui est irréaliste. Cette précision éclairera celles et ceux de nos collègues qui seraient tentés d’accorder du crédit à des déclarations destinées à effrayer et à freiner une évolution souhaitable de la portabilité des droits. Une question est pourtant d’actualité : pourquoi, à ce jour, les entreprises de notre pays n’ont-elles pas provisionné ces sommes ?

Toutefois, au-delà de la seule question du financement du DIF, c’est l’ensemble du financement de la formation professionnelle qui nous inquiète. En effet, celui-ci est assis sur la masse salariale brute des entreprises. La crise systémique qui touche de plein fouet notre pays a entraîné, depuis l’année dernière, une hausse du chômage de 25, 6 %, les demandeurs d’emploi de catégorie A étant désormais plus de 2, 5 millions. Dans ces conditions, comment dégager des financements suffisants pour assurer le même volume de formation, alors que, parallèlement, la demande de formation s’accroîtra ? Nous pensons, pour notre part, qu’il aurait fallu revoir le mode de financement de la formation professionnelle, en abrogeant, par exemple, les ordonnances Villepin visant à relever le seuil de 10 à 20 salariés. Au lieu de cela, vous instaurez un nouveau seuil.

Nous sommes également convaincus qu’il fallait impérativement renforcer la solidarité nationale, en prévoyant notamment que la convention conclue entre l’État et le Fonds de péréquation et de sécurisation des parcours professionnels devrait clairement préciser les engagements financiers de l’État. Votre rejet de ces dispositions nous fait craindre que vous ne fassiez une nouvelle fois porter aux régions le poids de l’effort de solidarité nationale.

De même, nous regrettons que vous ayez refusé, monsieur le secrétaire d'État, d’inscrire dans le projet de loi une disposition prévue par l’ANI du 7 janvier 2009 et attendue par de nombreux salariés, à savoir la création d’un droit à la formation initiale différée, seule véritable seconde chance pour celles et ceux de nos concitoyens qui sont sortis du système scolaire sans que celui-ci ait accompli à leur égard sa mission majeure, qui est de permettre à chaque jeune de sortir du système scolaire avec au moins un diplôme de cycle supérieur. Mais je ne reprendrai pas ici l’excellente argumentation de mon amie Brigitte Gonthier-Maurin, d’autant que nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de nos débats.

Dans un tel contexte d’explosion des attentes et des besoins, nous ne pouvons accepter que vous procédiez, petit à petit, à la casse de l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, en commençant par le transfert des personnels.

En effet, le transfert de 75 % des personnels de l’AFPA chargés du conseil et de l’orientation ne sera pas sans conséquences sur l’accomplissement de l’une des missions capitales de celle-ci, à savoir l’ingénierie du titre, les compétences des uns – ceux que vous entendez transférer au Pôle emploi – nourrissant les connaissances des autres. Cette décision s’accompagnera inévitablement d’une diminution des compétences particulières des ingénieurs, dont la lecture de ce projet de loi nous apprend que vous entendez les transférer, par convention directe avec l’État, aux opérateurs privés de placement.

Pourtant, disons-le clairement, rien, pas même les règles européennes, ne justifie ce transfert. Monsieur le secrétaire d'État, si ces dernières vous contraignaient réellement à opérer un tel transfert – mais nous ferons la démonstration que tel n’est pas le cas –, il vous aurait alors appartenu de peser de toutes vos forces pour que la formation professionnelle soit exclue du secteur marchand. En effet, vous ne pouvez pas accompagner toutes les dérégulations et soutenir les plus libéraux à Bruxelles tout en déplorant, en France, une situation dont vos amis et vous êtes responsables !

Pour notre part, nous sommes convaincus que la France n’est tenue, en la matière, par aucune règle européenne, l’éducation et la formation professionnelle demeurant de la compétence exclusive des États en vertu du traité instituant l’Union européenne.

Quant au Conseil de la concurrence, il ne reproche pas à l’État, dans sa décision, de privilégier l’AFPA, y compris par le biais du versement de subventions, mais considère qu’il aurait été nécessaire de reconnaître les missions exercées par cet organisme comme relevant véritablement d’un service public qui aurait pu être organisé sous forme de régie ou de délégation de service public. Vous avez délibérément écarté cette solution, privilégiant le démantèlement de l’AFPA, sans doute pour amoindrir le titre au profit des certifications !

En raison de ce démantèlement de l’AFPA, des attaques portées contre le paritarisme, particulièrement à l’article 9, du refus de renforcer les formations professionnelles durant le temps de travail, congé individuel de formation compris, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui ne pourra être l’outil nécessaire à nos concitoyens.

Depuis 1996, les élus, tant locaux que nationaux, du parti dont je suis membre ont développé des pistes de réflexion en vue de sécuriser l’emploi des salariés. Leurs propositions, excellemment présentées par Mme David, sont à l’opposé de celles qui sont contenues dans le présent projet de loi, et pour cause ! Pour permettre une véritable sécurisation des parcours professionnels, il est selon nous nécessaire de créer des outils permettant de rompre avec l’insécurité permanente propre au marché du travail et avec le libéralisme. En effet, il ne peut y avoir de sécurité, pour les salariés, que dans une société qui décide collectivement de renforcer les droits de celles et de ceux qui les représentent. À quoi bon une sécurisation des parcours professionnels si les employeurs peuvent encore, à leur guise, sans se soucier des intérêts collectifs, fermer des usines et procéder à des licenciements boursiers dont le seul objet est d’accroître la rentabilité d’actions détenues par une minorité de personnes ? C’est pourtant ce que nous vivons aujourd’hui !

Oh oui !

Peut-on parler de sécurisation des parcours professionnels quand les entreprises et les élus de la majorité parlementaire refusent l’émergence d’une responsabilité sociale de l’entreprise et ne permettent pas aux salariés, au travers de leurs représentants, de jouer pleinement leur rôle ? Pour notre part, nous plaidons pour un renforcement des droits des salariés.

Tout à fait !

Ces derniers doivent être étroitement associés aux décisions stratégiques des entreprises. Cela passe, par exemple, par un renforcement des droits des représentants du personnel au sein des instances de direction des établissements, à commencer par le conseil d’administration.

À ce propos, nous relevons un paradoxe : dans un souci de transparence, vous autorisez la participation de personnalités extérieures au conseil d’administration des organismes collecteurs paritaires agréés, mais vous refusez encore de doter les salariés d’un droit de vote au sein du conseil d’administration de leur entreprise.

Comment sécuriser les parcours professionnels quand les gouvernements de droite n’ont de cesse, projet de loi après projet de loi, d’amoindrir les droits des salariés et de les assujettir toujours davantage à des contrats de travail précaires qui n’ont pour seul intérêt que de diminuer le coût du travail ? Contrats à durée déterminée, contrats d’intérim, contrats de professionnalisation pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, contrats d’insertion : autant de dispositifs qui pèsent sur les salariés, les privent de toute possibilité de se projeter dans le futur et donc de se construire un avenir. L’accumulation de ces facteurs de précarité conduit à fragiliser les salariés, les réduit à survivre à la limite de la pauvreté et rend impossible toute mobilité choisie, tout en permettant d’imposer celle que les marchés exigent.

Aussi proposons-nous, comme pour le contrat première embauche, de transformer progressivement tous les contrats de travail précaires en de véritables contrats de travail à durée indéterminée, ce qui permettrait à chacun de nos compatriotes de construire véritablement sa vie. D’ailleurs, tous les observateurs, à commencer par la Cour des comptes, le reconnaissent : les contrats précaires, parce qu’ils s’accompagnent d’exonérations sociales et fiscales, sont de véritables trappes à bas salaires. La précarité appelle donc la précarité : c’est de cette logique qu’il faut sortir pour que les salariés de notre pays puissent être libres de choisir leur parcours professionnel.

Comment garantir la sécurisation des parcours professionnels quand personne, à l’exception de ceux qui les détiennent, ne connaît réellement l’utilisation des capitaux et les chemins qu’ils suivent ? Nous entendons renforcer le contrôle des entreprises qui bénéficient d’aides publiques.

Comment sécuriser les parcours professionnels et la formation des salariés quand ces derniers ne savent rien de la situation réelle de leur entreprise ? Nous considérons que les plans de formation doivent être décidés en association avec les salariés, car ils sont censés permettre à ceux-ci de s’adapter aux mutations économiques ; cela implique de donner aux intéressés l’ensemble des outils nécessaires pour connaître l’entreprise, la situation du marché du travail ou encore les perspectives économiques.

Comment sécuriser les parcours professionnels et garantir l’efficacité des formations alors que, année après année, on ne cesse de réduire les moyens accordés à l’enseignement public et que, en imposant l’émergence d’un socle commun de connaissances et de compétences, on entend contrecarrer la formation d’un élève citoyen, capable de mobilisation et de révolte ?

Parce que nous ne pouvons nous satisfaire que quelque 120 000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme ni qualification, nous proposons de rendre la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans. Parce que nous ne pouvons accepter qu’un nombre trop important de jeunes échouent à l’université du fait qu’ils sont obligés de cumuler travail et études, nous proposons l’instauration d’une véritable allocation d’autonomie jeunesse.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour nous, c’est d’un tout autre projet de loi qu’ont besoin les salariés. Son élaboration suppose un changement radical, une renonciation à la culture du marché, à la mise en concurrence permanente, à la précarisation !

Mes chers collègues, nous vous invitons à voter en faveur de cette motion tendant à opposer la question préalable. Nous aurions aimé discuter d’un texte permettant de protéger les parcours de vie, mais nous sommes convaincus que ce projet de loi, malgré quelques avancées obtenues en commission et parce que le Gouvernement a contourné certaines dispositions de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, ne permettra en définitive de sécuriser qu’une seule chose : la flexibilité dont les salariés sont victimes !

Quel est l’avis de la commission ?

Nos collègues communistes, par la voix du président Fischer, proposent de rejeter ce projet de loi sans même en débattre. Cette position m’étonne quelque peu, car rejeter ce texte revient à rejeter l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 signé par l’ensemble des partenaires sociaux.

Eh oui !

Ce projet de loi comporte pourtant nombre d’avancées, avec la portabilité du droit individuel à la formation, l’institution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, des mesures pour réduire le chômage des jeunes, trop élevé dans notre pays, d’autres en faveur des « décrocheurs » qui, après avoir quitté le système scolaire, ne sont pris en charge par personne et vivent une année de carence se transformant très souvent en une année d’errance. Le texte permet également de s’appuyer sur le partenariat pour entrer dans une logique de compétences partagées.

Soucieux que la formation profite à celles et à ceux qui en ont le plus besoin, je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 20, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi, par M. Fichet, Mme Demontès, M. Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 130.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission spéciale le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 619, 2008-2009).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la motion.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, bien des raisons, tant de forme que de fond, justifient le renvoi à la commission du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Sur la forme, les conditions dans lesquelles ce projet de loi a été examiné ne sont pas acceptables. La révision constitutionnelle visait pourtant à renforcer le rôle du Parlement, notamment celui de l’opposition.

