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Amendement N° 51 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6322-64 du code du travail, après les mots :
dès lors que le salarié
insérer les mots :
visé à l'article L. 3123-1
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les formations professionnelles se déroulent en dehors du temps de travail.
Toutefois, les auteurs de cet amendement n'ignorent pas que les salariés à temps partiel connaissent, en plus de leurs difficultés financières et très souvent de mauvaises conditions de travail, les plus grandes difficultés à accéder à la formation, notamment durant le temps de travail. En effet, les employeurs qui ont recourt aux temps partiels sont d'autant plus réticents à ouvrir droit à la formation pour leurs salariés, que ceux-ci ne sont - par définition - que partiellement présents dans l'entreprise. Pour ses salariés, la formation professionnelle peut s'avérer être un avantage.
Par ailleurs, n'ignorant pas que certains salariés à temps partiel, peuvent obtenir durant ces formations un léger complément de revenus, ils proposent de limiter les formations hors temps de travail à cette seule catégorie de salariés.
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