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Amendement N° 35 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le III de cet article, insérer quinze alinéas ainsi rédigés :
... - Après le chapitre II du titre Ierdu livre IX du code de l'éducation, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ... - Dispositions propres aux personnels de psychologie et d'orientation
« Art. L. ... - Afin de permettre un meilleur suivi des élèves tout au long de leur scolarité et notamment une meilleure liaison école/collège, collège/lycée et, le cas échéant, une orientation vers l'enseignement supérieur répondant au mieux aux aspirations et capacités de chacun, il est créé au sein du service public de l'Éducation nationale une Direction de la psychologie de l'Éducation nationale pour l'éducation et l'orientation des élèves et étudiants couvrant la scolarité des jeunes de la maternelle à l'université. Ce service regroupe les actuels psychologues scolaires du premier degré et les conseillers d'orientation psychologues du second degré. Les spécificités et les compétences de ces personnels sont maintenues par l'organisation de la formation.
« Ce service travaille en collaboration étroite avec les professeurs principaux de chaque classe, coordonnateurs de l'équipe pédagogique de la classe et responsables du suivi pédagogique des élèves, et avec les parents d'élèves, acteurs indispensables de la réussite scolaire de leurs enfants.
« Ce service concourt à l'acquisition par tous les élèves et les étudiants d'une culture commune large et plurielle, ainsi qu'à l'élévation de leur niveau de formation et de qualification, à la mise en œuvre des conditions de leur réussite scolaire, à leur développement psychologique, à l'élaboration et à la concrétisation de leurs projets d'orientation et à la démocratisation de l'accès aux études pour tous.
« Dans le cadre des programmes et des emplois du temps des classes, les personnels du service proposent aux élèves, dans des conditions adaptées à chaque niveau considéré, une approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social pour leur permettre ainsi de disposer des éléments d'information et d'appréciation indispensables à l'élaboration d'un projet d'orientation adéquat.
« Art. L. ... - Le psychologue de l'Éducation nationale fait partie intégrante de l'équipe éducative et remplit des missions à finalité éducatives et psychologiques. Il occupe une position charnière entre les enseignants, les élèves et leurs parents, les autres professionnels des équipes éducatives et les praticiens extérieurs à l'école.
« Le psychologue de l'Éducation nationale bénéficie du statut particulier de psychologue pris conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, et à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, statut qui fera l'objet d'un décret.
« Art. L. ... - Le conseiller d'orientation psychologue, à l'instar du psychologue scolaire, fait partie intégrante de l'équipe éducative. Il effectue des tâches relatives à la prise en charge psychologique des jeunes et crée grâce à sa formation de psychologue, les conditions les plus favorables d'un repérage précoce des difficultés psychologiques de l'élève, susceptibles de retentir sur les apprentissages et donc d'empêcher une orientation positive.
« Le conseiller d'orientation psychologue accompagne et soutient l'élève dans l'élaboration de son projet d'orientation scolaire et professionnelle en concertation étroite avec les familles, les enseignants et l'ensemble de l'équipe éducative.
« Dans cette perspective, le conseiller d'orientation psychologue met à disposition des élèves de troisième un dossier unique de candidature qui vise à leur présenter le panorama complet des formations disponibles, il organise des entretiens avec les familles. Ses autres activités s'exercent davantage au sein de l'institution scolaire, notamment la concertation avec les équipes éducatives, la participation à des projets spécifiques pour favoriser la réussite scolaire des jeunes, la mise en œuvre de dispositifs d'observation continue et de suivi pour les enfants ou les adolescents les plus fragiles, la concertation avec les autres personnels (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés, assistants de service social, infirmiers et partenaires extérieurs...).
« Art. L. ... - Les psychologues sont formés dans le respect de la loi n° 85-772 précitée exigeant une formation fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie.
« Ils sont recrutés dans l'éducation nationale conformément à la loi sur le titre de psychologue, par concours interne et externe.
« Le recrutement est suivi d'une année de stage comprenant une formation théorique et pratique couvrant l'ensemble du système éducatif
« Un pré-recrutement interne et externe peut être organisé pour les titulaires de la licence de psychologie. Il est suivi d'une formation de deux ans débouchant sur le diplôme défini au premier alinéa. Cette formation peut être ramenée à un an pour les titulaires de la maîtrise de psychologie. Des compléments de formation seront organisés pour permettre aux psychologues en exercice qui le souhaitent de passer d'un degré à un autre. »
Exposé Sommaire :
La loi confie à l'école la responsabilité d'amener les élèves à acquérir des savoirs, avec un objectif réaffirmé de 80 % d'entre eux obtenant un baccalauréat, à développer leur autonomie, à construire leur personnalité et à élaborer progressivement leur projet d'orientation.
Mais la démocratisation du système éducatif est en panne : en 2007, malgré une progression intéressante du taux global de réussite, seuls 63, 6 % d'une génération ont obtenu un baccalauréat, contre 64 % en 2006, et ce chiffre ne varie qu'à la marge depuis plus d'une décennie.
De plus, à l'exception notable de ceux qui auront obtenu un niveau suffisant pour entrer dans une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) et dont la famille aura les moyens dans ces conditions d'assurer une scolarité longue et coûteuse à leurs enfants, l'essentiel de ces jeunes bacheliers tentera de poursuivre des études à l'université où - toutes les statistiques le montrent depuis de longues années - près de la moitié d'entre eux échouera dès le premier cycle.
Pour une part, cet échec est dû à une difficulté d'adaptation aux exigences du système universitaire en ce qui concerne la capacité de ces jeunes à assumer une autonomie - pour la plupart d'entre eux nouvelle - dans l'organisation de leurs études. mais nous savons tous ici qu'est trop souvent en cause également l'inadéquation des choix d'orientation faits par ces jeunes relativement à leurs inclinations réelles, à leurs capacités et à leur méconnaissance profonde des réalités des filières professionnelles choisies.
En réalité, le mal vient de loin : dès le collège, trop souvent, l'orientation scolaire dans le système éducatif français est faite négativement, comme conséquence de l'échec scolaire : les plus faibles étant orientés vers les lycées professionnels, une deuxième vague étant orientée à l'issue de la classe de seconde vers les enseignements technologiques. Ce phénomène est générateur de gâchis humains et sociaux insupportables pour l'individu aussi bien que pour la collectivité.
C'est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement proposent de réformer le système d'orientation en faveur des élèves.
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