Séance en hémicycle du 23 septembre 2009 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la désignation :

- des trente-six membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- de vingt et un membres de la délégation à la prospective.

En application des articles 110 et 8, alinéas 2 à 11 du règlement du Sénat, les listes des candidats présentés par les groupes ont été affichées.

Elles seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

On ne va pas continuer à ouvrir toutes les séances sans le représentant du Gouvernement !

Il faut suspendre !

Il attend que les membres de l’UMP soient là !

Collusion !

Cela fait deux fois qu’on nous fait le coup !

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mon rappel au règlement a trait à l’organisation de nos travaux.

À nouveau, durant cette session extraordinaire, un certain nombre de textes importants sont inscrits à notre ordre du jour, notamment le projet de loi pénitentiaire, dont le vote solennel aura d’ailleurs lieu cet après-midi à l’Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire devra ensuite se réunir, puisque de graves divergences sont apparues entre les deux chambres sur ce texte, l’Assemblée nationale n’ayant pas repris les avancées que le Sénat avait adoptées grâce, il faut le dire, au travail de notre rapporteur M. Jean-René Lecerf.

C’est scandaleux !

Après cette CMP, l’Assemblée nationale et le Sénat devront encore se prononcer par un vote avant que le projet de loi soit définitivement adopté.

Or le directeur de l’administration pénitentiaire a adressé, vendredi dernier, une lettre surprenante à ses directeurs interrégionaux dans laquelle il commence par dire que « le vote favorable est acquis ». Il poursuit en indiquant que les graves divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale ont été heureusement gommées par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, il critique ouvertement Jean-Marie Delarue, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Scandaleux !

Il est enfin précisé : « Cette loi […] est la conclusion de nos efforts ». Cela ne manque pas d’humour quand on sait les efforts réalisés par l’administration pénitentiaire sous la précédente garde des sceaux et, je le suppose, sous l’actuelle ministre de la justice pour que le texte de loi réponde à ses désirs.

Il doit démissionner !

Cette lettre représente un grave manquement à l’obligation de réserve. C’est inadmissible ! Cela prouve que les hauts fonctionnaires ignorent totalement le travail du Parlement.

Ils le méprisent !

Le travail que nous avons réalisé a été particulièrement long et rigoureux, …

Sérieux !

… en commission comme en séance, et tout le monde a reconnu que nous avions abouti à un texte d’équilibre. Mais le directeur de l’administration pénitentiaire en fait fi !

Aujourd’hui, le groupe auquel j’appartiens a écrit solennellement à Mme la garde des sceaux afin de lui demander la révocation immédiate du directeur de l’administration pénitentiaire.

Monsieur le président, pourriez-vous vous faire l’écho de cette demande auprès de M. le président du Sénat et du Bureau afin qu’une démarche identique soit engagée, l’attitude de ce haut fonctionnaire étant absolument inadmissible.

Pourriez-vous me communiquer cette lettre, mon cher collègue ?

Je peux vous la communiquer, monsieur le président, mais elle figure dans son intégralité sur le site de l’observatoire international des prisons.

La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

Au nom de mon groupe, je voudrais m’associer aux propos de notre collègue Jean-Pierre Michel. Nous sommes très sensibles à la situation dans les prisons françaises, qui connaissent une surpopulation comme jamais auparavant et des problèmes d’une gravité extrême.

Le projet de loi pénitentiaire tel qu’il est ressorti des travaux du Sénat est un texte d’équilibre. Cette opinion est partagée par le plus grand nombre. Cette lettre est donc une marque de mépris pour les députés et les sénateurs.

Il est inadmissible que des hauts fonctionnaires puissent faire valoir de tels points de vue. Souvent ils agissent même sur ordres venant du plus haut niveau !

Mes chers collègues, je transmettrai votre demande à M. le président du Sénat.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (nos 578, 618 et 619).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 12.

TITRE IV

CONTRATS EN ALTERNANCE

L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa (4°) du 1° de cet article par les mots :

et du revenu supplémentaire temporaire d'activité

La parole est à M. Jean Desessard.

Les auteurs de cet amendement tiennent à saluer le travail de la commission, qui a adopté, sur l’initiative de son rapporteur, un amendement tendant à étendre le bénéfice du contrat de professionnalisation aux titulaires du revenu minimum d’insertion, le RMI, et de l’allocation de parent isolé, l’API, dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le RSA, le revenu de solidarité active, qui se substitue au RMI et à l’API et qui est entré en vigueur le 1er juin 2009 en métropole, ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2011 en outre-mer. Dès lors, M. Gillot aimerait avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement concernant l’extension des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. Cette extension s’appliquera-t-elle exclusivement aux personnes sans activité, c’est-à-dire à celles qui bénéficiaient du RMI et de l’API avant l’entrée en vigueur du RSA, ou bien s’appliquera-t-elle également aux bénéficiaires du RSA exerçant ou reprenant une activité professionnelle et pouvant ainsi cumuler revenus du travail et revenus issus de la solidarité ?

Si l’extension du contrat de professionnalisation vise les salariés précaires percevant le RSA, il serait légitime de l’appliquer aux bénéficiaires du RSTA, le revenu supplémentaire temporaire d’activité, en outre-mer.

Si tel est le cas, vous ne pouvez refuser cet amendement, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

Le revenu supplémentaire temporaire d’activité créé par le décret du 27 mai 2009 n’est pas comparable au RSA et ne se substitue ni au RMI ni à l’API.

Le RSTA est une prestation financière de l’État pour soutenir le pouvoir d’achat en outre-mer. Pour en bénéficier, il faut, d’une part, être titulaire d’un CDD, d’un CDI, d’un contrat d’intérim ou être agent titulaire de droit public, et, d’autre part, avoir une rémunération inférieure à 1, 4 fois le SMIC.

Je ferai donc plusieurs remarques.

Premièrement, si l’amendement a pour objet de préciser que le contrat de professionnalisation ouvre droit au RSTA, il est satisfait par le droit existant, puisque les contrats de professionnalisation, à la différence des contrats d’apprentissage, sont des CDD ou des CDI.

Deuxièmement, si l’amendement a pour objet de prévoir la transition avant l’entrée en vigueur du RSA outre-mer, il est satisfait par le texte de la commission, qui a prévu spécifiquement l’ouverture des contrats de professionnalisation aux titulaires du RMI et de l’API.

Troisièmement, si l’amendement a pour objet d’affirmer que les titulaires du RSTA peuvent en plus conclure un contrat de professionnalisation, comment pourraient être superposés le contrat de travail ouvrant droit au RSTA et le nouveau contrat de professionnalisation ?

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le président, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les raisons juridiques très clairement exprimées par le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié.

L'amendement n° 180, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le 1° de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :

1° bis Au premier alinéa de l'article L. 6325-1, après la référence : « L. 6314-1 », sont insérés les mots : « enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles » ;

La parole est à M. le rapporteur.

J’ai consulté les différents partenaires et, devant la difficulté de mise en œuvre de ces mesures, je préfère retirer cet amendement pour ne pas compliquer le système.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je remercie M. le rapporteur de sa compréhension.

Nous avions déjà débattu avec lui de cette question, car le fait de limiter les contrats de professionnalisation à la seule préparation de diplômes enregistrés au RNCP nous semblait trop restrictif. Nous avons cherché conjointement à procéder à une évaluation. À titre d’exemple, il existe des contrats de professionnalisation destinés aux caristes ou aux hôtesses de caisse délivrant une vraie formation qualifiante qui débouche sur un métier, mais qui ne sont pas enregistrés au RNCP.

L’amendement n° 180 est retiré.

L'amendement n° 174, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 6325-1-1 du code du travail, remplacer la référence :

au 3°

par les références :

aux 3° et 4°

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 174.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 78 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 115 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 78.

L’article 13 A résulte de l’adoption d’un amendement en commission, que nous n’avons pas voté, et qui ne faisait pas partie de l’accord national interprofessionnel, l’ANI.

Outre cette question de forme, nous sommes fermement opposés à la généralisation de l’apprentissage dans la fonction publique. Cela constitue une nouvelle manière de porter atteinte au secteur public puisque, de l’avis d’une majorité de partenaires sociaux, il s’agit d’un outil supplémentaire d’accompagnement de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Vous comprendrez que nous y soyons opposés.

De surcroît, la volonté initialement affichée de permettre aux jeunes de mieux appréhender la fonction publique en vue de préparer les concours n’est en fait qu’illusoire, car rares sont ceux qui, ayant profité de l’apprentissage dans la fonction publique, l’intègrent par la suite.

En réalité, l’apprentissage dans la fonction publique ne peut remplacer l’égalité des droits, le renforcement de l’éducation nationale et la création d’un véritable service public de la préparation aux concours de la fonction publique. Les grandes écoles qui préparent à ces concours restent trop souvent fermées aux jeunes n’habitant pas les quartiers les plus huppés et la part d’enfants d’ouvriers à l’université régresse d’année en année.

Quant à l’agrément que vous entendez supprimer, il est aujourd’hui le seul outil statistique permettant de connaître précisément le nombre de jeunes concernés. C’est pourquoi nous sommes fortement hostiles à cette disposition.

Par ailleurs, permettez-moi de profiter de la discussion de cet article, monsieur le secrétaire d’État, pour vous interroger. Nous aurions bien proposé un amendement s’il n’avait pas encouru le risque d’être déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.

Savez-vous donc, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que les apprentis de la fonction publique, contrairement à ceux du privé, ne cotisent pas, durant leur période d’apprentissage, pour la retraite ? Sans doute l’État a-t-il voulu économiser quelques euros sur leur dos !

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article et vous invitons à adopter cet amendement de suppression.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 115.

Monsieur le président, je présente à mon tour un amendement de suppression de l’article 13 A. En réalité, nous ne souhaitons pas le supprimer, nous voulons revenir à la formulation initiale, bien plus complète et intéressante pour la défense des conditions de l’apprenti.

Je rappelle les termes qui ont été supprimés par la commission et que nous voudrions conserver : « Au vu d’un dossier précisant les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, l’équipement du service et la nature des techniques utilisées ainsi que les compétences professionnelles des maîtres d’apprentissage, le représentant de l’État dans le département du lieu d’exécution des contrats délivre un agrément à ces personnes. » Il existait un processus de vérification.

Le paragraphe suivant a également été supprimé : « Pour les personnes morales autres que l’État, l’agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations mises à la charge de l’employeur par le présent chapitre. » Nous voudrions le rétablir.

Cet article prévoit la suppression des garde-fous qui permettaient à un jeune d’effectuer son apprentissage dans des conditions de travail contrôlées par l’État, notamment au niveau de l’hygiène, de la sécurité ou des compétences professionnelles des maîtres d’apprentissage.

Ces mesures allaient dans le sens d’un environnement de travail plus sain pour l’apprenti, qui savait qu’en cas de manquement à ses obligations l’employeur pouvait être sanctionné par l’État.

Si l’État se désengage, qui garantira le bon déroulement de l’apprentissage ? Quel recours sera mis à la disposition de l’apprenti, parfois mineur, face à d’éventuels abus de sa hiérarchie ?

Nous examinons actuellement un projet de loi sur la formation professionnelle. Si nous ne sommes pas en mesure de nous assurer qu’une formation doit avoir lieu dans les meilleures conditions possibles dès seize ans, quelle crédibilité avons-nous à présenter la formation tout au long de la vie comme un tremplin vers un parcours professionnel épanouissant et comme pilier d’un marché du travail tourné vers l’avenir ?

Quel est l’avis de la commission ?

Selon les derniers chiffres de la DARES, le secteur public – essentiellement les communes – compte 6 000 apprentis sur un total de cinq millions de salariés, alors que les seules entrées en 2007 dans le secteur privé se montaient à 280 000 jeunes. Il existe donc de très importants gisements d’apprentissage dans la fonction publique qu’il convient de valoriser.

Laurent Hénart, chargé d’une mission auprès du Premier ministre, est venu devant notre commission spéciale expliquer les raisons du faible développement de l’apprentissage dans le secteur public. Il y a bien sûr des difficultés structurelles, liées au principe de l’entrée par concours dans la fonction publique, et des difficultés financières, liées à l’absence d’incitations financières consenties aux entreprises dans le domaine privé.

Mais il existe aussi un frein purement procédural et administratif : l’agrément préfectoral préalable des personnes publiques. Or ces procédures sont longues et très hétérogènes selon les différentes préfectures. C’est pourquoi l’article 13 A levait cet obstacle inutile au développement de l’apprentissage dans le secteur public.

De plus, l’apprentissage dans le secteur public reste soumis aux dispositions de l’ancien article L. 117-5-1 du code du travail qui prévoit, en cas de risque pour la santé ou l’intégrité de l’apprenti, la suspension du contrat et, le cas échéant, l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le maire que je suis, comme beaucoup d’entre vous, sait d’expérience que la mise en place de contrats d’apprentissage au sein des collectivités locales relève du parcours du combattant. On ne peut continuer à tenir un double discours, en défendant l’apprentissage auprès des entreprises comme une bonne filière pour accéder à un emploi tout en ne l’appliquant pas à la fonction publique.

Il convient donc de mener un travail de fond pour faire en sorte de développer l’apprentissage dans la fonction publique. Le travail réalisé par la commission spéciale pose un premier jalon, monsieur le rapporteur. Nous prenons acte, nous prenons rendez-vous : faites-moi confiance, nous ne lâcherons pas ! Je ne me contenterai pas du rapport de Laurent Hénart ; je suis décidé à faire bouger les choses sur l’apprentissage dans la fonction publique.

Merci, monsieur le secrétaire d’État.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 78 et 115.

Je mets aux voix l'article 13 A.

La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

Monsieur le secrétaire d’État, seriez-vous un amateur de rébus ? Je le pense, car à ma question écrite publiée dans le Journal officiel du 9 octobre 2008, page 2023, vous avez répondu sous la forme d’un rébus publié dans le Journal officiel du Sénat du 1er janvier 2009, page 36.