Dès lors, comment se satisfaire qu’un texte aussi important soit examiné dans la précipitation, en session extraordinaire, qui plus est au retour des congés ? Les auditions ont eu lieu alors que le Sénat n’avait pas repris ses travaux. De nombreux parlementaires n’ont pas même été avertis de leur tenue, à une période où peu de réunions étaient possibles au sein des groupes politiques.

Par ailleurs, les amendements, dont nous n’avons eu connaissance qu’au dernier moment, ont été examinés dans des conditions difficiles. On est bien loin de ce que l’on attend du Parlement d’une démocratie moderne ! Où est le sérieux ? Si c’est là ce que l’on appelle renforcer les droits du Parlement, je ne comprends pas l’exercice !

C’est une première raison pour renvoyer ce texte à la commission. Cela aurait au moins le mérite de nous permettre de poursuivre sereinement un travail de fond. Ce projet de loi étant très technique, la moindre des choses serait de laisser aux parlementaires le temps de se l’approprier. Son examen nécessite du temps. Ce ne sont d’ailleurs pas mes collègues de la majorité qui me contrediront ! En commission, plusieurs d’entre eux se sont en effet émus d’un travail bâclé et de la brièveté des délais impartis. Une sénatrice a exprimé très clairement son mécontentement devant le manque de temps pour approfondir l’étude des amendements, reçus la veille. Depuis le début de la discussion générale, tous les intervenants, y compris le rapporteur, se sont prononcés en ce sens !

Ce projet de loi est examiné selon la procédure accélérée. L’urgence est devenue tellement ordinaire que c’est la procédure ordinaire qui devient extraordinaire ! Dois-je citer tous les textes fondamentaux dont l’examen dans ces conditions montre que le Sénat devient lui aussi adepte du taylorisme ? Les sénateurs de la majorité craignent-ils une délocalisation à l’Élysée s’ils ralentissent la cadence ? Actuellement, la procédure accélérée ou l’urgence a été retenue pour douze textes ! Il en est ainsi, par exemple, du projet de loi pénitentiaire, du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports, de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires et du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Encore une fois, les droits du Parlement sont bafoués. Si l’on veut que le Sénat puisse travailler sérieusement sur le fond, un renvoi de ce texte à la commission est nécessaire. Les acteurs de la formation professionnelle attendent une réforme, mais pas une loi bâclée votée dans l’urgence. Une telle procédure est en tout point ennemie de l’excellence.

Le Gouvernement n’avait pourtant pas ménagé ses effets d’annonce sur le projet de loi qui nous occupe. M. Nicolas Sarkozy lui-même avait, le 3 mars dernier, à Alixan dans la Drôme, vanté la réforme dans un discours qui, comme à l’habitude, n’était qu’affichage. Quand on le relit, on ne peut pas être opposé aux conceptions développées :

« Il n’y a aucune honte à démarrer en bas de l’échelle. Le drame, en revanche, c’est de se dire qu’on n’a d’autre perspective que d’y rester toute sa vie. […] La formation professionnelle : une meilleure sécurité et la possibilité d’un nouveau départ. » Comment rejeter de tels propos ?

Le Président de la République avait annoncé l’ouverture de plusieurs chantiers : la lutte contre les « inégalités d’accès à la formation » et le « maquis inextricable des formations », ou encore la réduction des coûts de gestion, trop importants à l’heure actuelle, des OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés.

Je félicite le Président de la République !

Très bien !

J’applaudis des deux mains ses constats et ses bonnes intentions.

Merci beaucoup !

Le renvoi à la commission du texte nous permettrait sûrement de faire en sorte qu’il corresponde véritablement à sa volonté !

Où en est-on sur le fond ? Pour les Françaises et les Français, que représente la formation professionnelle, initiale ou continue ? Il s’agit d’un moyen d’envisager sereinement sa vie, de construire son avenir en toute confiance. La formation professionnelle représente un équivalent du CDI. Elle permet à chacun de se rattraper après avoir « manqué une marche », et ce quels que soient les échecs subis. C’est une chance pour tous ! À l’heure où un prix Nobel, M. Joseph Stiglitz, nous vante le BIB, le bonheur intérieur brut, ce n’est pas rien !

Nous devons nous interroger sur la nécessité d’apporter à chacun cette sécurité professionnelle, levier essentiel pour réussir sa vie et ne pas craindre les lendemains. À l’heure où les plans sociaux se multiplient, la crise servant parfois de prétexte, la formation professionnelle est un vrai moyen de répondre aux attentes et aux craintes des Français.

Or le fond de ce dossier essentiel pour l’avenir de nos concitoyens n’est malheureusement pas abordé dans ce projet de loi. C’est un rendez-vous manqué avec l’histoire sociale de notre pays. Le Président de la République nous a annoncé une réforme importante, et nous avons aujourd’hui devant nous un texte superficiel, qui n’aborde pas les véritables enjeux de la formation professionnelle et ne trace aucun cap. Voilà pourquoi il me semble essentiel, au regard des enjeux de la formation professionnelle, de renvoyer ce texte à la commission spéciale.

Même l’accord historique signé entre les partenaires sociaux le 7 janvier dernier y est dévoyé. D’ailleurs, l’ensemble de ces derniers n’a pas voté ce projet de loi lorsqu’il a été soumis au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, le 14 avril dernier. Les représentants de l’État l’ont voté, et on les comprend ! Avec la cosignature du plan régional de développement des formations par le préfet et l’autorité académique, c’est une recentralisation de la formation professionnelle qui s’opère, et en toute opacité.

En outre, dans le présent projet de loi, la formation professionnelle est abordée sous l’angle financier et sous celui des intérêts bien compris de certains, notamment du patronat. Je pense ici à l’opacité du fonctionnement du nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ainsi qu’à la mainmise de l’État sur une partie des 900 millions d’euros de ce fonds.

Pourtant, d’autres voies auraient pu être trouvées pour faire de ce texte un projet ambitieux. Le Livre vert de Martin Hirsch aurait très bien pu constituer un fil conducteur cohérent de la réforme. Pourquoi ne pas avoir repris certaines de ses préconisations, notamment la mise en place d’un réseau d’orientation, la suppression du délai de carence ou l’obligation de formation jusqu’à 18 ans ? Est-ce la peur d’un projet trop ambitieux ? Savez-vous d’ailleurs ce que va devenir le travail de M. Hirsch ? Osons espérer qu’il ne sera pas enterré…

De même, pourquoi tronçonner la formation professionnelle continue et initiale ? Quel est ce message incohérent que le Gouvernement souhaite adresser aux jeunes qui sortent du système scolaire ?

Ce projet de loi comprend de nombreux manques, que seul un renvoi à la commission pourrait nous permettre de combler. Il ne contient absolument rien sur la formation initiale, dont l’importance est pourtant évidente. Il oublie la formation initiale différée destinée aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification. Il ne fixe pas comme objectif à la formation tout au long de la vie de permettre la progression d’un niveau de qualification.

La validation des acquis de l’expérience, la VAE, objet d’une réforme essentielle, n’est qu’à peine abordée, alors qu’elle représente un véritable espoir pour les travailleurs. Il est certain qu’elle a besoin d’être améliorée : dès lors, pourquoi ne pas saisir l’occasion de l’examen de ce texte pour y œuvrer ?

Je souhaite cependant souligner un point positif : à la suite de la présentation d’un amendement par le groupe socialiste, le Gouvernement s’est engagé en commission à mettre en place des campagnes d’information sur la VAE. Il est en effet urgent de faire savoir que ce dispositif existe. Il serait en outre nécessaire de le simplifier et de le rendre accessible à tous.

Il faut également s’interroger de nouveau sur la taxe d’apprentissage : quelle est sa destination ? Comment la prélever ? Que penser de l’amendement déposé par M. le rapporteur, visant à diviser par quatre le montant de son produit disponible pour l’enseignement supérieur ? Son adoption serait catastrophique !

En conclusion, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter cette demande de renvoi à la commission. Ce projet de loi ne remplit pas son objectif premier : simplifier et rendre plus transparents les dispositifs de la formation professionnelle. C’est une occasion manquée, puisque, malheureusement, le texte ajoute de la complexité à la complexité.

En adoptant cette motion, mes chers collègues, vous nous assurerez le temps nécessaire pour traiter au fond le sujet de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce serait une décision utile et intelligente.

Quel est l’avis de la commission ?

Je l’ai dit et je le réaffirme, nous n’avons pu travailler sur ce texte dans les meilleures conditions. La situation aurait d’ailleurs été encore plus difficile sans l’intervention de notre ancien collègue Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, qui nous a permis de bénéficier d’une semaine supplémentaire par rapport au calendrier initial.

Pour autant, je ne crois pas qu’un renvoi à la commission serait opportun.

D’abord, je le redis, si nous sommes obligés d’aller vite, c’est parce que les partenaires sociaux attendent l’entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 2010. Les décrets d’application devront donc être publiés rapidement.

Ensuite, malgré le peu de temps qui nous était imparti, nous avons procédé à quelque soixante auditions, qui se sont déroulées au total sur plus de cinquante heures. Nous avons ainsi entendu les trois membres du Gouvernement concernés, les partenaires sociaux et l’Association des régions de France. La commission spéciale a donc bien travaillé, même si ce fut dans des circonstances difficiles, et toutes les conditions sont aujourd’hui réunies pour que nous puissions examiner ce texte. Certes, nous aurions sans doute pu faire mieux en disposant de davantage de temps, mais le mieux est souvent l’ennemi du bien !

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cette demande de renvoi à la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix la motion n° 130, tendant au renvoi à la commission.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

TITRE IER

DROIT À L'INFORMATION, À L'ORIENTATION ET À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES

La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

Je profite de l’examen de l’article 1er, qui vise à fixer les grandes orientations en matière de formation professionnelle, pour évoquer les oubliés de ce projet de loi, à savoir les Français de l’étranger.

On recense 2, 5 millions de Français à l’étranger, dont 250 000 enfants scolarisés. Tous ne préparent pas l’École normale supérieure ou l’École polytechnique, et quelque 20 000 ou 30 000 enfants français sont en réalité laissés à l’abandon, livrés à eux-mêmes.

Année après année, le système français de formation à l’étranger s’est réduit. Si le ministère des affaires étrangères souffre sur le plan budgétaire, que dire des crédits affectés au domaine social, à la formation professionnelle et à l’emploi ! Alors qu’ils atteignaient 2, 5 millions d’euros en 1999, ils ne s’élèvent plus, dans le budget de cette année, qu’à 600 000 euros, dont 130 000 euros seulement sont destinés à la formation professionnelle.

L’État s’est progressivement désengagé du financement des centres d’apprentissage qu’il subventionnait auparavant, laissant à des acteurs locaux le soin de les reprendre, ce qui n’a pas toujours été le cas. Je pense notamment au centre de mécanique de Tananarive, à Madagascar.

