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Amendement N° 25 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur, ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, partant du constat que trop de jeunes sortent du système scolaire - y compris parfois professionnalisant - sans diplôme ni qualification professionnelle, entendent proposer par cet amendement, la création d'un droit prioritaire à la formation pour ces publics les plus en difficulté, dont chacun s'accorde par ailleurs à reconnaître, qu'ils sont paradoxalement les plus éloignés des formations, alors qu'ils sont ceux pour qui elle pourrait être la plus utile.
Pour mémoire, le rapport de la Cour des Comptes d'Octobre 2008, rappelle que 56 % de la population active avait en 2005, un niveau de formation initial, égal ou inférieur au CAP et BEP, et que 21 % de la population active n'avait aucun diplôme. Ce même rapport de souligner que « les personnes peu formées ou mal qualifiées ne constituent pas les principaux bénéficiaires du système de formation (...). Si un peu plus d'un titulaire de BTS ou DUT sur cinq bénéficie de formation continue dans les trois ans qui suivent leurs études, le taux est de 1 sur quinze pour les non diplômés et un peu plus d'un sur dix pour les titulaires de CAP ».
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