Dans cette question écrite, je vous interpellais sur la formation des techniciens ascensoristes. Le parc des ascenseurs en France est l’un des plus vétustes d’Europe. En particulier, sur les 450 000 ascenseurs installés en France, la moitié se situe en Île-de-France. Pour pallier les difficultés de recrutement des PME du secteur, une mention complémentaire « technicien ascensoriste » a été créée à la rentrée 2007 dans quinze lycées professionnels, les besoins de recrutement s’élevant à 1 500 emplois nouveaux selon les données fournies par la Fédération des ascenseurs.

Après une première enquête auprès des lycées professionnels d’Île-de-France, à peine cinq d’entre eux proposent cette formation pour un total de 64 places offertes et seulement 54 élèves inscrits à la rentrée 2008. Seulement 54 élèves en Île-de-France pour 1 500 emplois à créer : j’ai été très étonné, monsieur le secrétaire d’État. Que se passe-t-il ? Y a-t-il quelque chose que je n’ai pas compris ?

Vous m’avez fait la réponse suivante ; je suppose qu’elle est codée : « La formation de technicien ascensoriste est une mention complémentaire aux formations classiques d’électromécanicien ou d’électrotechnicien. La mise en œuvre de telles formations s’inscrit dans le schéma régional des formations professionnelles instruit par le conseil régional, avec le concours des services de l’État, et approuvé par l’assemblée régionale. Ce plan régional de développement des formations, PRDF, recense en particulier les besoins exprimés par les branches professionnelles pour calibrer au mieux les moyens de formations qu’il convient de mettre en œuvre. » Il est difficile de comprendre ce que vous voulez dire !

Vous poursuivez : « C’est tout particulièrement vrai pour la filière apprentissage, que l’État soutient activement à travers des conventions d’objectifs et de moyens signées avec les conseils régionaux, au profit des filières déficitaires qui en démontrent le besoin, en signant des contrats d’apprentissage.

« Par ailleurs, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA, qui est désormais soumise aux règles communes des marchés d’appel d’offres selon les directives européennes, reste en capacité de mettre en place des actions de formations spécifiques à la demande d’une branche professionnelle, le cas échéant avec l’appui du service public de l’emploi. Un projet avait été instruit il y a près de deux ans par la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, DRTEFP, Île-de-France, et abandonné à la demande de la branche qui avait alors apparemment solutionné ses besoins avec une main-d’œuvre originaire des pays de l’est de l’Europe.

« Dans le cadre de la conversion des techniciens d’entretien intérimaires de la filière automobile, cette même DRTEFP est prête à mettre en œuvre un processus de formation, pour autant que les entreprises demanderesses s’investissent à travers, par exemple, des contrats de professionnalisation au profit de ces salariés en reconversion. »

Il fallait oser faire une telle réponse, monsieur le secrétaire d’État ! Tout à l’heure, on s’étonnait qu’un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire se permette de dire en substance : « Regardez, on a gagné, on a écrit la loi ! » Mais la façon dont vous considérez les sénateurs en répondant de cette façon montre le peu de cas que vous faites de notre mission. Il ne faut donc pas s’étonner si les vannes sont ouvertes et si tout le monde le dit. Nous ne sommes plus qu’un petit passage obligé !

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai posé une question sur la formation des techniciens ascensoristes. Nous manquons d’ascensoristes, nous le savons tous. Pour établir un devis de réparation d’ascenseur, en Île-de-France ou ailleurs, il faut attendre un ou deux ans qu’une société se déplace ; pour réaliser les travaux, il faut compter trois ou quatre ans !

Je vous pose une question écrite, monsieur le secrétaire d’État, – je suis concret et pas simplement dans le développement durable – pour vous demander pourquoi on ne forme pas plus de techniciens ascensoristes. Or je n’ai rien compris à votre réponse ! Vous auriez pu me répondre que vous étiez conscient du problème, que le nombre de techniciens à former ne correspondait pas au nombre de formations organisées. Or vous ne m’indiquez même pas si vous comptez mettre en place des formations et si vous avez un plan volontariste dans ce domaine.

Votre réponse a paru page 36 du Journal officiel du 1er janvier 2009. Elle n’est pas correcte, monsieur le secrétaire d’État, elle est même nulle pour mon information !

L'amendement n° 108, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 6222-35 du même code est ainsi rédigé :

« Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement vise à permettre à l’apprenti de bénéficier d’un congé supplémentaire de cinq jours pour préparer ses examens si son centre de formation n’organise pas de révisions.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Permettez-moi, monsieur le président, de répondre à M. Jean Desessard, qui, avec sa question sur les ascensoristes, élève le débat.

Non seulement l’énergie de M. Desessard est durable, mais elle est renouvelable. J’espère toutefois qu’elle ne se nourrit pas de celle des autres, qu’elle assècherait !

Ne vous inquiétez pas pour cela !

Vous avez raison d’être vexé !

Tout d’abord, je vous remercie, monsieur Desessard, d’avoir souligné que le délai de réponse aux parlementaires du secrétariat d’État chargé de l’emploi est exemplaire. D’autres parlementaires seraient en droit de se plaindre, car ils n’obtiennent pas toujours de réponse.

C’est vrai !

Ensuite, monsieur Desessard, vous qui connaissez parfaitement la question de la formation professionnelle, vous savez que les formations des demandeurs d’emploi par l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, relèvent de la compétence des régions. Je ne doute donc pas que vous ayez adressé le même courrier au président de la région Île-de-France. Vous avez dû recevoir sa réponse ; j’aimerais la connaître.

Nous faisons une évaluation avec la profession d’ascensoriste, qui, il est vrai, a été insuffisamment valorisée. Le problème est très clair. On fait souvent appel à des étrangers pour occuper ces postes plutôt que de faire l’effort de développer nos propres formations.

J’attends, monsieur Desessard, que vous me communiquiez la réponse du président de la région Île-de-France. Nous pourrons comparer le rébus et le délai de réponse !

Très bien !

Bravo !

Je mets aux voix l'amendement n° 108.

L'amendement n° 79, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À compter du 1er janvier 2010, les rémunérations visées à l'article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %.

La parole est à Mme Annie David.

Tous ici nous avons dit le bien que nous pensions de l’apprentissage. Or ces déclarations ne suffisent pas. Il est urgent de passer aux actes, par exemple en adoptant l’amendement n° 79, qui vise à revaloriser la rémunération des apprentis.

La rémunération des apprentis correspond à un pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance. À titre d’exemple, un apprenti âgé de vingt et un ans ou plus perçoit en première année d’apprentissage un salaire de près de 709 euros, soit 53 % du SMIC.

Cette rémunération n’est pas de nature à permettre aux jeunes en apprentissage de vivre dignement. En outre, elle ne constitue pas une reconnaissance de la qualité de leur travail.

L’amendement n° 79, qui tend à prévoir une hausse de 5 % de leur rémunération, soit une hausse minime, est attendu par de nombreux apprentis. Ils souffrent peut-être encore plus que d’autres de la crise, dont il a été beaucoup question dans la discussion générale. Ils ne comprendraient pas que cet amendement ne soit pas adopté. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir le voter.

Quel est l’avis de la commission ?

La rémunération des apprentis, je le rappelle, varie entre 25 % et 78 % du SMIC, en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation qu’il suit.

Or, en cette période de crise économique et face aux difficultés que connaissent certaines entreprises, une revalorisation immédiate et non concertée de la rémunération des apprentis viendrait annuler les effets des incitations financières – exonérations, subventions, crédits d’impôts – mises en place par le Gouvernement afin de stimuler la demande d’apprentis par les employeurs. Elle aboutirait, je le crains, à une stagnation, voire à un recul du nombre d’apprentis, ce que personne ne souhaite.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Nous soutenons l’amendement que vient de présenter Mme David.

J’ajouterai un argument. Les conditions de vie des apprentis ont beaucoup évolué ces dernières années. Il était un temps où les jeunes trouvaient un apprentissage près de chez eux.

Aujourd'hui, un certain nombre de jeunes en apprentissage sont obligés de parcourir de longues distances pour se rendre chez leur employeur, d’une part, et au centre de formation des apprentis, d’autre part. Je connais même de jeunes apprentis qui sont obligés de louer deux logements, l’un près de chez leur employeur, l’autre près de leur centre de formation. Il s’agit là, me semble-t-il, d’une raison supplémentaire de réactualiser la rémunération des apprentis.

Il serait temps de le faire !

Je mets aux voix l'amendement n° 79.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

L'amendement n° 181, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6222-31 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6222 -31. - Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.

« L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à responsabiliser les employeurs lors de l'embauche des jeunes en apprentissage tout en allégeant leurs contraintes administratives.

S’il était adopté, les autorisations de l'inspection du travail ne seraient plus préalables à l'embauche. L'employeur satisferait à ses obligations lorsque des travaux avec certains équipements sont nécessaires à la formation de l'apprenti en transmettant un acte déclaratif à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail pendant la période de l’apprentissage demeureraient intacts. L’objectif est d’essayer de lever des freins à l’embauche d’apprentis.

Dans mon département, dans la vallée de l’Arve, dont vous avez parlé hier, monsieur le secrétaire d’État, j’ai recensé trente-neuf contrats qui n’ont pu être signés parce que les entreprises craignent la législation actuelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 181.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

L’article 13 bis A vise à inclure les jeunes réalisant un volontariat international en entreprise, un VIE, dans le quota des jeunes en alternance que doit compter dans son effectif une entreprise sous peine de voir sa taxe d’apprentissage majorée. Cette disposition vient s’ajouter aux avantages sociaux – exonérations de charges – et fiscaux – crédit d’impôt export – dont bénéficient déjà les entreprises qui accueillent des VIE.

Cette initiative est la bienvenue. Il faut encourager ce dispositif qui connaît un succès grandissant depuis 2001. Environ 6 500 volontaires effectuent actuellement une mission à l’étranger, soit une progression de 560 % en huit ans.

Ce joli succès est dû aux nombreux avantages du VIE.

Ce type de volontariat civil permet à de jeunes diplômés âgés de dix-huit à vingt-huit ans, souvent très motivés, de vivre une première expérience professionnelle à l’étranger. Cette mission fait partie intégrante de leur carrière puisque la durée du VIE est prise en considération dans le calcul de leur pension de retraite.

En outre, le VIE est un remarquable outil d’insertion pour les jeunes diplômés, près de 80 % des volontaires étant embauchés à l’issue de leur mission.

Les VIE contribuent également au développement des petites et moyennes entreprises à l’étranger puisque la grande majorité des volontaires sont en poste dans ce type d’entreprises.

Quant au coût d’un VIE, il est très attractif. Il se situe entre 20 000 euros et 30 000 euros par an. En outre, il est en partie pris en charge par certains conseils régionaux.

L’initiative prévue à l’article 13 bis A est d’autant plus opportune que la crise économique mondiale fait sentir ses effets sur le VIE. UBIFrance – l’agence française pour le développement international des entreprises françaises, l’opérateur en charge de la gestion de ces volontaires – rencontre actuellement des difficultés pour placer des jeunes diplômés dans les entreprises, qui hésitent à accueillir des VIE, car elles estiment qu’elles ne pourront pas leur proposer d’emploi à l’issue de leur contrat.

Il me semble que ces difficultés conjoncturelles doivent être l’occasion de dynamiser encore davantage la formule du VIE. Tous les efforts doivent être déployés pour augmenter le nombre de départs à l’étranger, ainsi que le nombre d’entreprises utilisatrices. Nous pourrions ainsi faire appel aux Français de l’étranger, notamment aux conseillers du commerce extérieur, pour trouver de nouvelles structures d’accueil.

Je souscris également totalement aux objectifs qui ont été fixés par le directeur d’UBIFrance : il faut cibler les très petites entreprises, les TPE, et abaisser le coût du VIE. Il convient aussi de mieux accompagner les volontaires avant, pendant et après leur mission. Il faudrait en particulier mettre en place un dispositif d’accompagnement lors du retour en France de celles et de ceux qui, à l’issue de leur mission, ne sont pas embauchés par l’entreprise hôte. En outre, il est sans doute nécessaire de négocier des accords bilatéraux avec les pays qui refusent parfois l’accueil de VIE.

Enfin, je pense qu’il serait opportun de créer un VIE européen. Je rappelle qu’il y a un peu plus de deux ans, lorsqu’elle était ministre déléguée au commerce extérieur, Mme Lagarde avait indiqué qu’elle était d’accord pour étudier la possibilité d’ouvrir le vivier des structures d’accueil aux entreprises européennes installées dans les pays tiers.

La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

La réponse de M. le secrétaire d’État à la suite de mon intervention sur l’article 13 m’a choqué.

Tout d’abord, je peux m’adresser à la région si j’ai des remarques à faire sur le transport ou sur la formation. Dans le cas qui nous occupe, si je vous ai adressé une question écrite, monsieur le secrétaire d’État, c’est parce que je souhaitais comprendre pourquoi il y a un décalage entre le nombre de techniciens ascensoristes et l’offre de formations. Ma question n’était pas polémique.

Ensuite, vous avez affirmé à plusieurs reprises l’intérêt du Gouvernement pour la formation professionnelle. Comment donc osez-vous me renvoyer vers la région alors que la question que je vous pose concerne les besoins nouveaux en formation professionnelle sur l’ensemble du territoire ?

Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas du tout à la hauteur du texte que nous examinons.

Le plus grave, monsieur le secrétaire d’État, c’est que votre réponse était partisane. Vous avez profité de l’occasion pour me tacler en me renvoyant à M. Huchon et au conseil régional. Vous auriez au moins pu reconnaître que la réponse était maladroite, par exemple parce que son auteur n’avait pas eu assez de temps pour approfondir le sujet, et vous engager à me fournir les données chiffrées relatives aux besoins de formation des ascensoristes.

Ce n’est pas parce que nous appartenons à l’opposition qu’il faut se conduire avec nous de la sorte !

Vous avez le droit de vouloir un régime monarchiste avec quelques ministres triés sur le volet

Pour ma part, je suis extrêmement déçu. La question que j’avais posée faisait référence à un véritable besoin de formation professionnelle, ce qui était tout à fait dans le sujet d’aujourd'hui. Je trouve donc que la réponse apportée n’était vraiment pas correcte.