La situation est donc tout à fait désastreuse. Certes, les enfants français vivant dans des pays développés peuvent bénéficier du système de formation local. Cela est même recommandé ! Mais pensez, mes chers collègues, à ce qui se passe dans les pays où une telle possibilité n’existe pas, par exemple dans une large partie de l’Afrique et de l’Amérique latine : dans ces pays, aucune solution n’est proposée aux enfants français. Cela n’est pas acceptable, car ces derniers, souvent binationaux et qui vivent parfois dans des conditions précaires, vont partir à la dérive.

On nous répond que l’AFPA internationale assure certaines formations. J’ai le plus grand respect pour cet organisme, mais son action est sans doute entravée par le manque d’argent.

On propose également aux enfants concernés de suivre des cours par correspondance, mais ce n’est guère utile quand il s’agit d’apprendre les métiers de l’hôtellerie et de la restauration ou la mécanique ! Plus paradoxalement, on offre à un tout petit nombre d’entre eux des stages en France, alors que, précisément, il ne faut pas déraciner ces enfants pour les plonger dans une société qu’ils ne connaissent pas. De surcroît, cela coûte évidemment très cher.

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France ont exploré d’autres voies. Nous avons notamment réfléchi à l’instauration d’un système qui permettrait aux entreprises implantées à l’étranger de consacrer une partie des sommes allouées à la formation professionnelle à un fonds destiné à financer des actions de formation hors du territoire national. Cette initiative n’ayant pu déboucher, je me tourne donc vers le Gouvernement pour souligner la gravité de la situation. Il est urgent d’agir dans ce domaine.

La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article, qui a trait aux objectifs et aux principes de la formation professionnelle, vise à donner un accès prioritaire aux personnes sans premier niveau de qualification ni baccalauréat. Il répond donc à un souci que nous partageons, celui de réorienter la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin.

Il manque cependant un principe important, celui du droit à la formation initiale différée, mis en avant dans l’accord signé par les partenaires sociaux au début de l’année. Ce principe figurait déjà, d’ailleurs, dans l’accord national interprofessionnel de 2003. Il s’agit, en quelque sorte, d’un droit à la deuxième chance.

En effet, notre système de formation initiale est ainsi fait que toute sortie est perçue comme définitive et vécue comme un échec : à juste titre, car les jeunes sortis de l’école sans diplôme ont plus de mal à s’insérer dans le monde professionnel que les autres.

Il convient donc de dédramatiser la sortie du système scolaire en facilitant une reprise d’études immédiate, comme c’est le cas chez nos voisins européens, où les difficultés rencontrées par les jeunes sur le marché du travail sont moindres.

Ensuite, en dépit du fait que la sécurisation des parcours professionnels figure dorénavant parmi les finalités de la formation, nous restons dubitatifs quant aux moyens que vous vous donnez, monsieur le secrétaire d’État, pour atteindre cet objectif important, inscrit au début du préambule de l’accord national interprofessionnel.

En effet, la principale mesure est la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dont le fonctionnement sera d’une extrême complexité et le financement pour le moins opaque.

Mais qu’en est-il de la responsabilité des entreprises ? Mon département, comme beaucoup d’autres malheureusement, est durement frappé par la crise, et les fermetures d’usines se multiplient. La cokerie de Carling, où 450 personnes vont être licenciées, en constitue le dernier exemple en date. Ce qu’il faut, dans ces cas-là, c’est que les salariés ne soient jamais licenciés, mais se forment à d’autres métiers au sein même de leur entreprise. Cela passe par une forte implication des employeurs, mesure que ne prévoit pas ce texte. En définitive, ce dernier reste loin de jeter les bases d’une véritable sécurité sociale professionnelle, pourtant promise par le Président de la République et à laquelle aspirent nos concitoyens, notamment en cette période de crise.

En ce qui concerne le handicap, l’Assemblée nationale a ajouté une disposition importante, absente de la rédaction initiale du texte, visant à « évaluer les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés ». C’est une très bonne chose. Nous le savons, l’insertion des personnes handicapées est difficile et leur taux de chômage beaucoup plus élevé que celui du reste de la population. Après avoir eu du mal à trouver une activité professionnelle, ces personnes rencontrent aussi beaucoup de difficultés pour accéder à la formation professionnelle. Nous devons prêter une attention particulière à ce problème, et l’un de nos amendements visera d’ailleurs à aller plus loin en faveur de ce public.

Toutefois, n’oublions pas non plus que d’autres méritent également une attention particulière. Je pense notamment aux personnes détenues, dont il n’est même pas fait mention. Leur ouvrir l’accès à une formation leur permettrait, en particulier, de mieux vivre leur peine et de se réinsérer plus facilement à leur sortie.

De même, il n’est jamais fait référence, dans ce projet de loi, aux organismes de formation, dont on sait pourtant qu’ils peuvent être facilement infiltrés par les sectes, avec les dégâts que cela peut engendrer.

Enfin, si les régions sont mentionnées dans cet article, nous estimons qu’en réalité elles ont été écartées des missions principales. Pourtant, depuis que les lois de décentralisation leur ont donné la compétence en matière de formation professionnelle, elles jouissent d’une certaine expérience dans ce domaine, ainsi que d’une réussite attestée et reconnue. Leur légitimité ne se discute plus : plusieurs rapports ont préconisé de les promouvoir comme pilote unique en matière de formation professionnelle, et non pas comme copilote, ainsi que vous le proposez. Nous pensons que l’hétérogénéité des territoires appelle une politique de formation spécifique et différenciée selon les régions, en liaison avec les objectifs de développement et d’aménagement du territoire que celles-ci se fixent. Nous présenterons donc un amendement visant à renforcer le rôle des régions.

Votre texte manque d’ambition, monsieur le secrétaire d’État, et nous ne le voterons pas.

Bien dit !

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 18, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Ajouter au début du troisième alinéa de cet article une phrase ainsi rédigée :

Elle constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés.

II. - Supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement, qui peut apparaître comme rédactionnel, est en fait des plus importants, puisqu’il tend à préciser, au premier article du code du travail consacré à la formation professionnelle, que celle-ci « constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés ».

La question de l’insertion de cette disposition est très importante puisque les partenaires sociaux ont entendu préciser, dès le préambule de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier dernier, que la formation avait pour objectif la sécurisation des parcours professionnels et la promotion sociale des salariés. C’est dire que les dispositifs proposés dans l’ANI visent en réalité à cette fin.

C’est cet équilibre entre la définition des objectifs et la mise en place des outils mis au service de la réalisation de ceux-ci que nous entendons préserver.

Par ailleurs, M. le rapporteur nous ayant fait remarquer, lors des travaux en commission, que notre amendement était en partie satisfait par le 2° de l’article, nous proposons, par cohérence, de supprimer ce dernier.

Cependant, pour reprendre les termes mêmes de M. le rapporteur, notre amendement n’est qu’en partie satisfait, car si la rédaction actuelle fait effectivement référence à la sécurisation des parcours professionnels, elle n’aborde pas la notion, très importante à nos yeux, de « promotion sociale des salariés ». Or, nous en conviendrons tous ici, l’intérêt, pour les salariés, de bénéficier d’une formation choisie et qualifiante est justement de pouvoir s’élever socialement, comme l’atteste l’attachement des salariés de notre pays au congé individuel de formation.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

L'amendement n° 133, présenté par Mme Demontès, MM. Fichet et Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. »

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Mon propos sera bref, car je souscris pleinement aux arguments qui viennent d’être développés par ma collègue.

Loin d’être purement formel, cet amendement symbolique reprend en fait une formule figurant dans le préambule de l’accord national interprofessionnel, aux termes de laquelle « la formation tout au long de la vie professionnelle contribue à renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises et constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés ».

À nos yeux, la sécurisation des parcours professionnels constitue une avancée importante, et il convient de placer cette notion en exergue du projet de loi.

L'amendement n° 109, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) de cet article :

2° Au premier alinéa de l'article L. 6311-1, les mots : « économique et culturel et à leur promotion sociale » sont remplacés par les mots : « soutenable de l'économie, à leur émancipation sociale et culturelle et à la sécurisation de leurs parcours professionnels ».

La parole est à M. Jean Desessard.

L’objet de cet amendement est de mettre en conformité le code du travail avec les réalités socio-économiques d’aujourd’hui. La crise que nous traversons est, à première vue, une crise économique, et son dépassement passe par la transformation écologique de l’économie.

Il semble désormais acquis que la sobriété et la soutenabilité ne sont pas les ennemies de la prospérité. L’économie ne peut se contenter de croître ad vitam aeternam, ni se développer envers et contre tout. En conformité avec les engagements du Grenelle, il nous faut envisager le développement maîtrisé de l’économie.

Cependant, la crise économique se double d’une crise sociale : c’est la crise d’une société où l’individualisme a atteint son paroxysme, et où les intérêts particuliers prévalent sur l’intérêt général.

Une vie professionnelle épanouissante passe davantage par une émancipation sociale et culturelle et par la stabilité de la vie active que par la recherche de la promotion et le culte de la performance. Voilà pourquoi il me paraît important de réactualiser l’article L. 6311-1 du code du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 18 est partiellement satisfait par la mention, déjà présente à l’article L. 6311-1 du code du travail, de l’objectif plus large de promotion sociale des travailleurs, et non des seuls salariés.

Cet article constitue à mon sens un meilleur lieu d’insertion des précisions souhaitées par les auteurs de l’amendement que l’article L. 6111-1 du code du travail, lequel doit préciser un objectif simple et lisible pour la formation initiale et continue, quel que soit le statut des personnes concernées.

En reprenant les dispositions de l’article L. 6311-1, on ouvrirait la porte à l’inscription de la longue énumération qui y figure déjà : insertion et réinsertion professionnelle des travailleurs, maintien dans l’emploi, développement des compétences, accès aux qualifications, développement économique et culturel.

La clarté, la cohérence et la simplicité doivent prévaloir. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 133 étant presque identique à l’amendement n° 18, les deux arguments que je viens d’invoquer restent valables. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 109, la commission souhaite conserver les objectifs inscrits progressivement dans l’article du code du travail visé au fil des négociations entre les partenaires sociaux. Elle est également attachée à la notion de promotion sociale, qui constituait déjà l’un des objectifs fondateurs de la « loi Delors » sur la formation professionnelle. Nous restons attachés à cette notion, qui figure encore au préambule de l’ANI du 7 janvier 2009. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.

Sans reprendre l’ensemble des arguments exposés par M. le rapporteur, je préciserai que les partenaires sociaux ont bien prévu de viser explicitement la notion de sécurisation des parcours professionnels.

En outre, la notion de promotion sociale, que certains des trois amendements visent à réintroduire, figure expressément à l’article L. 6311-1 du code du travail.

Enfin, l’amendement adopté sur l’initiative de M. le rapporteur a déjà permis d’expliciter la notion. Dans ce projet de loi, nous avons par principe voulu fixer des objectifs concrets et éviter les effets d’affichage « gazeux ». C’est ce que permet la rédaction de la commission, en prévoyant des dispositions opérationnelles, et non pas l’octroi de droits fictifs.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

Je mets aux voix l'amendement n° 133.

