Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 septembre 2009 par : MM. César, Huré, Laménie, Bailly, Pointereau, Cornu, Doublet, Laurent, Mmes Lamure, Mélot, Rozier.
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail, après les mots :
petites et moyennes entreprises
insérer les mots :
et des entreprises du milieu agricole et rural
Exposé Sommaire :
Cet article du projet de loi précise que les organismes collecteurs doivent être en capacité d'assurer un service de proximité au bénéfice des entreprises, notamment des très petites, petites et moyennes entreprises.
L'objet de cette proposition d'amendement est d'ajouter les entreprises du milieu agricole et rural.
En effet, dans ces secteurs, des organismes, par leurs services de proximité sur tous les territoires, en particulier ruraux, développentles compétences de tous les salariés notamment des TPE et PME, et sont en mesure de remplir les missions prévues par la réforme.
Dans le même sens, est présentée une proposition d'amendement à l'article 15 portant sur les conditions d'agrément des organismes collecteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.