En ce qui concerne plus précisément l’article, je souhaite revenir une nouvelle fois sur l’apprentissage, afin de clarifier un malentendu.

Monsieur le secrétaire d’État, lors de la discussion générale, vous m’avez taxé d’« archaïsme », en prétendant que je souhaitais réserver l’apprentissage aux seuls métiers manuels ou techniques. Or, pour moi, l’extension de ce type de formation, qui concerne aujourd'hui à la fois des jeunes âgés de seize ans et des « bac + 5 », n’est pas nécessairement une mauvaise chose. Mais le point négatif, c’est que les grandes entreprises en bénéficient au détriment des apprentis !

Contrairement aux déclarations, les personnes peu ou pas diplômées ne constituent plus une priorité. Et les diplômés du supérieur reculent leur véritable entrée sur le marché du travail, car les grands groupes leur proposent des contrats en apprentissage ou alternance. Vous allez peut-être m’accuser d’exagérer, mais c’est la réalité ! Nombre d’ingénieurs sont embauchés en apprentissage, comme pour une période d’essai ! Pour l’entreprise, il n’y a que des bénéfices : elle est exonérée de taxe d’apprentissage et la période d’essai est beaucoup plus longue que la loi ne l’autorise !

Je le répète, le discours n’est pas en cohérence avec les actes. Les jeunes peu ou pas diplômés sont défavorisés par le développement de l’apprentissage de niveau supérieur, car les fonds utilisés pour ces formations, qui sont plus coûteuses, ne servent malheureusement pas aux apprentis les plus défavorisés.

Je souhaite évidemment que l’apprentissage concerne toutes les couches de la population. Mais lorsqu’on a des priorités, on essaie de s’y tenir ! En l’occurrence, l’extension de l’apprentissage aux « bac + 5 » bénéficient pleinement aux entreprises, au détriment des jeunes peu ou pas qualifiés.

L'amendement n° 170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 6241-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « de la taxe d'apprentissage prévue à » sont remplacés par les mots : « du quota prévu au deuxième alinéa de » ;

2° Sont ajoutés les mots : «, et la contribution supplémentaire prévue à l'article 230 H du code général des impôts » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds favorise l'égal accès de l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage, selon les modalités fixées à l'article L. 6241-8. ».

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 225 sont supprimés ;

2° Après l'article 230 G, il est inséré un article 230 H ainsi rédigé :

« Art. 230 H. - I. - Il est institué au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 6241-3 du code du travail une contribution supplémentaire à l'apprentissage.

« Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à un seuil.

« Ce seuil est égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail au cours de l'année de référence. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.

« II. - Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calculée au taux de 0, 1 %.

« III. - Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, le seuil défini au I s'apprécie en prenant en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et la taxe est due au taux mentionné au II sur les rémunérations versées à ces salariés.

« IV. - Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.

« Les dispositions de l'article 230 B, des articles 230 C, 230 D, 230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette contribution.

« V. - Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance constatée.

« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent V reversent au comptable de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30 avril de la même année. »

III. - Les dispositions du II sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Bien qu’il soit purement rédactionnel, cet amendement présente l’intérêt de constituer un support au sous-amendement particulièrement utile que Mme Françoise Férat a déposé avec le soutien de M. Jean Boyer.

Le sous-amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 170 par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Il est inséré dans le code du travail un article L. 6241-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6241 -2 -1. - Une fraction de la taxe d'apprentissage restante après versement du quota est réservée au développement de l'enseignement agricole du second degré. Le montant de cette fraction est déterminé par décret. »

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Ce sous-amendement tend à sanctuariser une partie du produit de la taxe d’apprentissage hors quota au profit de l’enseignement agricole du second degré, dont la situation budgétaire est – nous le savons fort bien dans cet hémicycle – très dégradée depuis plusieurs années.

Ces fonds réservés au développement de l’enseignement agricole permettront de sécuriser des établissements trop souvent affectés par des décisions de gel ou de report de crédits en cours d’exercice.

Je tiens à le rappeler, le nombre d’élèves accueillis dans les établissements d’enseignement agricole est directement affecté par les décisions budgétaires, car toute restriction conduit évidemment à une baisse des places offertes. Au cours des trois dernières années, ces établissements accueillaient 175 000 élèves, contre 173 000 lors de cette rentrée, soit une baisse de 2 000. Faites donc le calcul pour savoir à combien de fermetures de classes cela correspond !

Bien évidemment, il s’agit non pas d’une désaffection envers l’enseignement agricole, mais bien d’une adaptation des effectifs aux moyens, ce qui est réellement insupportable.

Limiter le nombre d’élèves de l’enseignement technique agricole à environ 170 000, comme c’est ce qui semble se dessiner année après année, c’est faire le choix de maintenir l’un des piliers du service public de l’éducation dans une position marginale.

Mais surtout, et c’est le plus grave à mes yeux, on laisse des jeunes qui ont choisi cette formation et ces métiers sur le bord de la route.

La place résiduelle accordée à l’enseignement agricole dans le système éducatif français est injuste au regard de ses performances. On a trop souvent tendance à l’oublier, l’enseignement agricole délivre des formations d’excellence, qui, loin d’être tournées vers les seuls métiers de la production agricole, concernent désormais l’ensemble des professions de la ruralité, qu’il s’agisse des services à la personne – nous les avons évoqués hier –, des métiers liés à l’aménagement du territoire ou à l’écologie ou encore des activités liées aux industries de transformation.

L’enseignement agricole n’est donc pas l’antichambre d’une vie rurale mythifiée ou datée. Il prépare au contraire l’avenir des territoires ruraux.

À cet instant, monsieur le secrétaire d’État, j’ai à l’esprit les établissements d’Yssingeaux ou du Puy, …

Excellent !

Mme Françoise Férat. …dont la notoriété a largement dépassé les limites du département de la Haute-Loire.

C’est la brosse à reluire !

Le financement de cette formation par la taxe d’apprentissage est donc tout à fait légitime. L’enseignement agricole rejoint pleinement les souhaits du Président de la République en matière de formation en alternance et d’insertion professionnelle des élèves. Il est avant tout caractérisé par son ouverture au monde professionnel, et les taux d’insertion dans le monde du travail qu’il affiche sont exceptionnels.

Pour assurer la pérennité et, plus encore, renforcer cette voie d’excellence, il convient donc de lui garantir un financement stable.

Faire en sorte qu’une part du produit de la taxe d’apprentissage, ressource fiscale très dynamique, lui soit réservée, m’apparaît comme un moyen approprié de garantir, au moins en partie, et de consacrer la réussite de cette formation.

Quel est l’avis de la commission ?

L’enseignement agricole fait face à une situation budgétaire extrêmement difficile, tant dans le public…

La faute à qui ?

… que dans le privé. Notre collègue Françoise Férat vient d’ailleurs de le rappeler.

Permettez-moi de saluer l’action inlassable qu’elle mène depuis de nombreuses années, notamment lors des débats budgétaires, pour faire en sorte de rattraper le retard pris en termes de moyens pour cet enseignement, et ce, je le répète, tant dans le public que dans le privé.

Ce sous-amendement vise à réserver une part fixée par décret d’une ressource fiscale de taxe d’apprentissage pour compenser l’affaiblissement des dotations budgétaires. L’enseignement agricole a pourtant de très bons résultats en termes d’insertion professionnelle et de remédiation.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également favorable.

En outre, il faut rendre hommage à Mme la sénatrice Françoise Férat pour son effort inlassable en faveur de l’enseignement agricole. Il s’agit effectivement d’un enseignement marqué par un très beau taux d’insertion dans le monde du travail. Mme Férat a mentionné quelques exemples prestigieux

Nous nous engageons donc à ouvrir une concertation avec les acteurs de la filière pour garantir une bonne mise en œuvre de telles dispositions en cas d’adoption de ce sous-amendement, sur lequel le Gouvernement lève naturellement le gage.

Il s’agit donc du sous-amendement n° 2 rectifié ter.

La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

Je voudrais à mon tour remercier notre collègue Françoise Férat d’avoir déposé ce sous-amendement, qui est important.

Mme Férat a évoqué deux villes qui, je le sais, touchent particulièrement M. le secrétaire d’État. J’aimerais également mentionner l’établissement de Saint-Germain-en-Laye. §

M. Guy Fischer. Ce sont sûrement des pauvres, là-bas !

Je le dis très sérieusement, l’enseignement agricole ne prépare pas seulement aux métiers du monde rural, qui ont été évoqués par Mme Françoise Férat.

Nombre de professions sont également concernées. Ainsi, les jeunes qui sortiront de l’établissement de Saint-Germain-en-Laye iront travailler non pas dans les territoires ruraux, mais dans les jardins ou auprès des municipalités, par exemple pour aider au fleurissement de la ville.

En résumé, le lycée situé dans le département de M. le secrétaire d’État est, certes, très important, mais ce n’est pas le seul ; il y a également celui de Saint-Germain-en-Laye, qui est un établissement d’excellence !

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Nous ne pouvons que partager le constat qui vient d’être dressé ici. La situation de l’enseignement agricole, notamment public, est très préoccupante.

J’ai d’ailleurs interpellé à ce sujet le Premier ministre, puis M. Bruno Le Maire, le nouveau ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, lors des questions d’actualité du 9 juillet dernier. En outre, à ma demande, l’intersyndicale de l’enseignement agricole public a été auditionnée par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

Je le disais donc, l’enseignement agricole public est en état de choc, du fait d’une insécurité budgétaire insupportable.

Il faut le dire, les arbitrages et les pratiques budgétaires qui se sont succédé ont instauré la pénurie, en raison des suppressions de postes et d’une sous-évaluation dramatique du plafond des emplois, tant enseignants qu’administratifs.

Très bien !

Lors de cette toute dernière rentrée scolaire, des élèves ont été refusés dans le public, faute de moyens suffisants pour les accueillir.

Voilà la vérité !

Les établissements publics continuent ainsi de perdre des classes, de voir baisser dramatiquement leurs dotations globales horaires et sacrifier ainsi leurs spécificités pédagogiques.

Au profit du privé !

Pour les familles et leurs enfants, c’est la disparition de filières complètes et la suppression des options facultatives, y compris en cours de formation.

L’année dernière, lors du vote du budget, la commission des affaires culturelles – c’était son nom à l’époque –, faute de réaction du Gouvernement, avait décidé d’abonder les crédits de l’enseignement agricole public en ponctionnant ceux de l’enseignement scolaire du second degré. On déshabillait donc Pierre pour habiller Paul !

Comme je l’avais indiqué, cette solution n’était pas satisfaisante, puisqu’elle ne garantissait pas un avenir pérenne à cet enseignement. Un an plus tard, notre discussion d’aujourd’hui me donne raison.

Eh oui !

Ainsi, nous voilà contraints à une nouvelle acrobatie, du fait des arbitrages de ce Gouvernement. Tout cela est indigne et véritablement injuste – j’y insiste après d’autres –, au regard de la qualité de cet enseignement et des résultats des élèves qui le fréquentent. Je n’y reviens pas, car cela vient d’être souligné.

De plus, à la lecture de l’amendement et de la solution retenue par Mme Françoise Férat, permettez-moi de m’interroger.

J’ai bien compris qu’il s’agissait de flécher une partie du produit de la taxe d’apprentissage hors quota à destination de l’enseignement agricole.

Mais comment s’assurer, et quelles garanties pouvez-vous me donner, que l’argent ira en proportion équitable et profitable aux établissements publics et privés ?

J’exprime sur ce point, et de manière solennelle, une très vive inquiétude, qui ne demande évidemment qu’à être levée par les éclaircissements qui pourront m’être fournis.

La répartition des dépenses exonératoires au titre du hors quota de la taxe d’apprentissage est régie par le décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005 et l’utilisation de cette fraction de la taxe par les établissements d’enseignement est précisée dans la circulaire n° 2007-031, parue au Bulletin officiel du ministère de l’éducation du 15 février 2007. Si l’on s’y réfère, on fait deux constats.

Premièrement, les dépenses susceptibles d’être financées par ces fonds pour les établissements publics concernent un tas de choses, comme les achats, la location de matériel, la rémunération de conférenciers ou d’intervenants apportant un complément de formation ou d’information sur la vie professionnelle, mais en aucun cas la rémunération des enseignants.

Or l’enseignement public, pour continuer à fonctionner et à accueillir les élèves qui s’y présentent, a besoin de postes d’enseignants.

Voilà !

Deuxièmement, et à l’inverse, les établissements d’enseignement privé peuvent utiliser ces fonds pour leurs dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire notamment la rémunération des enseignants et des charges sociales correspondantes.

Eh oui !

La différence est donc nette dans l’utilisation de cet argent, …

Voilà le stratagème !

… et elle se fait au détriment du public, compte tenu de ses besoins en postes, …

C’est la vérité !

C’est faux !

… ce que nous ne pouvons accepter. Je serai bien sûr très heureuse d’entendre des explications susceptibles de me rassurer.

Sinon, alors même que viennent de s’ouvrir des assises nationales de l’enseignement agricole public, quel signal enverrons-nous ?

Le 10 septembre dernier, à l’ouverture de ces mêmes assises à laquelle j’ai assisté, Bruno Le Maire nous a expliqué vouloir garantir un véritable avenir à l’enseignement agricole public sur nos territoires.

Cet avenir, je le répète, ne pourra être assuré sans un budget pérenne à la hauteur des besoins.

C’est donc au Gouvernement de revoir ses arbitrages budgétaires !

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin venant d’exposer de manière assez exhaustive toute la problématique de l’enseignement agricole, mais aussi du système de formation initiale, je serai brève. Je reprendrai certains des termes qu’elle a employés.

L’enseignement agricole, qui permet la réussite d’un grand nombre de jeunes en dispensant des formations intéressantes et pertinentes pour l’entrée sur le marché du travail, mérite mieux qu’une acrobatie au détour d’un projet de loi sur la formation professionnelle consistant à lui permettre de disposer d’un peu plus de taxe d’apprentissage alors que le problème est pérenne, structurel, budgétaire.

Très bien !

La question qui se pose est celle des choix politiques du Gouvernement.