Je mets aux voix l'amendement n° 109.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 131, présenté par Mme Demontès, MM. Jeannerot et Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :

évolution professionnelle,

insérer les mots :

avec un effort particulier en faveur des personnes ayant bénéficié d'une formation initiale courte,

II. - Après le même alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante. »

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Cet amendement vise à préciser que la formation professionnelle tout au long de la vie doit concerner particulièrement les personnes les moins formées. Il s’agit de freiner la tendance habituelle selon laquelle la formation continue profite aux personnes déjà les plus formées, ce qui n’est pas son objectif initial et peut même s’avérer contre-productif.

La rédaction du paragraphe II de cet amendement correspond précisément à l’article 1.4.3 de l’ANI du 7 janvier 2009, que le projet de loi ne reprend pas. Il pose le principe de l’accès prioritaire des personnes qui n’ont pu bénéficier d’une formation initiale longue ou qui n’ont pas de qualification professionnelle reconnue à une formation diplômante ou qualifiante leur ouvrant une promotion sociale au travers d’une « formation initiale différée ». Faut-il rappeler à nouveau que plus de 150 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme et sans qualification, avec les conséquences que nous connaissons tous ?

Sur le plan financier, l’ANI préconise d’une part une prise en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé compétent pour les actions d’accompagnement, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience, d’autre part un abondement des pouvoirs publics correspondant au coût moyen d’une année de formation, pour lequel les partenaires sociaux demandent l’ouverture d’une concertation avec l’État.

On peut comprendre l’émoi du Gouvernement devant une demande de financement aussi claire, dont on ne connaît pas exactement le coût budgétaire, mais cela ne doit pas empêcher d’ouvrir une concertation, d’autant que les partenaires sociaux, la CGT comme le MEDEF, nous ont fait part de leur attachement à cette mesure et ont demandé qu’elle soit rétablie alors qu’elle avait été écartée du texte initial. Cela montre au moins que les partenaires sociaux s’accordent sur le constat d’une formidable déperdition tant pour notre économie que sur le plan humain.

Le Gouvernement, manifestement, compte sur les écoles de la deuxième chance pour répondre à cette demande, comme d’ailleurs le MEDEF le suggérait. Le Gouvernement croit-il réellement que cette réponse est à la mesure du problème ? S’il doit y avoir un maillage complet du territoire, quand pourra-t-il être réalisé et avec quels moyens ? Que pensez-vous de la création de modules permettant d’acquérir une qualification partielle, qui pourrait être ensuite complétée ?

La formation initiale différée restera une nécessité tant que des jeunes sortiront de l’école sans qualification ou sans diplôme. Il est vrai qu’elle pose de nombreuses questions sur lesquelles il est urgent de se concerter, pour trouver une réponse à la hauteur de l’enjeu.

L'amendement n° 25, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur, ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante. »

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement a pour objet d’insérer, dans l’actuelle rédaction de l’article 1er, un alinéa visant à créer un droit de priorité, dans l’accès à la formation, pour celles et ceux des salariés de notre pays qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue.

En proposant au Sénat d’adopter cet amendement, nous entendons permettre réellement aux personnes concernées de bénéficier, si elles le souhaitent, de la possibilité de reprendre des études en vue d’une promotion sociale, alors qu’elles sont déjà entrées dans la vie active et travaillent peut-être depuis plusieurs années.

Cette question de la promotion sociale est au cœur de notre conception de la formation professionnelle, qui est à l’opposé de la conception utilitariste inspirant – je le déplore, monsieur le secrétaire d’État – ce projet de loi.

Au cours de nos travaux en commission spéciale, vous avez affirmé ne pas vouloir créer un nouveau droit opposable qui ne serait pas opérationnel, n’hésitant pas à qualifier un tel droit de « gazeux ».

Pourtant, les partenaires sociaux avaient précisément prévu la création de ce droit dans l’accord national interprofessionnel. La rédaction était sans doute trop insatisfaisante et imparfaite pour être transposée directement dans ce projet de loi, je vous l’accorde, mais nous considérons, comme les partenaires sociaux, qu’il était du devoir du Gouvernement de prendre le temps de transcrire en un langage juridique pertinent les propositions formulées par les organisations représentatives des salariés et des employeurs.

Il est urgent d’agir : le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2008 rappelle que 56 % de la population active avait, en 2005, un niveau de formation initiale égal ou inférieur au CAP et au BEP, et que 21 % de la population active n’avait aucun diplôme. Ce même rapport souligne que « les personnes peu formées ou mal qualifiées ne constituent pas les principaux bénéficiaires du système de formation […]. » Si un peu plus d’un titulaire de BTS ou de DUT sur cinq bénéficie d’une formation continue dans les trois ans qui suivent les études, le taux est de un sur quinze pour les non-diplômés et d’un peu plus de un sur dix pour les titulaires de CAP.

Nous avons fait de l’éducation et de la formation une obligation nationale, et nous nous en félicitons. Toutefois, quelle valeur pourrait avoir une obligation nationale si les parlementaires et le Gouvernement ne mettaient pas tout en œuvre pour garantir son respect effectif, au bénéfice de tous ?

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements ont quasiment le même objet. Je formulerai deux remarques pour étayer l’avis défavorable de la commission.

Tout d’abord, il ne convient pas de cibler un public spécifique au sein d’une définition des objectifs généraux de la formation professionnelle tout au long de la vie. De plus, c’est faire porter à la formation professionnelle une responsabilité particulière, sans préciser parallèlement les devoirs de l’éducation nationale. On ne saurait demander à la formation professionnelle de se substituer à l’éducation nationale : ce serait tout aussi illusoire, voire dangereux, que de demander à l’éducation nationale de se substituer à la famille.

Que faites-vous des 150 000 jeunes qui sortent sans diplôme du système scolaire ?

Par ailleurs, le dispositif présenté tend à créer un nouveau droit opposable à la formation différée sans prévoir ni son instrumentation ni les conditions de sa mise en œuvre effective – durée de reprise des études, modalités d’accès prioritaire et financement.

Cette question importante ne peut être traitée aujourd'hui sans une réflexion préalable sur les conséquences de l’instauration d’un droit à la formation différée pour l’organisation du système.

Ce texte est une étape importante, mais ce n’est qu’une étape. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, qu’il soit suivi d’autres avancées, en particulier en matière de formation différée. J’ai ainsi suggéré, dans mon rapport, la mise en place d’un compte épargne formation qui pourrait être mis en place dès la sortie du système scolaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 131 et 25, monsieur le président.

On a déjà créé, par le passé, un certain nombre de droits dits « opposables », en particulier un droit au logement opposable ; ils ont puissamment contribué à décrédibiliser la parole du législateur.

C’est le Gouvernement qui l’a proposé !

En effet, avant de commencer à construire un dispositif opérationnel sur le terrain, on instaure un droit purement fictif, sans avoir réfléchi aux conditions de son application.

Voilà !

Cela étant, il est tout à fait vrai que nous n’avons pas le droit de rester inactifs devant cette question fondamentale : comment tendre la main à des jeunes qui ont été insuffisamment formés par l’éducation nationale ? C’est là un vrai sujet.

De ce point de vue, plusieurs articles du texte présentent des solutions concrètes, avec le renforcement des dispositifs en faveur de l’école de la deuxième chance, une meilleure information et orientation des jeunes, le renforcement des contrats d’apprentissage ou des contrats de professionnalisation, l’accompagnement des jeunes en situation de décrochage.

Nous avons donc fait le choix d’inscrire dans le projet de loi des dispositifs concrets et opérationnels qui, à mon sens, valent toutes les affirmations théoriques ne trouvant jamais de traduction, sur le terrain, au profit de nos compatriotes.

L’amendement de Mme David, qui vise pour sa part à accorder aux salariés faiblement qualifiés un accès prioritaire aux fonds de la formation, me paraît inutile, car tel est bien l’objectif explicitement assigné au fonds de sécurisation des parcours professionnels, pour compenser l’actuelle iniquité du fonctionnement de la formation.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 131.

M. le rapporteur a dit qu’il ne convenait pas de cibler des publics spécifiques. Or, c’est bien ce que nous avons fait à plusieurs reprises, par exemple en matière d’accès au logement ou de recherche d’emploi. Pourtant, le logement et l’emploi intéressent tout le monde ! Je ne vois donc pas pourquoi on ne désignerait pas un public prioritaire en matière de formation continue, au bénéfice duquel serait mis en œuvre un ensemble de moyens.

Par ailleurs, grâce aux confidences de M. le rapporteur, distillées au fil de la discussion, on commence à y voir clair : le texte magnifique, sensationnel, le grand texte sur la formation professionnelle qu’il nous présentait tout à l'heure n’est plus qu’une étape, qui doit ouvrir sur une suite. C’est ce que nous avons répété tout l’après-midi, et M. le rapporteur commence enfin à le reconnaître ! Au cours des débats, il apparaîtra finalement qu’il s’agit d’un petit texte : j’espère que M. le rapporteur continuera alors à faire preuve de la même franchise…

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai le sentiment que nous sommes d’accord sur le fond. Si nous souhaitons inscrire dans le texte les dispositions en question, c’est que nous pensons que la loi peut nous placer tous sous contrainte vertueuse et nous obliger ensuite à mettre en œuvre ce qui constitue, à nos yeux comme aux vôtres, une obligation nationale. La formation continue n’a de sens que si elle offre une deuxième chance à ceux qui sont sortis dans de mauvaises conditions du système scolaire.

Je conviens que l’inscription d’un nouveau droit dans la loi ne suffit pas à le rendre effectif, mais elle nous contraindra, à l’avenir, à prendre les dispositions nécessaires pour garantir son application. C'est pourquoi nous maintenons notre amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 131.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 25.

De notre point de vue, mettre en place des écoles de la deuxième chance revient à déresponsabiliser l’État.

Certes, ce dispositif répond à une demande, mais il s’agit ici de personnes qui n’ont pas pu bénéficier, au cours de leur scolarité, de la formation qu’elles étaient en droit d’attendre du service public de l’éducation nationale : les faire prendre en charge par les écoles de la deuxième chance, c’est renoncer un peu trop vite, à mon sens, à l’ambition que nous devons avoir pour l’éducation nationale. Les jeunes ne doivent pas quitter le système scolaire sans diplôme.

Par ailleurs, vous dites souvent, monsieur le secrétaire d’État, que le texte que nous examinons est la transcription de l’accord national interprofessionnel signé à l’unanimité par les partenaires sociaux, du MEDEF à la CGT. Or certains d’entre eux n’ont approuvé cet accord, vous le savez fort bien, que parce que la disposition en question y figurait et qu’ils pensaient qu’elle serait transcrite dans le projet de loi. Certes, sa rédaction n’est pas satisfaisante d’un point de vue juridique, mais ce n’est pas ce que l’on attend de ce type d’accord.

En définitive, vous avez retenu dans le projet de loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel qui vous arrangeaient, en rejetant les autres ou en en ajoutant de nouvelles. Je pourrais également évoquer, à cet instant, l’article 19, relatif à l’AFPA. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous vous prévaloir d’un accord signé unanimement par les partenaires sociaux ? Ne vous cachez pas derrière une unanimité que vous savez être de façade !

