Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 58 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantle dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6315-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport d'orientation et de formation. Constitue une discrimination illégale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport d'orientation et de formation.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement craignent que, bien que reposant sur une démarche volontaire, la non présentation du passeport orientation et formation puisse avoir pour effet de peser en la défaveur du salarié postulant à une offre d'emploi.
C'est pourquoi ils proposent de préciser que le refus du salarié de présenter son passeport ne peut avoir pour conséquence de justifier son refus d'embauche par l'employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.