C’est la conséquence des choix politiques de Glavany !

Mme Christiane Demontès. Il faut donner au système éducatif, dans son ensemble, qu’il relève de l’éducation nationale ou du ministère de l’agriculture, les moyens pour permettre aux jeunes de réussir leur parcours de formation.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 2 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° 170, modifié.

En conséquence, l'article 13 bis A est ainsi rédigé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 80 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 147 est présenté par Mmes Blondin et Demontès, MM. Jeannerot et Fichet, Mmes Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 80.

En 2006, lors de l’examen de la loi dite « de l’égalité des chances », je m’étais, au nom de mon groupe, vivement opposée à la création de « l’apprentissage junior» à destination des jeunes de quatorze ans. M. Carle s’en souvient sans doute puisqu’il se trouvait déjà à l’origine de cette proposition !

Remise en cause inacceptable de l’obligation scolaire jusqu’à seize ans, ce dispositif apparaissait surtout comme un moyen d’expulser du système scolaire les jeunes les plus en difficulté.

Nombre d’orateurs sur ces travées avaient pointé du doigt le risque d’une orientation « par défaut », faite « à l’aveuglette », de surcroît pour des jeunes n’ayant que quatorze ans. Le risque d’abandon en cours de route était, en effet, important. À titre d’exemple, le taux de rupture du contrat d’apprentissage pour les plus de seize ans avoisine les 20 %.

Ce dispositif était même critiqué au sein de certains CFA.

À tel point que, à la rentrée 2007, il a été « suspendu » par Nicolas Sarkozy, mais non abrogé comme cela avait été évoqué un temps par le candidat Sarkozy.

La pratique nous a donc donné raison.

Aujourd’hui, M. le rapporteur propose le même dispositif que celui qui est prévu pour l’apprentissage junior à l’article L. 337-3 du code de l’éducation, en déplaçant le curseur de quatorze ans à quinze ans. Pour le reste, le dispositif est identique à celui que nous avions rejeté en 2006.

Ce dispositif de préorientation, même s’il n’intervient qu’un an avant le terme de la scolarité obligatoire et même s’il offre une possibilité de retour au collège ou au lycée, ne peut constituer une réponse aux difficultés scolaires des jeunes.

La maîtrise des savoirs et des connaissances, le fameux socle commun de compétences, monsieur le rapporteur, doit rester l’objectif fondamental du système éducatif national, d’autant plus que les métiers réclament déjà une élévation des niveaux de qualification.

Je vous rappelle que l’enseignement de ce socle se termine à seize ans, à la fin de la scolarité obligatoire. Si vous envoyez les jeunes en apprentissage à quinze ans, ils n’auront même pas ce socle de compétences !

Comme je l’ai déjà dit en tant que rapporteur pour avis sur le budget de l’enseignement professionnel lorsque j’étais membre de la commission des affaires culturelles, et Mme Brigitte Gonthier-Maurin l’a dit également, elle qui est désormais rapporteur sur ce budget, l’apprentissage a assurément toute sa place dans notre paysage éducatif. Mais il ne saurait devenir l’alpha et l’oméga de la voie professionnelle.

Je m’interroge sur cette volonté, de plus en plus prégnante au sein du Gouvernement, mais aussi dans ce texte, du fait de l’influence de notre rapporteur, de présenter l’apprentissage comme la panacée.

Sur ce terrain, nous devons faire preuve de nuance et de pragmatisme, et non de dogmatisme : l’apprentissage convient à certains profils qui ne s’épanouiraient pas dans la voie strictement scolaire. La réciproque est tout aussi vraie.

Ayons ainsi à l’esprit certaines données : si l’apprentissage conduit à une insertion plus systématique et plus rapide que l’enseignement sous statut scolaire, une part encore significative d’apprentis, à savoir plus d’un tiers d’entre eux, ne trouvent pas d’emploi à l’issue de leur formation.

Cet état de fait vient prendre à défaut la doxa qui veut que ce contrat soit la garantie d’une parfaite adéquation entre offre et demande !

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l'amendement n° 147.

Notre amendement tend également à supprimer cet article, pour deux raisons.

La première, strictement juridique, est en fait une question d’ordre général : le statut des CFA leur permet-il d’accueillir des jeunes de moins de seize ans dans les conditions proposées ? Les CFA peuvent-ils durablement accueillir des jeunes sous statut scolaire ? Il s’agit ici non plus de partenariat, mais bien d’un accueil au sens propre. N’est-ce pas introduire une confusion ?

La seconde raison, beaucoup plus fondamentale, est que cet article, quelles que soient les bonnes intentions du rapporteur, dont nous ne doutons pas, accentue une nouvelle fois la remise en cause de la scolarité obligatoire jusqu’à seize ans.

Écrire que des jeunes de quinze ans vont entrer en CFA pour suivre une formation en alternance, c’est rétablir de facto les classes de préapprentissage. Le statut scolaire risque fort de n’être plus bientôt qu’une clause de style.

Dans cette optique, il est d’ailleurs normal que l’article reprenne l’article L. 6222-1 du code du travail, selon lequel le jeune peut à tout moment signer un contrat d’apprentissage, sous réserve d’avoir atteint l’âge de seize ans ou d’avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

Ce n’est pas la première fois que cette question de l’obligation scolaire des jeunes de moins de seize ans revient devant le Sénat.

La majorité ne souhaite pas ramener clairement cet âge à quatorze ans, comme cela nous a déjà été proposé à plusieurs reprises.

Eh oui !

Le procédé utilisé est celui d’un lent grignotage par le biais de l’accès de la formation en alternance, puis de la signature d’un contrat de travail dès la fin de l’enseignement secondaire.

Vous l’avez compris, nous sommes en désaccord, tant sur le fond que sur la méthode.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte 13 bis BB inséré par la commission spéciale n’a rien à voir avec l’apprentissage junior, il vise simplement à amortir la transition souvent brutale entre la scolarité et l’apprentissage.

Il prévoit la possibilité pour les CFA de faire découvrir à des jeunes de plus de quinze ans, pendant quelques mois, un environnement professionnel dans lequel ils envisagent d’entrer. À tout moment du parcours, le jeune pourra retourner dans le système scolaire.

De nombreux jeunes, vous le savez comme moi, s’engagent dans une formation par apprentissage sans avoir pu valider leur projet professionnel ou sans avoir eu la possibilité de découvrir le métier et l’environnement professionnel conduisant au diplôme préparé.

Il en résulte souvent des déconvenues, tant pour l’apprenti que pour le maître d’apprentissage, ainsi qu’un taux relativement élevé de ruptures de contrat.

Le dispositif proposé exercerait une fonction de sas à une période charnière pour l’adolescent et devrait contribuer à lutter contre le décrochage scolaire à seize ans, en préparant en amont la fin de la scolarité obligatoire.

Quant à la possibilité d’être sous statut scolaire en CFA, évoquée par Mme Blondin, elle existe déjà en vertu d’un texte précédent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les jeunes accueillis dans le cadre du dispositif proposé par M. le rapporteur restent sous statut scolaire. Il n’y a donc pas de remise en cause de l’obligation de scolarité jusqu’à l’âge de seize ans à laquelle nous sommes très attachés. Ça n’est pas une condition pour le contrat d’apprentissage.

Tout à fait !

Cela étant, je peux comprendre les préoccupations qui ont été exprimées.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Très bien !

La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 80 et 147.

Cette initiative de la commission spéciale est importante.

Je n’ai pas éprouvé d’hésitation, mais instinctivement je me méfie et j’ai lu très attentivement le texte de la commission. Comme l’a dit M. le secrétaire d'État, un certain nombre de garanties sont apportées.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à un changement de l’âge de l’obligation scolaire, car ce sont toujours les mêmes qui emprunteraient certaines voies.

Très bien !

C’est ce qui se produit !

En revanche, il est clair qu’un dispositif comme celui-ci se rattache au débat que nous avons eu sur l’orientation.

C’est une modalité particulière pour faciliter l’orientation d’un certain nombre de jeunes ne trouvant peut-être pas dans le système scolaire, en particulier au collège, les conditions d’enseignement qui sont les plus adaptées pour eux.

Tout à fait !

Ils sont sous statut scolaire, ils peuvent revenir au collège…

C’est rare !

… et le contrat d’apprentissage n’est signé qu’à partir de seize ans ou lorsqu’ils ont accompli la totalité du cursus scolaire du collège.

Je voterai donc en faveur de la proposition de la commission spéciale, que je prends comme une modalité d’orientation, l’amélioration de cette dernière étant l’un des objectifs du projet de loi.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

J’entends les remarques de M. Gouteyron et j’essaie d’imaginer comment faire pour qu’un élève, parti en CFA, puisse revenir en milieu scolaire. Quand on est dans le monde scolaire, on s’aperçoit qu’un tel retour n’est pas facile.

En revanche, on pourrait envisager de mettre en place des stages et de les développer pendant cette année de quinze à seize ans, le jeune restant scolarisé.

L’idée est de favoriser les stages de découverte du monde professionnel pour éviter les difficultés d’adaptation.

Ce n’est pas contradictoire !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 80 et 147.

L’amendement n° 81, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, remplacer les mots :

quinze ans

par les mots :

seize ans

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement tend à rétablir à seize ans l’âge à partir duquel les élèves peuvent suivre une formation en alternance.

J’ai bien entendu les explications de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur, ainsi que les demandes d’assurances du président Gouteyron, mais le dispositif qui nous est présenté ne parvient pas à nous rassurer.

En effet, permettez-moi de vous rappeler que l’application des dispositions relatives à l’apprentissage junior, votées en 2006, qui tendaient à permettre à des jeunes de quatorze ans d’intégrer les centres de formation en alternance, les CFA, a été suspendue par le président Sarkozy. Il s’est rendu compte, à l’instar du Gouvernement et de l’administration de l’éducation nationale, qu’elle n’était tout simplement pas possible ni souhaitable.

Bien que nous n’ayons pas approuvé la notion de « bloc de compétence », qui désigne le socle minimal de connaissances que tout enfant devrait maîtriser à l’issue de la scolarité obligatoire, j’observe que le déroulement des acquisitions est continu jusqu’à l’âge de seize ans – soit le niveau de la classe de troisième du collège. Si on laisse sortir les jeunes plus tôt pour intégrer un CFA afin qu’ils découvrent le monde professionnel, qu’adviendra-t-il des enseignements qu’ils auraient dû suivre au collège et qui ne sont pas dispensés au sein du CFA ? Vous avez beau prévoir la possibilité d’un retour à un cursus scolaire, vous savez très bien que ce retour s’effectuera dans de mauvaises conditions, puisque les élèves concernés ne maîtriseront pas les connaissances normalement enseignées lors de l’année qu’ils n’auront pas suivie au collège et qui seront considérées comme acquises. Ces jeunes en difficulté se trouveront donc un peu plus « enfoncés » dans leur situation d’échec.

Pour aider les jeunes beaucoup trop nombreux qui « décrochent » – et appartiennent aux familles les plus démunies, car les familles qui ont les moyens de payer des cours de rattrapage à leurs enfants ne sont pas concernées par ce dispositif –, plutôt que de les envoyer dans un CFA ou dans une « école de la deuxième chance », il faudrait créer, au sein de l’éducation nationale, de véritables classes de remédiation où ces jeunes, encadrés par de véritables professionnels de l’enseignement, pourraient atteindre le niveau qu’ils ne parviennent pas à atteindre en suivant le cursus normal. Trop de jeunes « loupent » leur scolarité et nous les retrouvons ensuite dans nos missions locales.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission spéciale, j’ai le sentiment de parler dans le vide, pourtant ce sujet est important, car beaucoup de jeunes quittent le système scolaire en difficulté ; or vous nous proposez non pas de les aider, mais de les enfoncer encore plus. Laisser un jeune quitter l’école à quinze ans, c’est le priver de toute chance de réussite et nous ne serons jamais d’accord avec vous sur ce point !

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable, car l’intérêt du dispositif que nous avons adopté, comme l’a rappelé le président Gouteyron, consiste à encourager la transition entre milieu scolaire et milieu professionnel en permettant une familiarisation dès l’âge de quinze ans, sans attendre que l’élève ait atteint la seizième année.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 81.

Je mets aux voix l’article 13 bis BB.

Le groupe CRC-SPG vote contre.

Je rappelle que les groupes politiques ont présenté leurs candidatures pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et pour la délégation à la prospective.

La présidence n’a reçu aucune opposition. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Dominique Braye, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. François-Noël Buffet, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Éric Doligé, Pierre Hérisson, Pierre Jarlier, Alain Lambert, Antoine Lefèvre, Roland du Luart, Rémy Pointereau, Bruno Sido, René Vestri, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Yves Daudigny, Didier Guillaume, Edmond Hervé, Claude Jeannerot, Yves Krattinger, Serge Lagauche, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Claude Peyronnet, François Rebsamen, Mme Dominique Voynet, M. Yves Détraigne, Mme Jacqueline Gourault, M. Hervé Maurey, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-François Voguet, Jean-Michel Baylet, Jacques Mézard, Bruno Retailleau membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- MM. Gérard César, Alain Chatillon, Jean-Claude Etienne, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Fabienne Keller, Élisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, Michel Thiollière, André Villiers, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Jean-Pierre Caffet, Marc Daunis, Gérard Miquel, Daniel Raoul, Jean-Pierre Sueur, Mme Patricia Schillinger, MM. Denis Badré, Christian Gaudin, Mme Odette Terrade, MM. Jean-Pierre Chevènement, Philippe Darniche membres de la délégation à la prospective.

Pour la délégation à la prospective, je vous rappelle qu’en sont également membres quinze de nos collègues que le Sénat avait nommés le 4 novembre 2008 à la délégation pour la planification :

- MM. Pierre André, Gérard Bailly, Joël Bourdin, Philippe Leroy, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-François Mayet, Philippe Paul, Bernard Angels, Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Lozach, Mme Bernadette Bourzai, M. Joseph Kerguéris, Mme Evelyne Didier, M. Yvon Collin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 13 bis B.

