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Amendement N° 55 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Déposé le 21 septembre 2009 par : M. Gournac, Mmes Debré, Des Esgaulx.
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18, après les mots :
nouvel employeur
insérer les mots :
et en accord avec celui-ci
II. - Après la même phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :
En cas de désaccord avec l'employeur, le salarié peut utiliser la somme visée à l'alinéa précédent pour financer une action de formation prioritaire. Les actions de formation prioritaire sont définies par accord de branche.
III. - Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du même texte par les mots :
sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à conserver les spécificités du droit individuel à la formation tel que créé et négocié par les partenaires sociaux dans leurs accords de 2003 et 2009. Le droit individuel à la formation est un droit co-construit entre l'employeur et son salarié.
Dans le cadre de la portabilité, il est important de conserver ce principe tout en aménageant la possibilité que lorsqu'il y a désaccord entre le salarié et l'employeur, le salarié puisse s'il le souhaite utiliser ses droits à formation. Dans ce dernier cas, l'amendement vise également à prévoir que les actions de formation engagées par le salarié doivent correspondre à des priorités fixées par la branche de manière à garantir que la formation poursuivie aura un lien avec l'emploi.
Enfin, l'amendement vise à prévoir que les sommes engagés dans le cadre de la portabilité du DIF sont imputables sur la section professionnalisation, sauf dispositions conventionnelles spécifiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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