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

L'amendement n° 7, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :

ainsi que les chambres consulaires

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Les chambres consulaires ont une très bonne connaissance du tissu économique, ont créé des réseaux et disposent d’une véritable expertise. Cela justifie qu’elles soient associées à la définition et à la coordination des objectifs nationaux en matière de formation professionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

La gouvernance et le financement du système de formation professionnelle sont assurés par les trois acteurs que sont l’État, les régions et les partenaires sociaux, qui représentent le monde socio-économique. Cette architecture est complexe.

La commission spéciale a été animée par la volonté de promouvoir la coopération et le partenariat entre ces trois acteurs afin d’améliorer le fonctionnement de la formation professionnelle, tant à l’échelon national qu’à l’échelon régional. Leur adjoindre les chambres consulaires, c'est-à-dire les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture, ne contribuerait, à mon sens, ni à simplifier la gouvernance ni à favoriser la définition d’orientations stratégiques partagées.

J’ajoute que ces chambres sont membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et associées à l’élaboration du plan régional de développement des formations, le PRDF – ce sera l’objet d’un amendement que je vous présenterai ultérieurement. C’est dans ce cadre qu’elles participeront à la définition des grandes orientations.

Votre amendement me paraît donc satisfait, madame Payet. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Il est vrai que les réseaux consulaires jouent un grand rôle en matière de formation, d’appui et de conseil. Ils mènent des actions intéressantes, notamment dans le domaine de la formation des seniors : je pense en particulier à celles qui ont été mises en œuvre dans la région Rhône-Alpes.

Comme l’a dit M. le rapporteur, les réseaux consulaires sont représentés au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Mes services travaillent très étroitement avec eux, et ont notamment des échanges suivis avec les présidents Bernardin et Griset.

Pour les mêmes raisons que la commission, je me permettrai donc de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice, tout en soulignant l’intérêt de votre intervention.

Madame Payet, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 7 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 132, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce volet, elle fait l'objet d'une coordination avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. Le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article à L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l'article L. 323-8-6-1 sont également consultés sur ce volet. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

L’article 1er du projet de loi prévoit que la formation professionnelle tout au long de la vie doit faire l’objet d’une stratégie nationale mise en œuvre et coordonnée par l’État, les régions et les partenaires sociaux.

Si les travailleurs handicapés sont implicitement visés par le texte, cet article ne contient pas de dispositions particulières les concernant, alors que la formation professionnelle est pour eux un élément important de maintien dans l’emploi ou de sécurisation de leur parcours professionnel.

En effet, les personnes handicapées rencontrent souvent des difficultés pour s’adapter aux mutations technologiques ou se maintenir dans un poste de travail. Certaines d’entre elles sont également réticentes à l’idée de suivre une formation professionnelle. Alors que, dans 82 % des cas, elles ont un niveau inférieur au baccalauréat et qu’elles ont souvent connu des échecs scolaires dans le passé, elles hésitent à s’engager dans un parcours qui leur rappelle de mauvais souvenirs.

Les enquêtes menées par l’AGEFIPH, l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, ont également montré que les employeurs connaissent mal les mesures qu’ils peuvent mettre en œuvre pour la formation des salariés handicapés.

L’objectif essentiel doit être d’éviter que des licenciements pour inaptitude ne soient prononcés alors que des solutions existent, mais qu’elles n’ont même pas été envisagées, souvent par méconnaissance des dispositifs pertinents. Il est donc nécessaire que la « stratégie nationale » comporte un volet consacré à l’information des personnes handicapées, y compris au sein des branches et des entreprises.

Des partenariats peuvent aussi s’établir, notamment entre Pôle emploi et les caisses d’assurance maladie, afin de proposer systématiquement aux personnes handicapées de faire un bilan de compétences pendant leur arrêt de travail, ce qui permettrait d’envisager rapidement une formation adaptée à leur situation.

C’est l’ensemble de ces aspects, et leur déclinaison au travers de mesures relevant non pas forcément de la loi, mais aussi de la réglementation et de partenariats, que la stratégie nationale doit prendre en compte.

C’est le rôle de Pôle emploi !

L'amendement n° 26, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 6123-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'évaluer conjointement avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l'article L. 323-8-6-1, les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés ;

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement a pour objet de renforcer les compétences du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en lui confiant la mission d’évaluer, conjointement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés.

En effet, tout le monde s’accorde à reconnaître que les personnes en situation de handicap figurent parmi celles qui éprouvent le plus de difficultés à trouver un emploi, malgré l’obligation légale d’emploi instaurée en leur faveur par le législateur.

L’adoption de cet amendement, si elle ne pourrait à elle seule garantir l’emploi de ces personnes, permettrait du moins d’avoir une vision claire de l’offre de formation qui leur est spécifiquement destinée. De très grands efforts doivent être consentis dans ce domaine, car plus les personnes en situation de handicap bénéficient de formations de qualité, plus elles ont de chances de retrouver un emploi. Le travail constitue un outil de sociabilisation et de reconnaissance pour ces personnes, qui en ont précisément grand besoin. Ce n’est pas M. Paul Blanc qui me démentira !

M. Paul Blanc. Si !

Quel est l’avis de la commission ?

Au-delà du seul domaine de la formation professionnelle, la grande cause nationale des personnes handicapées doit être appréhendée d’une manière globale, en considérant des questions telles que l’intégration dans la ville et au travail, l’accès aux transports ou la facilitation de la vie quotidienne. À cet égard, je voudrais souligner l’action menée par notre collègue Paul Blanc.

Cela étant dit, il ne me semble pas nécessaire de prévoir, dans le texte que nous examinons, des dispositions spécifiques aux personnes handicapées, sauf à viser également d’autres publics. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à l’amendement n° 132.

En ce qui concerne l’amendement n° 26, la commission spéciale a renforcé le statut et les pouvoirs du CNFPTLV pour en faire une véritable instance de dialogue stratégique entre les partenaires, ainsi que d’évaluation. Elle a supprimé toute mention d’un public spécifique devant faire l’objet prioritairement de son attention, pour lui laisser la pleine maîtrise de son programme de travail. C’est au CNFPTLV qu’il revient de définir ses priorités dans l’organisation de son activité et, s’il le juge nécessaire, d’évaluer la situation, notamment celle des personnes handicapées, sans qu’il soit nécessaire d’orienter prioritairement ses efforts vers ce public précis.

La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 26.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis de M. Paul Blanc pourrait me tenir lieu d’argumentaire sur ces deux amendements !

L’article L. 6111-1 du code du travail vise la formation professionnelle en général, et non des publics spécifiques. Le livre Ier de la sixième partie de ce code est consacré à la question délicate de la politique de l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap. Il traite notamment de l’égalité d’accès à la formation pour les travailleurs handicapés.

Par ailleurs, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés sont consultés sur tous les projets de texte relatifs aux personnes handicapées.

L’amendement n° 132 me paraît donc satisfait, même si je comprends le souci de ses auteurs de porter une attention particulière à la formation professionnelle des personnes handicapées, l’enjeu étant souvent capital dans leur cas.

Je suis également défavorable à l’amendement de M. Fischer, relatif à une disposition introduite à l’Assemblée nationale et qui a été améliorée au Sénat, comme l’a très bien exposé M. le rapporteur en évoquant le rôle dévolu au CNFPTLV. L’amendement n° 26 me paraît donc lui aussi satisfait.

La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 132.

Je rappellerai à nos collègues que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l’établissement d’un projet de vie pour les personnes handicapées – et non pas « en situation de handicap » : on est handicapé ou on ne l’est pas ! C’est dans ce cadre que la personne handicapée doit pouvoir trouver sa place et avoir éventuellement accès à la formation professionnelle.

J’ai plus d’une fois déploré l’absence fréquente, à l’échelon régional, de formations spécifiques. Il faudrait y remédier.

Par ailleurs, je déplore également le mauvais fonctionnement du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Monsieur le secrétaire d’État, je compte sur vous pour étudier ce problème avec Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, afin d’améliorer le fonctionnement de ce fonds, destiné à permettre la mise en œuvre de formations spécifiques pour les personnes handicapées.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

La loi de 2005 est effectivement une très belle loi, …

Dommage que vous ne l’ayez pas votée !

… mais les moyens nécessaires n’ont pas été mobilisés pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier de la formation professionnelle à laquelle elles peuvent prétendre. Aujourd'hui, 80 % des jeunes adultes handicapés ont un niveau d’études inférieur au BEP.

Je voudrais également rappeler que la loi de 2005 a abouti à la disparition de postes d’assistant de vie scolaire, ce qui empêche de jeunes handicapés de poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions. En outre, les places en établissements spécialisés font défaut.

Nous manquons ici une très belle occasion d’adresser aux personnes handicapées le signal fort de soutien qu’elles attendent de notre part !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Si je vous comprends bien, monsieur Paul Blanc, vous approuvez les amendements qui viennent d’être présentés ?

Mais non !

Vous avez pourtant souligné que les personnes handicapées rencontraient des difficultés pour accéder à la formation professionnelle. Or quel est l’objet des amendements dont nous débattons actuellement ? Ils présentent des moyens d’améliorer une situation dont vous reconnaissez qu’elle n’est pas satisfaisante, mais vous refusez de les voter ! Votre logique est quelque peu difficile à suivre…

J’ai dit que cela relevait de la compétence des régions !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Les amendements n° 132 et 26 suscitent un débat reflétant une préoccupation qui nous anime depuis longtemps.

Nous la partageons tous !

Au lendemain de la rentrée scolaire, il est patent que les besoins restant à satisfaire en matière de prise en charge du handicap sont importants. Malgré les efforts qui ont été réalisés, il reste des lacunes à combler dans le dispositif, les plus démunis, vivant dans les quartiers populaires, rencontrant bien souvent les plus grandes difficultés.

Comme d’habitude !

Je mets aux voix l'amendement n° 132.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 110, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4142-4 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... . - Les cours spécifiques de formation obligatoire pour les travailleurs des chantiers de désamiantage sont compréhensibles, y compris aux salariés ne maîtrisant pas la langue française. »

La parole est à M. Jean Desessard.

L’objet de cet amendement est d’assurer la protection de la santé au travail pour tous.

L’amiante est désormais interdit. Il a enfin été reconnu comme cancérigène, même inhalé à très faibles doses. Cela a conduit les directions du travail à obliger les entreprises spécialisées dans les activités de désamiantage à équiper leurs salariés de matériels de protection. De surcroît, ces salariés bénéficient d’heures de formation obligatoire sur les dangers de ce minéral et sur les moyens de prévenir la contamination.

Malheureusement, la pénibilité de ce genre de chantiers et le très bas niveau des salaires font qu’une majorité d’hommes étrangers ou immigrés, parfois non francophones, forment le personnel de ces entreprises de bâtiment. Ils assistent aux cours, n’y comprennent rien et signent à la fin de la journée, parfois d’une croix, le document d’attestation de formation requis.