TITRE IV BIS

EMPLOI DES JEUNES

L'amendement n° 82, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le 2° du I de cet article, remplacer le mot :

deux

par le mot :

un

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Les sénatrices et sénateurs de mon groupe entendent saluer l’évolution importante que constitue cet article, notamment dans son 2° qui prévoit la rémunération des stagiaires dès le deuxième mois de travail.

Si cette disposition va dans le bon sens, nous ne pouvons toutefois nous en satisfaire, car nous considérons que les stagiaires, qui effectuent le plus souvent un vrai travail, devraient pouvoir bénéficier d’une rémunération dès le premier mois d’activité.

La situation des stagiaires reste aujourd’hui très précaire, car la rémunération dont nous parlons n’est en réalité qu’une gratification qui n’excède pas 390 euros par mois. Pour eux, se projeter dans l’avenir est difficile, d’autant plus qu’ils se rendent bien compte qu’ils effectuent dans leurs entreprises un travail réellement créateur de richesses.

Les stagiaires de notre pays ont besoin d’une véritable réforme d’ampleur. Il faut agir vite, car le nombre de stages ne cesse de croître et leur durée d’exploser. Ainsi, on a progressivement assisté à la substitution de stages de six mois à ceux de trois mois, quand certaines écoles de commerce n’hésitent plus à proposer à leurs élèves – qui, bien souvent, acquittent d’importants frais de scolarité – des stages d’un an prenant la forme d’une année de césure.

La réalité, monsieur le secrétaire d’État, est la suivante : gratifications insuffisantes, tardives, allongement des durées des stages, stagiaires occupant de véritables postes de travail ; entreprise enchaînant stages sur stages pour ne pas embaucher de salariés sous contrat à durée déterminée... Voilà un bref panorama de la réalité du stage en France.

Notre amendement est certes modeste, face à ces enjeux, mais nous ne doutons pas qu’avec les dispositions contenues dans ce projet de loi il constituera un signe positif en direction de celles et ceux qui se sont, à raison, autoqualifiés « génération précaire ».

Quel est l’avis de la commission ?

Le projet de loi abaisse déjà à deux mois le délai au terme duquel l’employeur doit verser une gratification au stagiaire. Un décret de juillet 2009 a déjà institué cette mesure dans le secteur public. Cet article représente donc, en l’état, une avancée certaine…

Nous le reconnaissons !

qui se traduira, il ne faut pas se le cacher, par un coût supplémentaire pour les entreprises. Il me semble donc qu’il ne convient pas d’aller au-delà pour l’instant. Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Il faut trouver un bon équilibre, afin de permettre le maintien d’un certain niveau d’offres de stage, correctement rémunérées. Je remercie toutefois l’auteur de l’amendement d’avoir salué cette avancée à laquelle le Gouvernement tenait.

Je mets aux voix l’amendement n° 82.

L’amendement n° 167, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Cet amendement est purement technique, il tend à éviter d’alourdir exagérément la procédure dans l’encadrement des stages hors cursus, en renvoyant l’édiction de ces dispositions au règlement.

Quel est l’avis de la commission ?

Puisqu’il s’agit d’un amendement purement technique et que je ne suis pas un grand technicien, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée. Je précise qu’il s’agit évidemment d’un avis de sagesse positive.

M. Alain Gournac. Ah !

Je mets aux voix l’amendement n° 167.

Je mets aux voix l’article 13 bis B, modifié.

La parole est à Mme Françoise Laborde, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de ma participation aux travaux de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes, j’ai évoqué un certain nombre de points qui me tenaient à cœur et que nous retrouvons dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle.

Cependant, le projet de loi n’aborde pas la situation des jeunes en milieu carcéral. M. le haut-commissaire, Martin Hirsch, avait convenu qu’il était important de réfléchir au devenir de ces jeunes qui se retrouvent en prison, dépourvus de qualification, et qu’il fallait penser à leur formation.

J’avais donc déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13 bis dont l’objet était de prévoir une formation obligatoire pour les détenus âgés de 16 à 25 ans, condamnés à des peines ne pouvant excéder trois ans.

Ce serait bien !

Il s’agissait de mieux les encadrer en les contraignant à accéder à une formation qualifiante afin de limiter les risques de récidive.

Je suis désolée de constater que l’article 45 de notre nouveau règlement renvoie directement à l’article 40 de la Constitution et qu’un amendement qui se voit opposer l’irrecevabilité financière ne peut faire l’objet d’une discussion collective dans l’hémicycle. Nous aurions peut-être pu déposer un sous-amendement supprimant le caractère obligatoire que je préconisais, ce qui aurait permis de franchir une première étape et sans aggraver outre mesure la charge publique.

Néanmoins, tout en regrettant cet état de fait, je me réserve la possibilité de redéposer mon amendement lors de l’examen d’un prochain texte, peut-être celui qui reprendra les dernières recommandations du comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Léger – enfin, si cela sert encore à quelque chose, compte tenu de ce qui a été dit lors de l’ouverture de cette séance ! J’en profite pour signaler que je partage la surprise et le mécontentement de mes collègues socialistes et communistes.

Très bien !

Je mets aux voix l’article 13 bis.

L’article 13 ter a été supprimé par la commission.

L’amendement n° 83, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Nous sommes très mécontents !

Oh !

En effet, aux termes de l’article 13 quater, que notre amendement tend à supprimer, les préfets pourront, « à titre expérimental » – les mauvais coups commencent toujours par une expérimentation…

Sauf le marxisme !

C’est une tactique !

… – conclure des conventions d’objectifs avec les organismes privés de placement pour l’identification des offres d’emplois non pourvues et le placement des demandeurs d’emploi en fonction des offres ainsi identifiées.

Bref, pour faire simple, cet article permet à l’État, représenté par le préfet, de passer outre l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, c’est-à-dire Pôle emploi.

La fusion de l’ANPE et des ASSEDIC au sein d’un organisme unique, Pôle emploi, était déjà un premier mauvais coup.

Eh oui !

Après cette fusion, après l’ouverture au secteur privé, on assiste ici à une nouvelle phase de privatisation…

M. Dominique Braye. Pas de gros mots, cher collègue !

Parce que le terme « privatisation » est un gros mot ? Vous l’employez pourtant tous les jours !

Quand j’entends Dominique Braye réagir, je suis sûr d’être dans la vérité !

C’est un baromètre !

M. Guy Fischer. Je dois dire que la justification de cette expérimentation dans le rapport de notre collègue Carle ne manque pas de sel, puisqu’il faudrait recourir à de tels opérateurs privés en période de crise pour mobiliser l’ensemble des forces. Reconnaissons que le service public de l’emploi rencontre effectivement des difficultés, en raison d’une fusion précipitée – mais quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage,

En raison de cette fusion précipitée, mais aussi d’un manque chronique de personnel et de formations internes, le service public de l’emploi est donc particulièrement désorganisé à l’heure actuelle : il est même submergé, car la crise que nous connaissons aggrave encore les difficultés de Pôle emploi dans ce deuxième semestre.

Surtout, vous justifiez ce recours aux opérateurs privés en arguant du fait que ceux-ci « participent » au service public. J’insiste sur l’euphémisme car, évidemment, sous couvert de participer au service public, il s’agit en fait de le tuer ! La participation des organismes privés au service public sert de prétexte à une véritable substitution.

(Oh ! sur plusieurs travées de l ’ UMP) Trente-sept, auxquels on a déjà confié la gestion de plus de 300 000 dossiers de chômeurs ! C’est donc une attaque frontale de Pôle emploi, qu’on asphyxie. On serre le garrot et, ainsi, on tue Pôle emploi, pour le démanteler.

C’est donc la curée. Combien y a-t-il, en effet, d’établissements privés susceptibles de se repaître des dépouilles de Pôle emploi ? §Voilà la vérité !

Eh oui !

M. Guy Fischer. C’est pourquoi, malgré l’adoption de l’un de nos amendements, nous ne pouvons accepter le maintien de cet article, d’autant que plusieurs missions prévues par ces conventions ressemblent aux missions complémentaires effectuées par l’AFPA, que vous entendez démanteler ; nous y reviendrons.

Bravo, monsieur Fischer !

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Contrairement à ce que vous dites, mon cher collègue, je pense que les opérateurs privés de placement participent au service public de l’emploi…

Et c’est très bien !

… et c’est effectivement une bonne chose. Je crois quelque peu nécessaire, en période de crise, de s’affranchir des dogmes…

Ils n’en sont pas capables ! Les dogmes, c’est ce qui les fait vivre !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. … et de mobiliser toutes les énergies au service de l’emploi.

C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement avait été porté, à l’Assemblée nationale, par le rapporteur M. Cherpion.

Nous avons aujourd’hui recours à des opérateurs privés de placement dans deux domaines. S’agissant des contrats autonomie, l’État s’est appuyé, dans le cadre de marchés publics, sur des prestataires, ce qui permet quand même d’épauler des jeunes des quartiers difficiles qui en ont besoin. Pour sa part, comme M. Fischer l’a rappelé, Pôle emploi a besoin de tous les renforts possibles dans la période actuelle.

Va-t-on, pour de simples raisons idéologiques – que je respecte – refuser à des opérateurs privés de placement, qui n’ont plus d’activité et s’apprêtent à licencier des collaborateurs qui pourraient venir en soutien des conseillers de Pôle emploi pour répondre aux besoins du moment, de nous aider à mieux accompagner des demandeurs d’emploi ? Leur dira-t-on : « Horreur, vous êtes des opérateurs privés, que chacun reste donc dans son coin ! » ?

Je reconnais que, sur ce point, nos approches divergent. Nous considérons, pour notre part, qu’il est bon de travailler avec toutes les personnes qui peuvent nous aider à accompagner les demandeurs d’emploi. Cela dit, vous devriez souscrire à cette démarche, puisqu’il s’agit d’encadrer ces opérateurs, non simplement de se contenter d’apposer une signature en bas à droite d’une convention.

Je me permets à ce propos de relever que, au sein de Pôle emploi, les syndicats – CGT comprise – n’ont pas eu les mêmes scrupules.

Ah !

Ils sont plus progressistes !

Ils évoluent !

Je n’ignore pas, madame David, que la CGT a pu s’écarter du PCF. Cela ne m’a pas échappé. C’est d’ailleurs ainsi que je peux relever que, sur ce point, les partenaires sociaux ont une position constructive, …

C’est très intéressant !

… tout en exigeant que le dispositif soit encadré. Tel est bien notre objectif : encadrer et évaluer les résultats, de manière à ne pas signer un chèque en blanc.

Très bien !

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Nous soutiendrons cet amendement du groupe CRC-SPG, mais je voudrais répondre à M. le secrétaire d’État, au-delà de la seule question du recours aux opérateurs privés.

Je voudrais faire part d’une expérience qui nous a été relatée dans le cadre d’un déplacement dans l’agglomération lyonnaise, que je connais bien, de la mission « jeunes » mise en place par le Sénat. Nous avons constaté que les opérateurs privés qui avaient été désignés pour aider les jeunes des quartiers dits « sensibles » de nos territoires à accéder à l’emploi rencontraient beaucoup de difficultés et avaient été obligés de s’implanter en dehors des zones sensibles, et ce non par la faute du service public que constituent Pôle emploi et les missions locales mais parce que les jeunes n’y croyaient pas beaucoup. On ne peut donc faire reproche aux missions locales de ne pas avoir accepté de collaborer et de travailler avec ces opérateurs privés. Aussi, il faut arrêter de dire que des opérateurs privés pourront faire ce que le service public ne peut pas faire, car tout cela est très complexe, les jeunes concernés étant éloignés à la fois de l’emploi et de l’insertion sociale. Un travail d’accompagnement doit être mené, pas à pas, petit à petit, dans la proximité, et non par des gens qui « débarquent » dans les quartiers sensibles sans rien connaître des situations locales.

Je tenais à apporter ce témoignage. Ce n’est effectivement pas en permettant l’entrée des opérateurs privés sur ce que vous appelez le « marché de l’insertion » que l’on réglera le problème de l’accès à l’emploi des jeunes et de leur insertion sociale et professionnelle.

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

Comme vient de l’expliquer ma collègue Christiane Demontès, nous soutiendrons cet amendement présenté par nos collègues du groupe CRC-SPG, non pas seulement pour des motifs idéologiques, que nous partageons bien entendu, mais en raison même du mode opératoire proposé, qui, à bien des titres, ne nous paraît guère acceptable. Je m’explique.

S’agissant d’idéologie, vous avez choisi, depuis longtemps, de retirer au service public de l’emploi le monopole du placement. D’une certaine manière, sur ce plan, la messe est dite, et les dispositions que vous prenez aujourd’hui sont cohérentes avec cette position.

En revanche, confier au représentant de l’État en région la responsabilité de conduire des conventions à titre expérimental me paraît affaiblir Pôle emploi, que vous avez investi de missions particulières. Si vous voulez vraiment aider Pôle emploi dans sa mission de service public – Pôle emploi demeurant, sauf erreur de ma part, la composante majeure du service public de l’emploi –, alors laissez-le agir et s’organiser sur les territoires, sans faire intervenir le préfet représentant de l’État ! Cette intervention va affaiblir le service public de l’emploi et n’apportera, en tout cas, aucune valeur ajoutée ; soyez-en sûrs.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Je voudrais confirmer les propos de Mme Demontès. Cela fait quelques décennies que Christiane Demontès et moi avons, dans le département du Rhône, l’expérience du problème de l’accès à l’emploi des jeunes les plus éloignés, notamment ceux qui sont issus des grands quartiers populaires. Vous le savez, je l’ai maintes fois répété, j’ai été conseiller général des Minguettes pendant des années. Nous nous sommes vraiment cassé les dents, alors que nous nous sommes véritablement investis, sur le terrain, sur tous les problèmes de formation, notamment avec la création de centres de formation.

L’un des problèmes des centres de formation, tels qu’ils ont été créés, et des grandes institutions est qu’ils laissent très fréquemment sur le bord du chemin les plus éloignés, c’est-à-dire, bien souvent, les jeunes d’origine maghrébine, qui se trouvent en majorité dans ces quartiers. On est ainsi confronté au problème de l’accès aux lycées professionnels. Dans les grandes agglomérations, telles les nôtres, nous y retrouvons particulièrement des jeunes de ces grands quartiers populaires et, plus particulièrement, des jeunes Français d’origine maghrébine. Une sorte de discrimination dans l’accès à l’ascenseur social nous place aujourd’hui en difficulté.

