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Amendement N° 32 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, après les mots :
les organismes
insérer les mots :
de droit public ou privé ne poursuivant pas de but lucratif
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent exclure les personnes de droit privé poursuivant un intérêt commercial des participants aux missions du service public de l'orientation et de l'information.
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