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Amendement N° 34 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-4 du code du travail par les mots :
après consultation du Conseil national de la formation professionnelle
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la nomination de ce délégué ne doit pas relever du seul pouvoir discrétionnaire du Premier Ministre particulièrement au regard de l'importance de ses compétences.
C'est pourquoi ils proposent, comme s'y était engagé le Président de la République lui même, de rendre pus transparente les nominations, en prévoyant la consultation du conseil national de la formation professionnelle.
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