Dans toutes les villes, nous connaissons bien les opérateurs, avec qui nous avons des contacts. Les objectifs, par exemple, d’Adecco ne sont pas les mêmes. Je rencontre pour ma part, tous les matins, le patron d’Adecco à Vénissieux, qui achète son journal en même temps que moi, et nous discutons des problèmes d’emploi.

M. Alain Gournac. Ce n’est pas le même journal !

M. Guy Fischer. Effectivement, je lis L’Humanité, il lit Le Progrès.

Bien entendu, il me donne de très intéressantes informations sur la situation de l’emploi, notamment industriel, dans des régions comme les nôtres, mais aussi sur les difficultés des publics qu’il veut placer pour répondre aux besoins des industriels. Telle est la réalité.

Vous êtes donc en train de jouer un mauvais tour à Pôle emploi, ce qui justifie l’amendement que je défendrai ultérieurement.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 83.

L'amendement n° 84, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Je ne reviendrai pas sur la privatisation du service public de l’emploi, à laquelle participe cet article. S’il ne fallait retenir qu’une seule chose, ce serait ceci : nous entérinons aujourd’hui la privatisation de Pôle emploi.

Comme nous l’avions déjà souligné en son temps, l’Union européenne considère que le placement des demandeurs d’emploi relève du champ concurrentiel. C’est aujourd’hui devenu un véritable marché. De même, les salariés privés d’emploi sont devenus des valeurs. Bien entendu, lorsqu’on regarde la réalité des trente-sept groupes auxquels le Gouvernement a confié la mission de gérer ces demandeurs d’emploi, on s’aperçoit que les plus grands sont des multinationales européennes.

Nous sommes fortement opposés à cette logique et entendons supprimer cet article, qui tend à instaurer une disposition aux termes de laquelle les conventions conclues entre l’État et les opérateurs privés de placement peuvent déterminer des objectifs d’identification des offres d’emplois non pourvues dans le bassin d’emploi, qui doivent relever conjointement des statistiques publiques et du service public de l’emploi.

On va démolir le service public de l’emploi, et puis on va démolir l’INSEE. Ainsi, on aura des statistiques truquées du chômage.

Vous voyez loin, monsieur Fischer !

Quel est l’avis de la commission ?

Comme sur le précédent amendement, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 84.

L'amendement n° 114, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces conventions prévoient la consultation par le représentant de l'État dans le département, des observatoires des branches professionnelles existants sur le territoire.

La parole est à M. Jean Desessard.

Je crois à la prospective et à l’anticipation. Je suis d’ailleurs favorable à un ministère du Plan, susceptible de programmer les évolutions.

Par cet amendement, je souhaitais redynamiser et vivifier les observatoires des branches professionnelles, car il s’agit d’observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. Ce sont des outils de pilotage pour anticiper les besoins relatifs à l’évolution des métiers.

Les missions de ces observatoires sont les suivantes : recueillir et analyser les informations sur les entreprises, l’emploi, la formation, afin de dresser une photographie de la branche ; identifier les principaux facteurs qui vont avoir une incidence sur les métiers de la branche professionnelle ; opérer une analyse prospective des évolutions ; repérer les métiers dits « sensibles » sur lesquels porteront en priorité les actions ; préconiser des solutions à mettre en œuvre.

Je souhaitais que le représentant de l’État coordonne ces actions et utilise ces observatoires pour anticiper les emplois dans le développement durable, les emplois dans les services, les emplois pour réparer les ascenseurs. Ainsi, il aurait pu avoir des données lui permettant de répondre aux légitimes questions des parlementaires.

Cet amendement visait donc à une utilisation des compétences des observatoires des branches à des fins d’anticipation. Dans le contexte de cet article, tel qu’il a été défini par mes collègues, je retire l’amendement, même si l’idée est très bonne.

L'amendement n° 114 est retiré.

Je mets aux voix l'article 13 quater.

L'amendement n° 85, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas de cet article :

À titre expérimental, une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat des jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise, comme les éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés peuvent être financés au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation à condition que :

- les dépenses soient engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011 ;

- l'employeur puisse faire la preuve, à l'organisme paritaire collecteur dont il dépend, qu'il a aménagé le poste et les conditions de travail du tuteur pour lui permettre de réaliser pleinement sa mission.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Notre amendement porte sur l’article 13 quinquies qui résulte de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale et tend à autoriser les entreprises à imputer, sur leur obligation légale de financement de la formation professionnelle, une part des dépenses de l’entreprise liées à la mise en place d’un tutorat interne pour les jeunes salariés.

Notre commission a adopté un amendement du rapporteur renvoyant au décret – un de plus ! – les modalités d’application de cette disposition.

Cela ne nous satisfait pas et nous entendons au contraire, par cet amendement, préciser les modalités d’application de cet article afin d’éviter qu’il ne soit qu’un simple effet d’aubaine permettant aux employeurs de diminuer artificiellement les sommes dues par l’entreprise au titre de la formation.

C’est pourquoi notre amendement prévoit d’introduire une nouvelle condition, l'aménagement effectif du poste et des conditions de travail du tuteur pour lui permettre d'effectuer effectivement les missions qui justifient le financement du tutorat au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, les OPCA ne sont pas en mesure de contrôler les mesures d’aménagement du poste de travail mises en place par l’employeur. La condition restrictive imposée aux entreprises témoigne, de votre part, pardonnez-moi de le dire, d’une méfiance excessive, qui découragera le développement du tutorat.

Au contraire !

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable. Seule l’inspection du travail est compétente pour contrôler l’aménagement des postes.

Je mets aux voix l'amendement n° 85.

L'amendement n° 148, présenté par Mmes Blondin et Demontès, MM. Jeannerot et Fichet, Mmes Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le coût de la prise en charge de la formation du tuteur en vue de sa mission pédagogique ne doit pas s'imputer sur le nombre d'heures acquises par lui au titre du droit individuel à la formation.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Le projet de loi prévoit de valoriser à titre expérimental le rôle des tuteurs afin de donner plus de pertinence aux stages en entreprise.

Il ressort pourtant des auditions qui ont été réalisées en commission que le rôle de tuteur ne s’improvise pas et appelle non seulement des compétences professionnelles mais aussi des compétences pédagogiques. Ces dernières ne sont pas forcément spontanées et ne s’improvisent pas.

Le fait de ne pas parvenir à exercer cette fonction de manière satisfaisante peut causer un préjudice à la fois au jeune et au tuteur lui-même, qui peut être découragé de continuer dans cette voie. Au final, c’est tout ce dispositif, pourtant très intéressant, qui en souffre.

Pour que le tuteur puisse acquérir ces compétences, il doit pouvoir bénéficier d’une formation. Mais cette formation de nature pédagogique bien spécifique, qui ne lui apporte aucune qualification supplémentaire sur le plan strictement professionnelle, ne doit pas amputer son propre droit à la formation dans sa qualification.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Printz, le droit actuel permet déjà aux entreprises d’imputer, sur leur plan de formation, les dépenses de formation des tuteurs.

Donc, votre amendement est satisfait et je vous demande de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Pourquoi interdire au salarié d’utiliser son DIF pour suivre une formation de tuteur ? Or c’est ce à quoi aboutit cet amendement, madame le sénateur. L’utilisation du DIF pour suivre une formation de tuteur relève de la liberté du salarié, qu’il faut préserver. Je pense d’ailleurs que restreindre cette liberté n’était pas votre objectif.

C'est la raison pour laquelle je me permets également de vous demander de retirer cet amendement.

Madame Printz, l'amendement n° 148 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 148.

Je mets aux voix l'article 13 quinquies.

L’article 13 octies a été supprimé par la commission.

L'amendement n° 86 rectifié, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

L’article 13 nonies A, qui résulte de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, prévoit d’obliger les établissements de l’enseignement secondaire, ainsi que les centres de formation des apprentis, à communiquer à des organismes désignés par le préfet les coordonnées des élèves qui ne sont plus inscrits dans aucune formation.

Par ailleurs, l’adoption par notre commission spéciale d’un amendement du rapporteur a encore aggravé la situation, puisque nous sommes passés d’une initiative expérimentale à un principe d’intervention sans délai.

Toutefois, une interrogation demeure, que ni le projet de loi ni notre rapport n’ont permis de lever : celle de la nature des organismes qui sont mentionnés dans cet article.

Pour notre part, parce que cet article ouvre la voie de la transmission des coordonnées des « élèves décrocheurs » à Pôle emploi, nous redoutons que la notion d’organismes ne dissimule en fait des opérateurs privés de placement et les sociétés d’intérim. Nos amendements à l’article 13 quater défendus par M. Fischer vous ont fait comprendre nos inquiétudes.

Or vous en conviendrez avec moi, confier les coordonnées des quelque 120 000 élèves qui sortent du système scolaire sans qualification aux premiers pourvoyeurs de salariés précaires, lesquels sont parmi les moins bien formés, ne constitue pas la meilleure manière de leur donner une seconde chance.

Nous ne demandons qu’à être démentis sur la nature de ces organismes, mais en l’absence de précision dans la loi, nous entendons maintenir notre amendement, qui présente l’avantage de protéger les coordonnées des jeunes décrocheurs et donc les jeunes décrocheurs eux-mêmes d’un marché fortement concurrentiel et lucratif.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Contrairement à vous, ma chère collègue, je crois que c’est un devoir de supprimer le délai de carence ; nous n’avons pas le droit de laisser un jeune sans prise en charge pendant quelquefois une année, car cette année de carence devient très souvent une année d’errance.

Tout à fait !

Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets également un avis défavorable, qui est fondé sur l’expérience de terrain que nous avons tous ici.

Le drame, ce sont ces jeunes qui décrochent silencieusement, et cette année de carence nous empêche de les prendre tout de suite en charge et de leur faire des propositions alternatives. Or, vous le savez très bien, une fois qu’ils ont décroché, au bout d’un an, il est déjà difficile de les récupérer.

C’est pourquoi – et il ne s’agit pas d’un débat idéologique, je connais votre expérience de terrain et votre attachement à ces questions – il est essentiel, dès que l’on voit un jeune décrocher, de pouvoir tout de suite travailler ensemble afin de lui proposer une solution alternative.

C’est urgent !

Cela peut être une autre formation qui lui convient, un accompagnement vers un univers professionnel qui l’intéresse, mais l’important est de lui proposer très rapidement une alternative à la rue.

Très bien !

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Nous soutenons cet amendement de suppression.

Le problème majeur ne sera pas résolu par un échange d’informations sur les élèves en difficulté entre les différentes structures. Une fois que cet échange a eu lieu, que leur propose-t-on de nouveau ? Là est le problème !

Je suis d’accord avec vous sur ce point.

Mme Christiane Demontès. Aujourd’hui, je rassure M. le rapporteur à cet égard, le délai de carence n’existe déjà plus dans bon nombre de territoires.

Oh là là !

Ce n’est peut-être pas le cas chez vous, monsieur Gournac, mais je parle de ce que je connais. Acceptez que tous les territoires ne fonctionnent pas comme le vôtre !

Aujourd’hui, dans certains territoires, il y a un lien très étroit entre les organismes de formation, l’éducation nationale, les collèges, les lycées, les lycées professionnels, les centres de formation d’apprentis et les structures qui s’occupent de l’accompagnement des jeunes, je pense en particulier aux missions locales.

Mais que propose-t-on à ces jeunes ? Quel est le travail d’accompagnement qui est fait ? Quels moyens complémentaires donne-t-on aux missions locales pour effectuer ce travail, avec d’autres structures, j’en conviens ?

Oh là là !

Nous savons que des possibilités existent et qu’un certain nombre de réponses peuvent être apportées. Mais ce qui m’intéresse, c’est de savoir quels sont les moyens globalement mis en place pour accompagner ces jeunes et éviter qu’ils ne se retrouvent piégés dans leurs difficultés.

Pour cette raison, nous voterons en faveur de l’amendement que vient de présenter notre collègue Annie David.

Vous avez tort !

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État ne m’ont finalement répondu que sur le délai de carence, qui effectivement se transforme parfois en délai d’errance. Sur ce point, nous sommes bien d’accord, monsieur le rapporteur, nous n’avons jamais dit le contraire.

Notre préoccupation – pour rebondir sur les propos de notre collègue Christiane Demontès – porte sur la finalité du fichier en question. Ce fichier permettra-t-il, au bout du compte, que des propositions, des offres concrètes soient apportées à ces jeunes ? Nous ne le pensons pas. C'est pourquoi nous ne voyons pas l’utilité de mettre en place un fichier supplémentaire, d’autant que, comme cela a été dit, des liens existent déjà. De toute façon, les acteurs de terrain n’attendent pas de disposer d’un fichier soigneusement établi pour se préoccuper des jeunes qui sont en difficulté.

Donc, vous ne m’avez répondu que sur le délai. Or j’ai également appelé votre attention sur le fait que, dans le texte initial, il s’agissait d’une expérimentation. Même si nous avons parfois quelques doutes sur les expérimentations, celle-ci nous aurait aidés à savoir si ce fichier permettait d’apporter une vraie réponse à ces jeunes.

Vous n’avez pas évoqué non plus les organismes auxquels seront adressées ces listes. Mais c’est l’objet du second amendement que j’ai déposé sur cet article et j’y reviendrai dans un instant.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Je soutiens l’article 13 nonies A tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale. En effet, beaucoup de municipalités ont créé des maisons de l’emploi, qui sont, en général, des maisons des entreprises et de l’emploi. Le fait de pouvoir s’occuper des jeunes dès qu’ils commencent à déraper est essentiel.

Bien sûr !

Nous sommes d’accord !

Comme l’a dit très justement M. le secrétaire d’État, si on laisse ces jeunes à l’abandon pendant plusieurs années, il est très difficile ensuite de les rattraper.