Manipuler de l’amiante présente un danger de mort. S’assurer que tous les travailleurs sont conscients des risques encourus et disposent d’un égal accès à la formation et à l’information, et ce sans discrimination liée à la langue, est donc une mesure de bon sens.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amiante représente un danger réel : pour avoir eu à m’occuper, dans une vie antérieure, de problèmes de désamiantage dans des lycées, j’en suis pleinement conscient. Je n’ignore pas qu’il faut prendre le maximum de précautions.

Par conséquent, je ne nie pas la réalité du problème que vous soulevez, monsieur Desessard. Toutefois, la mesure que vous suggérez relève, me semble-t-il, du domaine réglementaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Desessard, qui est très au fait des problèmes relatifs au désamiantage, connaît, je n’en doute pas, l’arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l’amiante, dont l’article 2 prévoit déjà la mise en place des mesures présentées dans son amendement.

Il est ainsi précisé que les travailleurs concernés doivent bénéficier de formations dont le contenu soit adapté à la nature de leur activité, à leur niveau de responsabilité, de qualification et d’expérience professionnelle, ainsi qu’à la langue parlée ou lue.

Je mets aux voix l'amendement n° 110.

L'amendement n° 28, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

L’article 2 opère une articulation entre la formation tout au long de la vie et le « socle commun de connaissances et de compétences » inscrit dans le code de l’éducation. Cela peut sembler cohérent dans la perspective de la promotion sociale des individus, la formation continue devant être complémentaire de la formation initiale.

Or une telle articulation donne à croire que la formation continue se substituerait à la formation initiale, cette dernière étant fondée sur un socle commun défini a minima et selon une vision purement utilitariste. Ainsi, la rédaction de l’article 2 peut s’interpréter comme la conséquence d’une réforme marquée par le renoncement avoué à l’école de la réussite pour tous et à l’ambition de former des citoyens responsables.

En effet, qu’est-ce que la mise en place du socle commun, sinon le renforcement du tri social et des inégalités entre élèves, entre, d’un côté, celles et ceux dont le bagage se réduira à ce seul socle, et, de l’autre, celles et ceux qui accéderont à l’ensemble de la culture scolaire ?

En outre, en effectuant un rapprochement périlleux entre le code du travail et le code de l’éducation, cet article renvoie à une hypothétique formation tout au long de la vie des jeunes à qui l’on n’aura donné qu’un bagage minimal au départ…

Or, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, la formation tout au long de la vie est conditionnée par le niveau et la qualité de la formation initiale. À cet égard, le socle commun de connaissances et de compétences est insuffisant, à plus forte raison dans une société complexe et en constante mutation !

Ainsi, quelle pourra être la réalité de la formation tout au long de la vie pour les cohortes de jeunes qui sortent tous les ans du système éducatif sans aucune qualification, conduits à l’échec scolaire selon un processus de sélection prolongé par la mise en œuvre de ce fameux socle ? Vous n’avez d’ailleurs pas l’intention de remédier au handicap qu’ils subissent, puisque vous leur refusez aussi le droit à la formation initiale différée.

Je le répète, la formation professionnelle n’a pas vocation à se substituer à la formation initiale ! Au contraire, elle doit renforcer les connaissances et les savoirs acquis durant la scolarité ! C’est pourquoi nous opposons au « socle commun de connaissances et de compétences » une « culture commune de haut niveau pour tous » !

Pour reprendre les mots de Marcel Martinet, l’école de la République doit permettre qu’un maximum de personnes parviennent jusqu’au point critique de la connaissance où « il ne s’agit plus de comprendre le monde, mais de le changer ». Telle est notre ambition pour l’école !

Aujourd’hui, avec l’instauration du socle commun de connaissances et de compétences, qui prive une partie de nos jeunes de la culture dont ils auront besoin dans leur vie future, avec les suppressions successives de postes au sein de l’éducation nationale – 16 000 postes seront encore supprimés en 2010 –, nous sommes loin de cet objectif !

À la lumière de ces éléments, qui révèlent, s’il en était encore besoin, l’incohérence de l’article 2 si l’on se place dans une perspective de formation professionnelle réussie, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter notre amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

L’articulation du socle commun et de la formation professionnelle continue est non pas importante, mais indispensable pour préparer de véritables parcours de formation tout au long de la vie. Je rappelle que cela répond également à un souhait des signataires de l’accord national interprofessionnel.

En effet, comment exercer son métier, évoluer et, le cas échéant, se reconvertir si l’on ne dispose pas, au minimum, du socle commun de connaissances et de compétences ? Certes, madame David, on peut toujours juger trop restreint le contenu de ce socle, mais, en tout état de cause, si le salarié éprouve des difficultés à s’exprimer, à écrire ou à compter, je doute qu’il puisse s’en sortir.

C'est la raison pour laquelle je crois qu’une telle articulation est absolument indispensable. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Je pense que cet amendement s’inscrit dans la continuité du combat des membres du groupe CRC-SPG contre la notion de socle commun de connaissances et de compétences.

Cela étant, madame David, vous critiquez une vision de la formation professionnelle que vous jugez trop utilitariste. Or la référence au socle commun de connaissances et de compétences permettra précisément de ne pas exclure de la formation professionnelle l’acquisition de la culture humaniste et scientifique nécessaire au libre exercice de la citoyenneté.

À mon sens, les dispositions de l’article 2 correspondent donc à vos propres objectifs.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Monsieur Carle, si ma mémoire est bonne, vous étiez, en 2005, le rapporteur du projet de loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, présenté par M. François Fillon, alors ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Absolument !

Je vous renvoie au débat que nous avions eu ici même sur le socle commun de connaissances et de compétences, dont l’instauration avait été rejetée, ce qui prouve bien que nous n’étions pas les seuls à nous opposer à une conception aussi minimaliste de la formation scolaire. Pour finalement réussir à faire adopter cette disposition, le Gouvernement avait dû demander une seconde délibération.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Nous n’allons pas rouvrir le débat sur le socle commun de connaissances et de compétences. Il est vrai que cette disposition avait été adoptée à la suite d’une seconde délibération, qui avait permis à toute la sagesse du Sénat de s’exprimer finalement…

La réponse est bonne !

Je mets aux voix l'amendement n° 28.

L'amendement n° 111, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 6111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ces actions sont mises en œuvre au bénéfice de toute personne résidant sur le territoire français, notamment en ce qui concerne leur accessibilité, leur contenu, leur durée, ainsi que la validation des connaissances acquises par les bénéficiaires. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement a pour objet l’amélioration du niveau de langue des salariés non seulement illettrés, mais également non francophones. Le recours à la main-d’œuvre étrangère est un phénomène répandu dans de nombreux secteurs d’activité, sans pour autant qu’une maîtrise minimale du français soit exigée.

Le bénéfice de l’application d’une telle mesure est évident pour l’efficacité de l’entreprise ou de la structure qui emploie le travailleur. La formation linguistique permet à ce dernier de mieux comprendre son environnement de travail et favorise la cohésion des équipes.

De plus, il s’agit d’assurer le respect du droit des étrangers à l’apprentissage de la langue du pays d’accueil. Ces formations doivent être accessibles, adaptées et reconnues, afin que l’on puisse les faire valoir ultérieurement.

Outre ces considérations pratiques, la maîtrise de la langue est un outil fondamental d’intégration et d’accès à la citoyenneté pour les travailleurs non francophones vivant en France. C’est pourquoi il est essentiel de garantir et d’encadrer l’apprentissage de la langue française.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article L. 6111-2 du code du travail précise que l’apprentissage du français et la lutte contre l’illettrisme font partie de la formation professionnelle.

Dès lors, ces actions peuvent être organisées et financées par les employeurs sur les fonds qu’ils consacrent à la formation de leurs salariés.

L’encadrement par un décret en Conseil d’État de ces actions de lutte contre l’illettrisme, qui peuvent prendre des formes diverses, n’apparaît ni nécessaire ni susceptible d’améliorer leur efficacité. Le projet de loi établit déjà un cadre pour toutes ces formations, ce qui paraît suffisant.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. De nombreux programmes d’accès et de lutte contre l’illettrisme sont financés par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, l’ANLCI, et l’article du code du travail qui nous occupe ici n’exclut personne.

Je mets aux voix l'amendement n° 111.

Je mets aux voix l'article 2.

L'amendement n° 113, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ne maîtrisant pas la langue française bénéficient d'un droit à être informé, conseillé et accompagné en matière d'orientation professionnelle dans une langue compréhensible. »

La parole est à M. Jean Desessard.

L’objet de cet amendement est d’affirmer une fois de plus le droit à l’information des immigrés et des étrangers non francophones.

L’orientation professionnelle est un élément clef dans la démarche de recherche d’emploi. Une orientation réussie est un premier pas vers une vie professionnelle épanouissante et conforme aux attentes d’un travailleur. Mais comment trouver sa voie si l’orientation se fait dans une langue pour lui incompréhensible ?

Les actifs non francophones ne doivent pas être exclus de ce droit. La documentation et l’information concernant l’orientation doivent être accessibles à tous, y compris aux non-francophones.

Ce projet de loi a pour objet, nous dit-on, de favoriser l’accès à la formation des personnes les moins bien formées. Il serait donc normal, dans cette perspective, que les personnes ne maîtrisant pas ou maîtrisant mal la langue française puissent accéder de manière prioritaire à l’information et à l’orientation professionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

Prévoir une obligation de traduire dans un nombre indéfini de langues une masse considérable de documentation technique paraît tout à fait excessif ! Cela représenterait une charge démesurée et insupportable pour les organismes d’information et d’orientation professionnelles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons là un vrai désaccord de fond, monsieur Desessard.

Il est inscrit dans la Constitution que la langue de la République est le français. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour aider au maximum les travailleurs étrangers installés en France à maîtriser le français et accroître les crédits de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, mais je reste pour ma part attaché à la langue française, dont l’usage est aussi le ciment de notre République. Est-ce là ou non du gaullisme, je ne sais, mais je tiens à ce que le principe de l’emploi du français soit maintenu.

Bravo !

Je mets aux voix l'amendement n° 113.

L'amendement n° 116, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, les personnes ne maîtrisant pas la langue française bénéficient d'une information compréhensible et adaptée. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Si vous refusez que l’accès à l’information concernant les formations professionnelles soit un véritable droit pour les non-francophones, je vous demande au moins d’accepter que chaque personne active puisse recevoir, dès que cela est possible, une information compréhensible sur son orientation professionnelle.

Cet amendement tend à compléter l’article L. 6314-1 du code du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement relève du même esprit que le précédent. La commission y est également défavorable. Je souscris pleinement aux propos de M. le secrétaire d'État.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Je suis étonnée de la réaction assourdissante suscitée par ces deux derniers amendements.

Nous connaissons tous, dans nos départements, des travailleurs immigrés surexploités, employés au noir, se trouvant dans des situations inacceptables. Vous semble-t-il à ce point intolérable de proposer de les aider à se réorienter, pour qu’ils puissent recommencer leur vie dans d’autres conditions ?

Ces amendements ne méritaient pas, à mon sens, un rejet aussi marqué de notre assemblée. Dans notre pays, des gens sont chaque jour exploités. Il serait peut-être bon de penser à eux de temps en temps, et de leur accorder des droits.

