Amendement N° 22 2ème rectif. (Adopté)

L'article 15 du projet de loi prévoit, parmi les conditions d'agrément des organismes collecteurs, celui de leur capacité financière et la fixation d'un montant minimal de collecte par décret. Mais, au regard de leur capacité à exercer le rôle et les missions qui leur sont confiés par la loi, le seuil de collecte n'est pas le seul critère pertinent.

Aussi, cet amendement a-t-il pour objet de compléter ces critères : les performances de gestion de l'organisme, le développement des compétences en milieu agricole et rural, répondent précisément aux objectifs du projet de loi.

Dans ces secteurs, des organismes "hors champ" ont montré leur efficacité, par leur organisation, l'utilisation optimale des ressources collectées au service des entreprises et des salariés, et par la maîtrise des coûts de gestion.

Le nombre de contrats d'insertion en alternance financés par ces organismes témoigne de leur action en faveur du développement des contrats de professionnalisation et d'apprentissage. Ils contribuent ainsi à l'insertion dans l'emploi (y compris des personnes handicapées), conformément aux objectifs du projet de loi.

Par leurs services de proximité, ces organismes développentles compétences de tous les salariés, notamment des petites et moyennes entreprises et dans le milieu agricole et rural, et contribuent ainsi au maintien de l'emploi sur tous les territoires.

Ils sont donc en mesure de remplir toutes les missions prévues par la loi.

Pour mémoire, dans les dispositions réglementaires actuelles, la référence à la capacité financière figure déjà dans les conditions d'agrément des OPCA, avec la fixation d'un seuil de collecte et une exception pour certains secteurs professionnels, le secteur agricole notamment (cf. articles R. 6332-8 à R. 6332-10 du nouveau Code du travail).

Dans le même sens que la présente proposition, est présentée une proposition d'amendement à l'article 14 visant les services aux entreprises du milieu agricole et rural.