Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 29 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail :
« Art. 6111-4. - Il est créé, pour satisfaire aux obligations édictées aux articles L. 6111-1 et L. 6111-3 du même code, un service public national de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
« Il permet à ses usagers de disposer dans un seul lieu, de manière gratuite et personnalisée :
« 1° Des informations exhaustives et objectives sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification ;
« 2° De conseils leur permettant de choisir en pleine connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adaptée à ses aspirations, ses aptitudes ;
« 3° Des informations quant à la situation actuelle et prévisible de l'emploi ;
« 4° De faciliter la mise en relation entre l'usager et les autres acteurs de l'orientation et de la formation professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'ils considèrent l'adoption de l'amendement du rapporteur en commission comme une avancée par rapport à la rédaction initiale, entendent préciser qu'il s'agit bien d'un service public de l'orientation et de la formation tout au long de la vie.
Par ailleurs, cette rédaction, qui entend séparer le choix de formation envisagée par l'usager de la situation économique et de l'état actuel et prévisible de la société. En effet, s'il est légitime que l'usager soit informé de ces éléments avant de choisir sa formation, il n'est pas souhaitable que celle-ci soit conditionnée à ces éléments.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.