Or, à partir du moment où existent des maisons de l’emploi, il faut faciliter les liaisons entre celles-ci et Pôle emploi, et je souhaite que M. le secrétaire d'État fasse d’importants efforts en ce sens. J’ai constaté, notamment dans ma ville, quelques réticences et certaines difficultés à cet égard, chacun, service public ou non, voulant surtout non pas s’occuper des jeunes en difficulté, mais défendre ses prérogatives, estimant qu’il est seul compétent pour s’occuper de l’emploi des jeunes.

Le texte qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale me paraît bon. Plus on pourra écourter la période de dérapage des jeunes, faire travailler ensemble les maisons de l’emploi, Pôle emploi et les entreprises privées, auxquels seront confiées des missions de collecte et d’études sur un certain nombre d’emplois difficiles, mieux on pourra apporter des solutions concrètes sur le terrain.

C’est la raison pour laquelle, comme nombre de mes collègues, je voterai contre l’amendement qui nous est présenté. §

Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.

L'amendement n° 87, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'éducation, après les mots :

à des personnes et organismes

insérer les mots :

de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d'intérêt lucratif

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement me permet de revenir sur les propos tenus par M. Fourcade et que, bien sûr, nous partageons. Il faut en effet se préoccuper des jeunes dès qu’ils décrochent, et ne pas attendre qu’ils soient complètement noyés. Sur ce point, nous sommes d’accord. Mais deux questions demeurent.

La première est celle des moyens qui sont donnés à l’éducation nationale pour que ces jeunes-là puissent réussir leur scolarité.

Elle a suffisamment d’argent !

La seconde question, qui fait l’objet de cet amendement, a trait aux organismes et aux personnes qui seront destinataires des listes.

S’il s’agit d’organismes de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d’intérêt lucratif, nous n’y sommes pas opposés. Mais nous craignons que ces listes n’aillent à certains organismes privés qui font de l’argent à bon compte sur le dos des jeunes en difficulté, plutôt qu’aux maisons de l’emploi, à Pôle emploi ou dans les missions locales.

Pour pourquoi nous demandons l’insertion dans l’article 13 nonies A de la notion d’organismes de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d’intérêt lucratif. Puisque nous sommes, me semble-t-il, tous d’accord sur ce point, notre amendement devrait pouvoir être adopté.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai déjà dit pour faire en sorte que la passivité ne soit plus de mise.

Concernant la transmission des informations, je fais confiance à la sagacité et au jugement du représentant de l’État dans le département, le préfet, qui aura la responsabilité du dispositif, pour ne pas transmettre ces informations à des organismes qui n’auraient pas pour mission essentielle l’insertion des jeunes.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 87.

Je mets aux voix l'article 13 nonies A.

Le groupe CRC-SPG vote contre !

L'amendement n° 88, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Je voudrais évoquer les missions locales, sujet qui me tient à cœur.

Avec l’amendement n° 88, nous entendons supprimer, au sein l’article 13 nonies de ce projet de loi, la disposition qui prévoit de moduler – là encore, comme c’est pudiquement dit ! – les financements des missions locales en fonction des conclusions de l’évaluation de leurs résultats en matière d’insertion. De fait, cela revient à mettre la pression sur ces missions !

Même si la commission spéciale a complété la rédaction de cet article en ne limitant pas l’évaluation des résultats des missions locales à la seule réussite en matière d’insertion professionnelle et sociale, nous demeurons opposés à ce que cette évaluation soit l’occasion de réviser les financements qui leur sont accordés.

Cette disposition, nous le savons, est la traduction de la neuvième recommandation du rapport « France, ton atout “jeunes” : un avenir à tout jeune » de notre collègue Christian Demuynck, fait au nom de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes, présidée par Raymonde Le Texier.

Cette évaluation n’est toutefois pas, comme on cherche à nous le faire croire, une grande nouveauté, puisque les missions locales, à qui s’applique la LOLF, signent déjà des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévoyant précisément des évaluations et des financements associés.

Mais, comme souvent, il y a le texte et le contexte. Et le contexte est véritablement inquiétant pour le devenir même des missions locales, car nous n’oublions pas la volonté répétée du Gouvernement de les mettre en concurrence avec d’autres acteurs privés, y compris ceux qui participent déjà au service public de l’emploi.

Revoilà le privé !

Je pense notamment à la mise en œuvre de cette prestation que constitue le contrat d’autonomie pour les jeunes, qui a fait l’objet d’une procédure d’appels d’offres. Nous venons d’en discuter, cette procédure a contraint les missions locales à transmettre aux opérateurs privés de placement les coordonnées des jeunes dont ils accompagnent le suivi : c’est un comble ! Cela n’est pas sans nous rappeler la disposition de ce projet de loi aux termes de laquelle les établissements scolaires communiquent à des organismes la liste des élèves « décrocheurs ».

En réalité, en prétendant vouloir faire mieux, le Gouvernement multiplie le nombre des acteurs sur le terrain, au risque de complexifier davantage le partenariat existant, et les met en concurrence. Il est en train de nous enfumer ! Au final, ce sont les missions locales qui paieront l’addition.

À titre d’exemple, le plan de Mme Fadela Amara coûtera 85 millions d’euros par an, soit la moitié du budget des missions locales, à ceci près qu’en régime de croisière ce plan ne touchera que 15 000 jeunes quand les missions locales en accueillent un million.

Monsieur le secrétaire d’État, je sais bien que vous suivez ces questions de très près. Si vous voulez évaluer, faites-le aussi pour les résultats des opérateurs privés de placement ! Le coût de ces derniers est indéniablement plus élevé que celui des missions locales, qui sont de véritables acteurs de proximité du service public de l’emploi et, d’une manière plus générale, de l’insertion des jeunes.

Pour toutes ces raisons, nous craignons une privatisation de la mission d’accompagnement des jeunes.

Aujourd'hui, les missions locales sont l’un des seuls outils de proximité permettant, dans les grands quartiers populaires, de garder le contact avec les jeunes Français d’origine immigrée, dont personne ne veut et qui sont bien souvent les plus éloignés de l’insertion et de l’emploi.

Finalement, mes chers collègues, malgré tous les plans qui ont pu être mis en place, la stigmatisation et les problèmes récurrents de cette population, qui reste la plus touchée, sont bien réels. Nous sommes très inquiets et voilà pourquoi nous avons déposé deux amendements sur cet article, dont celui-ci que je viens de présenter.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale a complété le texte du Gouvernement pour ajouter au critère d’insertion professionnelle celui de l’accompagnement social, afin de reconnaître le travail effectué par les missions locales.

Je l’ai mentionné. Dont acte !

En revanche, une évaluation sans modulation ultérieure des financements n’aurait aucune portée. La modulation peut d’ailleurs conduire à un accroissement des crédits et pas nécessairement à des restrictions budgétaires.

Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Fischer, je vous remercie de me donner l’occasion de faire un point sur les missions locales, auxquelles – vous l’avez relevé – nous portons une grande attention et au rôle desquelles je crois beaucoup.

Depuis que j’ai la responsabilité de la politique de l’emploi au sein du Gouvernement, leur portefeuille a été considérablement étoffé : elles peuvent prescrire des contrats initiative emploi, elles sont responsables sur le CAE-passerelle, elles sont devenues des acteurs des formations rebond pour les jeunes. Ces exemples extrêmement concrets montrent, madame Demontès, que nous ne nous contentons pas d’un dispositif de lutte contre le décrochage, mais que nous avons mis beaucoup de mesures sur la table.

Je le redis : il ne s’agit en aucun cas de fragiliser les missions locales. Je garde en mémoire qu’elles avaient moyennement apprécié ce qui a été fait au moment du contrat d’autonomie. Notre but est bien d’en faire un acteur pivot du secteur public de l’emploi pour les jeunes.

Pour le reste, et il s’agit d’une conviction personnelle très forte, ce n’est pas parce qu’on œuvre dans le domaine de l’emploi et du social qu’on doit s’exonérer d’une évaluation des meilleures pratiques. Ce doit même être le contraire : c’est parce qu’on s’adresse à des personnes fragilisées qui ont besoin d’une efficacité maximale qu’on doit s’astreindre à évaluer tout ce qu’on fait.

Je comprends que nous ayons, monsieur Fischer, des opinions différentes sur ce point, mais, et pour moi c’est un cap très fort, j’essaie de mettre des indicateurs sur tout ce que nous faisons au titre de la politique de l’emploi, parce que je considère que nous devons rendre compte aux personnes fragilisées qui ont besoin de nous et de dispositifs les plus efficaces possible.

Rassurez-vous, monsieur le sénateur, j’ai plus que l’intention de le faire pour les opérateurs privés, parce que, en la matière, je refuse de signer des chèques en blanc, comme cela a été trop souvent le cas. Quand on a recours à un opérateur privé de placement, on regarde, et on regarde même encore plus.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 88.

L'amendement n° 89, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article :

Au vu des résultats obtenus par les missions locales, les conventions prévoyant le financement des missions locales peuvent faire l'objet d'une nouvelle négociation.

La parole est à M. Guy Fischer.

Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit évidemment pas de dilapider l’argent public, qui est bien trop précieux, particulièrement en ces temps de pénurie.

J’ai bien entendu vos propos sur le devenir des missions locales. Sachez que nous y serons très attentifs et soyez certain que nous ne lâcherons pas ! Dans les grands quartiers populaires, les jeunes expriment véritablement de nombreuses attentes.

L’amendement n° 89 est un amendement de repli à notre amendement de suppression. En effet, la rédaction actuelle de l’article 13 nonies prévoit que les financements accordés aux missions locales tiennent compte des résultats des évaluations. Ces dernières seront très difficiles à réaliser pour tout ce qui ne relève pas de l’insertion professionnelle directe, je pense notamment à l’accompagnement dans les démarches liées à la santé, à la garde d’enfants ou encore au logement. En effet, les missions locales sont un outil très précieux, elles ne se contentent pas de faire de l’insertion par l’emploi, mais prennent en considération les besoins des plus démunis dans leur totalité.

Aussi, nous considérons qu’il serait préférable, en lieu et place d’une révision automatique, de prévoir une nouvelle négociation.

Les contrats pluriannuels d’objectifs sont des conventions négociées entre l’État et les missions locales elles-mêmes. On ne peut donc se satisfaire d’une révision automatique, quasi autoritaire, allais-je dire.

Quel est l’avis de la commission ?

Une renégociation après évaluation des résultats paraît beaucoup plus « insécurisante » pour les missions locales que le dispositif de l’article 13 nonies, celui-ci prévoyant une simple modulation en fonction des résultats obtenus.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, à vous entendre, il sera plus dangereux pour les missions locales que la révision se fasse à l’issue d’une convention, c'est-à-dire après une discussion.

Pourtant, en l’état actuel du texte, la révision de la subvention accordée aux missions locales sera unilatérale : aucune discussion n’aura lieu pour savoir si les résultats doivent être pris en compte et, le cas échéant, de quelle manière.

Contrairement à ce que vous affirmez, notre amendement vise à sécuriser les subventions apportées aux missions locales. Vous avez mal saisi les propos de notre collègue Guy Fischer.

Je mets aux voix l'amendement n° 89.

Je mets aux voix l'article 13 nonies.

L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Braye et Bizet, est ainsi libellé :

Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « garantissant les obligations locatives du locataire » sont insérés les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ».

La parole est à M. Dominique Braye.

Cet amendement particulièrement important concerne la question du logement des étudiants.

L'article 55 de la loi Boutin du 25 mars 2009 interdit aux propriétaires de cumuler une assurance contre les impayés de loyer et une caution, qui est, pour les étudiants, très souvent apportée par les parents. Cette disposition répondait à la demande du Président de la République, exprimée dans son discours de Vandœuvre-lès-Nancy, de voir disparaître à terme la caution.

Très prochainement – les décrets sont en préparation et devraient être soumis au Conseil d’État dans la semaine ; M. le secrétaire d’État pourra sans doute nous apporter des précisions sur ce point –, un nouveau dispositif d’assurance sera mis en place et permettra d’assurer les propriétaires contre les impayés de loyer des locataires dont le taux d’effort, c'est-à-dire le rapport entre le loyer et les revenus, est inférieur à 50 %.

Aujourd’hui, les contrats proposés par les sociétés d’assurance ne couvrent les locataires que jusqu’à 28 % du taux d’effort. Dans le nouveau dispositif, le 1 % logement et l’État prendront en charge la couverture des sinistres pour les locataires ayant un taux d’effort compris entre 28 % et 50 %.

Mes chers collègues, actuellement, les propriétaires ne sont garantis contre les impayés, même s’ils sont assurés, que si le taux d’effort de leur locataire est inférieur à 50 %, c'est-à-dire si ce dernier dispose d’un revenu au moins égal à deux fois le montant du loyer. Or, vous le savez bien, la plupart des étudiants, à tout le moins ceux d’entre eux qui ne sont pas boursiers, ne déclarent aucun revenu. En conséquence, un propriétaire qui a opté pour une assurance contre les impayés de loyer ne louera pas à un étudiant ne disposant d’aucun revenu parce qu’il n’aura aucune garantie en cas de non-paiement du loyer.

Seule l’existence d’une garantie ou d’une caution permettraient aux étudiants de sortir de cette impasse. C’est pourquoi nous proposons d’autoriser le cumul d’une assurance et d’un cautionnement uniquement pour les étudiants. Si cet amendement est adopté, les obstacles qu’ils rencontrent actuellement pour louer un logement seront levés. Je précise d’ailleurs que de nombreuses associations d’étudiants nous ont saisis de ce problème.

Je n’ignore pas, monsieur le rapporteur, que la commission spéciale s’est inquiétée de la situation des apprentis. Cependant, pour eux, le problème ne se pose pas, car non seulement ils disposent de revenus, mais encore ils peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement, qui est prise en compte dans le calcul du taux d’effort.

En tout état de cause, nous travaillons à la mise en œuvre d’un autre dispositif ad hoc pour les locataires dont le taux d’effort est supérieur à 50 %.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout ce qui peut être fait pour faciliter l’accès au logement des étudiants doit l’être. C’est ce à quoi vise le présent amendement, auquel la commission est très favorable.