Je voterai donc l’amendement de notre collègue Jean Desessard.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué, pour faire valoir l’intérêt de ce projet de loi, le fait que de nombreux jeunes sortaient du système scolaire sans formation et que la formation professionnelle dispensée ensuite était souvent insuffisante, notamment dans les PME. Bref, vous nous avez noyés sous les bons sentiments, comme sait le faire aussi tous les jours le Président de la République à la télévision ! Mais la question est : que faisons-nous ?

A-t-on analysé pourquoi, dans les petites entreprises, le personnel ne bénéficie pas d’une formation professionnelle ? Cette situation est liée en partie, comme l’a expliqué M. le rapporteur, à la structure particulière de ces entreprises, où un salarié peut représenter 25 % de l’effectif total…

Il faut également envisager le cas des travailleurs immigrés, qui connaissent des difficultés d’insertion et d’adaptation. Si l’on ne consent pas un effort en leur faveur, la formation professionnelle ne les concernera jamais. Il ne faut pas se contenter de dénoncer une situation : il faut prendre le temps d’y remédier.

Je mets aux voix l'amendement n° 116.

Je mets aux voix l'article 2 bis.

L'amendement n° 134, présenté par Mme Demontès, MM. Fichet et Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un service public d'orientation associant l'État, les régions et les partenaires sociaux au niveau des territoires, dans la perspective du décloisonnement des filières, de la possibilité de réorientation et de la revalorisation des filières professionnelles et techniques.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

L’article 40 de la Constitution représentant un obstacle infranchissable pour l’initiative parlementaire dès lors qu’elle aboutirait à créer de nouvelles dépenses, nous voici de nouveau contraints de demander au Gouvernement un rapport sur la création d’un service public d’orientation associant l’État, les régions et les partenaires sociaux à l’échelon des territoires.

Le sel de la situation tient à ce que notre demande correspond aux conclusions du Livre vert présenté par la commission de concertation sur la politique de la jeunesse, qui a travaillé auprès d’un autre membre du Gouvernement, Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse. Pour la petite histoire, il aurait en quelque sorte été pris de vitesse dans cette affaire…

Plus sérieusement, 150 000 jeunes sortent chaque année sans diplôme ni qualification du système scolaire. Quelle que soit son efficacité, ce n’est pas la formation professionnelle à elle seule qui résoudra leur problème. Il faut donc prendre la difficulté en amont, à la source.

De nombreux jeunes sont démunis devant les choix à faire. Le manque d’information, la multiplication des réseaux et des lieux où cette information est disponible, le sentiment d’être orienté en fonction des places disponibles dans telle ou telle filière et de n’avoir aucun recours devant des choix qui ne sont pas les leurs : tout cela est un facteur de démotivation et d’angoisse, qui pèse lourdement sur leur avenir.

L’originalité de la démarche de la commission Hirsch est de proposer la constitution d’un service public de l’orientation tout au long de la vie, qui interviendrait en lien avec tout le cursus scolaire et universitaire, ainsi qu’avec la formation professionnelle. Ce service public serait territorialisé, associant l’État, notamment l’éducation nationale, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux pour travailler sur des objectifs partagés. Il permettrait, en particulier, de mieux mettre en évidence l’intérêt des formations en alternance et de mieux faire appréhender par les jeunes les possibilités qui s’offrent à eux de manière concrète.

Il s’agit là d’une véritable innovation, qui sera certainement difficile à mettre en œuvre en raison des résistances inévitables, mais qui mérite au moins que l’on étudie sa faisabilité, en concertation avec les partenaires potentiels.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, vous connaissez mon enthousiasme débordant pour les rapports au Parlement… Comme chacun d’entre vous, j’ai bien dû en solliciter une dizaine. J’attends encore les conclusions de la plupart d’entre eux !

Dans le cas présent, le renforcement du rôle du délégué à l’information et à l’orientation prévu à l’article 3 devrait permettre d’enclencher une dynamique visant à fédérer les différents acteurs de la formation et de l’orientation.

Je ne suis pas sûr qu’il convienne d’aller jusqu’à la création d’un nouvel organisme. Il faut plutôt, à mon sens, fédérer les acteurs, pour sortir à tout prix de la situation actuelle, où chacun fait son travail dans son coin.

L’article 3 prévoit donc que le délégué à l’information et à l’orientation, qui sera placé auprès du Premier ministre, remettra à ce dernier des propositions avant le 1er juillet 2010. Il convient, selon moi, d’attendre cette échéance. Prévoir la remise d’un rapport au Parlement ne ferait, à mon avis, que brouiller le message.

Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.

Je partage l’enthousiasme de M. Carle pour les rapports. Quand j’étais parlementaire, je me penchais rarement sur ceux qui nous étaient adressés par piles entières quasiment chaque semaine !

Pour le reste, la nouvelle rédaction de l’article 3 allant encore plus loin que votre amendement, vos préoccupations se trouvent pleinement satisfaites, monsieur Fichet.

Je mets aux voix l’amendement n° 134.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 29, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 6111-4 du code du travail :

« Art. 6111 -4. - Il est créé, pour satisfaire aux obligations édictées aux articles L. 6111-1 et L. 6111-3 du même code, un service public national de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

« Il permet à ses usagers de disposer dans un seul lieu, de manière gratuite et personnalisée :

« 1° Des informations exhaustives et objectives sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification ;

« 2° De conseils leur permettant de choisir en pleine connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adaptée à ses aspirations, ses aptitudes ;

« 3° Des informations quant à la situation actuelle et prévisible de l’emploi ;

« 4° De faciliter la mise en relation entre l’usager et les autres acteurs de l’orientation et de la formation professionnelle. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

La rédaction de l’article 3 a été considérablement améliorée par la commission spéciale, dans un sens que nous estimons positif : à la référence à un portail internet déjà existant, qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, il substitue un lieu physique unique de rencontre et d’accueil des publics. Cette proposition tire, sur cet aspect du moins, les conséquences de la table ronde des partenaires sociaux.

Toutefois, il nous est apparu nécessaire d’apporter deux modifications à la rédaction actuelle.

En premier lieu, nous avons entendu préciser qu’il s’agissait de créer un service public de l’orientation professionnelle et de l’information. En effet, le recours à l’expression « organismes participant à la mission de service public » dans la rédaction actuelle, n’est pas de nature à garantir la qualité des conditions d’accueil et d’information propre au service public.

En second lieu, nous considérons que, en l’état, la rédaction actuelle de l’article 3, et plus particulièrement du texte proposé au 2°, en associant étroitement l’offre de formation qui pourrait être proposée à l’occasion de la consultation dans ce lieu unique et les mutations économiques de la société correspond à une vision trop utilitariste de la formation professionnelle.

La rédaction que nous proposons intègre également la « situation actuelle et prévisible de l’emploi », dont la connaissance est utile et profitable aux personnes en recherche d’information et d’orientation en ce qu’elle est de nature à éclairer leur choix. Elle présente également l’avantage de recentrer la formation envisagée sur les aspirations du public accueilli, pleinement informé et conscient du contexte économique et de l’emploi, formation qui ne sera donc plus fonction des seuls besoins des entreprises constatés à un moment donné.

L’amendement n° 30, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 6111-4 du code du travail, remplacer les mots :

de normes de qualité élaborées par le délégué visé à l’article L. 6123-3 après avis public du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

par les mots :

des règles de continuité, de mutabilité, d’égalité et de neutralité propre aux services publics

La parole est à M. Guy Fischer.

Le texte proposé par le premier alinéa de cet article pour l’article L. 6111-4 du code du travail précise, en l’état actuel, qu’un décret en conseil d’État reconnaîtra comme participant à la mission de service public d’information et d’orientation les opérateurs et les organismes qui respectent des normes de qualité élaborées par le délégué à l’information et à l’orientation.

Cet amendement tend à remplacer, dans la rédaction de l’article, les normes que pourrait dégager le délégué à l’information et à l’orientation après consultation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, sans être contraint d’appliquer leurs suggestions, par les règles actuellement applicables à l’ensemble des services publics, appelées « lois de Rolland », qui définissent les principes du service public à la française.

Nous disposons déjà de l’outil, pourquoi ne l’utiliserions-nous pas ?

L’amendement n° 31, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 6111-4 du code du travail, remplacer les mots :

participant à

par le mot :

exerçant

II. - Dans ce même alinéa, après les mots :

les organismes

insérer le mot :

recevant l’agrément du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

La parole est à Mme Annie David.

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 32.

Je suis en effet également saisi, toujours en discussion commune, de l’amendement n° 32, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 6111-4 du code du travail, après les mots :

les organismes

insérer les mots :

de droit public ou privé ne poursuivant pas de but lucratif

Veuillez poursuivre, madame David.

Le groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche est favorable à la création d’un grand service public national de l’information, de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans lequel les régions auraient naturellement un rôle très important à jouer, notamment pour territorialiser ce service public.

C’est dans ce contexte que nous avons déposé ces amendements, pleinement conscients qu’ils ne seraient sans doute pas adoptés, tant la logique dans laquelle ils s’inscrivent est contraire à la vôtre.

En effet, lorsque vous entendez faire de ce lieu d’accueil une mission d’intérêt général, c’est à dire une mission pour laquelle les acteurs doivent respecter toutes les règles relatives à la concurrence et au marché intérieur, nous entendons, nous, créer un service public à part entière qui, par définition, parce qu’il constitue une compétence exclusive des États, ne serait pas soumis aux règles de la concurrence et donc, disons-le clairement, à la marchandisation.

Par voie de conséquence, lorsque vous envisagez des « organismes participant à une mission de service public », nous préférons quant à nous une autre conception, celle de personnes ou d’organismes « exerçant » ces missions.

Par ailleurs, avec l’amendement n° 32 relatif à l’orientation et à l’information, nous persistons dans notre opposition à la privatisation du service public de l’emploi, entreprise à l’occasion de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Cet amendement tend à préciser que seuls des organismes de droit public ou de droit privé sans objet lucratif – à l’image d’associations comme l’AFPA – participent à ces missions.

Il s’agit clairement d’empêcher les opérateurs privés de placement, auxquels vous sous-traitez déjà tout un pan de l’activité de Pôle emploi, ainsi que les entreprises d’intérim de participer à ces missions d’information et de conseil. En effet, leurs besoins sont déterminés par des préoccupations commerciales fondamentalement incompatibles avec une mission d’orientation telle que nous la concevons.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 29 tend à supprimer le principe de la labellisation des organismes d’information et d’orientation, au profit de la création immédiate d’un service public national.

Je viens d’expliquer que cette formule ne me paraissait pas la meilleure et que je préférais la rédaction actuelle de l’article 3.

En effet, celle-ci vise, tout d’abord, à renforcer le délégué à l’information et à l’orientation, qui devra évaluer les politiques et préparer la coordination effective, aux niveaux national et régional, de tous les organismes dépendant de l’État. Il préparera spécifiquement, sous la tutelle du Premier ministre, le rapprochement de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, l’ONISEP, du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente, le Centre INFFO, et du Centre d’information et de documentation jeunesse, le CIDJ.

