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Amendement N° 30 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, remplacer les mots :
de normes de qualité élaborées par le délégué visé à l'article L. 6123-3 après avis public du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
par les mots :
des règles de continuité, de mutabilité, d'égalité et de neutralité propre aux services publics
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun de confier au délégué à l'information et à l'orientation la charge d'élaborer les normes de qualité exigées des participants à cette mission. Les seules règles susceptibles de conditionner la participation des organismes, devant être le respect par ces derniers, des «lois de Rolland », qui définissent les principes du service public à la française.
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