Comme vous l’avez très bien dit, mon cher collègue, l’interdiction, souhaitable en règle générale, du cumul entre cautionnement et assurance locative est contre-productive dans le cas particulier des étudiants. En effet, un propriétaire louant un logement à un étudiant sans revenus ou disposant de revenus insuffisants n’aura pas la possibilité de faire jouer son assurance contre les impayés de loyer. En l’absence de cautionnement destiné à compenser la carence de l’assurance, le propriétaire ne louera donc pas son logement à un étudiant dans cette situation. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de permettre le cautionnement des étudiants locataires.

En ce qui concerne les apprentis, je laisserai le soin à M. le secrétaire d'État d’apporter toutes précisions utiles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette assurance ne bénéficie pas de fait aux étudiants parce que leurs ressources se situant en dessous du seuil de revenus, les propriétaires refusent de leur louer leur bien, ce qui rend leur accès au logement très difficile. La proposition de M. Braye permet de faire évoluer ce dispositif dans un sens positif pour les étudiants, sans pour autant créer une charge supplémentaire.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, à la condition que M. Braye accepte de le rectifier par l’adjonction des mots « ou un apprenti » après le mot « étudiant ». Alors que nous nous efforçons de gommer les différences de statut entre apprentis et étudiants, il serait malvenu d’introduire entre ces deux catégories une distinction dans les conditions d’accès au logement.

Monsieur Braye, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?

Cette rectification est pertinente et bienvenue !

Très bien !

Il s’agit donc de l’amendement n° 163 rectifié bis, présenté par MM. Braye et Bizet, et qui est ainsi rédigé :

Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « garantissant les obligations locatives du locataire » sont insérés les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti ».

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les explications de M. Braye, de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État. Tous trois nous assurent que la mesure proposée à cet amendement sera favorable aux étudiants. En effet, actuellement, l’assurance locative ne pouvant pas jouer dans le cas d’un logement loué à un étudiant dans la mesure où celui-ci ne dispose pas de revenus suffisants, les propriétaires ne louent pas aux étudiants.

Cependant, aux termes de cet amendement, M. le secrétaire d'État ou M. Braye pourront nous le confirmer, les étudiants devront dorénavant verser une caution pour louer un logement. Par conséquent, je ne trouve pas que cette proposition leur soit bénéfique. En effet, si leurs revenus sont insuffisants pour que puisse être mise en œuvre l’assurance contre les loyers impayés, ils le seront tout autant lorsqu’ils devront verser une caution au propriétaire du logement qu’ils souhaitent louer.

Je comprends bien votre souci d’aider les étudiants en faisant en sorte que les propriétaires acceptent de louer leur bien, et ce en l’absence d’assurance contre les loyers impayés. Mais la solution consistant à contraindre ces jeunes à déposer une caution me laisse dubitative.

Sauf à obtenir une réponse claire sur ce point, nous ne voterons sans doute pas cet amendement.

La parole est à M. Dominique Braye.

Les étudiants ne disposant pas de revenus, ils sont dans l’incapacité de déposer une caution. Cependant, celle-ci ne prend pas toujours la forme d’un apport en numéraire. Le plus souvent, la garantie est formalisée par un simple contrat écrit aux termes duquel une personne disposant de revenus suffisants, par exemple l’un des deux parents, se porte caution.

Oui !

Cette formalité est généralement suffisante. En l’état actuel des choses, la plupart des étudiants qui ne sont pas boursiers rencontrent énormément de difficultés pour trouver un logement.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Nous nous sommes entretenus de cette proposition avec notre collègue Thierry Repentin, et il nous apparaît que celle-ci est discriminatoire pour les étudiants, d’autant que l’on peut supposer que ceux d’entre eux dont le taux d’effort est supérieur à 50 % auront du mal à obtenir le soutien financier de leur famille.

En fait, la caution ne doit pas reposer sur le statut de la personne. Cela montre que la garantie des risques locatifs n’est pas universelle. Or, comme vous le savez, monsieur Braye, le groupe socialiste a déposé de nombreux amendements à ce sujet et sur de nombreux textes. Notre volonté est bien d’instaurer une garantie des risques locatifs universelle. Or, tel qu’il est rédigé, votre amendement tend à créer des catégories de sous-locataires.

Si la question que soulève cet amendement est pertinente, la réponse apportée ne nous semble pas l’être. Il faudrait prévoir une clause de revoyure pour que le droit existant n’empêche pas les étudiants d’accéder à un logement. Il apparaît donc nécessaire de retravailler ce dossier, qui mérite mieux qu’un amendement au détour de ce projet de loi relatif à la formation professionnelle.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Le groupe socialiste demande que cet amendement soit retravaillé. Or, et c’est ce qui nous différencie de lui, nous avons à cœur de donner une réponse immédiate aux étudiants, qui appellent au secours. Ils ne peuvent plus attendre !

Qui ferme la résidence universitaire d’Antony ? C’est bien la majorité !

Pour régler un problème très simple, ils attendent du législateur que celui-ci trouve de bonnes solutions, et non qu’il mette en place des usines à gaz.

En créant des sous-catégories, on privilégie ceux qui ont le moins de revenus, puisque, en général, ils sont boursiers. Par conséquent, ils n’ont pas ce problème. Ce sont les enfants de tout un chacun qui ont énormément de difficultés à trouver un logement que nous pénalisons. Ma chère collègue, vous n’avez pas le monopole de la garantie universelle !

Je ne prétends pas cela !

Avec d’autres, je me bats depuis fort longtemps en faveur d’un tel mécanisme. C’est quelque chose d’un peu compliqué. Mais dans l’attente de cette solution idéale que vous nous proposez et que nous défendrons le moment venu, il faut régler un problème immédiat auquel sont confrontés les étudiants. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 decies.

L'amendement n° 171, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par l'agence mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. »

La parole est à M. le rapporteur.

Les différents établissements d'enseignement supérieur présentent des résultats très différents les uns des autres en matière d’insertion professionnelle de leurs diplômés, y compris pour des formations équivalentes. Il semble donc opportun d'encourager les pratiques innovantes et d’assurer leur diffusion afin de rendre notre système de formation plus performant quant à l'insertion professionnelle.

Le présent amendement a pour objet de permettre à l’État de conclure des contrats pluriannuels avec des établissements d’enseignement supérieur pour soutenir des initiatives remarquables en termes d’insertion professionnelle. Les résultats seront mesurés par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends les préoccupations exprimées par la commission à travers cet amendement tendant à insérer un article additionnel. Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 171.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 decies.

TITRE V

GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L'amendement n° 149, présenté par MM. Patriat, Jeannerot et Fichet, Mmes Demontès, Printz, Blondin, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le produit de la collecte de la taxe d'apprentissage non affectée par les entreprises ainsi que des deux sections du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est reversé aux régions après péréquation nationale.

La répartition des fonds au bénéfice de l'apprentissage en région s'effectue après concertation avec les branches professionnelles et avis du comité consultatif régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

La parole est à M. François Patriat.

Monsieur le secrétaire d'État, vous aurez beau déclarer, la main sur le cœur, que vous ne souhaitez pas recentraliser la formation professionnelle et, avec le talent dont vous faites preuve depuis deux jours, tenter de nous en convaincre, il apparaît clairement que c’est ce à quoi vous vous employez, avec pour ambition de créer une usine à gaz emploi-formation autour du nouveau Pôle emploi, dont on connaît bien aujourd’hui les limites.

Comment qualifier la concertation avec l’ARF, l’Association des régions de France, alors que les propositions des régions ont été systématiquement rejetées ?

Les travaux préparatoires avaient tous montré deux choses : d’une part, un cruel déficit de visibilité en matière de pilotage de la politique de formation ; d’autre part, la nécessité de renforcer le lien entre la formation et l’emploi. Or ce projet de loi n’atteint pas ce double objectif : il n’inscrit pas le droit à la formation initiale différée, pourtant réclamé par tous lors des travaux du groupe Ferracci ; il n’organise pas la cohérence entre le fonds de sécurisation des parcours professionnels et les politiques de formation initiées par les régions.

C’est, monsieur le secrétaire d'État, un texte qui recentralise et qui place sous la tutelle de l’État les partenaires sociaux, via leurs fonds nationaux, et les régions.

Pourtant, votre propre majorité a voté la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a quasiment achevé le processus de décentralisation de la formation professionnelle.

Je rappelle que la compétence des régions en matière de formation professionnelle s’est construite progressivement depuis la loi du 7 janvier 1983.

Pas moins de cinq lois leur ont progressivement donné une compétence générale.

Enfin, la loi du 13 août 2004 a affirmé le principe selon lequel les régions ont l’entière responsabilité de l’apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi.

Or vous revenez sur cette compétence générale ! C’est une démarche à contre-courant de ce qui se fait ailleurs en Europe, où, partout, la formation est une compétence régionale forte.

Un rapport récent du Sénat précise que, aujourd’hui, les régions sont actives dans les politiques de formation professionnelle qui s’inscrivent parfaitement dans le rôle que les rapporteurs souhaitent conférer aux régions pour la préparation de l’avenir, qu’il faut poursuivre la clarification des compétences entre l’État et les régions et renforcer le rôle de ces dernières dans le domaine de l’apprentissage.

Pourtant, les régions ont bien fait leur travail. Elles sont devenues le premier financeur des formations pour les demandeurs d’emploi – avec l’État, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d'État. En moyenne, elles ont dépensé 16 % de plus que les dotations qui leur ont été transférées. Si, par ailleurs, vous supprimez l’autonomie fiscale des régions, vous détruirez tous les bénéfices de cette politique, alors même que celles-ci ont œuvré en faveur d’une véritable sécurisation des parcours professionnels.

En définitive, ce projet de loi crée une opacité et une complexité supplémentaires en se contentant d’ajouter l’État aux acteurs existants – régions, partenaires sociaux et organismes collecteurs.

Vous pourrez décider de l’affectation d’une partie des fonds de la formation professionnelle continue vers Pôle emploi, pour financer des actions d’adaptation des publics en difficulté vers les secteurs sous tension, sans que l’État apporte de financement supplémentaire, et c’est bien là qu’est le hiatus.

Votre objectif, vous l’avez rappelé en commission, monsieur le secrétaire d’État, qui est d’y voir plus clair sur l’allocation des 26 milliards d’euros consacrés annuellement à la formation professionnelle, ne sera pas atteint faute d’une véritable transparence sur l’affectation des fonds et d’une véritable évaluation des politiques menées par les différents partenaires.

Sur le PRDF, vous retirez le pouvoir d’initiative des régions, remettant en cause la compétence des régions fixée par la loi. Vous soumettez à la signature de l’État le plan régional de développement des formations professionnelles, qui, jusqu’à présent, était approuvé par le seul conseil régional.

Ce projet de loi n’est plus un document partenarial, élaboré dans la concertation, c’est un document de compromis.

Il est pourtant indispensable que les politiques des régions et celles des partenaires sociaux soient articulées en fonction des demandes d’emploi.

Il n’est pas raisonnable de considérer que ce fonds peut être géré à l’échelon national. Où est le progrès si l’État peut décider seul de l’affectation de certains fonds pourtant cogérés ?

Concernant l’AFPA, je voudrais vous faire part de nos grandes inquiétudes sur l’avenir de cet opérateur public central pour les politiques publiques de formation, alors que, aujourd’hui, vous organisez le transfert à Pôle emploi des psychologues de l’AFPA et que, demain, vous l’avez dit, vous procéderez à la dévolution des biens et des immeubles.

Il est évident que cet organisme est dans l’incapacité la plus totale de s’organiser, dans les contraintes de calendrier que vous lui imposez, face à la montée massive du chômage.

Votre logique est de faire entrer l’AFPA dans le monde du tout-marché. C’est méconnaître la réalité sur le terrain de la formation, nous le voyons en pratique dans les régions avec le partenariat privilégié que nous avons avec cet organisme.

Il aurait été bien plus utile et concret d’expérimenter la création d’un service public de l’emploi et de la formation professionnelle confié aux régions, organisé autour de schémas prescriptifs et dans un cadre juridique sécurisé, avec un vrai dialogue entre entreprises et formation, avec une véritable évaluation que l’État aurait pu organiser.

Aujourd’hui, et cela a été rappelé par M. Hortefeux devant l’Assemblée des départements de France, nous sommes dans une démarche de recentralisation.

Cet amendement revêt une importance capitale. Dans les régions, il y a différents types de CFA. Certains, CFA de branches ou parfois du sport, sont nantis et disposent de moyens importants. D’autres, en revanche, n’ont aucun moyen, sont en déficit chronique croissant. Tel est le cas d’un CFA que je connais bien, qui compte 1 800 élèves, assure trente-cinq formations, et est polyvalent pour tous les petits métiers : coiffure, tapisserie, etc.

Nous proposons donc de faire en sorte que le produit de la collecte de la taxe d’apprentissage non affectée par les entreprises ainsi que des deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage soit réservé aux régions, après péréquation nationale.

On aurait ainsi d’abord une vision de la demande territoriale, puis une répartition équitable qui se ferait avec les partenaires financeurs, dans le plus grand intérêt des élèves et de la formation à des métiers qualifiants pour lesquels beaucoup de jeunes et de demandeurs d’emploi attendent aujourd’hui un peu de justice et d’efficacité.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer le financement par le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage, le FNDMA, des conventions d’objectifs et de moyens entre l’État et la région.

À mon sens, il va non pas dans le sens d’une compétence partagée, mais dans celui d’une compétence exclusive des régions. Or il me semble souhaitable que l’État garde un outil lui permettant de conduire une politique nationale de l’apprentissage.

Oui !

Je suis, comme vous, monsieur Patriat, très attaché à la décentralisation et à l’échelon régional. Toutefois, je ne conçois la décentralisation qu’avec un État fort, …

Exact !

… non pas un État qui fait tout, mais un État qui assume ses responsabilités régaliennes, en particulier en matière d’équité. Le devoir de l’État est d’assurer l’équité entre les vingt-deux territoires régionaux.

Aussi, je ne suis pas favorable à cet amendement.