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Amendement N° 31 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, remplacer les mots :
participant à
par le mot :
exerçant
II. - Dans ce même alinéa, après les mots :
les organismes
insérer le mot :
recevant l'agrément du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, soucieux de garantir la qualité du service rendu aux populations concernées, proposent que les organismes visés ne se voient pas conférer une seule mission d'intérêt général mais bien une mission de service public, après agrément du ministère de l'économie.
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