Ensuite, cette rédaction laisse les régions poursuivre leur action, tout en leur offrant l’appui du délégué à l’orientation. Enfin, elle incite les organismes d’information et d’orientation à se rapprocher, suivant le modèle des Cités des métiers, qui ont émigré de Paris vers diverses régions de France, comme le Limousin, où cette expérience s’est révélée très positive.

Tel est donc l’objectif de la labellisation, placée sous le contrôle du délégué à l’information et à l’orientation et du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, le CNFPTLV, qui s’attacheront à la qualité des services rendus.

Pour répondre à l’autre souci des auteurs de l’amendement, il n’est pas question de forcer les personnes à choisir une formation ou un métier adaptés aux évolutions de la société et de l’économie, mais il s'agit simplement de leur fournir les éléments d’information qui permettront d’éclairer leur choix.

En ce qui concerne l’amendement n° 30, qui vise à supprimer les critères de qualité, il me semble qu’aucun organisme, qu’il s’agisse de personnes morales de droit public ou de droit privé, ne saurait aujourd'hui s’exonérer du respect de critères de qualité.

L’avis de la commission est donc défavorable.

On vous propose d’autres critères !

L’amendement n° 31 prévoit d’instaurer un agrément préalable des organismes d’orientation par le ministre de l’économie.

D’une part, cette procédure serait lourde, si l’on considère le nombre d’acteurs en jeu et, d’autre part, le ministère de l’économie ne me paraît pas l’instance la plus indiquée pour délivrer ces agréments, parce qu’il serait juge et partie, un certain nombre d’organismes relevant de son autorité, les autres de celle d’autres ministères, l’Éducation nationale et l’Emploi, notamment.

Si le ministère n’est pas impartial, c’est grave !

D’ailleurs, M. Hetzel, directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, avait lui-même évoqué cet aspect du problème.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Enfin, l’amendement n° 32 recueille également un avis défavorable, car les organismes privés participent au service public et sont au service du public.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Permettez-moi tout d’abord, monsieur le président, de souligner l’apport très important du rapporteur dans la rédaction de cet article 3, qu’il a entièrement réécrit, ou presque, notamment en ce qui concerne la définition du droit à l’information et le rôle du délégué à l’information et à l’orientation.

J’y insiste particulièrement, car, avec l’examen en séance du texte de la commission, le travail de fond qui a pu être réalisé par les sénateurs est moins visible. C’est pourquoi je tiens à signaler, chaque fois que l’occasion s’en présente, les apports résultant de l’adoption en commission d’amendements substantiels : c’est la reconnaissance légitime du travail effectué par les parlementaires.

Je développerai une argumentation globale sur ces quatre amendements en discussion commune.

Tout d’abord, la mission d’information et d’orientation est bien une mission de service public, cela ressort de la rédaction du projet de loi et le rapporteur l’a souligné. Cette précision nous dispense de mentionner, même si cela n’est jamais totalement inutile, les principes jurisprudentiels qui gouvernent les services publics : la continuité, la mutabilité, l’égalité et la neutralité.

L’un des principes fondateurs du service public à la française est bien le principe de continuité, si vous vous souvenez des débats sur le service public minimum !

En ce qui concerne les amendements n° 31 et 32, je tiens à insister sur le fait que le projet de loi ne tend pas à instaurer une démarche d’agrément. Vous pouvez peut-être d’ailleurs vous trouver d’accord avec nous sur ce point, car vous êtes vous-mêmes très attachés à l’existence de certains organismes, comme les centres d’information et d’orientation, les CIO, ou les Cités des métiers ; la majorité, quant à elle, reconnaît en particulier les mérites des Missions locales, des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, ou des agences pour l’emploi. La création, du jour au lendemain, d’un seul service public de l’orientation tuerait toutes ces structures : elle reviendrait à supprimer les CIO et mettrait fin au travail d’orientation assuré par des agents motivés qui exercent au sein des Missions locales.

Nous avons fait le choix de ne pas détruire ce travail de terrain, mais d’adopter une démarche pragmatique, consistant à établir un cahier de labellisation qui permette de s’assurer qu’une information de qualité est dispensée.

De ce point de vue, je reconnais que la nouvelle dimension de la mission confiée au délégué à l’information et à l’orientation, telle qu’elle ressort des différents amendements adoptés par la commission, constitue un élément positif en termes de définition de la politique nationale.

Je tiens à rappeler que Centre INFFO assure un travail de grande qualité, auquel je suis particulièrement attaché : des agents très motivés s’investissent au sein de cet organisme et je tiens à défendre leur travail, qui est de qualité. Je suis heureux que nous soyons parvenus, avec le rapporteur, à trouver une rédaction commune permettant de préserver cet organisme.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Monsieur le président, mon explication de vote portera sur ces quatre amendements en discussion commune.

Il est vrai que le texte de la proposition de loi et, surtout, la rédaction proposée par le rapporteur de la commission spéciale pour cet article 3 représentent une avancée, puisqu’ils mentionnent explicitement une mission de service public d’information et d’orientation.

Mais il est dommage – en cela, je rejoins nos collègues du groupe CRC-SPG – que le texte du projet de loi ne soit pas plus précis. En effet, je ne pense pas trahir la pensée de mes collègues en disant que la création d’un service public national de l’information et de l’orientation n’implique pas, dans leur esprit, la suppression des organismes existants. Ils souhaitent créer un service public qui coordonne l’action de l’ensemble des structures travaillant soit pour les jeunes, soit pour les publics en difficulté, soit pour les salariés en entreprise, soit encore pour les demandeurs d’emploi adultes.

La comparaison de cet article 3 avec le Livre vert issu des travaux de la commission sur la politique de la jeunesse, placée sous la responsabilité de M. Hirsch, révèle que le second document est beaucoup plus novateur : il parle très précisément de la mise en place, dans les conditions que nous venons de rappeler, d’un service public de l’orientation territorialisé et coordonné au niveau national.

Voilà !

Les propositions de nos collègues du groupe CRC-SPG, en particulier d’Annie David, vont plus loin que celles du rapporteur, et je n’ose pas imaginer, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous trouviez contredits, d’ici à quelques semaines, par la création d’un service public d’orientation territorialisé, résultat des travaux de M. Martin Hirsch...

J’insiste donc ici, comme je l’ai fait en commission, sur l’absence de cohérence que nous pouvons constater entre les travaux parlementaires et la diversité des initiatives gouvernementales, même si je reconnais l’existence d’avancées.

Je mets aux voix l’amendement n° 29.

Je mets aux voix l’amendement n° 30.

Je mets aux voix l’amendement n° 31.

Je mets aux voix l’amendement n° 32.

L'amendement n° 137, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L - En application de l'article 47 la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les organismes chargés de cette mission de service public veillent à ce que les personnes handicapées disposent de l'ensemble des services offerts, notamment par un accès dans chaque maison départementale des personnes handicapées. Un décret prévoit les modalités d'accès des personnes déficientes auditives. »

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Nous en revenons au souci d’intégrer plus spécifiquement les travailleurs handicapés dans le projet de loi, sujet que nous avions, tout à l’heure, commencé d’aborder.

Nous voulions, par cet amendement, permettre effectivement d’intégrer, dans le réseau de services publics d’orientation appelé à se mettre en place sous l’égide du délégué régional à la formation, une véritable fonction d’orientation au bénéfice des travailleurs handicapés, et faire en sorte, par exemple, que les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, soient bien comprises dans ce réseau.

Quel est l’avis de la commission ?

La situation des personnes handicapées a déjà été évoquée.

Le projet de loi impose que les organismes d’information et d’orientation labellisés accueillent toute personne. Je crois inutile de préciser de surcroît qu’ils sont accessibles aux handicapés. Un accès à ces services dans chaque MDPH signifierait qu’ils disposent tous d’une antenne dans une MDPH. C’est une exigence particulièrement excessive qu’il me paraît difficile de satisfaire.

Cependant, les lieux où se trouvent les organismes labellisés seront accessibles aux handicapés.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

Je voudrais simplement dire à mon collègue Claude Jeannerot que, dans les maisons départementales des personnes handicapées, les Cap Emploi sont présents. N’alourdissons donc pas les textes en y ajoutant ce qui existe déjà.

Les Cap Emploi fonctionnent et font partie des Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, il n’est donc pas nécessaire d’en rajouter.

Faisons fonctionner ce qui existe déjà, et faisons-le bien fonctionner ! Ensuite, nous verrons.

Le problème est précisément que cela ne fonctionne pas !

Je mets aux voix l'amendement n° 137.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 33, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-3 du code du travail.

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement risque d’être satisfait par l’amendement n° 168 du Gouvernement. Je le présenterai malgré tout.

Selon le deuxième alinéa de l’article L. 6123-3 que l’article 3 du présent texte tend à insérer dans le code du travail, le délégué à l’information et à l’orientation « définit les priorités de la politique nationale d’information et d’orientation scolaire et professionnelle ». Nous considérons que cette définition, qui ne sera pas sans incidences sur l’organisation des missions de service public d’information et d’orientation visées aux alinéas précédents de cet article, doit impérativement faire l’objet de grands débats politiques et ne pas revêtir la forme d’une décision presque administrative.

Considérant que le Gouvernement doit être politiquement responsable de ses choix, des orientations et des arbitrages opérés en ces matières, nous proposons la suppression de cette disposition.

Plus généralement, sur l’article 3, l’amendement adopté en commission a permis un progrès.

Monsieur le secrétaire d’État, lors de chaque audition en commission, M. le rapporteur peut en témoigner, dès lors qu’il était question d’orientation, nous avons fait part de notre volonté d’intégrer l’ensemble des partenaires aujourd’hui responsables de l’orientation, qu’il s’agisse de l’ONISEP, des CIO, du Centre INFFO. Dans ces conditions, comment pouvez-vous prétendre, comme vous le faites, que nous voudrions anéantir tout leur travail ?

L'amendement n° 168, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-3 du code du travail, remplacer le mot :

définir

par le mot :

proposer

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des réflexions qui ont inspiré l’amendement n° 33.

Il s’agit de faire en sorte que le délégué interministériel joue un rôle et, dans le même temps, que le pouvoir politique assume sa responsabilité, laquelle est de « définir », le délégué, lui, « proposant ».

Madame David, le pouvoir politique ne se dessaisit pas de sa responsabilité au profit de l’expert !

Quel est l’avis de la commission ?

J’approuve M. le secrétaire d’État. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 168 et demande le retrait de l’amendement n° 33, qui se trouve satisfait.

Madame David, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 33 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 168.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

M. le président du Sénat a reçu :

Le vendredi 18 septembre 2009 :

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

Le vendredi 18 septembre 2009 :

E 4749 : Position commune du Conseil prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. (TPIY).

E 4750 : Proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores.

E 4751 : Proposition de décision du Conseil relative à l’établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 22 septembre 2009 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

À quinze heures et le soir :

2. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 578, 2008-2009).

Rapport de M. Jean-Claude Carle, fait au nom de la commission spéciale (n° 618, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 619, 2008-2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.