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Amendement N° 43 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, supprimer les mots :
qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au maintien de cette mesure qui conditionne l'effectivité de la portabilité du droit individuel à la formation, aux modalités de rupture du contrat de travail permettant l'indemnisation par l'assurance chômage. En effet, la portabilité du droit individuel à la formation doit être de plein droit.
Il s'agit notamment d'éviter le cas où un salarié perdrait ses droits à la formation si, après rupture d'un CDI où il avait acquis la totalité de son crédit temps, il acceptait un contrat à durée déterminée. Dans de telles circonstances, le salarié perdrait l'ensemble des droits acquis ultérieurement au bénéfice des droits acquis par le CDD ce qui, pour une période de courte durée, reviendrait à lui faire perdre l'ensemble de ses droits.
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